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Déliberation - convention de partenariat production de repas des creches de st brieuc
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - convention de partenariat production de repas des creches de st brieuc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260512-DE
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN DELIBERATION
Ploufragan DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026
Convocation du 13 mai 2026
L'an deux-mille-vingt-six, le 19 mai à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de
M. Bruno BEUZIT, Maire.
PRESENTS : Bruno BEUZIT, Mari COURTAS, Anthony DECRETON, Patrick COSSON, Annie LABBE, Pascal DUBRUNFAUT, Pascale GALLERNE, Emmanuel LE NOA, Céline PESTEL., Pascale LABBE, Abdel BELARBI, Mohamed MEZILET, Pierre-Yves BRÜNEL, Karine BOIVIN, Marie-Ange LE FLANCHEC, Pascal FOURNET, Bruno THYS, Annick MOISAN, Luc STRIDE, Aude SECONDINO, Pierre SALOU, Rokiatou KEITA, Eric PRONGET, Marie PASCO, Catherine PEDRON, Pascal JEGO, Maryline
MORFOUASSE
POUVOIRS : Maryse LAURENT donne pouvoir à Pascale LABBE
Maxime LE CRONC donne pouvoir à Mari COURTAS
Christine ORAIN donne pouvoir à Annie LABBE
Viviane BOULIN donne pouvoir à Rokiatou KEITA
Yvon LE PERDU donne pouvoir à Marie PASCO
Estelle BREILLOT donne pouvoir à Pascal JEGO
SECRETAIRE DE SEANCE : Karine BOIVIN
Membres en exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
26-05-12 - Convention de partenariat : production de repas des crèches de Saint-Brieuc
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la cuisine centrale de la ville de Saint-Brieuc fera l'objet de travaux à compter du 13 juillet 2026 pour une durée prévisionnelle de trois semaines ;
Considérant que la ville de Saint-Brieuc a demandé à Ploufragan de produire les repas pour les crèches de Saint-Brieuc tout en mettant trois de ses agents à disposition de Ploufragan à
100 % de leur temps de travail :
Considérant le coût unitaire du repas fixé à 1,76 € TTC ;
Considérant qu'il convient de formaliser le partenariat par la signature d'une convention pour la production de repas des crèches de Saint-Brieuc, ainsi que la signature d'une convention de mise à disposition avec chacun des agents concernés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour la production de repas des crèches de la ville de Saint-Brieuc durant les travaux de sa cuisine centrale.
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260512-DE
- APPROUVE les termes de la convention pour chacun des trois agents mis à disposition de Ploufragan.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ci-annexées.
À Ploufragan, le 22 mai 2026
Le maire La secrétaire de séance
Bruno BEUZIT Karine BOIVIN
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mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ID : 022-212202154-20260519-DB20260512-DE
VILLE DE VILLE DE
Saint-Brieuc Ploufragan
Ville de SAINT-BRIEUC Côtes d'Armor Ville de PLOUFRAGAN
Côtes d'Armor
Convention de partenariat pour la production de repas des crèches
Entre les soussignés :
La VILLE DE SAINT-BRIEUC,
représentée par Monsieur Victor BONNOT, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2026,
D'une part,
Et:
La VILLE DE PLOUFRAGAN,
représentée par Monsieur Bruno BEUZIT, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Ville, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2026,
D'autre part,
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
PRÉAMBULE
La cuisine centrale de la Ville de Saint-Brieuc fera l’objet de travaux à compter du 13 juillet, pour
une durée prévisionnelle de trois semaines, entraînant une interruption temporaire de sa capacité
de production.
Afin d'assurer la continuité du service public de restauration au bénéfice des crèches municipales,
la Ville de Ploufragan a été sollicitée afin de produire les repas nécessaires au sein de sa propre
cuisine centrale.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Ville de Ploufragan
assure, à titre temporaire, la production des repas destinés aux crèches de la Ville de Saint-Brieuc,
durant la période d'indisponibilité de la cuisine centrale de Saint-Brieuc.
mis sur internet le 1er juin 2026 Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
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ARTICLE 2 — DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée temporaire couvrant la période des travaux de
la cuisine centrale de Saint-Brieuc, soit du 13 juillet au 31 juillet, correspondant à une durée estimée
de trois semaines.
Toute prolongation devra faire l'objet d'un avenant expressément approuvé par les deux parties.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE PLOUFRAGAN
La Ville de Ploufragan s'engage à :
Assurer la production des repas destinés aux crèches de la Ville de Saint-Brieuc, ouvertes
du lundi au vendredi, dans sa cuisine centrale ;
Respecter les normes sanitaires, réglementaires et nutritionnelles applicables à la
restauration collective de la petite enfance ;
Utiliser le matériel nécessaire, prêté par la Ville de Saint-Brieuc lorsque cela est requis ;
Coordonner la production avec les services de la Ville de Saint-Brieuc afin d'adapter les
volumes et les régimes spécifiques,
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC
La Ville de Saint-Brieuc s'engage à :
Mettre à disposition de la Ville de Ploufragan le matériel adéquat nécessaire à la production
des repas, selon des modalités définies d'un commun accord :
Assurer la livraison des repas produits par la cuisine centrale de Ploufragan vers les crèches
de Saint-Brieuc ;
Fournir les informations nécessaires relatives aux effectifs et régimes alimentaires des
crèches ;
Verser à la Ville de Ploufragan la participation financière définie à l'article 6 de la présente
convention.
ARTICLE 5 —- PERSONNEL
Dans le cadre de ce partenariat, la Ville de Saint-Brieuc mettra gratuitement à disposition trois
agents auprès de la cuisine centrale de Ploufragan.
Les modalités juridiques et pratiques de cette mise à disposition feront l'objet d'une convention
distinctes, non incluses dans la présente convention. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le
ID : 022-212202154-20260519-DB20260512-DE
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de la production des repas, la Ville de Saint-Brieuc versera à la Ville de Ploufragan
une participation financière calculée sur la base du coût estimatif des denrées alimentaires soit :
* Prix unitaire par repas : 1,76 € TTC
+ Le nombre de repas effectivement produits sur la période considérée.
La facturation interviendra à l'issue de la période de travaux soit au mois d'août 2026.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Chaque collectivité demeure responsable, dans le cadre de ses compétences respectives, des
dommages pouvant survenir du fait de ses agents, de ses équipements ou de ses missions.
Les parties déclarent être couvertes par les assurances nécessaires à l'exercice de leurs activités.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'un avenant écrit, approuvé par les
deux parties.
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l’autre des parties en cas de manquement
grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal administratif.
Fait en deux exemplaires à SAINT-BRIEUC, le
Pour la Ville de PLOUFRAGAN Pour la Ville de SAINT-BRIEUC
le Maire, le Maire,
Bruno BEUZIT Victor BONNOT
mis sur internet le 1er juin 2026