Procès Verbal - 316253?projectId=1730

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Procès Verbal - 316253?projectId=1730 Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Coursac. Lien du pdf (Procès Verbal - 316253?projectId=1730)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL de COURSAC

COMPTE RENDU de réunion du 18 juin 2020

(en application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui dispose que le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine).

L’an deux mille vingt, le 18 juin, à 19 heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de COURSAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Pascal PROTANO, Maire.

Convocation du 12 juin 2020.

Secrétaire de séance : Julien RITT

Présents : Mmes et MM. Pascal PROTANO, Perrine MORANT, Jacques DESSALLES, Cathia BARRIERE, Philippe CONS, Marie-France BARRE, Philippe AUDY, Magali BORDAS, Roger PERRIN, Jean- Claude KAWKA, Yves SAMOUR, Fabienne MARCHAIS, Frédéric BELMON, Yan TISNE, Karine LAGARDE, Fanny ZERWETZ, Marion LILLET, Julien RITT et Sonia DE JESUS DIAS.

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du PV de la réunion du 04 juin 2020

2. Vote des taux pour l’année 2020

3. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2020

4. Exonération des loyers pour les commerçants et professionnels pendant la crise sanitaire 5. Fonds de prêt territorial à destination des entreprises

6. Affectation du résultat 2019 et Vote du Budget Primitif bâtiments locatifs pour l’année 2020 7. Affectation du résultat 2019 et Vote du Budget Primitif de la commune pour l’année 2020 8. Affectation du résultat 2019 et Vote du Budget Primitif lotissement des Brandeaux pour l’année 2020 9. Affectation du résultat 2019 et Vote du Budget Primitif lotissement du Château pour l’année 2020 10. Demande de financement pour quatre dossiers dans le cadre d’AMELIA 2 11. Urbanisme : Mise en place d’une déclaration obligatoire pour les démolitions et la création de clôtures

12. Questions diverses

Monsieur le Maire l’autorisation d’ajouter une délibération : Demande de DETR pour la deuxième phase des travaux pour le parking des écoles.

01 – APPROBATION DU PV DE LA REUNION DU 04 JUIN 2020

Le Procès Verbal de la réunion du 04 juin 2020 est approuvé.

02 – VOTE DES TAUX POUR L’ANNEE 2020

L’état 1259 COM intitulé « Etat de notification des taux d’imposition des Taxes Directes Locales pour 2020 » est présenté au conseil municipal.

Taxe d’habitation 360 230.00 €

Taxe foncière (bâti) 350 482.00 €

Taxe foncière (non bâti) 52 319.00 €

TOTAL 763 031.00 €- 2 -

La variation des bases d’imposition prévisionnelles de 2020 par rapport aux bases N -1 est de + 2 % (produit fiscal de 2019 : 744 968.00 €).

Il est proposé aux élus du conseil municipal de maintenir les taux de la fiscalité pour l’année 2020 dans la continuité du mandat précédent. Le produit de fiscalité directe locale attendu est de 763 031.00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

De fixer comme suit les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 :  taxe d’habitation : 17.00 %

 taxe foncière (bâti) : 25.62 %

 taxe foncière (non bâti) : 115.24 %

03 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2020 Les associations ont fait parvenir en Mairie leurs dossiers de demandes de subventions pour l’année 2020.

En application de l’article L 2311-7 du CGCT, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Les commissions « Vivre ensemble » et « Finances » ont réalisé l’étude des différents dossiers pour les demandes de subventions et proposent de voter les chiffres ci-dessous énoncés pour un montant total de 8 020 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 De voter un montant de 8 020 € de subventions aux associations comme indiqué dans le tableau ci-dessous ;

 D’inscrire les crédits dans le budget.

VOTE SUBVENTIONS 2020 :

ASSOCIATIONS MONTANT DE LA SUBVENTION 2020

ANCIENS COMBATTANTS 200 €

LIGUE CONTRE LE CANDER 200 €

COURSAC BADMINTON 1 000 €

CHASSE LA DIANE 200 €

CHEMINS FAISANT 200 €

CLUB SOURIRE 700 €

COMICE AGRICOLE 120 €

COMITE DE JUMELAGE 600 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 600 €

CDMJSEA 24 200 €

DON DU SANG 500 €

GROUPEMENT TRUFFICULTEURS

PETROCORIENS 200 €

HARMONIE VENT D’OUEST 300 €

LES MANGE TALUS 600 €

LA PREVENTION ROUTIERE 100 €

TENNIS CLUB DE COURSAC 1 500 €

EXPOSITION DE PEINTURES ITINERANTE 200 €

RES LUDICA 200 €

Form’s détente 200 €

Foyer socio culturel Collège Arthur Rimbaud 200 €

MONTANT TOTAL 8 020 €- 3 -

04 – EXONERATION DES LOYERS POUR LES COMMERCANTS ET PROFESSIONNELS PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Vu la Loi d’urgence du 23 mars 2020,

Monsieur le Maire explique que pour soutenir les commerçants et les professionnels de Coursac exerçant leur activité dans un local communal de procéder à l’exonération d’une partie du loyer.

En effet, ces professionnels ont été dans l’impossibilité d’exercer leur profession.

INFIRMIERE OSTEOPATHE BOULANGER RESTAURATEUR

Loyer facturé

en mars

(totalité) 50 € 100 € 654,55 € HT 846,00 € HT Loyer facturé

en avril

(réduction 50 %

sur mars)

25 € 50 € 327,28 € HT 423,00 € HT

Loyer facturé

en mai

(10 € : réduction

sur avril)

10 € 10 € 10,00 € HT 10,00 € HT

Loyer à facturer

en juin - reprise

le 11 mai 2020

(réduction 2/3

sur mai)

33 € 66 € 436,37 € HT 10,00 € HT

(reprise le 02 juin)

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 D’approuver et de valider les exonérations des commerçants et professionnels.

05- FONDS DE PRET TERRITORIAL A DESTINATION DES ENTREPRISES

La Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux souhaite mettre en place des mesures exceptionnelles relatives à la crise sanitaire au profit des entreprises en complément des dispositifs d’Etat et de Région.

Il est proposé la création d’un fonds de prêt territorial réservé aux entreprises locales. La participation des communes est fixée à 2€ par habitant, soit pour la commune de Coursac 4 310 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 D’approuver la mise en place du fonds de prêt territorial,

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise en place,  D’inscrire les crédits dans le budget.

06- AFFECTATION DU RESULTAT 2019 ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DES BATIMENTS LOCATIFS POUR L’ANNEE 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2019 du budget BATIMENTS LOCATIFS a constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 1 086,76 €,- 4 -

Considérant qu’il est décidé de reporter cet excédent en section de fonctionnement au compte 002 et de reporter l’excédent d'investissement de 9 905,96 € au compte 001.

Vu la présentation du budget primitif 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 D’approuver l’affectation des résultats,

 De voter au niveau du chapitre le budget primitif 2020 des BATIMENTS LOCATIFS de COURSAC, pour la section de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 17 536,21 € ;

 De voter au niveau du chapitre le budget primitif 2020 des BATIMENTS LOCATIFS de COURSAC, pour la section d’investissement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 16 691,14 €.

07- AFFECTATION DU RESULTAT 2019 ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Considérant que le compte administratif de l'exercice 2019 du budget PRINCIPAL DE LA COMMUNE a constaté un résultat excédentaire en fonctionnement de 130 426,69 €,

Il est décidé d’affecter la somme de 130 426,69 € au compte 1068 en recette d'investissement. De même, il est décidé de reporter le déficit d'investissement de 233 436,24 € au compte 001.

Vu la proposition du budget primitif 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 D’approuver l’affectation des résultats,

 De voter au niveau du chapitre le budget primitif 2020 PRINCIPAL DE LA COMMUNE de COURSAC, pour la section de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 631 705,00 € ;

 De voter au niveau du chapitre le budget primitif 2020 PRINCIPAL DE LA COMMUNE de COURSAC, pour la section d’investissement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 492 906,63 €.

08- AFFECTATION DU RESULTAT 2019 ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DES BRANDEAUX POUR L’ANNEE 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Le compte administratif de l'exercice 2019 du budget LOTISSEMENT DES BRANDEAUX a un résultat égal à 0.

Vu la présentation du budget primitif 2020 pour le LOTISSEMENT DES BRANDEAUX,

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 De voter au niveau du chapitre le budget primitif 2020 du LOTISSEMENT DES BRANDEAUX, pour la section de fonctionnement, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 16 666,67 € ;  La section d’investissement est à néant.- 5 -

09- AFFECTATION DU RESULTAT 2019 ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DU CHATEAU POUR L’ANNEE 2020

Vu l’article L1612-4 du Code général des collectivités territoriales vote en suréquilibre ; Vu l’instruction comptable M14 ;

Vu l’avis de la commission des finances ;

Le compte administratif de l'exercice 2019 du budget LOTISSEMENT DU CHATEAU a un résultat égal à 0.

Vu le projet de budget primitif 2020 pour le LOTISSEMENT DU CHATEAU qui est proposé en suréquilibre sur les deux sections.

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 De voter au niveau du chapitre le budget primitif 2020 du LOTISSEMENT DU CHATEAU, pour la section de fonctionnement, qui est en suréquilibre : dépenses 782 537,00 € et en recettes à 1 182 537,00€ ;

 De voter au niveau du chapitre le budget primitif 2020 du LOTISSEMENT DU CHATEAU, pour la section d’investissement, qui est en suréquilibre : Dépenses : 1 588 674,00€ et en Recettes : 1 736 137,00 €.

10- DEMANDE DE FINANCEMENT POUR QUATRE DOSSIERS DANS LE CADRE D’AMELIA 2

VU la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général en matière d’habitat,

VU la convention de l’OPAH-RU Amélia 2 entre l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil départemental de la

Dordogne et la Communauté d’agglomération le Grand Périgueux

VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Coursac du 19 juin 2018 (D.2018.35.05)

approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d’habitat et fixant les taux de subventions de la

Commune,

La Communauté d’agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2. L’objectif partagé sur tout le territoire est d’améliorer l’état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d’agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d’aides majorées de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et d’autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d’agglomération prend en charge le financement d’une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.- 6 -

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l’Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d’amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l’ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l’ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 L’attribution d’une aide de 1 750,00 € sur une dépense plafonnée à 7 420,21 € HT pour la

réalisation d’un programme de travaux relatif à la réhabilitation de son assainissement.

 L’attribution d’une aide de 1 000,00 € sur une dépense plafonnée à 32 774.35 € HT pour la

réalisation d’un programme de travaux relatif à la rénovation de l’habitation en installant des

nouvelles menuiseries, et, en procédant au remplacement de la chaudière.

 L’attribution d’une aide de 952.97 € sur une dépense plafonnée à 19 059.43 € HT pour la

réalisation d’un programme de travaux relatif à la rénovation de l’habitation en installant des

nouvelles menuiseries.

 L’attribution d’une aide de 667 € sur une dépense plafonnée à 29 453.41 € HT pour la réalisation

d’un programme de travaux relatif à la rénovation de l’habitation en installant des nouvelles

menuiseries, et, en procédant à l’installation une pompe à chaleur.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions financières d’engagement des

subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

11-URBANISME : MISE EN PLACE D’UNE DECLARATION OBLIGATOIRE POUR LES DEMOLITIONS ET LA CREATION DE CLOTURES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 421-12, R 421-17-1 et R. 421-27 ; Vu le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Périgueux du 19 décembre 2019, approuvant le PLUI ;

Vu le Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 qui défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme ;

C’est dans ce cadre que la commune peut décider de soumettre à déclaration préalable :  L’édification des clôtures ;

 Les démolitions des constructions.

Il est proposé au conseil municipal de réglementer les édifications de clôtures et les démolitions sur l’ensemble du territoire communal afin de s’assurer du respect des règles fixées par le PLUI pour chaque projet de travaux.- 7 -

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 D’approuver la mise en place sur le territoire communal des déclarations préalables pour les travaux d’édification de clôtures et de démolitions de constructions (partielle ou totale).

12-DEMANDE DE DETR POUR LA DEUXIEME PHASE DES TRAVAUX DU PARKING DES ECOLES

La commune a lancé une consultation pour des travaux d’aménagement du parking du groupe scolaire.

En cours d’étude, et de manière à mutualiser les dépenses liées aux travaux, la commune souhaite demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 40%) pour aménager le parking du centre de loisirs et créer un parking au niveau de l’accueil des jeunes (11-17 ans).

Ces travaux permettront de mettre en sécurité les accès aux écoles, au centre de loisirs et à l’espace jeunes de Coursac.

Le montant des travaux est le suivant :

 1ère phase : travaux du parking des écoles : 158 000 €HT,

 2ème phase : travaux du parking centre de loisirs et espace jeunes : 94 000 €HT.

Le plan de financement proposé :

MONTANT EN €HT POURCENTAGE

DETR (1ère phase)N°2018/0094 31 345,52 € 20 % Conseil Départemental (1ère

phase)

30 000,00 € 19 %

DETR (2ème phase) 40% 37 600,00 € 40 % Sous Total 98 945,52 €

Autofinancement 153 054,48 € 61%

TOTAL 252 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide :

 D’approuver le plan de financement prévisionnel décrit ci-dessus,

 D’autoriser Monsieur le Maire à demander pour la réalisation de ces travaux une subvention de l’Etat au titre de la DETR (40%).

Fait à COURSAC le 19 juin 2020 Le Maire, Pascal PROTANO