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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 054
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 058 du 8 avril 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial N°27 2022 058 du 8 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-058
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
DDTM de l'Eure / Service Connaissance des Territoires, Sécurité Routière,
Défense/Bureau Education Routière
27-2022-04-07-00004 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner POIRIER Gilles (2 pages) Page 4
27-2022-04-07-00005 - Arrêté DDTM 22/27/0008 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner QUEFTAIGNE Sylvie (2 pages) Page 7
27-2022-04-07-00003 - Arrêté DDTM 22/27/0027 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner MOREL Thierry (2 pages) Page 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2021-10-02-00001 - RECEPISSE HEDOUIN PASCAL SIGNE (2 pages) Page 13
27-2022-02-28-00008 - RECEPISSE JENNY SERVICES SIGNE (2 pages) Page 16
27-2022-03-23-00010 - RECEPISSE JFG JARDI SIGNE (2 pages) Page 19
27-2022-02-25-00010 - RECEPISSE LESPINE SIGNE (2 pages) Page 22
27-2022-02-21-00007 - RECEPISSE OUNIS SIGNE (2 pages) Page 25
27-2022-03-06-00001 - RECIPISSE SUIN SCS SIGNE (2 pages) Page 28
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / SGCD27
27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de
signature à ses collaborateurs en matière administrative (14 pages) Page 31
Direction des Sécurités / Service Coordination sécurité routière
27-2022-04-08-00001 - Arrêté n° D3 BDCSR 22 015 portant revalorisation
infra-annuelle des tarifs de courses de taxi pour 2022 (3 pages) Page 46
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité / Secrétariat de
direction
27-2022-04-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en
matière de métrologie (4 pages) Page 50
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2022-04-05-00001 - AP 2022 80 - autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune des
Andelys (2 pages) Page 55
Préfecture de l'Eure / Service des Manifestations Sportives
27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve
motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022
à Romilly sur Andelle (6 pages) Page 58
27-2022-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser une
manifestation intitulée « Championnat de France de Course en Ligne de
Nage en Eau Vive 2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l’Eure au départ de
Louviers et à l’arrivée au Vaudreuil (4 pages) Page 65
2 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une
manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 (6
pages) Page 70
27-2022-04-04-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation
automobile intitulée «12ème Routes du Vexin Classic» organisée du 21 au
22 mai 2023 (2 pages) Page 77
27-2022-04-06-00004 - Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux
manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée «83ème Paris-Camembert LEPETIT»
organisée le 12 avril 2022 (2 pages) Page 80
27-2022-04-04-00013 - arrêté portant dérogation au principe d’interdiction
d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation
cycliste intitulée «Légérotoise» organisée le 17 avril 2022 (2 pages) Page 83
3 DDTM de l'Eure
27-2022-04-07-00004
Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner POIRIER Gilles
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00004 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner POIRIER Gilles 4 EE H Direction Départementale des
z Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212:6,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
_ VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- VU l'autorisation d'enseigner n° À 17 027 0003 0 délivrée le 9 juin 2017 à Monsieur Gilles POIRIER,
Considérant que Monsieur Gilles POIRIER a fait l'objet d'une procédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner le 7 mars 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 17 027 0003 0, délivrée à Monsieur Gilles POIRIER, le 9 juin 2017 est
retirée.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13n45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00004 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner POIRIER Gilles 5 Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant Un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gilles POIRIER .
Évreux, le 7 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,:
et par subdélégation
la cheffe du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense
{4
Me. de ME re 1 «venue du Maréchal Hoch- CS 20018 27020 Fvreux Cedex téi:U2 32 29 60 60 Direction Dépariementale des æerritoire et Ge 600
Heures d'ouverrure ac publie : au lui au jesdi 8h45 à 2h15/13145 à 17h00 vend'edi et veilé de juurs fériés fer etu 6
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00004 - Arrêté DDTM 22/27/0003 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner POIRIER Gilles 6 DDTM de l'Eure
27-2022-04-07-00005
Arrêté DDTM 22/27/0008 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner QUEFTAIGNE Sylvie
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00005 - Arrêté DDTM 22/27/0008 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner QUEFTAIGNE Sylvie 7 EE L Direction Départementale des
Z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM 22/27/0008 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- VU l'autorisation d'enseigner n° À 07 027 0008 O délivrée le 21 avril 2017 à Madame Sylvie
QUEFTAIGNE,
Considérant que Madame Sylvie QUEFTAIGNE a fait l'objet d'une procédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner le 7 mars 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n° A 07 027 0008 0, délivrée à Madame Sylvie QUEFTAIGNE, le 21 avril 2017 est retirée.
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h48 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00005 - Arrêté DDTM 22/27/0008 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner QUEFTAIGNE Sylvie 8 Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie QUEFTAIGNE.
Évreux, le 7 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdélégation
la cheffe du service connaissance des
territoires, sécurité 2? défense ed Æ# }
{
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— " :
Astrr ERENATI [ | Pi SAR IN
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2,2
Drect on Départe,. ntaie aes erritoires e Ge . M de l'E e 1 avenue du Marechal foch CS 20018 270260 Evres Ceuex 0: 3. 2360 60
He a purtic € jeudi 8h45 à 12h15/13 à 17h00 - vendre e fériés fermette à 16 M
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00005 - Arrêté DDTM 22/27/0008 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner QUEFTAIGNE Sylvie 9 DDTM de l'Eure
27-2022-04-07-00003
Arrêté DDTM 22/27/0027 0 portant retrait
d'autorisation d'enseigner MOREL Thierry
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00003 - Arrêté DDTM 22/27/0027 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner MOREL Thierry 10 EE L Direction Départementale des
z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDTM 22/27/0027 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner
- VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6,
- VU le décret du 16 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière,
- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
_ VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018,
- VU l'arrêté n° SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- VU la décision n° DDTM/2021-037 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 15 décembre 2021 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- VU l'autorisation d'enseigner n° A 07 076 0027 0 délivrée le 9 juin 2017 à Monsieur Thierry MOREL,
Considérant que Monsieur Thierry MOREL a fait l'objet d'une procédure contradictoire de retrait d'autorisation d'enseigner le 7 mars 2022,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
<
Article premier : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 07 076 0027 0, délivrée à Monsieur Thierry MOREL, le 9 juin 2077 est retirée.
1/2
Direction Départementale des Terrivoires et de la Mer de l'Eure: 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h48 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00003 - Arrêté DDTM 22/27/0027 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner MOREL Thierry 11 Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service concerné.
Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux où hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de là mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry MOREL.
Évreux, le 7 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer,
et par subdéiégation
la cheffe du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense
2
Directio, Departeñsental des erritoi.es et ce la Mer de l'Eure -1 avenue du Ma échal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Ced té! : 02 34 2960 60
Heures : ‘ouverture a public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendrea e: veille de jours Fériés fermeture a 16h00
DDTM de l'Eure - 27-2022-04-07-00003 - Arrêté DDTM 22/27/0027 0 portant retrait d'autorisation d'enseigner MOREL Thierry 12 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2021-10-02-00001
RECEPISSE HEDOUIN PASCAL SIGNE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-10-02-00001 - RECEPISSE HEDOUIN PASCAL SIGNE 13 Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET | | et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP328554605
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure le 2 octobre 2021 par Monsieur
HEDOUIN Pascal, pour l'organisme HEDOUIN dont l'établissement principal est situé 70 chemin
Michel De Saint Pierre 27210 BEUZEVILLE et enregistré sous le N° SAP328554605 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-10-02-00001 - RECEPISSE HEDOUIN PASCAL SIGNE 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 2 octobre 2021.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 30 mars 2022,
Pour le Préfet de l'Eure
Le Directeur de la DDETS de
l'Eure Guillaume PAIN
p/o Le Directeur Adjoint de la
ierry LANDAIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wwwi.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2021-10-02-00001 - RECEPISSE HEDOUIN PASCAL SIGNE 15 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-02-28-00008
RECEPISSE JENNY SERVICES SIGNE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-28-00008 - RECEPISSE JENNY SERVICES SIGNE 16 E E Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910513480
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 - 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure le 28 février 2022 par Madame
BOBO Jennifer en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme DJENNY SERVICES dont
l'établissement principal est situé 26 rue Jean Fermael 27400 LOUVIERS et enregistré sous le N°
SAP910413480 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
«+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
- Livraison de repas à domicile.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage)
«< Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
. Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
1/2 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex — Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-28-00008 - RECEPISSE JENNY SERVICES SIGNE 17 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous”
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 28 février 2022.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 28 février 2022
Pour le Préfet de l'Eure |
Le Directeur de la DDETS de
l'Eure Guillaume PAIN
p/o Le Directeur Adjoint de la
DDETSide l'Eure
ierry ÉANDAIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex — ‘ Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-28-00008 - RECEPISSE JENNY SERVICES SIGNE 18 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-03-23-00010
RECEPISSE JFG JARDI SIGNE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-03-23-00010 - RECEPISSE JFG JARDI SIGNE 19 E EË Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911214534
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -
1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure le 23 mars 2022 par Monsieur
Jean François GIBEREAU en qualité de Gérant, pour l'organisme SAS JFG JARDI dont
l'établissement principal est situé 24 rue Borville Dupuis 27000 EVREUX et enregistré sous le N°
SAP911214534 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
«< Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
1/2 [2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin — 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-03-23-00010 - RECEPISSE JFG JARDI SIGNE 20 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 23 mars 2022.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 23 mars 2022,
Pour le Préfet de l'Eure
Le Directeur de la DDETS de
l'Eure Guillaume PAIN
p/o Le Directeur Adjoint de la
DDETS de l'Eure
ThierrWLANDAIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
> 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-03-23-00010 - RECEPISSE JFG JARDI SIGNE 21 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-02-25-00010
RECEPISSE LESPINE SIGNE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-25-00010 - RECEPISSE LESPINE SIGNE 22 E L. Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP499353290
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -
1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure le 25 février 2022 par Monsieur
Armand Lespine en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme Armand Parcs et Jardins dont
l'établissement principal-est situé 380 LES CABLES 27410 LANDEPEREUSE et enregistré sous le N°
SAP499353290 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Petits travaux de jardinage:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-25-00010 - RECEPISSE LESPINE SIGNE 23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 25 février 2022,
Pour le Préfet de l'Eure
Le Directeur de la DDETS de
l'Eure Guillaume PAIN
p/o Le Directeur Adjoint de la
DDETS$ de l'Eure
rfy LANDAIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet wwwi.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-25-00010 - RECEPISSE LESPINE SIGNE 24 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-02-21-00007
RECEPISSE OUNIS SIGNE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-21-00007 - RECEPISSE OUNIS SIGNE 25 E Ë Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903010718
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 - 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure le 21 février 2022 par Mademoiselle Meriem Ounis en qualité de Gérante, pour l'organisme Ounis meriem dont
l'établissement principal est situé 02 Rue Boileau Apparemment 13 27000 EVREUX et enregistré
sous le N° SAP903010718 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
«+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
.< Soutien scolaire ou cours à domicile
«+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
. Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
«< Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
. _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration
modificative préalable.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -— Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-21-00007 - RECEPISSE OUNIS SIGNE 26 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 21 février 2022,
Pour le Préfet de l'Eure
Le Directeur de la DDETS de
l'Eure Guillaume PAIN
p/o Le Directeur Adjoint de la
DDETS de l'Eure
Thierry LANDAIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-02-21-00007 - RECEPISSE OUNIS SIGNE 27 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-03-06-00001
RECIPISSE SUIN SCS SIGNE
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-03-06-00001 - RECIPISSE SUIN SCS SIGNE 28 EE Le Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909425423
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 - 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure le 6 mars 2022 par Madame
SUIN Corinne en qualité d'entrepreneur individuel, pour l'organisme SCS dont l'établissement
principal est situé 4 B rue Jacques Philippe BREANT 27300 BERNAY et enregistré sous le N°
SAP909425423 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
. Entretien de la maison et travaux ménagers
«Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 6 mars 2022.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - * Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-03-06-00001 - RECIPISSE SUIN SCS SIGNE 29 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 6 mars 2022
Pour le Préfet de l'Eure
Le Directeur de la DDETS de
l'Eure Guillaume PAIN
p/o Le Directeur Adjoint de la
DDETS ke l'Eure
DAIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue
Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex — Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-03-06-00001 - RECIPISSE SUIN SCS SIGNE 30 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2022-04-07-00002
Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière
administrative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 31 E = Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision DDETS n°2215
portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière administrative
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code du travail,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6,
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure - Monsieur Jérôme FILIPPINI :
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
1/4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Cité administrative - CS 60013 —
mt en : st eZ
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 32 VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Guillaume PAIN, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 1* avril 2021 :
VU l'arrêté n° SCPPAT du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ;
VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-25 du 2 avril 2021, portant délégation de signature de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure en matière administrative à Monsieur Guillaume PAIN , directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure :
VU la décision de la directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie portant délégation de signature au directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure en matière de droit du travail, en date du 30 mars 2021;
DECIDE
Article 1er :
La subdélégation de signature est accordée exclusivement en matière administrative aux agents dont les noms suivent :
- Monsieur Thierry LANDAIS, attaché principal, directeur adjoint référent « cohésion sociale » de Ia DDETS de l'Eure, à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte :
1) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :
* des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;
* des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
* des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,
* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); * des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires :
*__ des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ; |
* des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,
* de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code de
l'action sociale et des familles).
2) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions déléguées par la directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans l'annexe 1 ;
- Madame Audrey LAYMAND directrice adjointe « référente travail » de la DDETS de l'Eure, à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier, toute décision ou acte :
2/4
me,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 33 1) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception :
* des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil départemental, aux préfets en exercice, aux présidents des organismes consulaires ainsi que les circulaires générales adressées aux maires et élus ;
* des conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
* des mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,
* des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); * des décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
* des arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
*__ des décisions de résiliation des conventions de structures d'insertion par l'activité économique et de retrait d'agrément des services aux personnes,
* de toutes décisions administratives relatives à la fermeture d'établissements sociaux (code de
l'action sociale et des familles).
2) Entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions déléguées par la directrice régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans l'annexe 1,2,3 et 4.
- Madame Marilia SEVERINO, inspecteur du travail, responsable d'unité de contrôle de la DDETS de l'Eure à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et du directeur adjoint référent «travail», toute décision ou acte entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités déléguées par la Direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listées dans les 2, 3 et 4 relevant du système d'inspection du travail ;
- Madame Martine TERRIER, attachée de l'administration de l'État et responsable du pôle « Relations du Travail et Entreprises » à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement
de ce dernier et du directeur adjoint référent « travail », toute décision ou acte :
1) entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions de la direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, déléguées par le préfet de l'Eure à l'exception de celles citées au 1) de l’article 1°":
2) entrant dans le cadre de ses compétences et des attributions déléguées par la direction régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Normandie listée dans l'annexe 4,
- Madame Rachel LAUNAY, attachée de l'administration de l'État et responsable du service « Entreprises » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur
départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.
- Madame Laurence GOSSE, attachée principale, responsable du pôle « Insertion » à effet de signer au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions des compétences de son pôle et à l'exception de ceux listés au 1) de l'article 1°.
- Madame Élodie LAIGNIEL, inspecteur du travail, responsable du service « insertion par l'emploi » à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.
3/4
Direction départementaie de l'Emoloi, r : OT
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 34 - Madame Brigitte MARITON, attachée principale, responsable du service « Accès à l'hébergement et au logement» à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur et en cas
d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.
- Monsieur Stéphane MITATRE, conseiller technique en Travail social et responsable du service « maintien dans le logement », à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.
- Monsieur Antoine LEMALLIER, attaché principal, responsable du pôle « solidarités sociales actives », à effet de signer, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions des compétences de son pôle et à l'exception de ceux listés au 1) de l’article 1°.
- Madame Nathalie CHARRON, attachée de l'administration de l'État et responsable du service « Publics vulnérables » de la DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.
- Monsieur Jean-Sébastien REBOURS, attaché de l'administration de l'État et responsable du service « Coopérations solidaires » de a DDETS à effet de signer tout acte ne faisant pas grief, au nom du
directeur départemental et en cas d'empêchement de ce dernier et des directeurs adjoints.
- Madame Dominique JUILLARD, secrétaire administrative, à effet de signer au nom du directeur départemental, seule ou concurremment avec lui, les documents relatifs à la demande, au dépôt et à la réception des CNI (cartes nationales d'identité) et des passeports des pupilles de l'État.
Article 2 :
Les dispositions de la présente décision prennent effet à la date de publication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 3 :
Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et les fonctionnaires sub- délégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 7 avril 2022
Le directeur départemental
de l'Emploi, du Travaii éfides Solidarités
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Guillaume PAIN
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Direction dénartementale de l'Emploi
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 35 ANNEXE 1
Thèmes Références
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l’activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d’un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait où de modification de dispositions
illégales contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement ou dans un règlement d’un plan
d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 36 Indemnisation des travailleurs privés d’emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, Article R.5422-3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71 du Code du travail
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables déposés
par les organisations syndicales ou professionnelles Article D.2135-8 Contrôle et validation des demandes de consultation des du Code du travail comptes annuels déposés
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 37 ANNEXE 2
Thèmes Références
Égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords
collectifs de travail, plans d’action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords professionnels ou
interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au
dépôt légal
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à
durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Articles L.1143-3 et D.1143-6 du
Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8 du Code du
travail
Articles L.1237-14 et R.1237-3 du
Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 38 ANNEXE 3
Thèmes Références
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail concernant un
secteur d'activité sur le plan local ou départemental
Amendes administratives (Exclusion faite des
décisions de prononcé d’amendes administratives ou
d'avertissement et hors constats opérés par l’unité
régionale de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires par l'organisme
d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de non-
respect :
| * des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail :
E + de la durée minimale du repos quotidien ;:
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |.
R.713-14 du Code rural et de la
pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8.
R.3121-9 et R.3121-10 du Code
du travail
Articles L.713-2, L.713-13, | et
R.713-13 du Code rural et de la
pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail, articles L.713-13, |
R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du
Code rural et de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 39 * de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
* des règles relatives aux documents de décompte
de la durée de travail et des repos compensateurs ;
* du SMIC et des salaires minimas
conventionnels :
* des règles applicables aux installations
Sanitaires, restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime
* des prescriptions techniques de protection
durant l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;:
+ d’une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
+ d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
— 18 ans à des travaux interdits ou réglementés :
+ de l'interdiction d'emploi d’un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables :
* des durées maximales de travail fixées par le
Code des transports ;
+ des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne :
* des durées maximales de travail de jour, des
repos et du décompte du temps de travail applicables à
la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi
qu'à d’autres entreprises dans le secteur du transport
ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite,
des temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence
d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un employeur,
établi en France ou à l’étranger, ou, le cas échéant, par
une entreprise utilisatrice ayant recours à un travailleur
temporaire détaché dans le cadre d’une prestation de
services internationale, à l'obligation de déclarer un salarié
effectuant un où des travaux de bâtiment ou de travaux
publics aux fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d’actualiser les données
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
‘ transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4.
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 40 le concernant
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de déclaration
préalable de détachement de salariés ou, pour les
entreprises de transport, de transmission de l’attestation
de détachement, ou de désignation d’un représentant en
France ou, pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage,
à l'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiaire de
déclaration
| (articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,]
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une entreprise
utilisatrice établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par l’entreprise
de travail temporaire étrangère du détachement
de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un employeur
ou par un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à
l'obligation d'adresser la déclaration d'accident du travail
| d’un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de
| génie civil, la réglementation applicable
aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative
en cas de manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants directs
et indirects de ses cocontractants et des entreprises de
travail temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,I1, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision de
suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation
d'une prestation de services internationale en France
(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,.
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 41 Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un employeur
établi à l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles traduits
en langue française concernant le détachement de
salariés sur le territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d’un chantier forestier
ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle chargée
de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension temporaire de
la réalisation d’une prestation de service internationale
illégale en France
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction temporaire de
la réalisation d’une prestation de service internationale
en France en cas de non-paiement
d'une amende administrative
Décisions de suspension temporaire et de levée
de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d’un représentant
en France et de conservation, sur le lieu de la réalisation
de la prestation, des documents exigibles traduits en
français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances techniques adressées aux autorités
judiciaires dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de l'inspection
du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural et de la pêche
maritime
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail nu
ANNEXE 4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 42 Thèmes Références
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d’affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée à des travaux
dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d’explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures
rétablissant des conditions normales de santé et de
sécurité au travail
Autorisation de dépassement provisoire du
nombre maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6du Code du
travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6 du Code du
travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 43 Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18
ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune
âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de
18 ans
Réponse à la demande d’un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise en
compte des effectifs servant de base au calcul du plafond
de stagiaires autorisés (rescrit).
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de
contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l’'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou
de représentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et économique
mis en place au niveau de l’entreprise ou de l'unité
économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant sur une
contestation en matière de détermination du nombre et
du périmètre des établissements distincts ou, à défaut,
de la réception de cette contestation
Répartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et économique
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du
Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, Il.
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4 à
R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 44 Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'administration
devant le juge administratif statuant en référé dans le
cadre d’un recours concernant les décisions d'arrêt
temporaire de travaux ou d'activité
du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L. 4731-4 du Code du travail
——_
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2022-04-07-00002 - Décision DDETS n°22-15 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative 45 Direction des Sécurités
27-2022-04-08-00001
Arrêté n° D3 BDCSR 22 015 portant
revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses
de taxi pour 2022
Direction des Sécurités - 27-2022-04-08-00001 - Arrêté n° D3 BDCSR 22 015 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi pour 2022 46 LEE LL Direction des sécurités Bureau des droits à conduire
PRÉ F ET et de la sécurité routière
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° D3 BDCSR 22 015
portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi pour 2022
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R3121-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation et notamment son article L112-1 ;
Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1°’ octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu le décret du 15 janvier 2020, nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour les taxis ; e
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021), relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°D3 BDCSR 22 001 du 18 janvier 2022 portant fixation des tarifs de courses de taxi pour 2022;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction des Sécurités - 27-2022-04-08-00001 - Arrêté n° D3 BDCSR 22 015 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi pour 2022 47 ARRÊTE
Article premier : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°D3 BDCSR 22 001 du 18 janvier 2022 portant fixation des tarifs de courses de taxi pour 2022 est modifié comme suit :
Les tarifs maxima de transports par taxis, dans le département de l'Eure, sont fixés comme suit pour l'année 2022, toutes taxes comprises :
1 - Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer): 010€. La chute est l'unité
2
3 -
monétaire de perception du tarif déterminé par fractions égales et indivisibles quel que soit le tarif enclenché.
- Prise en charge 2,00 €. Le prix de la prise en charge est le prix affiché par le taximètre au départ de la course. Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Heure d'attente ou de marche lente :
Jour : 25,53€, soit une chute de 0110 € toutes les 1410 secondes. .
Nuit (ou jour férié ou le dimanche) : 3114 €, soit une chute de 00 € toutes les 11,56 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué :
Tarif | Tarif
Nature du transport effectué kilométrique en | Distance de euros chute (en mètres)
A , ” 4 . NS
En dejour avec retour en charge à la station (de 7 h à 107€ 9346
B . . : . : . Course de nuit (de 19 h à 7 h ou toute la journée le dimanche 138€ 72 46
ou les jours fériés) avec retour en charge à la station ! !
C . 4 + 4 . 4
Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à19h) 2,14 € 46,73
Course de nuit (de 19 h à 7 h ou toute la journée le dimanche 276€ 36 23
et les jours fériés) avec retour à vide à la station ! !
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40031 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction des Sécurités - 27-2022-04-08-00001 - Arrêté n° D3 BDCSR 22 015 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi pour 2022 48 Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 3: Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°D3 BDCSR 22 001 du 18 janvier 2022 susvisé demeurent inchangés. ;
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le - 8 AVR 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 400171 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Direction des Sécurités - 27-2022-04-08-00001 - Arrêté n° D3 BDCSR 22 015 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs de courses de taxi pour 2022 49 Direction Régionale de l'emploi, du travail et de
la solidarité
27-2022-04-07-00001
Décision portant subdélégation de signature en
matière de métrologie
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2022-04-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie 50 PRÉFET Direction régionale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
L tberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
y
PREFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2022-04-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie 51 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1°’ août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département du Calvados, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation
de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu la décision du 11 février 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de
signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom
de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances
relatifs :
— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de
retrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument
non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé);
- aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché
2
Vu ['arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu t'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ta direction régionale de l'économie, de l'ennploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 du secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département du Calvados, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de ta Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu la décision du 11 février 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de t'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché 2
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2022-04-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie 52 des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,
en cas de prestations de services non conformes à la réglementation où non réglementées
par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,
L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel
une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du
type présentant des défauts; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à
l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé);
- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas
d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
SUSVISÉ) ;
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-
conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification
(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de
l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé; arrêté du 31
décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43);
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou
d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé);
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
— à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant
à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973
SUSVISÉ);
—- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification
primitive CEE (article 1° de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté
du 13 janvier 2020) ;
— à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 susvisé : article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010 susvisé);
des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur tes instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article "13 du décret n° 2001- 387du3mai2001susvisé);
à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non- conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, ta réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020);
à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
3
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2022-04-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie 53 - au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001
susvisé ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est
donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les
décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de
Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du
service « métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à
l'article 1er.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de
Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à
Monsieur Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie », à l'effet de signer les
décisions et autres actes et correspondances visés à l’article 1er.
Article 5 : La décision du 11 février 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière
de métrologie légale est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également
publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 7 avril 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
“ai C Michèle LAILLER BÉAULIEU
au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du service « métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'articleter.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à Monsieur Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service «métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 11 février 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale est abrogée à compter de t'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 7 avril 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
.^M "Michèle LAILLER B^AULIEU
...-»?
4
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2022-04-07-00001 - Décision portant subdélégation de signature en matière de métrologie 54 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-05-00001
AP 2022 80 - autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune des Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-05-00001 - AP 2022 80 - autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Andelys 55 PRÉFET DE L'EURE Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CAB/2022/80 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
de la commune des Andelys
Le préfet de l'Eure
VU:
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R.
241-15 :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, et notamment son article 114 ;
- le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;
- le décret du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Etienne KALALO, directeur de
cabinet du préfet de l'Eure ;
- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
- la demande adressée par le maire de la commune des Andelys en vue d'obtenir lautorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune des Andelys est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur l’analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-05-00001 - AP 2022 80 - autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Andelys 56 ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Andelys est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles pour une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police Municipale et utilisé par le personnel habilité.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune des Andelys en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images sur le site internet de la ville ainsi que par affichage à la mairie des Andelys.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur le support informatique utilisé doit faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et le maire de la commune des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Evreux, le 0 5 AVR. 2022
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Etienne KALALO
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-05-00001 - AP 2022 80 - autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune des Andelys 57 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-07-00006
Arrêté portant autorisation d’organiser une
épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly
sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur
Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle 58 EE b Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0145 portant autorisation d'organiser
une épreuve motocycliste intitulée "Trial de l'Andelle"
prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code pénal, notamment l'article R.610-5,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores,
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport de motocyclisme et notamment celles relatives à la discipline du Trial,
Vu la demande et le dossier présentés par monsieur Jean PEYRON, représentant le Moto club Vallée de l'Andelle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 22 mai 2022 une épreuve motocycliste de trial, intitulée « Trial de Romilly sur Andelle», sur la commune de Romilly sur Andelle, pour une compétition placée sous l'égide de la fédération française de motocyclisme,
Vu l'avis favorable de la sous-commission des épreuves sportives réunie le mardi 29 mars 2022,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Romilly sur Andelle
1/5
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle 59 Vu l'engagement pris par les organisateurs de payer tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve et dans lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département et les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient êtres causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et par lequel ils déclarent supporter ces mêmes risques et être assurés, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par le ministère des finances,
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de la compagnie AXA en date du 2 mars 2022 présentée par l'organisateur,
Vu le permis d'organisation FFM n° 303 du 20 janvier 2022,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°’: autorisation
Monsieur Jean PEYRON, représentant le Moto club Vallée de l'Andelle, est autorisé à organiser la
manifestation intitulée «Trial de Romilly sur Andelle» prévue le dimanche 22 mai 2022 du 8h00 à 18h00 sur la commune de Romilly sur Andelle.
Article 2 : règlements applicables
Cette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme ainsi qu'au dossier de l'épreuve.
L'organisateur s'engage à appliquer le protocole sanitaire et à faire respecter les mesures gouvernementales et préfectorales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l'annuler.
Article 3 : les moyens de secours
Les moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativement correspondre au plan de secours. L'organisateur devra :
+ Prévoir un PC course/responsable sécurité doté d’un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers — tél: 18 ou le 112 et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le
centre de traitement de l'alerte (CTA), si besoin ;
< communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course/responsable sécurité et effectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation ;
+ s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établis dans le cadre de cette manifestation sportive permettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées du parcours ;
+ prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrer facilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;
+ organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de la manifestation sportive ;
+ permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points de passage des participants sur le parcours et les guider ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle 60 + maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans le périmètre du parcours ;
+ disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusement sur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes en capacité de les mettre en œuvre,
+ s'assurer que les zones de cantonnement de spectateurs puissent être sécurisées, facilement accessibles et rapidement évacuées ;
+ _ procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitant l'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter et garantir la sécurité des intervenants.
Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :
M. Jean-Charles FINTRINI au 06 70 70 80 03.
Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Article 4 : les spectateurs
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et protégés contre tous risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).
Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par les organisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.
Les frais de service d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge des organisateurs.
Pour les équipements sanitaires et l'alimentation en eau potable, les recommandations de l'OMS sont:
+ 1 cabinet pour 100 personnes au maximum. Il est conseillé que les WC soient accompagnés de points d'eau potable (lavabos et équipements associés). L'entretien et la vérification des sanitaires doivent être assurés ainsi que leur fléchage sur le site (pictogramme), afin d'optimiser leur utilisation.
«1 robinet pour 750 personnes. Des bouteilles d’eau peuvent être également disponibles à la buvette. Une signalisation (pictogramme) est à envisager afin d'optimiser l'utilisation de ces points de distribution.
Enfin, pour garantir la propreté des voies et des espaces, des points de réception des déchets accessibles au public doivent être prévus et disposés de manière efficace et homogène sur le site pour inciter à leur utilisation.
Article 5 : l'organisateur technique
Monsieur Jean-Charles FINTRINI est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règles techniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par la fédération française de motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces règles.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle 61 La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenir l'attestation jointe au présent arrêté, par télécopie à la préfecture de l'Eure au 02.32.78.28.68 ou par mail à l'adresse suivante : pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
L'organisateur devra prévoir la mise en place de bénévoles ou de commissaires pour la traversée de la RD 126 par les concurrents.
Article 6: les concurrents
Chaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la fédération française de motocyclisme en cours de validité et posséder le permis de conduire.
Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.
Article 7 : conditions météorologiques
Le maire de Romilly sur Andelle et monsieur Jean PEYRON, représentant le Moto club Vallée de
l'Andelle devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant : le répondeur téléphonique (2,99euros/mn, plus le prix d'un appel), 08 99 71 02 27 (la météo du département), le site Internet : httos://vigilance.meteofrance.fr.
ls prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 8 : signalement des incidents
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie et police nationales. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public.) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax (02-32-78-28-68).
Article 9 : responsabilités des organisateurs
Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents et devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous ces risques.
En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 10 : suspension et retrait de l'autorisation
Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 11: recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
*< d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX ;
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle 62 * d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 : exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Eure, le président du conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Jean PEYRON, représentant le Moto club Vallée de l'Andelle
Évreux, le Û 7 AVR. 2022
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle 63 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00006 - Arrêté portant autorisation d’organiser une épreuve motocycliste intitulée «Trial de Romilly sur Andelle » prévue le 22 mai 2022 à Romilly sur Andelle 64 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-07-00007
Arrêté portant autorisation d’organiser une
manifestation intitulée « Championnat de
France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive
2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l’Eure au départ
de Louviers et à l’arrivée au Vaudreuil
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée « Championnat de France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive 2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l’Eure au départ de Louviers et à l’arrivée au 65 EE | Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0144 portant autorisation d'organiser
une manifestation intitulée "Championnat de France de Course
en Ligne de Nage en Eau Vive 2022" prévue le 8 mai 2022 sur l'Eure
au départ de Louviers et à l'arrivée au Vaudreuil
Vu le code du sport,
Vu le code des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code pénal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande en date du 31 janvier 2022 émise par M. Frédéric DI MEGLIO, président de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation intitulée «Championnat de France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive 2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l'Eure au départ de Louviers et à l'arrivée au Vaudreuil,
Vu le règlement sportif de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM),
Vu l'attestation de la compagnie d'assurance LAFONT en date du 31 janvier 2022,
Vu les avis des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée « Championnat de France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive 2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l’Eure au départ de Louviers et à l’arrivée au 66 ARRÊTE
Article 1 :
M. Frédéric DI MEGLIO, président de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM), est autorisé à organiser, une manifestation intitulée «Championnat de France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive 2022 » le dimanche 8 mai 2022 de 9h00 à 14h00 sur l'Eure au départ de Louviers et à l’arrivée au Vaudreuil.
Il est attendu un nombre maximum de 200 participants.
II convient d'ajouter 10 bateaux accompagnateurs armés de 14 personnes qualifiés pour porter secours.
%
L'organisateur s'engage à appliquer le protocole sanitaire et à faire respecter les mesures gouvernementales et préfectorales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l'annuler.
Article 2 :
L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant la manifestation.
a) Conditions d'ordre général
La date indiquée à l'article 1° doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions du règlement relatif à l'épreuve.
L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.
Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifes- tation (bouées, panneaux, etc...).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événe- ment.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.
b) Conditions particulières
L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.
c) Dispositif médical
Les organisateurs sont tenus de mettre en place un dispositif de secours. De plus, la présence d'une presonne qualifiée pour le secourisme en milieu aquatique est indispensable.
L'organisateur devra prévoir une liaison radio entre les bateaux secours et le PC course.
Il y aura lieu, avant la manifestation, de prévenir le SAMU (02.32.78.09.27 — régulation centre 15) et le CTA-CODIS (18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ces organismes le numéro de téléphone de l'organisateur sur place en cas d'accident.
Pour toute demandes de secours/sécurité, les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours/sécurité. L'organisateur devra organiser l'accueil des secours sur le site de la
2/4
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée « Championnat de France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive 2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l’Eure au départ de Louviers et à l’arrivée au 67 manifestation en cas de besoin. Les accès devront être matérialisés et maintenus libre durant la compétition.
Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservés aux services de secours et de sécurité, joignable pendant toute la durée de la manifestation est le 06 31 31 62 59 (M. Christian TAMPIGNY-DUREL).
Ce numéro sera strictement réservés aux services de secours et de sécurité et devra impérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
d) Responsable sécurité
M. Christian TAMPIGNY-DUREL est le responsable de la sécurité pour la manifestation.
| doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :
° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
° de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque Îles différents sites de la manifestation même pendant son déroulement.
Il doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Il doit assurer de façon continue durant les épreuves, la surveillance de la zone d'évolution de la
manifestation et des berges au moyen d'embarcations motorisées disposant à leur bord d’un personnel capable de porter assistance à une personne tombée à l'eau.
Afin d'assurer le bon déroulement de cette manifestation, le gardien de la centrale hydroélectrique M. PEUDEVIN (Téléphone : 06 02 23 05 82) devra être prévenu de la compétition.
Article 3 :
Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sis sur le plan d'eau.
S'agissant des berges accessibles par le public, elles devront être surveillées en cas de présence de spectateurs, afin d'éviter tout risque de noyade, en cas de chute dans l'Eure.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les embarcations.
Article 4 :
L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages causés aux installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commises par le public, au cours des manifestations.
L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie nationale et police nationale. A l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée « Championnat de France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive 2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l’Eure au départ de Louviers et à l’arrivée au 68 Article 5 :
Faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.
L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.
Article 6 :
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -
53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à monsieur Frédéric DI MEGLIO, président de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous-Marins (FFESSM).
Evreux, le Û { ANR. 2022
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Etienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-07-00007 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation intitulée « Championnat de France de Course en Ligne de Nage en Eau Vive 2022 » prévue le 8 mai 2022 sur l’Eure au départ de Louviers et à l’arrivée au 69 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-04-00014
Arrêté portant autorisation d’organiser une
manifestation nautique sur la Seine prévue le 30
avril et le 1er mai 2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 70 | 5 5 Préfecture de l'Eure
> Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 22 0140 portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1°’ mai 2022
Vu le code du sport,
Vu le code des transports,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code pénal,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 15janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques,
Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande en date du 24 janvier 2022 émise par M. Jean-Philippe BRUN, maire de Porte de Seine, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine entre le PK 191.000 et le PK 200.500 par des embarcations à rames et à voiles le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 1er mai 2022,
Vu l'attestation de la compagnie d'assurance AXA en date du 10 mars 2022,
Vu les avis des services saisis,
Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet de VNF (wwwvnf.fr) et notamment la cartographie des avis en cours (http://wwwvnf.fr/reseau/avibat.php),
Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 71 ARRÊTE
Article 1°’: Obiet de l'autorisation
M. Jean-Philippe BRUN, maire de Porte de Seine est autorisé à occuper le plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables de France, du PK 191.000 et le PK 200.500, par des embarcations à rames et à voiles le samedi 30 avril 2022 et le dimanche 1er mai 2022, de 08h00 à 23h59.
Les organisateurs s'engagent à respecter le protocole sanitaire mis en place et à faire respecter les mesures gouvernementales en vigueur à la date de la manifestation, compte tenu de la situation sanitaire actuelle. La manifestation ne pourra avoir lieu que dans le respect de ces mesures. Dans le cas contraire, il incombera aux organisateurs de l‘annuler.
Article 2 : Restriction apportées à la navigation
L'organisation de cet évènement ne nécessite pas d'arrêt de navigation.
L'organisateur devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce qui ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges et prioritairement dans les zones dédiées à la voile et au canotage.
Cette manifestation ne nécessite pas de mesures temporaires de police.
Un avis à la batellerie d'extrême vigilance sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir les usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3 : Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation, y compris une signalisation spécifique nocturne à mettre en place pour sécuriser la manifestation (signalisation lumineuse, etc …).
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de l'événement.
Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de l'ensemble des participants. À ce titre, il doit :
+ organiser la manifestation impérativement dans le créneau horaire annoncé ;
+ s'assurer que les bateaux soient équipés de la signalisation nocturne conformément à l'Article R 4241-48 du Code des Transports ;
+ se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:
http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;
+ s'assurer régulièrement, avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles,
si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la responsabilité de l'organisateur. Toutefois, la manifestation devra impérativement être annulée si le débit lors de la manifestation est supérieur ou susceptible de devenir supérieur à 650 m/s
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 -— WWW.EUre.gOUV.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 72 pour les embarcations sans moteur, ou 900m3 pour les bateaux avec moteur sur le bras
principal mesuré à la station de Paris Austerlitz (données disponibles sur le site vigicrue) ;
+ se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:
http:\www.developpement-durable.gouv.fr/site-vigicrues.html ;
+ mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation. La sécurité sera placée sous l'autorité de Monsieur Jean-Philippe BRUN, Maire de Porte de Seine, joignable au 06-58-21-40-80 ;
«prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;
* s'assurer que la zone utilisée soit encadrée par des embarcations motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
+ s'assurer que le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est de cinquante (50) pour l'événement ;
* s'assurer du port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage réglementaire, est obligatoire ;
+ Mettre à disposition un poste de secours médical.
Le port du gilet de sauvetage est fortement recommandé ainsi que des moyens de communication (VHF canal 10, portable). Les indications concernant le canal 10 VHF à utiliser ainsi que les coordonnées des écluses sont disponibles SUr l'avis à la batellerie n°1 :
htto://wwwwvnffr/img/ems/VNFhidden/avis a la batellerie N1-2016-HD2_20160128084911.pdf.
Au regard de la réglementation, les bateaux à rames ont le statut de menuve embarcation mue par la force humaine (MEFH).
Les embarcations à rames devront être accompagnées de bateaux motorisés.
L'organisateur devra par ailleurs souscrire une assurance garantissant sans limitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers, et d'autre part les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages.
Article 3 : Dispositif médical
Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de la manifestation conformément aux dispositions du règlement type de la fédération concernée. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique.
Il y aura lieu, avant le début de la manifestation, de prévenir le SAMU (15) et le CTA-CODIS (18 ou 112) afin de contrôler le bon fonctionnement de la liaison et de donner à ses organismes le numéro de téléphone des organisateurs sur place en cas d'accident, de s'assurer d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (en cas d'utilisation du 112, vérifier avant la manifestation, le centre de réception de l'appel), et de maintenir en tout temps une accessibilité aux véhicule de secours.
Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévues dans le plan vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à la manifestation.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 73 L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin :
* d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,
* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de la manifestation même pendant son déroulement.
Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services de gendarmerie nationale et police nationale. A l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d’un délai de 48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence du public...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr) ou par fax (02-32-78-28-68).
Article 4 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits des tiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnées ou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de la navigation ou l'intérêt général le justifient.
Article 5 : Recours
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités - CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen - 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6: Exécution de l'arrêté
Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le commandant de la brigade fluviale de Rouen, la responsable de la mission relations contractuelles de l'unité territoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Philippe BRUN, maire de Porte de Seine
Evreux, le 6 & AVR. 2022
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 74 Wxz
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Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 75 Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00014 - Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation nautique sur la Seine prévue le 30 avril et le 1er mai 2022 76 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-04-00012
Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation automobile intitulée «12ème
Routes du Vexin Classic» organisée du 21 au 22
mai 2023
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation automobile intitulée 77 EE L Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0143 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès
et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le
département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée
«12èmes Routes du Vexin Classic» organisée les 21 et 22 mai 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de
l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Pascal BOYAULT, président de l'association "Écurie Guépard", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les 21 et 22 mai 2022 une manifestation motorisée intitulée «12èmes Routes du Vexin Classic» et qui traversera le département de l'Eure lors de l'épreuve du samedi 21 mai 2022.
Vu les avis favorables des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation automobile intitulée 78 ARRÊTE
Article premier: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation motorisée intitulée «12èmes Routes du Vexin Classic» dans l'Eure, prévue le samedi 21 mai 2022 pour :
«+ la traversée de la RD 181 au PR 0 +148, sur la commune de Tilly, hors agglomération,
+ l'emprunt de la RD 181 du PR 28 + 1021 au PR 29 + 0020, sur la commune de Vexin sur Epte, hors
agglomération.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités
- Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
< d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d’un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 4 AVR. 2027
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
COPA Étienne KALALO
2/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00012 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation automobile intitulée 79 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-06-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée «83ème
Paris-Camembert LEPETIT» organisée le 12 avril
2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-06-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «83ème 80 EE = Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0146 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès
et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans
le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée
«83ème Paris - Camembert LEPETIT» organisée le 12 avril 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Guy BRIEN, président du comité d'organisation Paris Camembert pour l'organisation d’une manifestation cycliste intitulée "83ème Paris-Camembert LEPETIT" prévue le 12 avril 2022,
1/2
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-06-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «83ème 81 Vu les avis favorables des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «83ème Paris - Camembert LEPETIT» dans l'Eure, prévue le mardi 12 avril 2022 pour les routes suivantes :
* pour l'emprunt de la RD 675 du PR 32+0030 au PR 29+0775 sur la commune de Pont-Audemer, + pour l'emprunt de la RD 675 du PR 29+0775 au PR 28+0597 sur la commune de Manneville sur Risle.
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet -— Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
+ d’un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX O8 ;
+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -— 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le Û 6 AVR, 2022
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
CPE Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-06-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée «83ème 82 Préfecture de l'Eure
27-2022-04-04-00013
arrêté portant dérogation au principe
d’interdiction d’accès et de franchissement de
certaines routes aux manifestations sportives
dans le département de l’Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée «Légérotoise»
organisée le 17 avril 2022
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00013 - arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée 83 EE b Préfecture de l'Eure
z Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 22 0138 portant dérogation au principe d'interdiction d'accès
et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans
le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée
«La Légérotoise» organisée le 17 avril 2022
Vu le code du sport,
Vu le code de la route,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure,
Vu le décret du 15 septembre 2021 nommant M. Étienne KALALO, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n°DCAT/SJIPE-2021-45 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature en matière administrative à M. Étienne KALALO), directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
Vu la demande présentée et complétée par monsieur Thierry HAMON, représentant le VTTEAM Saint Léger de Rotes pour l'organisation d'une manifestation cycliste intitulée "La Légérotoise" prévue le 17 avril 2022,
Vu les avis favorables des services saisis,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00013 - arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée 84 ARRÊTE
Article premier: Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 21 0481 du 30 décembre 2021 portant interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l'Eure pour l'année 2022, est octroyée pour le passage de la manifestation cycliste intitulée «La Légérotoise» dans l'Eure, prévue le dimanche 17 avril 2022 pour l'emprunt de la RD 613 (accotement derrière la glissière) du PR 58+0400 au PR 58+0430 sur la commune de Nassandres sur Risle (Commune déléguée de Nassandres).
Article 2 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet — Direction des sécurités - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX ;
* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la sous-préfète de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le {} 4 AVR. 20272
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Étienne KALALO
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2022-04-04-00013 - arrêté portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée 85