Procès Verbal - PV 29.06.2023

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Procès Verbal - PV 29.06.2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Laguiole. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.06.2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV CM du 29/06/2023

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Procès verbal du CM du 29 juin 2023

Présents : M. ALAZARD Vincent, Maire, MOULIADE Nadège, SALVAN Henri, BATUT Daniel, BRAS André, MIJOULE Benoit, DURAND Honoré, QUINTARD Noéllie, ROUX Joëlle,

Absents/Procurations : MIQUEL Christian a donné pouvoir à MOULIADE Nadège; PREVINQUIERES Françoise a donné pouvoir à ALAZARD Vincent, GRAL Guillaume a donné pouvoir à BATUT Daniel, CANITROT Yveline a donné pouvoir à SALVAN Henri

CHAUFFOUR Cathy et COUTOU Stéphanie sont excusées.

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil municipal 15

En exercice 15

Présents 9

Votants 13

Date de convocation et d’affichage : 22/06/2023

MOULIADE Nadège est élue sectaire de séance

Rappel de l’ordre du jour

- Avenant centre bourg

- RPQS

- Tarif assainissement

- Tableau des effectifs – passage à temps plein

- Subvention EVS

- Sieda : convention d’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public – période 2024/2027. - Commission électorale

- Questions diverses

- Information(s) du maire

Demande de rajout à l’ordre du jour :

Mise en place subventionnée d’une solution de prise de RDV en ligne raccordée à l'ANTS, acceptée à l’unanimité (13 voix)

Défense du nom – recours homologation, acceptée à l’unanimité des votants (11 voix) PV CM du 29/06/2023

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OBJET DE LA DELIBERATION N°1 : opération Bourg centre : avenant N°3 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des espaces publics

Vu la délibération 20/06/2016 portant délégation de la maitrise d’ouvrage de la commune de laguiole à la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène ; Le marché de maitrise d’œuvre est lancé et attribué par la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène ;

Vu délibération en date du 31/01/2018 de la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène restituant la maitrise d’ouvrage à la commune.

Vu la délibération du 13 mars 2018 de la commune portant annulation de la convention mandat et maitrise d’ouvrage déléguée à la communauté de communes Aubrac Carladez Viadène ;

Vu les avenants n°1 en date du 31/05/2018 portant le transfert de la maitrise d’ouvrage de la communauté de communes à la commune et n°2 en date du 08 janvier 2019 portant affermissement des tranches optionnelles 2 et 3 et fixant l’estimatif du forfait de rémunération ;

Considérant la réunion de travail aménagement des espaces publics du 29/06/2023,

Monsieur Le maire explique au conseil municipal qu’il est nécessaire de fixer le forfait définitif de la maitrise d’œuvre suite à l’estimatif de la phase projet de la zone 2 et 3 et d’intégrer dans le marché initial l’extension du périmètre pour le secteur du Fort. Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1 081 776 € HT pour l’ensemble des zones.

Le forfait rémunération de l’avenant N°3 de l’équipe de maîtrise d’œuvre est composé comme suit :

- Forfait tranche 2 secteur rue de l’église (montant prévisionnel des travaux 357 734 € HT) : 32 196,06 € HT (taux

de rémunération de 9%)

- Forfait tranche 3 secteur rue du Valat/place du Toural (montant prévisionnel des travaux 472 607 € HT) : 42 534,63

€ HT (taux de rémunération de 9%)

- Forfait tranche additionnelle secteur du Fort (montant prévisionnel des travaux 251 435 € HT) : 25 143,50 € HT

(taux de rémunération de 10%)

Le montant total des forfaits définitifs pour l’ensemble des tranches sera donc de 99 874,19 € HT.

Monsieur le Maire précise que l’avenant n°3 annule et remplace l’avenant n°2. Par conséquent, le maître d’œuvre devra déduire de ses prochaines factures les montants précédemment payés par la Collectivité pour les tranches 2 et 3 à savoir 17 525, 04 € HT.

Le montant restant dû à l’équipe de maîtrise d’œuvre pour l’ensemble des tranches sera donc de 82 349,15 € HT.

A l’interrogation de Monsieur DURAND sur la nécessité de faire les deux tranches, Monsieur le Maire explique que l’enfouissement des réseaux nous contraint techniquement, il rappelle également le financement du plan de relance à 70% pour l’assainissement qui oblige à intégrer la rue de l’église qui est en unitaire

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°2 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT EXERCICE 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Adopté à l’unanimité PV CM du 29/06/2023

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OBJET DE LA DELIBERATION N°3 : ADOPTION DES TARIFS ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’ensemble des tarifs applicables aux usagers de la commune en matière d’assainissement. Il présente à son Conseil Municipal un projet de modification des tarifs du service d’assainissement collectif et propose une augmentation de la part fixe et de la part variable du prix.

Part fixe Abonnements € HT/an

Tous compteurs 90 €

Compteur de

chantier gratuit

Part variable Redevance suivant consommation par m3 € HT

Sans tranche

de

consommation

1,15 €/m3

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur l’augmentation des tarifs du service d’assainissement collectif.

Monsieur DURAND annonce que le Maire de RODEZ a annoncé la gratuité pour les petites consommations afin de compenser avec les gros consommateurs et demande si les résidences secondaires sont concernées. Monsieur le Maire explique que tout le monde doit faire un effort les résidences secondaires aussi. La dernière augmentation remonte à 2 ans avec 10€ sur la part fixe et 10 centimes sur la part variable. Daniel BATUT remarque que la commune reste en deçà des valeurs de la CCACV.

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°4 : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL – TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire, rappelle à l’assemblée la délibération 1 du 24/09/2000 relative à la création d‘un poste d’ATSEM à temps non complet :

A défaut de recrutement par statutaire, le recrutement peut se faire par voie contractuelle par un CDD de 3 ans, renouvelable, sur le grade d’ATSEM principal 2ème selon l’article 3-3 5° de la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où la création ou la suppression de cet emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Monsieur le Maire propose donc la reconduction express de ce contrat pour une nouvelle durée de 3 ans.

A l’issue des six ans, si ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Monsieur BATUT nuance selon la volonté de la collectivité, Madame TIXIER explique que le grade d’ATSEM principal 2ème classe n’est pas accessible sans concours.

En outre Monsieur Le Maire propose de modifier quotité du temps de travail en créant le poste sur une base temps complet afin d’inclure le temps de travail effectué pour le camping municipal sur la période estivale.

Considérant la demande de l’agent,

Considérant que la modification du temps est supérieure à 10% elle nécessite un passage en CT

Un avenant d’augmentation de la durée hebdomadaire de travail sera signé après saisine du CST.

En parallèle, il est proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Adopté à l’unanimité PV CM du 29/06/2023

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OBJET DE LA DELIBERATION N°5 : CONVENTION D’OBJECTIFS FAMILLES RURALES – EVS

Monsieur le maire rappelle le projet initié et conçu par l’association Familles Rurales de créer un Espace de Vie Sociale (EVS), en lien avec la commune et conforme à son objet statutaire. Il rappelle également le projet convidadis et les précédents délibérations et échanges, permettant de confier la préfiguration du facilitateur tiers lieux à familles rurales.

vu la Délibération du Conseil municipal de Laguiole, du 20 décembre 2021, approuvant la création d’un emploi de projet « animateur / facilitateur associatif », mêlant le diagnostic et la mise en place de l’EVS et la préfiguration Convidadis.

Après de multiples rencontres de travail, avec notamment les services de la CAF, il apparait plus opportun de conventionner une convention d’objectif avec Familles rurales, pour la réalisation de l’EVS : diagnostic et mise en œuvre, et d’imbriquer le tiers lieu porté par le projet convidadis.

Monsieur le maire explique que familles rurales, déploierait les moyens humains et matériel, la commune exercera son droit de contrôle des objectifs fixés par des points d’étapes et COPIL.

En contrepartie la commune s’engage à verser une subvention de 20 000€ annuels pour la réalisation de la convention d’objectifs.

Considérant la préfiguration en 2023, Monsieur le maire propose de verser pour cette année la subvention de 15 000€.

Monsieur BATUT informe du recrutement de Madame CAROLINE SOTO par Familles Rurales.

Adopté à 12 voix pour et 1 abstention (Honoré DURAND)

OBJET DE LA DELIBERATION N°6 : SIEDA ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES: CONVENTION D’ENTRETIEN ET LA RENOVATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC –PERIODE 2024/2027.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations 1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communales d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement

Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.

Installations exclues :

Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

• Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

• Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, • Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

• Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

• Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,PV CM du 29/06/2023

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• L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau, • Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

• Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires • Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas) • Interventions de mise en sécurité

• Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure) • Réglages des organes de commande

• Gestion et suivi du patrimoine

• La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

• La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

• Des accidents, des actes de vandalisme,

• Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ...) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires) • Les effets directs de la foudre,

• Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

• Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation, • Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages. Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose). Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché. Article 1.4 : Entretien préventif

L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales. Il comprend :

• Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

• La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations • Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

• Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande. En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :PV CM du 29/06/2023

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• L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

• L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.

La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat

du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du

coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat

du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

• Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes, • De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, • D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

• La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)

• La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

• L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières : PV CM du 29/06/2023

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Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°7 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE

Vu les articles L19 et R 7 du code électoral,

Vu la La loi n° 2016-1048 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales mettant en place une Commission de contrôle exclusivement composée d’élus,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur INTA1830120J en date du 21 novembre 2018,

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation des nouveaux délégués des commissions administratives de révision des listes électorales.

Il rappelle que la commission de contrôle des listes électorales est garante de l’intégralité de ces dernières. Elle a pour mission d’examiner les décisions d’inscriptions et de radiations prises par le Maire et examine les recours administratifs préalable obligatoire des électeurs.

Monsieur le Maire informe qu’il convient de désigner :

- Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (art. L19 - VI -

1°) ;

- Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (art.

L19 - VI - 2°) ;

Les conseillers municipaux désignés doivent être pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur liste électorale.

Sont proposés : PV CM du 29/06/2023

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Yveline CANITROT

Benoit MIJOULE

Noéllie QUINTARD

Cathy CHAUFFOUR

Stéphanie COUTOU

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°8 : MISE EN PLACE SUBVENTIONNEE D’UNE SOLUTION DE PRISE DE RDV EN LIGNE RACCORDEE A L'ANTS

Monsieur le Maire a proposé, en début de Conseil Municipal, d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la

convocation du 29/06/2023 :

• Mise en place subventionnée d’une solution de prise de RDV en ligne raccordée à l'ANTS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de mettre en place un service de prise de rendez-vous

en ligne pour les titres sécurisés.

Après avois contacté plusieurs éditeurs de solutions, Monsieur le Maire propose de contractualiser avec la société

SOLOCAL

Le coût de la prestation initiale (installation et formation) et l’abonnement service de prise de rendez-vous en ligne

secteur public 12 mois en tacite reconduction annuelle est de 417.60€ brut (348€ HT).

Ce système vise à simplifier la démarche pour l’usager et alléger la gestion pour le chargé d’accueil.

En sus, une subvention des services de l’Etat de 500€, abondé d’une prime exceptionnelle de 1000€ pour toute mise

en service avant le 30/06/2023.

Monsieur MIJOULE fait remarque que ce n’est pas normal que la mairie paye alors qu’il s’agit d’une forte

recommandation des services de l’Etat.

Adopté à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION N°9 : DEFENSE DU NOM – RECOURS HOMOLOGATION

Monsieur le Maire a proposé, en début de Conseil Municipal, d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la

convocation du 29/06/2023 :

• Défense du nom – recours homologation

Messieurs DURAND et MIJOULE membre du syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole ne prennent

pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

Vu la délibération n°3 du 18/10/2022 en défense du nom et relative à l’autorisation donnée à Monsieur le Maire de

formuler un recours à l'encontre de la décision de l’INPI qui a été prise le 6 septembre 2022 d'homologuer le cahier

des charges de l'IGPIA "Couteau Laguiole". PV CM du 29/06/2023

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Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le recours a été formulé et présente le calendrier de procédure

devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui impartit un délai expirant au 18 juillet 2023 pour régulariser le mémoire

récapitulatif.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de poursuivre et de réitérer en tant que de besoin l’autorisation qui lui a été accordée d’engager un recours contre la décision d'homologation.

Messieurs DURAND et MIJOULE membre du syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole ne prennent

pas part au débat.

Adopté à 11 voix - Messieurs DURAND et MIJOULE membre du syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole ne prennent pas part au vote

Information du maire :

- Annulation du FEST Aubrac

Demande du comité des fêtes ce soir d’utiliser le gymnase .

- Carrefour modifié, opérationnel rue de la violette et de Lavernhe.

- Installation phot Aubrac en cours.

- Distribution des sacs jaunes le 5/07, appel aux élus volontaires. Seul Joelle ROUX a répondu présente. Henri SALVAN et Nadège MOULIADE se proposent.

- Lecture du courrier de Rotaract

Rappel des informations données en conseil municipal « il s’agit d’une association qui collecte des fonds pour redistribuer ». Le CCAS soutient octobre rose et la ligue de l’Aveyron, la commune n’a pas vocation ni d’intérêt à faire transiter sa subvention par le Rotaract. Monsieur le Maire rappelle le soutien de la commune, logistique, humain et bâtimentaire déployer à chaque évènement. - André BRAS remercie chaleureusement la mobilisation de tous pour l’organisation de la fête de la montagne ; celle des personnels communaux et particulièrement l’investissement d’Éric Rieutort qui a coordonné les interventions.