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Déliberation - 2026 81 23009acb00 accord cadre travaux extension et maintenance videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 81 23009acb00 accord cadre travaux extension et maintenance videoprotection)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TETE Rumilly, le 08 Juin 2026
RUMIL
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales) |
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet: 23009ACB00 : Accord-cadre de travaux d'extension et de maintenance du système de vidéoprotection- Reconduction au titre de la 4è"e année.
Nos réf. : CD/MCW/VB
Décision n° 2026-81
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1°, L2125-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14,
VU la délibération n°2026-04-21 en date du 09 avril 2026 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé, notamment :
« 4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
CONSIDERANT l'attribution de l'accord cadre à l’entreprise INEO INFRACOM domiciliée 241 rue Paul GIDON à 73 000 CHAMBERY par décision n°2023-66 en date du 30 mai 2023 pour un montant minimum annuel de 20 000 € HT et maximum annuel de 100 000 € HT.
DECIDE
Article 1
De signer la décision de reconduction de l'accord-cadre n°23009ACB00 à bons de commande relatif aux travaux d'extension et de maintenance du système de vidéoprotection pour sa quatrième année avec l'entreprise INEO INFRACOM domiciliée 241 rue Paul GIDON à 73 000 CHAMBERY pour la période allant du 12 Juin 2026 au 11 juin 2027.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n'est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Madame la Préfète de la Haute-Savoie.
- _ Monsieur le responsable du Service de gestion comptable de Rumilly.
- La société INEO INFRACOM.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-21 7402254-20260608-2026-81-AU|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/06/2026 Signé RE Publication : 11/06/2026 Date