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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
Pubié le ID
: 059-215902925-20250402-DELIB20250209-DE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 2
AVRIL
2025
Date
de
convocation
:
27
MARS
2025
Date
d'affichage
:
27
MARS
2025
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
:
21
Présents
:
14
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
2
avril
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
nrésidence
de
Monsieur
Jean-Paui
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,,
2ème
Adjoint,
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
LEBBADER
D.,
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
CLOSSE
E,
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J, +
CHATELLAIN
J.
+
DELBECQ
D.
EXCUSES
: MM.
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
PLANTIN
MF.
qui
donne
pouvoir
à
CLOSSE
E.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à PERTOLDI
C.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2025-02-09
OBJET
Transfert
de
la
compétence
réseau
de
chaleur
ou
de
froid,
au
profit
de
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUN
rie ID : 059-215902925-20250402-DELIB20250209-DE
Vu
la loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L. 2224-38
et
L. 5216-5;
Vu
les
statuts
actuels
de
la
Communauté
d'agglomération
de
ia
Porte
du
Hainaut;
Vu
la délibération
n°25/058
du
24 février
2025
de
la Communauté
d'agglomération
de
la Porte
du
Hainaut;
Considérant
que
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Porte
du
Hainaut
n’exerce
aucune
compétence
en
matière
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid,
telle
que
définie
à
l’article
L.
2224-38
du
CGCT
;
Considérant
que
cette
compétence
est
exercée
par
les
communes
membres
de
la
Communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
cette
compétence
peut
être
transférée,
en
tout
ou
partie,
de
manière
facultative,
à
la
Communauté
d'agglomération
en
application
des
dispositions
combinées
des
articles
L.
2224-38
et
L.
5211-17
du CGCT
;
Considération
que
par
délibération
du
24
février
2025,
la
Communauté
d'agglomération
a sollicité
de
la
part
de
ses
communes
membres
le trancfert,
au
titre
des
compétences
sunnlémentaires,
d
COR
CLS
Le
matière
de
création
et
d'exploitation
d’un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
issu
de
l'énergie
produite
par
les
Centres
de
Valorisation
Énergétique,
dont
l'exploitation
relève
exclusivement
du
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
Considérant
que
ce
transfert
de
compétence
nécessite,
dans
un
délai
de
trois
mois,
l'accord
des
communes
membres
de
la Communauté
d'agglomération
dans
les conditions
de
majorité
suivantes :
e
2/3
des
membres
représentant
la
moitié
de
la
population
;
e
ou
la
moitié
des
membres
représentants
les
2/3
de
la
population
de
la
Communauté
d'agglomération.
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
un
délai
de
trois
mois,
l'avis
des
communes
membres
est
réputé
favorable
;
Le Conseil
Municipal ,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
voix
« POUR
»),
ARTICLE
1 : d'accepter
le transfert
au
titre
des
compétences
supplémentaires
à la Communauté
d'agglomération,
de
la
compétence
en
matière
de
création
et
d'exploitation
d’un
réseau
de
chaleur
ou
de
froid
issu
de
l'énergie
produite
par
les
Centres
de
Valorisation
Énergétique,
dont
l'exploitation
relève
exclusivement
du
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
;
ARTICLE 2
: de
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibérations)
#=NDUE
EXECUIQRE
LELRARO
REN
)
QUE
de
la
Porte
du
Hainaut.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
La
secrétaire
de
séance,
|fe, lo-e- Mariette
MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK