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Déliberation - 99 de 26 04 02 convention archivage electronique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 26 04 02 convention archivage electronique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N°26-04-02 : CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE SUR LE TERRITOIRE DE CERGY- PONTOISE
Date de convocation : 18 septembre 2026
Date d'affichage : 18 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à la Maison de l’Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
MM. MATHARAN Sophie, KEBE Hussen, GARRAUD Marianne, GIRARD Nicolas, EVRARD Emilie, DE LOS BUEIS Olivier, RAFFIER Natacha, CRAFFK Pascal, BRASSAC Leslie, TOUSSAINT Catherine, HOUEIX Pascal, GARDES Véronique, COSTIL Xavier, PERROT Laurence, JULLIARD Karine, DUMORTIER Michel, CRUSOE Stéphane, CROUZET Jessica, DEMATONS Romy, BEULZ Noé, MAITRE Eric jusqu’au point n°9, CAUVIN Guillaume, FOLLMER Olivier, BELLO Rita, RAMIREZ Alexandra, GUETTOUCHE Atika, MONTMARTRE Jean-François, BOUSLAM Maryeme.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. LOGBO Elvis avait donné pouvoir à M. KEBE Hussen.
M. MAITRE Eric avait donné pouvoir à M. FOLLMER Olivier à partir du point n°10
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Nicolas GIRARD a été désigné secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°26-04-02 : CONVENTION DE
MUTUALISATION DE L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE SUR
LE TERRITOIRE DE CERGY-PONTOISE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.212-4 et L.212-4-1 relatifs à la gestion des archives numériques, et ses articles R.212-18-1 et suivants relatifs à la mutualisation de la gestion des archives intermédiaires ainsi qu’à la mutualisation de la conservation des archives numériques définitives,
Vu la délibération n°23-22-05 du 7 décembre 2023 relative à la convention de partenariat
pour la mise en place d’une plateforme d’archivage mutualisé avec les communes
volontaires du territoire,
Vu ladite convention de partenariat en date du 2 mai 2024,
Vu la délibération n°25-31-05 du 3 juillet 2025 relative à la convention de mise à disposition
partielle de service entre la CACP et la commune de Courdimanche pour la préfiguration de
la plateforme mutualisée d’archivage électronique,
Vu ladite convention de préfiguration en date du 3 novembre 2025,
Vu le projet de convention de mutualisation de l’archivage électronique sur le territoire de
Cergy-Pontoise,
Vu l’avis technique favorable des Archives départementales du Val d’Oise,
• Rappelant le travail de partenariat engagé avec les communes volontaires pour la mise
en place d’un Système d’Archivage Electronique (SAE) à l’échelle du territoire,
• Proposant de poursuivre cette collaboration, en signant avec les communes une convention de mutualisation de l’archivage électronique entre les communes membres et la Communauté d’agglomération permettant le déploiement, l’ouverture et le maintien en conditions opérationnelles de la plateforme mutualisée,
Considérant que cette le Service mutualisé pour l’archivage électronique permettra au
territoire de poursuivre le partenariat dans sa phase de déploiement et d’ouverture de la
plateforme d’archivage électronique et de bénéficier de l’expertise technique de la CACP,
Considérant que des recherches de financement ont permis de proposer un projet
soutenable pour le territoire,
Considérant que la convention de mutualisation de l’archivage électronique sur le territoire
de Cergy-Pontoise décrit les engagements de la CACP et des communes adhérentes ainsi
que les modalités de mise en œuvre et de suivi de cette mise à disposition à compter de la
date de notification de la convention et pour une durée de 6 ans,
Considérant que les dépenses estimatives liées au service commun s’élèvent à un montant
forfaitaire pour la phase 1 de livraison et d’ouverture de la plateforme, de 207 173 €
(subventions déduites) ; que les dépenses sont prises en charge pour 50% par la CACP soit une participation de 103 587 € ; que le solde de 103 586 € est pris en charge par les
communes membres selon une clé de répartition liée à la population,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur Xavier COSTIL, conseiller municipal et
communautaire, et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 29 voix pour,
▪ Approuve les termes de la convention de mutualisation de l’archivage électronique
sur le territoire de Cergy-Pontoise entre la CACP et les communes intéressées au
projet.
▪ Autorise le Président, et/ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à
signer tous les documents nécessaires à la mise en application de la présente
délibération et de sa convention.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr