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Document publié le Mercredi 27 mai 2020
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Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE NOUVELLE DE BRANTOME EN PERIGORD
DU 27 mai 2020
L'an deux mille vingt, le 27 mai à vingt heures, en application du III de l'article 19 de la loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020 et de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, en la salle du Dolmen à Brantôme en Périgord, après convocation légale, sous la présidence de Madame RATINAUD Monique, Maire en exercice.
Date de convocation : 20 mai 2020
Etaient présents: RATINAUD Monique, DISTINGUIN Malaurie, BENHAMOU Jean, JERVAISE Marie-Christine, ARLOT Yves, CLAUZET Anne-Marie, DAUBIGNEY Pascal, MARTINOT Claude, FUHRY Dominique, BALOUT Sylviane, LAGARDE Guy-José, SCIPION Christian, THORNE Fabienne, LAGARDE Jean-Jacques, DAVID Jean-François, JEAN Thierry, MAZOUAUD Pascal, MARTY Patricia, DUC Sébastien, HOSPITALIER Myriam, PICARD Nicolas, BEYLOT-LACHIEZE Pauline, LAVAUD Virginie, FEILLANT Andréa, BESSIERE Michel, DUVERNEUIL Corinne, VILHES Frédéric, CHOLET Nathalie, DOUSSEAU Frédéric, GAUDOU Séverine.
Etaient absents (excusés) : MARCHADIER Chantal.
Pouvoirs :
Madame MARCHADIER Chantal a donné pouvoir à Madame Dominique FÜHRY.
DISCOURS D'INTRODUCTION DE MADAME MONIQUE RATINAUD, MAIRE
« Je vous souhaite la bienvenue dans cette salle du dolmen transformée en salle du conseil municipal, distanciation sociale oblige.
Les règles sanitaires nous ont malheureusement contraints à limiter le public ce dont nous prions les personnes qui auraient souhaité assister à la mise en place du conseil de nous excuser. Avant de dérouler l'ordre du jour du 1° conseil municipal de cette nouvelle mandature, je tiens à remercier les membres du précédent conseil pour leur implication tout au long des six ans très denses qui viennent de s’écouler et pendant les deux mois d'une prolongation inattendue qui ont conduit ceux qui avaient décidé de ne pas se représenter à reprendre du service.
Je salue leur engagement au service de la commune, puis de la commune nouvelle et de ses habitants ainsi que l'état d'esprit constructif dont ils ont fait preuve.
Je pense notamment à Christian NEYCENSSAS qui a souhaité profiter pleinement d'une retraite complète, bien méritée et s'est investi dans des dossiers énergivores (propreté avec le problème des incivilités récurrentes, du ramassage irrégulier des ordures ménagères. ; l'adressage…).
À Marie MESNAGE qui s’est impliquée à fond pour l'obtention de la 2ème fleur, dans la mise en œuvre de la charte 0 phyto, dans l'entretien du patrimoine arboré,
À Robert DUVERNEUIL qui a marqué sa commune pendant plus de 30 ans de mandat et a travaillé activement à son développement,
À Pierre NIQUOT qui développé le quartier des Bourriauds, entre autres et souhaite maintenant se consacrer à son combat anti-éoliennes,
À Martial CANDEL qui a engagé le rapprochement de Saint Crépin avec Brantôme, réunissant ainsi le château de Richemont à l'abbaye de Brantôme, hauts lieux de la vie de Pierre de Bourdeilles, A Claude MARTINOT qui a décidé de renoncer à être adjoint et a aussi beaucoup donné à la commune : nul doute que ses conseils et avis nous seront toujours précieux,
1 Pour vous les nouveaux élus, ce début de mandat a été bien frustrant.….même si nombre d’entre vous se sont investis dans des actions solidaires et bénévoles pour nos concitoyens pendant cette période si particulière.
Vous avez dû patienter plus de 2 mois et demi pour que le nouveau conseil soit installé et devienne opérationnel. Rassurez-vous, nous allons rattraper le temps perdu. »
4- Installation du conseil municipal élu le 15 mars 2020.
La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Monique RATINAUD, maire, qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions.
Madame Anne-Marie CLAUZET a été désignée secrétaire de séance en vertu de l'article 2121-15 du CGCT.
2- Election du Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Monsieur Claude MARTINOT, le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré trente (30) conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs: Madame Virginie LAVAUD et Monsieur Jean
BENHAMOU.
Monsieur le Président sollicite les candidats au poste de Maire à se déclarer.
Madame Monique RATINAUD et Monsieur Frédéric VILHES se déclarent candidats.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au
président qu'il n'était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le
président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposé l'enveloppe lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Tous les conseillers ont souhaité prendre part au vote.
Après le vote du dernier conseiller, il été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d. nombre de suffrages blanc : û e. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 31 f, Majorité absolue : 16 Nombre de suffrages obtenus
Nom-prénom Candidat
En chiffre En toute lettre
Monique RATINAUD 25 Vingt-cinq
Frédéric VILHES 6 Six
Proclamation de l'élection du maire
Madame Monique RATINAUD, ayant obtenu la majorité absolue, est déclarée élue au 1e' tour de scrutin. Il
ne sera donc pas procédé à un deuxième tour.
Madame Monique RATINAUD a été proclamée Maire et a été immédiatement installée dans ses fonctions.
DISCOURS D’INVESTITURE DE MADAME MONIQUE RATINAUD, REELUE MAIRE
« Je vous remercie de votre confiance que plusieurs d'entre vous me renouvellent pour la 3ème fois et même
la 5ème fois si l'on prend en compte les deux élections qui ont suivi les 2 regroupements consécutifs de
communes.
Très sincèrement merci de me permettre de poursuivre pendant 6 ans de plus les différents projets que
nous avons présentés pour développer et rendre plus attractive encore notre grande commune, et d’autres
à définir ensemble. Je vais rester dans les remerciements pour les adresser à l'ensemble du personnel de
la commune qui s'est mobilisé pendant cette crise sanitaire, à toutes les couturières bénévoles qui ont
confectionné près de 2000 masques distribués gratuitement à nos habitants, à ceux qui ont effectué le
portage des courses aux personnes à risques, à ceux qui ont simplement aidé leurs voisins fragilisés.
Je vais revenir à notre nouveau conseil municipal.
La campagne électorale est achevée ; chacun a pu s'exprimer librement et échanger des arguments en
toute liberté également.
Une petite précision : il me semble utile de préciser que le fait de répondre à des prises de position n'est
pas une remise en cause de la liberté d'expression mais l'exercice démocratique du droit de réponse.
Enfin, je confirme également à tous que le pouvoir en tant que tel ne m'intéresse pas et que je n'ai pas
l'âme d'un dictateur.
Ceci étant rappelé, je souhaite que notre mandat se déroule, comme les précédents, dans la concertation,
les échanges constructifs, et avant tout dans la recherche constante de l'intérêt général de notre commune
et ses habitants, Ce principe a toujours guidé nos décisions jusque là et je veillerai qu'il en soit ainsi pendant
les 6 ans qui viennent.
Ce mandat sera compliqué par une crise économique dont les effets risquent perdurer plusieurs années et
toutes les bonnes volontés, toutes les énergies, toutes les compétences seront les bienvenues pour que
notre commune continue à vivre et à avancer.
Bien sûr, tout étant perfectible, je souhaite que les commissions soient davantage sollicitées, étant précisé
que les maires délégués et adjoints continueront à préparer « le terrain » afin que les réunions soient utiles.
« La réunionite » et les discussions sans fin ne sont pas une fin en soi.
Pour ce faire, un travail minimum de préparation en amont reste nécessaire.
Nous nous efforcerons de rédiger un compte rendu afin que l'information soit mieux diffusée auprès de
tous les conseillers. Je souhaite également que nous nous retrouvions au moins une 7 journée pour définir ensemble les
grandes orientations et les priorités au moins jusqu'à mi-mandat, bref pour établir une feuille de route.
Je vous solliciterai pour recueillir votre avis sur le jour de la semaine qui conviendrait à la majorité (samedi
matin, samedi après-midi) et sur la période (avant l'été, à la rentrée ?).
Si cela s'avère nécessaire, nous pourrons reconduire l'opération.
Comme je l'ai toujours fait, je resterai à la disposition de chacun d'entre vous : je suis ouverte aux
propositions, idées dès lors qu'elles permettent d'améliorer la vie de la commune.
Le travail va commencer très vite puisque la commission des finances va devoir se réunir rapidement pour
préparer le vote du budget. Plusieurs conseils municipaux vont suivre dans les prochaines semaines pour
constituer les commissions et compléter les représentations dans les organismes extérieurs entre autres.
Je nous souhaite un mandat studieux, serein, efficace et fructueux dans l'intérêt de tous.
La séance reprend son cours.
3- Détermination du nombre d’adjoint au maire de la commune nouvelle.
Madame Monique RATINAUD, réélue Maire de la commune de Brantôme en Périgord, après avoir repris la présidence de l'assemblée expose ce qui suit :
La loi prévoit la nécessité de désigner au moins un adjoint au maire (article L 2122-1), le conseil municipal en détermine le nombre sans que celui-ci ne puisse excéder 30% de l'effectif légal (article L 2122-2) du conseil municipal.
Soit pour la commune nouvelle de Brantôme en Périgord :
30 % de 31 = 9 adjoints maximum.
En sus des adjoints au maire de la commune nouvelle, les maires délégués sont adjoints de droit au
maire de la commune nouvelle. Ils ne sont toutefois pas comptabilisés au titre de la limite des 30 %. Cela étant, ils peuvent être élus adjoints au Maire. Dans ce cas, ils entrent dans le calcul du nombre des adjoints, limité à 30% de l'effectif du conseil municipal.
Par conséquent, avant de procéder à l'élection du ou des adjoints au maire, le conseil municipal doit préalablement en déterminer le nombre, dans la limite maximale précitée.
Les adjoints au Maire de la commune nouvelle bénéficieront de délégations attribuées par arrêté du Maire.
Madame le Maire rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour de
dix adjoints.
Au vu de ces éléments, Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer à six le nombre d'adjoints au
maire de la commune nouvelle.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- Fixe le nombre d’adjoints à six.
4- Election des adjoints au Maire de la commune nouvelle. Sous la présidence de Madame Monique RATINAUD élue maire (ou son remplaçant en application de l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints.
Madame le Maire a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au maximum d'un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit neuf (9) adjoints au maire au maximum. || a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de dix (10) adjoints.
Madame le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).
Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de deux (2) minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.
A l'issue de ce délai, Madame le maire a constaté qu'une (1) liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avait été déposée. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau.
Résultat du premier tour de scrutin.
a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) : 0 d- nombre de suffrages blanc : 3 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 28 e. Majorité absolue : 16
Nombre de suffrages obtenus
Nom-prénom Candidat | En chiffre Entoutelettre |
Malaurie DISTINGUIN 28 Vingt-huit |
Proclamation de l'élection des adjoints
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par
Madame Malaurie DISTINGUIN. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints.
5- Election des maires déléqués. 5,1 Elections du Maire délégué de la commune déléquée de Brantôme
Vu l'article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué €... », 3
Vu l'article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L 2122-7, « … »;
Vu l'article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Considérant l'absence de décision relative à la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes
déléguées.
Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles (article 8 de la loi n° 2019-809 du 1e août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Monique RATINAUD s'est portée candidate à la fonction de maire délégué de la commune déléguée de Brantôme.
Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son bulletin de vote sous enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31
C) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
d) Nombre de bulletins blancs : 3
e) Nombre de suffrages exprimés : 28
f) Majorité absolue : 16 NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SURERAGES
En chiffres En toutes lettres
Monique RATINAUD 28 Vingt-huit
Madame Monique RATINAUD est proclamée Maire délégué de la Commune déléguée de Brantôme et est immédiatement installée dans ses fonctions.
5,2 Elections du Maire déléqué de la commune déléguée de Saint Julien de
Bourdeilles.
Vu l'article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d’un maire délégué «...)», $
Vu l'article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L 2122-7. « .. »;
Vu l’article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir
du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Considérant l'absence de décision relative à la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes
déléguées.
Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles (article 8 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-François DAVID s'est porté candidat à la fonction de maire délégué de la commune
déléguée de Saint Julien de Bourdeilles. Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son bulletin de vote sous enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
g) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
h) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31
l) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
j) Nombre de bulletins blancs : 3
kK) Nombre de suffrages exprimés : 28
I} Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
DES CANDIDATS OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Jean-François DAVID 28 Vingt-huit
Monsieur Jean-François DAVID est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de Saint Julien de Bourdeilles et est immédiatement installé dans ses fonctions
5.3 Elections du Maire déléqué de la commune déléquée de Cantillac.
Vu l'article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué €... ); 3
Vu l'article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L 2122-7. « … »;
Vu l'article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les
fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Considérant l'absence de décision relative à la suppression d’une partie ou de l'ensemble des communes déléguées. Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles (article 8 de la loi n° 2019-809 du 181 août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil
Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nathalie CHOLET et Madame Dominique FUHRY se sont portées candidates à la fonction de maire délégué de la commune déléguée de Cantillac.
Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l’urne son bulletin de vote sous enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0
b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31
c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d) Nombre de bulletins blancs : 0 e) Nombre de suffrages exprimés : 31 f) Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
DES CANDIDATS En chiffres En toutes lettres
Nathalie CHOLET 6 Six
Dominique FUHRY 25 Vingt-cinq
Madame Dominique FUHRY est proclamée Maire délégué de la Commune déléguée de Cantillac et est
immédiatement installé dans ses fonctions.
5.4 Elections du Maire déléqué de la commune déléquée d’'Eyvirat.
Vu l'article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d’un maire délégué €... };
Vu l’article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L 2122-7. « .. »;
Vu l'article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune
nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
9 Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Considérant l'absence de décision relative à la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées.
Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles (article 8 de la loi n° 2019-809 du 1° août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Guy-José LAGARDE s'est porté candidat à la fonction de maire délégué de la commune déléguée d'Eyvivat.
Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l’une son bulletin de vote sous
enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31 c} Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d) Nombre de bulletins blancs : 4 e) Nombre de suffrages exprimés : 27 fñ) Majorité absolue : 16
| INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES DES CANDIDATS . | En chiffres | En toutes lettres
Guy-José LAGARDE 27 Vingt-sept
|
Monsieur Guy-José LAGARDE est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de d'Eyvirat et est immédiatement installé dans ses fonctions.
5,5 Elections du Maire déléqué de la commune déléquée de la Gonterie Boulouneix.
Vu l'article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d'une commune nouvelle de
communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d’un maire délégué {...),
Vu l'article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L 2122-7. « .…. »;
10 Vu l’article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
I peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Considérant l'absence de décision relative à la suppression d’une partie ou de l'ensemble des communes
déléguées.
Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles {article 8 de la loi n° 2019-809 du 1e' août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Jean-Jacques LAGARDE et Monsieur Frédéric DOUSSEAU se sont portés candidats à la
fonction de maire délégué de la commune déléguée de la Gonterie-Boulouneix.
Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son bulletin de vote sous
enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d) Nombre de bulletins blancs : 1 e) Nombre de suffrages exprimés : 30 f) Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
DES CANDIDATS . En chiffres En toutes lettres
Frédéric DOUSSEAU 6 Six
Jean-Jacques LAGARDE 24 Vingt quatre
11 Monsieur Jean-Jacques LAGARDE est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de La Gonterie-Boulouneix et est immédiatement installé dans ses fonctions.
5.6 Elections du Maire déléqué de la commune déléquée de Saint Crépin de
Richemont.
Vu l’article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué € ...},
Vu l'article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L 2122-7. « ..»,
Vu l’article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune
nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Considérant l'absence de décision relative à la suppression d'une partie ou de l’ensemble des communes
déléguées.
Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles (article 8 de la loi n° 2019-809 du 127 août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Christian SCIPION s'est porté candidat à la fonction de maire délégué de la commune déléguée de Saint Crépin de Richemont.
Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son bulletin de vote sous
enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :
12 d) Nombre de bulletins blancs : 5 e) Nombre de suffrages exprimés : 26 fñ Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
DES CANDIDATS . En chiffres En toutes lettres
Christian SCIPION 26 Vingt-six
Monsieur Christian SCIPION est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de Saint Crépin de Richemont et est immédiatement installé dans ses fonctions.
5.7 Elections du Maire délégué de la commune déléguée de Sencenac Puy de
Fourches.
Vu l’article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d’une commune nouvelle de
communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué €... », 3
Vu l'article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L 2122-7. « … »;
Vu l’article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
Considérant l'absence de décision relative à la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes
déléguées.
Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles (article 8 de la loi n° 2019-809 du 1e" août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
13 Madame Corinne DUVERNEUIL et Monsieur Thierry JEAN et se sont portés candidats à la fonction de maire délégué de la commune déléguée de Sencenac Puy de Fourches.
Chaque conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne son bulletin de vote sous
enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 d) Nombre de bulletins blancs : 0 e) Nombre de suffrages exprimés : 31 f) Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES
DES CANDIDATS OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Corinne DUVERNEUIL 6 Six
Thierry JEAN 25 Vingt-cinq
Monsieur Thierry JEAN est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de Sencenac Puy de Fourches et est immédiatement installé dans ses fonctions.
5,8 Elections du Maire déléqué de la commune déléquée de Valeuil.
Vu l'article L 2113-11 du CGCT qui indique que la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l'institution d'un maire délégué «€ ...)», 3
Vu l'article L 2113-12-2 du CGCT qui indique que le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l’article L 2122-7. « .. » ;
Vu l'article L 2113-13 du CGCT qui précise que le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L 2122-18 à L 2122-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/0218 du 14 décembre 2015 portant création au 1er janvier 2016 de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme et Saint Julien de Bourdeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2018-10.31-003 du 31 octobre 2018 portant création au 1er janvier 2019 de la
commune nouvelle de Brantôme en Périgord en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie-Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et de Valeuil.
Considérant l'institution des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des 8 communes fondatrices au sein de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord.
14 Considérant l'absence de décision relative à la suppression d’une partie ou de l'ensemble des communes
déléguées.
Considérant que les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont désormais compatibles (article 8 de la loi n° 2019-809 du 1er août 2019) à l'issue de la première période d'existence de la commune nouvelle, étant bien précisé que leur indemnité ne sont pas cumulables.
Madame Monique RATINAUD, Maire de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire délégué de chaque commune déléguée au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Pascal MAZOUAUD s'est porté candidat à la fonction de maire délégué de la commune déléguée de Valeuil.
Chaque Conseiller Municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l’urne son bulletin de vote sous enveloppe. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultats du premier tour de scrutin :
a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 31 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1 d) Nombre de bulletins blancs : 4 e) Nombre de suffrages exprimés : 26 f) Majorité absolue : 16
INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM NOMBRE DE SUFFRAGES DES CANDIDATS OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Pascal MAZOUAUD 26 Vingt-six
Monsieur Pascal MAZOUAUD est proclamé Maire délégué de la Commune déléguée de Valeuil et est immédiatement installé dans ses fonctions.
Monsieur Frédéric VILHES intervient pour faire part à l'assemblée de son interrogation sur l'utilité de conserver les mairies déléguées et les maires délégués qui entretiennent la confusion. Il demande la constitution d'un groupe de travail sur la question. Madame le Maire fait observer que ce point n'est pas à l'ordre du jour et indique que des engagements ont été pris en la matière vis-à-vis de la population en tout état de cause le débat semble prématuré. Elle précise que les maires délégués assurent un relais territorial primordial.
6- Fixation de l’ordre du tableau.
A l'issue de l'installation du nouveau conseil municipal il convient de dresser l'ordre du tableau du conseil
municipal.
Madame le Maire informe l'assemblée que l'ordre du tableau sera le suivant :
- Le Maire de la commune nouvelle,
15 - les adjoints de la commune nouvelle par ordre de présentation sur la liste,
- et les conseillers municipaux selon le rapport entre le nombre de voix obtenues par chacun d’entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement général du conseil municipal de leur ancienne commune.
Les maires délégués, s'ils ne sont pas élus par leurs pairs ter, 2ème adjoint, sont alors considérés comme des conseillers municipaux pour déterminer leur rang dans l'ordre du tableau.
Le tableau est annexé au présent procès-verbal.
Lecture de la Charte de l’élu local.
Suite aux précédentes élections, Madame le Maire donne lecture de la charte de l'élu local :
Charte de l'élu local
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;
Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au maire de la commune
nouvelle, des Conseillers Municipaux déléqués, des Maires déléqués.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints, maires délégués, et conseillers municipaux ;
16 Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal de la commune de Brantôme en Périgord en date du 27 mai 2020 constatant l'élection du maire de la commune nouvelle et de ses 6 adjoints ;
Vu l'élection des maires délégués de Saint Julien de Bourdeilles, Cantillac, Eyvirat, La Gonterie- Boulouneix, Saint Crépin de Richemont, Sencenac Puy de Fourches et Valeuil ;
Considérant que la commune nouvelle de Brantôme en Périgord dénombre au 1er janvier 2020 3 759 habitants ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux
pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
Considérant que pour une commune de la strate démographique de Brantôme en Périgord, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 55 %.
Considérant que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Mais que le conseil municipal peut toutefois, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.
Considérant que pour une commune de la strate démographique de Brantôme en Périgord, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint au maire titulaire d'une délégation (et d’un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 22 % ;
Considérant que la commune de Brantôme en Périgord est une commune nouvelle, composées de 8 communes, dont le conseil municipal vient d'élire le maire délégué de chacune d’entre-elle.
Considérant que l’article L 2113-19 du CGCT prévoit que les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée.
Considérant que la population des communes historiques (hors Brantôme) sont toutes inférieures à 500 habitants et que le taux maximal de l'indemnité des maires délégués en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut pas dépasser 25.5 % au regard de la strate démographique.
Considérant que les conseillers municipaux ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions.
Madame le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa lil, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.
Considérant que toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction de
plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT).
Considérant que les indemnités de Maire et de Maire délégué ne peuvent pas être cumulées.
17 Vu la demande de Madame le Maire en date du 27 mai 2020 afin de fixer ses indemnités de fonction
inférieures au barème ci-dessus.
Madame le Maire propose de fixer l'enveloppe financière mensuelle à affecter aux indemnités de fonctions à compter de l'installation du conseil municipal, comme suit :
TABLEAU DE REPARTITION DES INDEMNITES DE FONTIONS DES ELUS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE
BRANTOME EN PERIGORD
Taux de l'indice
Fonctions des élus ouvrants eu + brut terminal de . . Délégations/Mission , droit à indemnité la fonction publique
Maire de la commune nouvelle 28.95%
Administration générale - Vie
associative et sportive- Relation
1er adjoint au maire de la avec les associations, 15.430 , 0
commune nouvelle commerçants et professionnels —
communication-Stationnement et
circulation
Finances — budget — fiscalité -
2ème adjoint au maire de la marchés à procédures adaptées — go, . . ele . 0 commune nouvelle projets immobiliers-Transactions
immobilières
Cadre de vie -fleurissement
, . . espaces verts et arborés de la 3ème adjoint au maire de la ; o commune — développement 9% commune nouvelle . . durable — gestion des déchets et
des cimetières
Travaux courants d'entretien des
bâtiments — réseaux (éclairage —
4ème adjoint au maire de la eaux pluviales — fibre — go, on ’ 0 commune nouvelle assainissement collectif
Lotissement — Urbanisme — Voirie
- Economie énergie
, . : Affaires scolaires — restaurant 5ème adjoint au maire de la - . o scolaire - enfance et jeunesse- 6.53% commune nouvelle . . Affaires sociales
Projets culturels et patrimoine —
, . . recherche et mise en œuvre de 6ème adjoint au maire de la : a o projets culturels — Projet jardin des 6.53% commune nouvelle . ee : moines Dynamisation de l'abbaye
en lien avec le projet du site
Conseiller délégué de la . ÿ Programmation des animations 3.86%
commune nouvelle
Maire délégué de St Julien de o : 9% Bourdeilles
13 Maire délégué de Cantillac 11.57%
Maire délégué d'Eyvirat 11.57%
Maire délégué La Gonterie 11.57% Boulouneix
Maire délégué Saint Crépin de 11.57% Richemont
Maire délégué Sencenac Puy de 11.57%
Fourches
Maire délégué Valeuil 11.57%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :
29 Pour: Monique RATINAUD, Pascal MAZOUAUD, Dominique FUHRY, Guy-José LAGARDE, Myriam HOSPITALIER, Jean BENHAMOU, Malaurie DISTINGUIN, Jean-Jacques LAGARDE, Anne-Marie CLAUZET, Claude MARTINOT, Marie Christine JERVAISE, Thierry JEAN, Patricia MARTY, Christian SCIPION, Virginie LAVAUD, Jean-François DAVID, Chantal MARCHADIER, Pascal DAUBIGNEY, Pauline BEYLOT-LACHIEZE, Yves ARLOT, Sylviane BALOUT, Sébastien DUC, Andréa FEILLANT, Nicolas PICARD, Fabienne THORNE, Séverine GAUDOU, Corinne DUVERNEUIL, Michel BESSIERE, Nathalie CHOLET.
2 Abstentions : Frédéric DOUSSEAU, Frédéric VILHES.
Approuve le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire, du Conseiller Municipal
délégué et des Maires délégués fixé au taux ci-dessus dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale.
Précise que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de
l'indice brut terminal de la fonction publique et de la valeur du point de l'indice.
Prend acte du tableau annexé à la présente délibération récapitulant les indemnités de fonction allouées
aux membres du conseil municipal comme le prévoit l’article L 2123-20-1 du CGCT.
Précise que les crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget principal de la
commune.
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires se rapportant à cette
décision.
Monsieur Pascal DAUBIGNEY demande s’il est possible de connaître le nom du conseil délégué. Madame le Maire indique que Monsieur Sébastien DUC recevra une délégation dans le domaine de la
programmation et de l’organisation des animations.
Délégations du Conseil Municipal vers le Maire.
L'administration des affaires communales impose de procéder à la mise en œuvre d'un certain nombre d'actes de gestion permettant de faciliter l'activité des services municipaux et le fonctionnement de la collectivité.
Les dispositions du code général des collectivités territoriales prévues à l’article L.2122-22 et L.2122-23 permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences sous réserve
19 que ce dernier rende compte des décisions prises à ce titre, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Considérant qu'il y a lieu d'assurer un fonctionnement rapide de l'administration sous le contrôle du conseil municipal dans certaines matières qui peuvent être déléguées ;
Le Conseil Municipal de Brantôme en Périgord, après en avoir délibéré, décide :
avec
-30 pour : RATINAUD Monique, DISTINGUIN Malaurie, BENHAMOU Jean, JERVAISE Marie- Christine, ARLOT Yves, CLAUZET Anne-Marie, DAUBIGNEY Pascal, MARTINOT Claude, FUHRY Dominique, BALOUT Sylviane, LAGARDE Guy-José, SCIPION Christian, THORNE Fabienne, LAGARDE Jean-Jacques, DAVID Jean-François, JEAN Thierry, MARCHADIER Chantal, MAZOUAUD Pascal, MARTY Patricia, DUC Sébastien, HOSPITALIER Myriam, PICARD Nicolas, BEYLOT-LACHIEZE Pauline, LAVAUD Virginie, FEILLANT Andréa, BESSIERE Michel, VILHES Frédéric, CHOLET Nathalie, DOUSSEAU Frédéric, GAUDOU Séverine.
-1 abstention : DUVERNEUIL Corinne.
de confier par délégation et pour la durée de son mandat, au Maire, les compétences suivantes :
«Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget, seulement pour les marchés en cours et pour toute nouvelle commande dans la limite du seuil de la commande publique dispensé des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
* Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
* Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
+ Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
* Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
*_ Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
* De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
- De fixer les reprises d'alignement en application d’un document d'urbanisme.
* De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €.
* D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code.
* D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
+ De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant sur des dépenses inférieures à 10 000 € HT.
“De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à des transformations mineures de biens municipaux (réfection de toiture, remplacement de menuiseries, ravalement de façade,
20 modification de couleur d'huisserie, construction ou rénovation de murets..) ou de démolition d'immeuble menaçant ruine ;
* D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Prend acte que Madame le Maire rendra compte à chaque conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Prend acte que toutes les décisions prises par délégation du conseil municipal sont assujetties aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles. Les décisions devront être répertoriées dans le registre des délibérations.
Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.
Les décisions devront être répertoriées dans le registre des délibérations.
À la suite du vote Madame le Maire demande à Madame Corine DUVERNEUIL de bien vouloir indiquer, si
elle le souhaite, la raison de son abstention. Madame DUVERNEUIL exprime une réserve quant à la délégation relative aux marchés publics.
40-Instauration de la commission municipale thématique permanente facultative
« Finances - Fiscalité. Marchés publics à procédure adaptée » et élection de ses
membres.
Vu L'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont présidées par le Maire qui les convoque.
Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.
La désignation des membres de chacune de ces commissions devra intervenir au scrutin secret, sauf si
le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder (article L 2121-22 du CGCT).
Le Maire est président de droit de ces commissions.
Madame le Maire propose à l'assemblée, d'instaurer la commission permanente « Finances — Fiscalité — Marchés publics à procédure adaptée » et de désigner les membres de celle-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
-Décide de procéder à un vote à main levée,
-Instaure la commission municipale ci-dessous,
Désigne les membres ci-après :
21 Jean BENHAMOU
Michel BESSIERE
Yves ARLOT
Malaurie DISTINGUIN
Commission Corinne DUVERNEUIL
Finances Marie-Christine JERVAISE
Fiscalité Guy-José LAGARDE
Marchés Publics à Pascal MAZOUAUD
procédure adaptée Jean-Jacques LAGARDE
Fabienne THORNE
Nicolas PICARD
Thierry JEAN
Frédéric VILHES
Claude MARTINOT
Anne-Marie CLAUZET
11-Information sur les décisions prises en vertu des délégations visées à l’article L
2122.22 du CGCT et de l’ordonnance du 1er avril visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions durant l’état d'urgence.
DECISION N° 2020/05/04 : Le Maire de Brantôme en Périgord, en vertu de la délégation en matière de marchés publics que le précédent Conseil Municipal lui a confiée par délibération 2019/01/12 du 9 janvier 2019, et de l'ordonnance du 1e' avril 2020 prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,
Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,
Vu l'ordonnance du 1e avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales afin de faire face à l'épidémie de covid-19, qui indique que les exécutifs locaux exercent par une délégation qui leur est confiée de plein droit par l'article 1e la quasi-totalité des attributions que les assemblées délibérantes peuvent leur déléguer par délibération ;
Vu le Code de la Commande Publique (CCP) entré en vigueur le 1e avril 2019 et constitué de l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire ainsi que divers textes ayant modifié depuis tel ou tel article.
22 Vu l'estimation des travaux établie par le maître d'œuvre ;
Vu l'appel public à la concurrence lancée en procédure adaptée sous la forme dématérialisée (Articles L2132-2 et R 2132-1 à R 2132-4 du CCP) en date du 02 février 2020 concemant un marché de travaux de transformation d'un local commercial en ateliers municipaux ;
Vu les offres remises par les entreprises ;
Considérant l'analyse des offres reçues ;
Considérant la situation de crise sanitaire et la nécessité d'attribuer le marché sans attendre afin de
favoriser un démarrage des travaux dès la sortir de crise ;
-D'attribuer le marché de travaux de transformation d'un local commercial en ateliers municipaux, aux entreprises suivantes selon les lots définis dans l'appel public à concurrence, pour les montants inscrits
ci-dessous :
LOTS OBJET DU LOT | ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
cut [in Ame) anuoe
2 Date métal—zing | Lructueux
3a | Menuiserie alu — portail | Lacoste JP sarl 14 100,00 € 16 920,00 €
3b | Menuiserie bois Martin Thierry sarl | 7 135,00 € 8 562,00 €
4 | Plâtrerie — Isolation ADH Doche Alain 17 900,29 € 21 480,35 €
5 | Electricité Pacaud Teillout 18 726,00 € 22 471,20 €
6 craufage Sanitaires — | Dcaud Teilout | 25315,/00€| 30 378,00€
7 | Carrelage faïiences Mathieu et Cie 10478,80€| 12574,56€
8 | Peintures ADH Doche Alain 7 246.50 € 8 695.80 €
MONTANT TOTAL DU MARCHE 138 185,48 € | 165 822,58 €
-Précise que le lot 2, en raison d'absence de candidature est déclaré infructueux et sera attribué selon la procédure autorisée dans ce cas-là.
-Précise que les crédits nécessaires sont ouverts au budget principal de la commune de Brantôme en Périgord puisqu'ils font l'objet de restes à réaliser.
Madame le Maire est autorisée à signer tous les documents se rapportant à ce marché.
Madame le Maire précise que les entreprises GOUDY et AZARD ont été consultées afin de procéder à l'attribution du Lot 2 infructueux. Seule l'entreprise AZARD a répondu. L'entreprise GOUDY ayant fait savoir qu'elle ne souhaitait pas postuler. Le lot sera donc attribué, après analyse de l'architecte, à l'entreprise AZARD pour un montant de 10 856 € HT. Une décision sera prise en ce sens.
23 INFORMATION :
Madame le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir prendre note des dates suivantes sous réserve
de modifications impérieuses :
- Réunion de la commission finances : jeudi 4 juin 2020 à 20 heures
- Réunion du prochain conseil municipal : jeudi 10 Juin 2020 à 20 heures
- Vote du budget : mardi 30 juin 2020
Les convocations parviendront en temps utile.
Monsieur Pascal MAZOUAUD, Maire délégué de Valeuil souhaite intervenir et faire une réponse à
Monsieur Frédéric VILHES pour lui indiquer qu'il a jugé sa précédente intervention sur la suppression des
communes déléguées, maladroite et malvenue. |! ajoute que cette dernière démontre une mauvaise
connaissance du territoire de sa part. Monsieur Frédéric VILHES rétorque qu'il souhaite simplement qu'il
en soit discuté en cours de mandat par la création d'un groupe de travail sur le sujet. Monsieur Frédéric
DOUSSEAU appuie la réflexion précédente de Monsieur Frédéric VILHES en indiquant qu'il ne s’agit pas
de trancher cette question dès ce soir.
Madame le Maire indique que si la décision venait à devoir être prise de supprimer une partie ou
l'ensemble des communes historiques comme le permet la loi, la population devra être préalablement
consultée éventuellement par référendum. En tout état de cause la décision n'est pas à l'ordre du jour
dans l'immédiat
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures.
Le Maire, Le secrétaire,
Monique RATINAUD. Anne-Marie CLAUZET.
a A Er
WA
24 Fonction! aoûMme) |
Maire Mme RATINAUD Monique
Premier adjoint | Mme | DISTINGUIN Malaurie
Deuxième adjoint M. | BENHAMOU Jean
Troisième adjoint Mme | JERVAISE Marie-Christine
Quatrième adjoint | M: |ARLOT Yves
_ Cinquième adjoint JM | GLAUZET Anne-Marie
Sixième adjoint M. |DAUBIGNEY Pascai
Conseiller municipal |M: | MARTINOT Claude
Conseiller municipal [Mme |uuRv Dominique
Conseiller municipal | Mme :BALOUT Syiviane
Censeiller municipal |M. LAGARDE Guy-José
Conseiller municipal _ | M. || SCIPION Christian Co
Conseiller municipal [Mme | THORNE Fabienne
Conseiller municipal |M. LAGARDE Jean-Jacques
Conseiller municipal | M. |DAVID Jean-François
Conseiller municipal | M | JEAN Thierry
Conseiller municipal |M. | MAZOUAUD Pascal
Conseiller municipal | Mme | MARTY Patricia
Gonseiller municipal | MMS | MARCHADIER Chantal
Conseiller municipal | M. | DUC Sébastien .
Conseiller municipal | Mme HOSPITALIER Myriam
Conseiller municipal | M | PICARD Nicolas
Conseiller municipal | Mme | BEYLOT LACHIEZE Pauline
Conseiller municipal | Mme | LAVAUD Virginie cn
Conseiller municipal | MMS |FEILLANT Andréa
Conseiller municipal | M. | BESSIERE Michel
Conseiller municipal | Mme | DUVERNEUIL Corine
Conseiller municipal | M: VILHES Frédéric
DÉPARTEMENT
DORDOGNE
ARRONDISSEMENT
NONTRON
Effectif légal du conseil municipal
31
COMMUNE :
Brantôme en Périgord
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
Communes de
1 000
habitants et
plus
(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures Le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R 2121-2 du CGCT).
‘ Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller.
NOM ET PRÉNOM
Date de la plus
Date de naissance | récente élection
à la fonction
Suffrages
obtenus par la
listo
{en chiffres) __ |
257 |
957 |
957
957
957
957
957
957
957
957
957
11/08/1954 | 27/05/2020 |
1124979 | 27/05/2020 |
| omornesz | 27/08/2020 |
1709/1963 | 27/05/2020
14011955 | 27/05/2020
2srotiges | 27/05/2020 |
oumoness | 27/06/2020 |
12/05/1047 | 15/03/2020 |
20/0/1951 | 15/03/2020 |
18/07/1955 | 15/03/2020 |
26/07/1986 | 15/03/2020
02111956 | 15/03/2020 |
12102967 | 15/03/2020
20/03/1957 | 15/03/2020 |
26/0/1961 | 15/03/2020 |
30/01/1963 | 15/03/2020 |
29/08/1963 | 15/03/2020 |
28/09/1970 | 15/03/2020 |
18/06/1973 | 15/02/2020 |
12/09/1977 | 15/03/2020 |.
2421977 | 15/03/2020 |
01/03/1984 | 15/03/2020 |
| 0803/1886 | 15/03/2020 |
| 2140/1986 | 15/03/2020 |
| 1106/1907 | 15/03/2020 |
1708950 | 15/03/2020 |
| 0403/1967 | 15/03/2020 |
07/08/1967 | 15/03/2020 |
957
957 |
957
057
| es7l
957
957
957
sl
957.
957
957|
957
957 |
647
647!
647 4 Qualité
Fonction (1) (M. ou Mme)
| ____i D — —=
Mme ; CHOLET Nathalie
|DOUSSEAU Frédéric
Conseiller municipal
Conselller municipal M.
NOM ET PRÉNOM
14/05/1969
23/01/1971
Conseiller municipal _ | GAUDOU Séverine 04/07/1975
15/03/2020 |
| 15/03/2020
15/03/2020 |
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A Brantôme en Périgord, le 27 mai 2020,