Déliberation - N 03 Culture et Patrimoine Modification des statuts du fonds de dotation Bayonne Mecenat

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Déliberation - N 03 Culture et Patrimoine Modification des statuts du fonds de dotation Bayonne Mecenat Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 03 Culture et Patrimoine Modification des statuts du fonds de dotation Bayonne Mecenat)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2017

DDELIBERATION N° 3

L’an deux mil dix sept, le vingt six octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MM. AGUERRE, ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h15), MM. POCQ, LALANNE, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (à partir de 19h42), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE, LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET (à partir de 20h04), DAUBISSE, Mmes ARAGON (à partir de 20h00), CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (à partir de 21h35), PALLAS (à partir de 21h35), ARTIAGA, IRIART et Mme WAGNER.

Absents représentés par pouvoir :

M. NEYS par Mme MEYZENC à partir de 19h42, Mme MARTIN DOLHAGARAY par Mme LAUQUE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme LANGLOIS par M.ESMIEU à partir de 20h15, M. SALDUCCI par M. ETCHEGARAY, M. ARCOUET par M. DAUBISSE, Mme MEYZENC par Mme DURRUTY jusqu’à 19h42, Mme TAIEB par M. POCQ, Mme DESTIN par M. LAIGUILLON, M. BOUTONNET par Mme BENSOUSSAN jusqu’à 20h04, Mme ARAGON par Mme CAPDEVIELLE jusqu’à 20h00, Mme PICARD FELICES par Mme HERRERA LANDA, M. ETCHETO par M. ARTIAGA jusqu’à 21h35, M. BERGE par Mme ARAGON à partir de 20h00, M. PALLAS par M.DUZERT jusqu’à 21h35. Absents non représentés :

M. NEYS avant 19h42 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 26 et la motion), Mme CANDILLIER, Mme BELBARAKA, M. BERGE avant 20h00 (soit pour le vote des délibérations n° 1 à 41 et la motion).

OBJET : CULTURE ET PATRIMOINE – Modification des statuts du fonds de dotation Bayonne Mécénat, convention de mise à disposition et désignation de nouveaux administrateurs

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

La première réunion du Conseil d’administration de Bayonne Mécénat s’est tenue le 18 septembre 2017. Son ordre du jour prévoyait notamment l’approbation des statuts adoptés lors de la réunion du Conseil municipal du 19 juillet 2017. Une deuxième réunion du Conseil d’administration de Bayonne Mécénat s’est tenue le 2 octobre 2017. Son ordre du jour prévoyait notamment la désignation des premières personnes qualifiées siégeant au Conseil d’administration et l’élection du Bureau. Ces deux réunions ont permis d’identifier des ajustements à apporter aux statuts adoptés lors de la réunion du Conseil municipal du 19 juillet 2017.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu de l’affichage en

mairie le …………………

Et du dépôt

au titre du contrôle

de légalité le

……………………..

Le Maire2

Au regard des objectifs de ce fonds de dotation qui agira sur tous les champs de l’intérêt général éligibles aux dispositifs fiscaux : culturel, patrimonial, artistique, social, éducatif, environnemental, sportif…, au regard aussi de la capacité de ce fonds de dotation à soutenir des projets portés par la Ville de Bayonne mais également par des institutions et des associations, au regard enfin des liens qu’il conviendra de nouer avec le monde économique, il est proposé de porter à vingt-six membres au maximum (contre dix-neuf actuellement) le nombre d’administrateurs. En conséquence, il est proposé de modifier les trois premiers paragraphes de l’article 7 des statuts (titre : Composition du Conseil d’administration) comme suit :

« Le Conseil d’administration se compose de vingt-six membres au maximum : - le Maire de Bayonne qui siège en qualité de Président d’honneur ;

- douze membres choisis parmi le Conseil municipal de Bayonne ;

- treize membres qualifiés au plus représentant les mécènes et/ou des personnalités issues de la société civile qui doivent avoir une compétence particulière dans les domaines d’activité de Bayonne Mécénat.

Les membres choisis parmi le Conseil municipal sont désignés par le Conseil municipal. Les treize représentants de la Ville de Bayonne sont nommés pour la durée de leur mandat municipal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un représentant de la Ville de Bayonne sera remplacé par le Conseil municipal qui désignera l’un de ses membres pour la durée du mandat restant à courir.

Les personnes qualifiées sont désignées par les treize membres représentant la Ville de Bayonne au Conseil d’administration. Les personnes qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans. Leur mandat commence à courir à compter de leur nomination. Leur mandat est renouvelable. Les personnes qualifiées ne peuvent pas être choisies parmi les membres en exercice du Conseil municipal. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, ou de perte de la qualité au titre de laquelle une personne qualifiée a été désignée, le membre pourra être remplacé, pour la durée de son mandat restant à courir, par une nouvelle personne désignée par les représentants de la Ville de Bayonne au Conseil d’administration. »

Cette modification statutaire induit la désignation de trois élus supplémentaires au Conseil d’administration du fonds de dotation. Sont proposés :

- Madame Sylvie Durruty, Adjointe à l’économie, commerce et tourisme, ressources humaines, systèmes d’information et ville numérique ;

- Monsieur Jérôme Aguerre, Adjoint au handicap, lutte contre les discriminations et égalité des droits ;

- Monsieur Cyrille Laiguillon, Conseiller délégué à la vie associative culturelle et sportive et aux pratiques émergentes.

Afin d’assurer une meilleure représentation du Conseil d’administration au sein du Bureau, il est proposé la possibilité de créer deux postes supplémentaires :

- un trésorier adjoint ;

- un secrétaire adjoint.

En conséquence, il est proposé de modifier divers points des statuts : - le 3ème paragraphe de l’article 9 ;

- l’article 10 ;

- l’article 12 ;

- l’article 13.3

Intégralité du 3ème paragraphe de l’article 9 des statuts (titre : Attributions du Conseil d’administration) modifié :

« 3/ il élit parmi ses membres, pour une durée de 3 ans, un Bureau composé de : - un Président désigné parmi les membres qualifiés ;

- un Trésorier ;

- un Secrétaire.

Sur proposition du Conseil d’administration, le Bureau pourra être complété par un ou deux postes supplémentaires :

- un Trésorier-adjoint ;

- un Secrétaire-adjoint.

Ils sont élus par le Conseil d’administration pour une durée de 3 ans.

Dans le respect des droits de la défense, il peut les révoquer collectivement ou individuellement, pour juste motif, à la majorité des trois cinquièmes.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un membre du Bureau sera remplacé par le Conseil d’administration qui désignera l’un de ses membres pour la durée du mandat restant à courir.

Le Président d’honneur est membre de droit du Bureau.»

Intégralité de l’article 10 des statuts (titre : Réunions, délibérations et attributions du Bureau) modifié :

« Le Bureau se réunit au moins deux fois l’an sur convocation de son Président ou de la moitié au moins de ses membres.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son Président et sur celles dont l’inscription est demandée par la moitié au moins de ses membres.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations, prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Il instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration, fixe l’ordre du jour de ses réunions, et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Dans l’hypothèse où le poste est créé, le Délégué général de Bayonne Mécénat assiste aux réunions de Bureau. Il a voix consultative. »

Intégralité de l’article 12 des statuts (titre : Pouvoirs du Trésorier) modifié :

« Le Trésorier encaisse ou fait encaisser, sous son contrôle, les recettes et acquitte ou fait acquitter les dépenses de Bayonne Mécénat. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels de Bayonne Mécénat. Le Trésorier-adjoint l’assiste dans cette tâche. »

Intégralité de l’article 13 des statuts (titre : Pouvoirs du Secrétaire) modifié :

« Le Secrétaire veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de Bayonne Mécénat. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau et du Conseil d’administration. Le Secrétaire-adjoint l’assiste dans cette tâche. »4

Afin de prévenir tout soupçon de conflits d’intérêt, le Conseil d’administration du fonds de dotation a décidé de renforcer le point prévu à cet effet à l’article 9 des statuts (titre : Attributions du Conseil d’administration) par un ajout au deuxième paragraphe de l’article 17 des statuts (titre : Convention avec les donateurs). Il est proposé de le compléter par la mention : « dont le contenu respecte l’objet statutaire de Bayonne Mécénat ainsi que sa charte éthique ».

Intégralité du deuxième paragraphe de l’article 17 des statuts (titre : Convention avec les donateurs) modifié :

« La convention, dont le contenu respecte l’objet statutaire de Bayonne Mécénat ainsi que sa charte éthique, prévoit les éventuelles contreparties accordées au donateur, dans le strict respect de la réglementation fiscale en ce domaine. »

Par ailleurs, dans un courrier daté du 10 octobre 2017, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques formulait des observations conduisant à la modification de certains points des statut. Ces modifications sont les suivantes :

- article 3 (titre : siège social) : la Préfecture fait observer que « la mise à disposition gratuite de locaux appartenant à la Ville de Bayonne au fonds de dotation pourrait s’analyser en un apport récurrent de fonds publics prohibés ». La Préfecture « invite donc à conclure une convention de mise à disposition moyennant une contrepartie financière. »

En conséquence, une convention de mise à disposition a été élaborée. Elle est jointe à la présente délibération.

- quatrième paragraphe de l’article 7 (titre : Constitution du Conseil d’administration) : le mot « catégorie » dans le groupe de mots « délictuelle ou contraventionnelle de cinquième catégorie » est remplacé par le mot « classe ».

Intégralité du quatrième paragraphe ainsi modifié :

« Tout membre du Conseil d’administration est considéré comme démissionnaire d’office si celui-ci fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine criminelle, délictuelle ou contraventionnelle de cinquième classe ».

- dernier paragraphe de l’article 15 (titre : Dotation) : le dernier paragraphe est complété par la phrase « Le fonds peut consommer les revenus ou la dotation dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. La consommation en totalité de la dotation emporte dissolution du fonds ».

Intégralité du dernier paragraphe de l’article 15 ainsi modifié :

« La dotation de Bayonne Mécénat est entièrement consomptible. Le fonds peut consommer les revenus ou la dotation dans les conditions fixées dans le règlement intérieur. La consommation en totalité de la dotation emporte dissolution du fonds ».

- dernier paragraphe de l’article 18 (titre : Exercice social) : le groupe de mots « un jour franc après la publication de Bayonne Mécénat au Journal Officiel » est remplacé par le groupe de mots « à la date de la signature des statuts ».

Intégralité du dernier paragraphe modifié :

« Exceptionnellement, le premier exercice commence à la date de signature des statuts pour finir le 31 décembre de l’année 2018. »5

- article 21 (titre : Modification des statuts) : la Préfecture indique « qu’il est préférable de ne pas conditionner la modification des statuts à une délibération du Conseil municipal de la Ville de Bayonne. En effet, le fonds de dotation dispose d’un Bureau et d’un Conseil d’administration qui sont les organes délibérants pour statuer sur la question de la modification des statuts. »

En conséquence, cet article est modifié comme suit :

« Les présents statuts peuvent être modifiés par décision du Conseil d’administration de Bayonne Mécénat, à la majorité des trois cinquièmes. »

- article 23 (titre : Dissolution) : la Préfecture indique que « le fonds de dotation est une personne morale autonome, distincte de la personne (physique ou morale) qui le crée. Il est, en conséquence, impossible pour un fonds de dotation de prévoir sa dissolution par décision du Conseil municipal en cas de changement de gouvernance municipale. Seul le Conseil d’administration du fonds peut décider de sa dissolution. ». La Préfecture précise aussi que « à l’issue de la liquidation du fonds, l’ensemble de son actif net ne peut être transféré qu’à un autre fonds de dotation ou à une autre fondation reconnue d’utilité publique. »

En conséquence, cet article est modifié comme suit :

« Le Conseil d’administration prononce la dissolution de Bayonne Mécénat à la majorité des trois cinquièmes. En cas de dissolution, le Conseil d’administration désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de Bayonne Mécénat. A l’issue de la liquidation du fonds, l’actif net ne peut être transféré qu’à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique. »

Les statuts ainsi modifiés sont joints à la présente délibération.

En conséquence, il vous est demandé d’approuver :

- les modifications de statuts de Bayonne Mécénat ;

- la convention de mise à disposition ;

- la désignation des trois élus complétant la représentation du Conseil municipal au Conseil d’administration du fonds de dotation.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne