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Arrêté - Instauration d'une zone de rencontre Rue de Genon
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Lien du pdf (Arrêté - Instauration d'une zone de rencontre Rue de Genon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RE LE or Liberté = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Permanent
Instaurant une zone de rencontre Rue de Genon
N° 2023-109
Le Maire de la commune de MARDIE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
Vu le Code la Route, et en particulier l’Article R. 110-2 et R.411-4.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière et ses modificatifs,
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des Régions,
Vu le décret 2008-754 du 30 juillet 2008, portant diverses dispositions de sécurité routière, et notamment le chapitre 1° sur les mesures de sécurité routière, section 1 : aménagement de zones de circulation particulières en agglomération,
Considérant, qu’il incombe à Madame le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité et la commodité de passage dans les rues, places et voies publiques des usagers,
Considérant, en particulier, que toutes dispositions doivent être prises au sein même de la commune pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,
Considérant, que la création d’une zone de rencontre permet d’assurer un partage de la voie publique équitable pour tous et favoriserait la cohabitation des modes de déplacement, Considérant, que l’intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie la limitation de vitesse,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une zone de rencontre telle que définie à l’article R110-2 du code de la route est créée Rue de Genon entre le n° 339 et le n°645
ARTICLE 2 :
Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictées au Code de la Route :
-Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité.
-La vitesse des véhicules y est limitée à 20km/heure.
ARTICLE 3 :
L'arrêt ou le stationnement en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre est considéré comme gênant la circulation publique, au titre de l’article R417-10 du Code de la Route.
Confon ément à l’article R417-10 du Code de la Route, dans la zone de rencontre, lorsque le
eùr ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents,
L2
Mairie dé] iL, 105 rue Maurice Robillard 45430 MARDIE
éléphonè.# 02 38 46 69 69 — Télécopie : 02 38 46 69 68
ST aie pale : 02 38 46 69 65 de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.3215-1 à L.325-3 du même Code.
ARTICLE 4 :
Le non-respect du stationnement de véhicule dans une zone de rencontre, donne lieu de plein
droit à une contravention de deuxième classe (Art R417-10 et R110-2 du code de la route,
NATINEF 26961).
ARTICLE 5 :
Les dispositions définies par l’article 1 à 4 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
La signalisation d’un panneau type B52 (Entrée de zone de rencontre) est implanté au début de
la Rue de Genon au niveau du n° 339.
La signalisation d’un panneau type B53 (Sortie de zone de rencontre) est implanté à la fin de la
Rue de Genon au niveau du n°645.
Une signalisation horizontale au sol de la zone de rencontre par des pictogrammes réglementaires sera positionnée en entrée de zone et en milieu de zone. La circulation de tous les véhicules dans la voie constituant la « zone de partage » telle qu’édictée à l’article 1 du présent arrêté s’effectue en sens unique à l’exception des cycles. La signalisation sera réalisée conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6:
La Police Municipale de MARDIE et les forces de la Police Etatique sont chargées, chacune en ce qui les concerne, du contrôle et de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie dans le délai de 2 mois à partir de sa publication.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Mr. le Commandant de la Gendarmerie de CHECY.
Mr. le Chef de la Police municipale de MARDIE.
- Ms. les Adjoints délégués aux travaux et à la sécurité de MARDIE.
- M. le Directeur des services techniques de MARDIE
- Mme La Responsable du Pôle Est de la Métropole d'Orléans
Mardié, le 19/10/2023
Le Maire,
Mairie de Mardié, 105 rue Maurice Robillard 45430 MARDIE
Téléphone : 02 38 46 69 69 — Télécopie : 02 38 46 69 68
Police Municipale : 02 38 46 69 65