Déliberation - B.07042025.16 Transfert de la competence reseau de chaleur ou de froid au profit de la CAPH

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DEPARTEMENT

DU NORD

COMMUNE DE WALLERS ARENBERG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

----------------------------------

CONSEILLERS ELUS :

29

L’An Deux Mille Vingt-cinq, le sept du mois d’avril, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard CARON, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite douze jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.

CONSEILLERS EN EXERCICE

29

Étaient présents (25) : Bernard CARON Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Géry CATTIAU Adjoints, Marc STIEVENARD, Chantal SAEGERMAN, Yoann HOCHEDEZ, Jean-Pierre ABRAHAM Conseillers Municipaux délégués, Marie-Pierre VARLEZ, Émile LAURANT, Hermeline BOUTELIER, Bénédicte COTTEL, Catherine DEMEURISSE, Serge HARDY, Armel BISIAUX, Salvatore CASTIGLIONE, Aurore DUSSART, Fabienne BENOIT, Laurence SZYMONIAK, Dominique NICODEME, Mathieu DECARPENTRY, Cathy GOUPIL Conseillers Municipaux.

CONSEILLERS PRESENTS :

25

Étaient excusés (3) : Laurent STAQUET (procuration à Jean Pierre SELVEZ), Christophe DEHOUCK (procuration à Cécile DEHOUCK), Vincenza CASTIGLIONE (procuration à Tonino RUNCO).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

Président de la séance : Bernard CARON - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.

Date d’envoi de la convocation : 25/03/2025.

Objet : Transfert de la compétence réseau de chaleur ou de froid, au profit de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Rapporteur : Bernard CARON, Maire

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2224-38 et L. 5216-5 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ;

Vu la délibération du 24 février 2025 n° D25058 de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut n’exerce aucune compétence en matière de réseaux de chaleur ou de froid, telle que définie à l’article L. 2224-38 du CGCT ;

Considérant que cette compétence est exercée par les communes membres de la Communauté d’agglomération ;

Considérant que cette compétence peut être transférée, en tout ou partie, de manière facultative, à la Communauté d’agglomération en application des dispositions combinées des articles L. 2224-38 et L. 5211-17 du CGCT ;

Considération que par délibération du 24 février 2025, la Communauté d’agglomération a sollicité de la part de ses communes membres le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de créationB.07042025.16

et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Considérant que ce transfert de compétence nécessite, dans un délai de trois mois, l’accord des communes membres de la Communauté d’agglomération dans les conditions de majorité suivantes :

• 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;

• Ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d’agglomération.

Considérant qu’en l’absence de délibération dans un délai de trois mois, l’avis des communes membres est réputé favorable ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix,

- ACCEPTE le transfert au titre des compétences supplémentaires à la Communauté d’agglomération, de la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés ;

- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ; - CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme et certification du

caractère exécutoire de la présente délibération.

A Wallers Arenberg, le 7 avril 2025

Le Maire,

Bernard CARON

Publié sur le site internet le 02/03/2026 :

Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

ID de transmission : 059-215906322-20250407-B 07042025_15-DE