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unknown - Communauté de communes - Dronne et Belle - 303971?
Procès Verbal - 310054?projectId=1730
Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Coursac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 310054?projectId=1730)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
- 1 -
CONSEIL MUNICIPAL de COURSAC
COMPTE RENDU de réunion du 25 février 2020
(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).
L’an deux mille vingt, le 25 février, à 19 heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Pascal PROTANO, Maire.
Convocation du 19 février 2020.
Secrétaire de séance : Marie-France BARRE
Présents : Mmes et MM. Pascal PROTANO, Jacques DESSALLES, Magali BORDAS, Philippe AUDY, Perrine MORANT, Marie-France BARRE, Cathia BARRIERE, Isabelle BISSON, Lyonel ZILLHARDT, Gwénaëlle GUALANDI, Francis CHIRON, et Stéphane HUCHET.
Absents : Philippe GRAND (pouvoir donné à Cathia BARRIERE), Amandine COLIN (pouvoir donné à Pascal PROTANO), Philippe CONS (pouvoir donné à Philippe AUDY), Alain DAULARD et Nathalie LAVAUD.
ORDRE DU JOUR :
1. Approbation du PV de la réunion du 16 décembre 2019
2. CA et compte de gestion assainissement pour l’année 2019
3. CA et compte de gestion bâtiments locatifs pour l’année 2019
4. CA et compte de gestion lotissement des Brandeaux pour l’année 2019
5. CA et compte de gestion lotissement du Château pour l’année 2019
6. CA et compte de gestion de la commune pour l’année 2019
7. Régularisation d’affectation d’une voirie
8. Proposition de vente d’un terrain
9. Demande de programmation de travaux auprès du SDE24 : opération maison de services
10. Questions diverses
M. le Maire souhaite compléter une délibération et ajouter deux sujets à l’ordre du jour : Ajout à la délibération n°D.2019.49.02 « affectation de résultats »
Une délibération pour un projet de vidéo-protection
Une délibération pour la durée d’amortissement
01 - APPROBATION DU PV DE LA RÉUNION DU 16 DECEMBRE 2019
Le Procès Verbal de la réunion du 16 décembre 2019 est approuvé. - 2 -
La présentation des résultats des différents budgets est réalisée par Monsieur Lyonel ZILLHARDT doyen du conseil municipal, Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil et ne participe pas au vote.
02 – BUDGET ASSAINISSEMENT : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMPTE DE GESTION 2019 ET AFFECTATION DES RESULTATS
SECTION
Résultat à la
clôture
Résultat de
l'exercice Résultat de Part affectée à Reprise en recettes de l'exercice
précédent 2019 Clôture
l'investissement
(1068)
de fonctionnement
(002)
Investissement 34 440,58 € - 8 193,17 € 26 247,41 €
Fonctionnement 20 711,47 € 11 789,08 € 11 789,08 €
TOTAL 55 152,05 € 3 595,91 € 38 036,49 €
La compétence « assainissement » a été transférée à la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux au 1er janvier 2020.
Le budget « Assainissement » de la commune étant transféré, seul l’excédent est reporté sur le budget principal de la commune.
Le compte administratif de l'exercice 2019 du budget ASSAINISSEMENT a un résultat en fonctionnement excédentaire, il est proposé d’affecter l’excédent de la façon suivante :
La somme de 26 247,41 € au compte 001 en investissement recettes sur le budget principal La somme de 11 789,08 € au compte 002 en fonctionnement recettes sur le budget principal
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget ASSAINISSEMENT de COURSAC,
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2019,
- d’approuver les affectations.
03 – BUDGET BATIMENTS LOCATIFS : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMPTE DE GESTION 2019
SECTION
Résultat à la
clôture
Résultat de
l'exercice Résultat global à Part affectée à
Reprise en
recettes
de l'exercice
précédent 2019 reporter
l'investissement
(1068)
de
fonctionnement
(002)
Investissement 16 131,16 € - 6 225,20 € 9 905,96 €
Fonctionnement 874,45 € 212,31 € 1 086,76 € 1 086,76 €
TOTAL 17 005,61 € - 6012,89 € 10 992,72 € 0,00 € 1 086,76 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget BATIMENTS LOCATIFS de COURSAC, - 3 -
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2019.
04 – BUDGET LOTISSEMENT DES BRANDEAUX : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMPTE DE GESTION 2019
SECTION
Résultat à la
clôture
Résultat de
l'exercice Résultat global à Part affectée à
Reprise en
recettes
de l'exercice
précédent 2019 reporter
l'investissement
(1068)
de
fonctionnement
(002)
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget LOTISSEMENT DES BRANDEAUX de COURSAC,
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2019.
05 – BUDGET LOTISSEMENT DU CHATEAU : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMPTE DE GESTION 2019
SECTION
Résultat à la
clôture
Résultat de
l'exercice Résultat global à Part affectée à
Reprise en
recettes
de l'exercice
précédent 2019 reporter
l'investissement
(1068)
de
fonctionnement
(002)
Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget LOTISSEMENT DU CHATEAU de COURSAC,
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2019. - 4 -
06- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMPTE DE GESTION 2019
SECTION
Résultat à la
clôture
Résultat de
l'exercice Résultat global à Part affectée à
Reprise en
recettes
de l'exercice
précédent 2019 reporter
l'investissement
(1068)
de
fonctionnement
(002)
Investisseme
nt - 372 661,48 € 139 225,24 € - 233 436,24 € Fonctionnem
ent 245 994,48 € 130 426,69 € 130 426,69 € 130 426,69 € 0,00 €
TOTAL - 126 667,00 € 269 651,93 € -103 009,55 € 130 426,69 € 0,00 €
Montant des restes à réaliser 2019 :
- dépenses investissement : 705 990,89 €
- recettes investissement : 592 026,49 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- de donner acte au Maire de la présentation faite du compte administratif 2019 du budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE de COURSAC,
- de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- de voter et d’arrêter les résultats définitifs 2019.
07- REGULARISATION D’UNE AFFECTATION D’UNE VOIRIE
La régularisation concerne une portion de la voie communale 206 A « ROLLET ». Il est proposé : De classer cette portion en chemin rural ;
De procéder à l’aliénation de cette portion de chemin rural ;
De créer un nouveau tracé pour la voie 206 A « Rollet ».
En effet, lors de la construction de la déviation de la route nationale 89 dans les années 1990, des modifications ont été réalisées au niveau des voies communales jouxtant le projet. Lors de la création du pont un nouveau tracé de la voie communale 206 A a été mis en place laissant l’ancienne voie inutilisée : une régularisation doit être réalisée.
C’est dans ce contexte qu’il est nécessaire de procéder à une régularisation de ces voies.
Une enquête publique sera organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R141-10 du Code de la voirie routière.
Considérant que cette portion de chemin rural est inutilisée car plus praticable.
Il est proposé :
De classer cette portion en chemin rural ;
De procéder à l’aliénation de cette portion de chemin rural ;
De créer un nouveau tracé pour la voie 206 A « Rollet ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- Le déclassement d’une portion de voie communale n°206 A « Rollet » en la classant en chemin rural ; - 5 -
- L’aliénation de cette même portion de chemin rural ;
- La création d’une nouvelle section de voie n°206 pour une longueur de 260 mètres ; -D’autoriser l’intégration de 160 mètres supplémentaires dans le domaine communal (260 ml – 100ml de l’ancienne voie) ; - De modifier le tableau de la voirie communale, soit un total de 57 146,50 mètres.
08- ALIENATION DU CHEMIN RURAL 206
La Mairie a une proposition d’acquisition du chemin rural 206. Ce chemin serait aliéné dans sa partie comprise de la parcelle 417 à la parcelle 519 comprise soit 300 mètres carrés. Les frais d’acquisition de géomètre, de commissaire enquêteur et de notaire seraient à la charge du demandeur.
Une enquête publique sera organisée conformément aux dispositions des articles R 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Considérant que ce chemin rural, n’est plus usité, car desservant uniquement le pylône de la société TDF, le Maire propose de vendre ce chemin moyennant la somme de 20 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- D’autoriser l’aliénation du chemin rural 206 selon les conditions explicitées précédemment ; - Les frais de géomètre, de commissaire enquêteur, de notaire et de publicité sont à la charge de l’acquéreur.
09- DEMANDE DE PROGRAMMATION DE TRAVAUX AUPRES DU SDE24 : OPERATION MAISON DE SERVICES Il conviendrait d’effectuer l’éclairage public de la future placette située derrière la maison de services.
La Commune de COURSAC est adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public et a mis à disposition du Syndicat ses équipements, pour la réalisation de travaux neufs et de modernisation de son éclairage public.
Pour permettre au Syndicat d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.
Dans le cas où la commune de COURSAC ne donnerait pas une suite favorable à ce projet et ce dans un délai de 2 ans à compter de la date de la demande, la commune s’acquittera de 700 € pour frais de dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- Sollicite le SDE24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et de son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement ; - Décide de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne ; - Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires auprès dudit Syndicat.
10- PROJET DE VIDEO-PROTECTION
Suite à l’accroissement des actes d’incivilité commis à l’encontre de son patrimoine mobilier et immobilier, la commune de COURSAC souhaite installer un dispositif de vidéo-protection pour réduire la délinquance.
Il convient d’insister sur le rôle dissuasif d’un système de vidéo-protection en tant que moyen de prévention, et dans certains cas, d’identification des auteurs d’actes répréhensibles.
Des actes de malveillance sont commis à divers endroits du village et plus particulièrement aux abords des bâtiments communaux suivants : la mairie, la salle de sports et les ateliers municipaux. - 6 -
Plusieurs zones vont être identifiées, en articulation avec les intervenants de façon à agir dans le sens d’une politique de prévention. Les lieux vont être déterminés an collaboration avec le service de sureté de la gendarmerie.
Un arrêté permettant d’installer et d’exploiter un système de vidéo-protection sur la voie publique du territoire de la commune va être sollicité auprès des services de l’Etat.
Considérant que l’article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 autorise la mise en œuvre d’une vidéo-protection sur la voie publique par une autorité publique ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- Approuve l’installation d’un système de vidéo-protection ;
- Décide d’inscrire la dépense au niveau du budget primitif 2020 pour la commune.
11- DUREE D’AMORTISSEMENT
Il est nécessaire de fixer la durée d’amortissement des investissements suivants :
Le cumulus de la Vieille Auberge propriété de la commune qui a été changé pour un montant de 1 670,00 €HT ; Suite au transfert de la compétence eaux pluviales à la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux la commune de Coursac doit verser une compensation financière d’investissement de 836,00€ mensuelle.
Pour ces deux investissements il est proposé une durée d’amortissement de dix (10) ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :
- D’amortir le cumulus de la Vieille Auberge sur une durée de dix (10) ans ;
- D’amortir la compensation financière d’investissement au Grand Périgueux sur une durée de dix (10) ans.
Fait à COURSAC le 26 février 2020 Le Maire, Pascal PROTANO