Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 20 Mai 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 20 Mai 2011 Document publié le Vendredi 20 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 20 Mai 2011)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, F

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 35 DU 20 MAI 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

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CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

N° 1231 Récompense pour acte de courage et de dévouement à Messieurs Bruno DESBONNET Claude LESTRIEZ et Roland JAYET

Par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2011

Article 1 er - Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Bruno DESBONNET et une lettre de félicitations est adressée à Messieurs Claude LESTRIEZ et Roland JAYET.

Article 2 - Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

N° 1232 Récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Frédéric DEMARTELAERE

Par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2011

Article 1 er - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Frédéric DEMARTELAERE.

Article 2 - Le secrétaire général et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° 1233 Arrêté modifiant l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2011 portant adhésion des communes de BONDUES, LA MADELEINE et MARCQ-EN-BAROEUL au SIVOM « Alliance Nord-Ouest »

Par arrêté préfectoral en date du 10 mai 2011

Article 1 er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2011 relatif à la représentation des communes au comité syndical du SIVOM est modifié comme suit :

- BONDUES : 2 sièges au titre des membres titulaires et 2 au titre des membres suppléants - LA MADELEINE : 3 sièges au titre des membres titulaires et 3 au titre des membres suppléants - MARCQ-EN-BAROEUL : 4 sièges au titre des membres titulaires et 4 au titre des membres suppléants.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2011 demeurent inchangées.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le président du SIVOM « Alliance Nord-Ouest », Monsieur le maire de BONDUES, Monsieur le maire de LA MADELEINE, Monsieur le maire de MARCQ-EN-BAROEUL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

- Messieurs les maires des communes membres

- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer

- Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord – Pas-de-Calais et du département du Nord - Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord – Pas-de-Calais

N° 1234 Communes d’HALLUIN, de RONCQ et de NEUVILLE-EN-FERRAIN Département du Nord

Opérations d’aménagement foncier

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2011

Article 1 er - Les agents du Département du Nord et des administrations, ainsi que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder à tous travaux de levés de plans, nivellement, sondages et toutes autres investigations techniques qu’exigeraient les études préalables à la réalisation d’opérations d’aménagement foncier sur le territoire des communes d’Halluin, de Roncq et de Neuville-en-Ferrain.

Article 2 - Chacun des agents précités sera muni d’une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à chaque réquisition.

Les personnes énumérées à l’article 1 er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu’au onzième jour à dater de l’affichage du présent arrêté en mairies d’Halluin, de Roncq et de Neuville-en-Ferrain et dans les propriétés closes qu’au sixième jour à compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires. L’introduction à l’intérieur des maisons est interdite. Article 3 - MM. les Maires des communes d’Halluin, de Roncq et de Neuville-en-Ferrain, les services de police, les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

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Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble ni empêchement et de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de l’autorité municipale.

Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues sur les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du conseil général du département du Nord.

A défaut d’entente amiable, elles seront jugées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.

Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.

Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’effectuer la déclaration prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958 en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer les forages.

Article 7 - Messieurs les Maire d’HALLUIN, de RONCQ et de NEUVILLE-EN-FERRAIN sont expressément chargés de :

1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs ainsi qu’en un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le président du Conseil général du Nord, Direction de l’environnement et du développement des territoires, Hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory - 59047 Lille Cedex

2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs représentants (locataires ou gardien) lorsque la direction de l’environnement et du développement des territoires leur aura précisé la liste des propriétés intéressées dans les formes prescrites à l’article 2.

A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, la notification est faite au propriétaire en mairie.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Article 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le président du Conseil général du département du Nord

- Messieurs les maires d’HALLUIN, de RONCQ et de NEUVILLE-EN-FERRAIN

- Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la défense

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

N° 1235 Communauté urbaine de LILLE

Commune d’HERLIES

Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle n° 113 de la section ZH pour la réalisation de travaux de pose d’une canalisation destinée à alimenter un équipement sportif (piscine)

Par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2011

Article 1 er - Les agents de la communauté urbaine de Lille et les personnes mandatées par elle sont autorisés à occuper temporairement, pour une période qui ne peut excéder le délai prévu à l’article 9 de la loi du 29 décembre 1892, et fixé à cinq ans, le terrain sis sur le territoire de la commune d’HERLIES, désigné aux état et plan parcellaires ci-annexés, afin de procéder à des travaux de pose d’une canalisation destinée à alimenter un équipement sportif.

Article 2 - L’occupation temporaire du terrain ci-dessus désigné ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d’un état des lieux à défaut de convention amiable.

Il est notamment rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l’article 2 de cette loi « aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des clôtures équivalentes suivant les usages du pays ».

Article 3 - Les agents de la communauté urbaine de Lille et les personnes mandatées par elle seront munis d’une copie conforme du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 4 - Monsieur le maire d’HERLIES, les services de gendarmerie, le propriétaire intéressé sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.

Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues au propriétaire pour les dommages causés par le personnel chargé de l’exécution des travaux seront à la charge de la communauté urbaine de Lille. A défaut d’une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation du dommage.

Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

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Article 7 - La communauté urbaine de Lille est chargée de notifier le présent arrêté au propriétaire intéressé ou aux personnes ayant qualité pour recevoir la notification au terme de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892, et dans les conditions définies par cette dernière.

Article 8- Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la présidente de la Communauté urbaine de Lille

- Monsieur le Maire d’HERLIES

- Monsieur le colonel commandant la légion de gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

N° 1236 Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des études et inventaires dans le cadre du projet Atlas de la biodiversité dans les communes

Par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2011

Article 1 er - En vue d’exécuter les opérations d’inventaires du projet Atlas de la Biodiversité dans les Communes, les agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), closes ou non closes, situées sur les communes de HAUBOURDIN, BELLIGNIES, AMFROIPRET, BERGUES, pour y mener les études et inventaires nécessaires et y constater l’état actuel des habitats et espèces déterminants validées par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.

Toutes les personnes auxquelles la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais aura délégué ces droits, seront autorisées à pénétrer sur chaque parcelle de la commune (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition. Les personnes désignées ci-dessus seront autorisées à poser des bornes et balises présentant un caractère temporaire.

Article 3 - L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitations ne pourra cependant avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892, c’est à dire cinq jours après notification par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Nord - Pas-de-Calais .

Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents chargés des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Article 5 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Article 7 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires.

Article 8 - Les opérations ne pourront commencer qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours au moins à compter de la date d’affichage du présent arrêté, dont la validité est de 2 ans.

Article 9 - Messieurs le secrétaire général de la préfecture du Nord, les maires des communes concernées citées à l’article 1er et le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de AVESNES-SUR-HELPE et de DUNKERQUE, - Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées,

- Monsieur le président de l’Association Natura 2000,

- Monsieur le président de la Chambre d’Agriculture du Nord,

- Monsieur le président du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) Nord - Pas de Calais - Picardie, - Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Nord, - Monsieur le président du Parc Naturel Régional Avesnois,

- Monsieur le président du Syndicat de la propriété Agricole du Nord, - Monsieur le directeur de l’Office National des Forêts,

- Monsieur le président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord et du Pas-de-Calais, - Monsieur le président de la Fédération du Nord des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques - Monsieur le directeur de la Coopérative Forestière du Nord (COFNOR).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD

N° 1237 Agrément de l’association PSPE au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation

Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010

Article 1 er : L’organisme à gestion désintéressée, Point Service aux Particuliers et aux Entreprises, association de loi 1901, sise 24b Boulevard de Metz 59000 LILLE est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation, menées dans le département du Nord.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 143, rue Jacquemars Giélée – BP 2039 – 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

N° 1238 Prise de possession agrément de l’association AIVS au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation

Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010

Article 1 er : L’organisme à gestion désintéressée, AIVS, association de loi 1901, sise 30 Rue d'Austerlitz 59000 LILLE est agréé pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au d) de l’article R365-1-2° du code de la construction et de l’habitation et pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au b) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation, menées dans le département du Nord.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 143, rue Jacquemars Giélée – BP 2039 – 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

N° 1239 Prise de possession agrément de l’association BON PASTEUR au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation

Par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2010

Article 1 er : L’organisme à gestion désintéressée, Bon Pasteur, association de loi 1901, sise Maison Rose Virginie 245 rue Jouffroy 59100 ROUBAIX est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation, menées dans le département du Nord.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.

Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.

Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1321

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille - 143, rue Jacquemars Giélée – BP 2039 – 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification au gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la Cohésion Sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

N° 1240 Engagements dans le dispositif de la Prime Herbagère Agro Environnementale 2(PHAE2) en 2011

Par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2011

Article 1 er : En application de l’article 36 a) iv) du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, des engagements agroenvironnementaux tels que définis par le décret n° 2007-1342 susvisé peuvent porter sur les actions de gestion extensive des prairies figurant dans le Programme de Développement Rural Hexagonal et qui sont reprises dans l’annexe au présent arrêté, dans la limite des crédits affectés à ce dispositif.

Ce dispositif est dénommé « prime herbagère agroenvironnementale » (PHAE2).

Article 2 : Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :

- Appartenir à l’une des catégories suivantes :

 personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et n'ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base au 1er janvier de l’année de la demande ;

 les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du code rural et qu’au moins un des associés-exploitant répondent aux conditions relatives aux personnes physiques ;

 les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du code rural ;  les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».

- Être à jour auprès de l’agence de l’eau, au 15 mai de l’année de la demande d’engagement, du paiement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique au titre de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement ou de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau au titre de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement, s’ils sont assujettis à l’une ou l’autre de ces redevances.

- Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés recevables. - Appartenir à la catégorie suivante :

 Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE.

Par ailleurs, pour les demandeurs individuels, l’exploitation doit respecter les critères suivants :

- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 75 % - le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0,6 et 1,4 UGB par hectare.

Article 3 : Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 16 mai 2011 :

- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;

- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;

- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ; - à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;

- à conserver l’ensemble de ces documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;

- à signaler au préfet toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;

- à permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ;

Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.

A compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, il aura la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.

Article 4 : En contrepartie de son engagement en PHAE2, le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est de :

 76 euros par hectare engagé dans la mesure PHAE2, réservée aux couverts herbagers normalement productifs.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1322

Lorsque des surfaces situées dans un autre département que le département du NORD sont engagées en PHAE2, le montant unitaire versé en contrepartie de l’engagement de ces surfaces sera celui défini dans le département en question pour la mesure souscrite. Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra dépasser 7 600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun résultant de la fusion d’exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés éligibles et dans la limite maximale de trois.

Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d’exploitants de manière indivise, le montant maximum des aides susvisé sera 7 600 euros par an.

Les engagements dont la contrepartie financière annuelle serait inférieure à 300 euros ne seront pas acceptés. Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2011 à son engagement sans pénalités, dans un délai de 15 jours.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

NOTICE DEPARTEMENTALE D’INFORMATION

PRIME HERBAGERE AGROENVIRONNEMENTALE (PHAE2)

CAMPAGNE 2011 – annexe 1

Correspondant PHAE2 : MF FRISON

DDTM 59 – SEA

Tel : 03 28 03 83 66

Cette notice départementale présente un dispositif particulier : la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE2). Elle complète la notice nationale d’information sur les mesures agroenvironnementales (MAE).

Enfin, les bénéficiaires de MAE doivent remplir, comme pour les autres aides, les exigences de la conditionnalité, avec des exigences supplémentaires spécifiques aux MAE, concernant la fertilisation et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ces exigences spécifiques sont présentées et expliquées respectivement dans la fiche V du livret conditionnalité du domaine environnement et dans la fiche III du livret conditionnalité du domaine santé des végétaux.

Les différents livrets conditionnalité seront à votre disposition en DDTM.

Lisez cette notice attentivement avant de remplir votre demande d’engagement en PHAE2. Si vous souhaitez davantage de précisions contactez votre DDTM.

Notice nationale d’information sur

les MAE

Notice départementale PHAE2

1. Les conditions d’engagement

dans les MAE y compris la PHAE2

2. Les obligations générales à res-

pecter

3. Les contrôles et le régime de sanc-

tions

4 C t li l f l i 1. Les objectifs de la PHAE2

2. Les conditions d’éligibilité

spécifiques à la PHAE2

3. Le cahier des charges de

la PHAE2 à respecter et le régime

contient

contient

Livrets conditionnalité

(un pour chaque domaine)

Fiche V du livret conditionnali-

té « environnement »

Fiche III du livret conditionnali-

té « santé des végétaux »

dontRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1323

1 Objectifs de la PHAE2

Les systèmes d'élevage à base d'herbe offrent à la société, en plus des biens de consommation produits, un certain nombre de services :

 le maintien de l'ouverture de milieux à gestion extensive,

 l’entretien de prairies dont le rôle est important pour l'écosystème (en particulier pour la biodiversité et la qualité de l'eau),

 la protection contre l'érosion des sols en assurant un couvert végétal permanent,

 le maintien d'un paysage (prairies, éléments fixes du paysage tels que les haies, ouverture et entretien de milieux).

Par ailleurs, les prairies implantées pour une durée de plus de deux ans sont généralement économes en intrants (engrais, produits phytosanitaires et énergie) et participent à la durabilité économique des exploitations. Elles contribuent également à donner aux produits une image de qualité.

La PHAE2 est une mesure agroenvironnementale à caractère national, visant à préserver les prairies et à encourager une gestion extensive de ces surfaces à partir de pratiques respectueuses de l’environnement.

En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 76 € par hectare engagé (selon que les surfaces concernées sont des herbages normalement productifs ou peu productifs (Cf. § 2.2)) vous sera versée annuellement pendant les 5 années de l’engagement.

Attention : à compter de 2014, un nouveau règlement de développement rural interviendra. Il vous appartiendra de vous conformer aux nou- velles règles susceptibles d'entrer en application pour percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, vous aurez la possibilité de dénoncer les engagements souscrits sans pénalité ni demande de remboursement.

2 Les conditions d’éligibilité spécifiques à la PHAE2

2.1. Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation

En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information, vous devez respecter cinq conditions spécifiques à la PHAE2 :

2.1.1. Eligibilité du demandeur

Chaque année, un arrêté préfectoral définit les critères d’éligibilité des demandeurs.

En 2011, ceux-ci doivent inclure exclusivement les catégories de demandeurs définies au niveau national comme prioritaires pour l’année 2011 et à partir desquelles les enveloppes budgétaires ont été établies. Ainsi pour la campagne 2011, pourront seuls bénéficier d'un engage- ment en PHAE2 les catégories suivantes :

- Les jeunes agriculteurs installés ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE ;

- les entités collectives (groupements pastoraux notamment) souhaitant engager de nouvelles surfaces en PHAE2.

Les autres catégories de demandeurs ont été incitées à s'engager ou renouveler leurs engagements par anticipation en 2010.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1324

2.1.2. Le taux de spécialisation herbagère de votre exploitation doit être supérieur ou égal à 75 %, chaque année de votre engagement

Ce taux est calculé chaque année sur la base des surfaces déclarées dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune). Il s’agit du rapport entre les surfaces en herbe de votre exploitation (prairies permanentes et temporaires 1, part exploitable des estives, landes et parcours…) et la sur- face agricole utile de votre exploitation.

Si ce taux n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.

Si ce taux n’est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l’aide sera réduit selon le régime défini au paragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l’écart avec le taux à respecter est supérieur à 4,5 votre contrat subira une pénalité de 100 % de l’aide, ce qui en- traînera une suspension pour l’année considérée.

Attention : deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l’engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal.

2.1.3. Le chargement de votre exploitation doit être compris entre 0,6 et 1,4 UGB/ha, chaque année de votre engagement

Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores de votre exploitation, convertis en unités gros bétail (UGB), et les surfaces fourragères de votre exploitation déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune).

Si ce chargement n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.

Si ce chargement n’est pas respecté une année au cours de votre engagement, le montant de l’aide sera réduit selon le régime défini au pa- ragraphe 3.1 de cette notice. Ainsi, si l’écart avec le taux à respecter est supérieur à 15 %, votre contrat subira une pénalité de 100 % de l’aide, ce qui entraînera une suspension pour l’année considérée.

Attention : deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l’engagement et le remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal.

1 Ces surfaces sont prises en compte qu’elles soient commercialisées ou non commercialisées .

Taux de spécialisation = Surfaces en herbe

Surface agricole utile

≥ 75 %

Chargement =

Nombre d’unités gros bétail

herbe

Surfaces fourragères

≤ 1,4 UGB/ha 0,6 UGB/ha ≤RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1325

 Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont les animaux des catégories suivantes :

Catégorie d’animaux Animaux pris en compte Conversion en UGB

BOVINS

Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente.

Ce nombre est celui figurant en base de donnée nationale d’identification (BDNI).

1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB

1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant

vêlé = 1 UGB

OVINS

Nombre de brebis déclarées au titre d’une demande d’aide aux ovins et correctement identifiées individuellement.

En l’absence de demande d’aide ou en cas de non éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 50 brebis, nombre de brebis déclarées sur les formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2011.

1 brebis-mère ou antenaise âgée au

moins d’1 an = 0,15 UGB

CAPRINS

Nombre de caprins déclarés au titre d’une demande d’aide aux caprins et correctement identifiés individuellement.

En l’absence de demande d’aide ou en cas de non éligibilité pour cause de cheptel inférieur à 25 chèvres, ou en cas de cheptel supérieur à 400 chè- vres, nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2011.

1 chèvre-mère ou 1 caprin âgé au moins

d’1 an = 0,15 UGB

EQUIDES

Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des cour- ses.

1 équidé de plus de 6 mois

= 1 UGB

LAMAS Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés au moins de 2 ans. 1 lama âgé au moins de 2 ans

= 0,45 UGB

ALPAGAS Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés au moins de 2 ans. 1 alpaga âgé au moins de 2 ans

= 0,30 UGB

CERFS ET BICHES Nombre de cerfs et biches âgés au moins de 2 ans. 1 cerf ou biche âgé au moins

de 2 ans = 0,33 UGB

DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés au moins de 2 ans. 1 daim ou daine âgé au moins

de 2 ans = 0,17 UGB

Pour les herbivores autres que bovins, et ovins et caprins déclarés au titre d’une demande d’aide aux ovins ou d’aide aux caprins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2011 (Cf. § 3.2.3).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1326

 Les surfaces fourragères de l’exploitation prises en compte pour calculer le chargement sont :

 les surfaces herbagères (prairies permanentes et temporaires, protéagineux fourragers, part exploitable des estives, landes et par- cours…), commercialisées ou non, déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) 2011 ;

 les plantes fourragères annuelles hors céréales et oléagineux (betteraves fourragères, etc.) déclarées sur votre déclaration de surfa- ces (S2 jaune) 2011 ;

 les surfaces fourragères en pâturage collectif de la campagne précédente ne sont plus prises en compte, sauf en cas de transhuman- ces collectives dans des départements hors zone de montagne 2 (pré salé, marais, etc.), pour la part correspondant à votre utilisation. Si vous êtes dans ce cas vous devrez écrire sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux la mention « Transhumance hors zone de montagne »

Attention :

- Contrairement aux indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), les surfaces fourragères permettant le calcul du charge- ment de la PHAE2 ne prennent pas en compte les céréales et oléagineux autoconsommés (ex : maïs ensilage).

- Au même titre que pour les ICHN, les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (codées LF et LQ) ne sont pas prises en compte.

2.1.4. Le montant de votre demande devra être supérieur à 300 €/an Vous ne pouvez vous engager en PHAE2 que si, au total, votre engagement représente un montant annuel d’au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.

2.1.5. Le montant de votre demande devra être inférieur à un plafond départemental de 7 600 €/an

Attention : ce montant plafond est susceptible d’être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des dossiers et instruction de l’ensemble des demandes, de façon à respecter l’enveloppe budgétaire départementale disponible.

Si le montant total de votre demande en PHAE2 dépasse ce plafond, éventuellement modifié après dépôt de votre demande, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées, la DDTM vous demandera de réduire la surface que vous souhaitez engager afin de respecter ce plafond.

2.2. Conditions relatives aux surfaces engagées

Vous pouvez engager en PHAE2 les surfaces en herbe de votre exploitation, dans la limite du plafond départemental (Cf. § 2.1.5) de 7 600 €/an. En fonction de la productivité des surfaces en herbe, le montant de la mesure varie :

Productivité Typologie des surfaces concernées Montant à l’hectare Code de la mesure

Surfaces herbagères

normalement produc-

tives

Prairies permanentes ou prairies temporaires normalement productives et mécanisables

Estives, landes ou parcours normalement productifs et mécanisables

76 €/an PHAE2

2

Les départements hors zone de montagne sont tous les départements autres que les départements listés précédemment.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1327

3 Cahier des charges de la PHAE2 et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 16 mai de l’année de votre engagement.

Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

Les différentes obligations du cahier des charges de la PHAE2 sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ailleurs, le régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une obligation à seuil ou totale.

Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du régime de sanctions (hors spécificités liées aux taux de chargement et spécialisation expliquées page suivante).

3.1 Cahier des charges de la PHAE2 et grilles de sanctions

Contrôles sur place Sanctions Obligations du cahier des charges

A respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de

contrôle Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalie Niveau de gravité

Respecter chaque année la plage de chargement comprise entre

0,6 et 1,4 UGB/ha.

Comptage des

animaux3 et me-

surage des sur-

faces

Registre

d’élevage Réversible

Principale

--

Seuil 4

Respecter chaque année le taux de spécialisation herbagère mini-

mal de 75 %.

Mesurage des

surfaces Néant Réversible

Principale

--

Seuil 5

L’altération profonde des prairies permanentes engagées, notam-

ment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds (pose de drain,

nivellement…), est interdite. Seul un renouvellement par travail su-

perficiel du sol est autorisé.

Contrôle visuel

du couvert Néant Définitive

Principale

--

Totale

Le retournement ou le déplacement des prairies temporaires en-

gagées est autorisé une fois au plus au cours des 5 ans de

l’engagement, dans la limite, au total des 5 ans, de 20 % [35 %

pour les départements en zone de montagne sèche] de la surface

engagée. (Cf. § 3.3)

Au-delà de cette limite de 20 % [35 %], seul un renouvellement par

travail superficiel du sol est autorisé.

Contrôle visuel

du couvert Néant Définitive

Principale

--

Totale

Déclarer sur le RPG le retournement ou le déplacement des prai-

ries temporaires engagées. (Cf. § 3.3)

Contrôle visuel

du couvert Néant Réversible

Secondaire

--

Totale

Les éléments fixes de biodiversité de l’exploitation doivent repré-

senter l’équivalent d’au moins 20 % de votre surface engagée. (Cf.

§ 3.4)

Mesurage ou

comptage des

éléments de bio-

diversité

Document en

annexe, dont le

tableau aura été

rempli

Réversible

Spéciale

(Cf. § 3.4)

--

Totale

L’ensemble des éléments de biodiversité présents sur les surfaces

engagées doit être maintenu (non destruction).

Constat de des-

truction flagrante Néant Réversible

Spéciale

(Cf. § 3.4)

--

Totale

3

Comptage uniquement des animaux autres que bovins et ovins, ceux-ci étant déjà contrôlés lors des contrôles réalisés dans le cadre de l’identification pérenne généralisée (IPG), de l’aide aux ovins (AO) et de l’aide aux caprins (AC) 4 Voir le tableau des seuils de sanction à la suite de ce tableau.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1328

Contrôles sur place Sanctions Obligations du cahier des charges

A respecter en contrepartie du paiement de l’aide

Modalités de

contrôle Pièces à fournir

Caractère de

l'anomalie Niveau de gravité

Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques suivan-

tes 5 :

- fertilisation totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont au

maximum 60 unités/ha/an en minéral,

- fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont au

maximum 60 unités/ha/an en minéral,

- fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont au

maximum 60 unités/ha/an en minéral.

Analyse du ca-

hier de fertilisa-

tion

Cahier de fertili-

sation 6

(Voir note de

bas de page ci-

dessous)

Réversible

Principale (N)

Secondaire (P, K)

--

Seuils

Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est interdit, à

l’exception des traitements localisés visant :

- à lutter contre les chardons et rumex,

- à lutter contre les adventices et plantes envahissantes

conformément à la réglementation locale en matière de lutte

contre les plantes envahissantes,

- à nettoyer les clôtures.

L’arrêté DGAL « zones non traitées » s’applique.

Contrôle visuel Néant Définitive

Principale

--

Totale

Maîtrise non chimique des refus et des ligneux. Contrôle visuel Néant Réversible Secondaire

--

Totale

Ecobuage interdit. Contrôle visuel Néant Réversible

Secondaire

--

Totale

Barême de sanction pour le respect du taux de spécialisation herbagère et du taux de chargement (minimal et maximal) :

Non respect du taux minimal

de spécialisation herbagère

(écart en valeur absolue)

Ampleur

de l’anomalie

Dépassement ou non

atteinte du seuil de

chargement

(en pourcentage de

dépassement)

Ampleur

de l’anomalie

≤ 1,5 0,25 ≤ 5 % 0,25

> 1,5 et ≤ 3 0,5 > 5% et ≤ 10% 0,5

> 3 et ≤ 4,5 0,75 > 10% et ≤ 15% 0,75

> 4,5 1 > 15% 1

NB : Le régime de sanction qui s’applique est celui en vigueur l’année du contrôle.

Attention : les seuils définis dans la notice nationale d’information ne s’appliquent pas pour le respect du taux de spécialisation herbagère, et sont remplacés par les seuils indiqués ci-dessus.

5

Ces valeurs sont à respecter chaque année de l’engagement, et non en moyenne sur les 5 ans. La restitution au pâturage n’est pas prise en compte. En cas de fertilisation organique solide alternée (1 an sur 2), celle-ci peut être prise en compte à partir de la moyenne des 2 dernières années. 6

La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l’année considérée.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1329

3.2. Comment remplir les formulaires d’engagement en PHAE2 ?

Si vous ne disposez pas déjà d’engagements en MAE, vous devez remplir un formulaire de demande d’engagement en MAE, et en compléter la rubrique : « PHAE2 » avec la quantité totale des surfaces que vous souhaitez engager dans la mesure. Ce total doit correspondre au total des surfaces que vous avez indiquées en PHAE2 sur le deuxième formulaire « Liste des éléments engagés ».

Si vous disposez déjà d’un engagement MAE et que vous souhaitez engager de nouveaux éléments pour 2011 dont ceux en PHAE2, vous devez modifier le document vert prérempli « liste des engagements » qui vous a été transmis avec votre dossier PAC.

3.2.1 Déclaration des éléments surfaciques engagés en PHAE2 sur le RPG

Sur l’exemplaire du Registre Parcellaire Graphique (RPG) que vous renverrez à la DDT, vous devez dessiner précisément et en vert les surfaces que vous souhaitez engager en PHAE2, c’est-à-dire celles qui feront l’objet d’une rémunération dans la limite du plafond autorisé. Puis, vous indiquerez pour chacun des éléments dessinés le numéro de l’élément, qui devra obligatoirement être au format « S999 », c’est-à-dire un S suivi du numéro attribué à l’élément surfacique engagé (ex : S1, S2…). Pour de plus amples indications, reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE.

Attention : un élément engagé en PHAE2 ne peut être composé que de parcelles relevant du même montant de prime : soit des herbages normalement productifs, soit des herbages peu productifs. Ainsi, par exemple, si au sein d’un îlot entièrement engagé en PHAE2, il y a des surfaces en prairie permanente normalement productive et des surfaces en prairies peu productives, vous devez dessiner deux éléments distincts.

3.2.2 Le formulaire « Liste des éléments engagés »

Numéro d’îlot auquel

l’élément est ratta-

ché (voir RPG)

Numéro de

l’élément en-

gagé

Code de la

MAE sous-

crite

Quantité engagée

(surface, longueur,

nombre)

Culture implantée en 2011 (si élé-

ment engagé en MAER2 ou en MAE

Territorialisée avec SOCLER01)

(ne pas remplir pour la PHAE)

Le code de la MAE à indiquer dans la colonne « code de la MAE souscrite » du formulaire Liste des éléments engagés, pour chaque élément engagé dans la PHAE2, est :

 PHAE2 : pour les surfaces herbagères normalement productives (voir plus haut),

Si vous engagez des parcelles de votre exploitation situées dans un autre département et que ces parcelles relèvent d’un couvert peu productif, selon la définition en vigueur dans ce département, alors vous devez préciser, pour ces éléments, le numéro du dépar- tement concerné dans le code de la mesure, selon le modèle indiqué dans l’exemple ci-dessous. Le montant unitaire qui vous sera versé sera celui défini pour la mesure PHAE2-ext du département concerné.

Exemple : un exploitant situé dans le département 73 engage en PHAE2 des prairies et des surfaces peu productives, situées pour certaines dans le département 74.

Sur le formulaire « Liste des éléments engagés », il doit indiquer les codes suivants :

 PHAE2 : pour les surfaces herbagères normalement productives, quelque soit le département,£

 PHAE2-ext : pour les surfaces herbagères peu productives situées dans le département 73,

 PHAE2-74-ext : pour les surfaces herbagères peu productives situées dans le département 74.

Indiquer le n° de

l’îlot où se situera

l’engagement

PHAE2

S1 S2

S3

Donner le n° de

l’élément :

S1, S2, S3…RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1330

3.2.3 Le formulaire de demande d’engagement en MAE

Vous devez indiquer, à la rubrique « PHAE2 », la quantité totale que vous souhaitez engager dans la mesure pour chaque type de couverts demandés : surfaces herbagères productives et surfaces herbagères peu productives.

Chacun de ces totaux doit correspondre au total des surfaces que vous avez indiqué respectivement en PHAE2 et en PHAE2-ext sur votre formulaire « Liste des éléments engagés ».

Vous devez également cocher la case indiquant que vous avez vérifié, grâce à la présente notice, que vous disposez d’éléments de biodiversité en quantité suffisante.

Enfin, vous devez remplir le formulaire de déclaration des effectifs animaux du dossier PAC 2011 afin que la DDTM soit en mesure de calculer le chargement de votre exploitation.

3.3. Les règles de labour (avec ou sans déplacement) des prairies temporaires engagées

Lorsqu’une prairie temporaire (déclarée prairie temporaire ou prairie temporaire de plus de 5 ans dans votre déclaration de surfaces (S2 jaune) est engagée en PHAE2, elle peut être labourée (et éventuellement déplacée à cette occasion) :

 une seule fois au cours des 5 années de l’engagement.

 et dans la limite de 20 % (35 % pour les départements en zone de montagne sèche) de la superficie totale engagée, c’est-à-dire que la quantité de prairies temporaires engagées qui pourra être labourée au cours de l’engagement ne devra pas excéder 20 % [35 %] de la surface totale engagée en PHAE2.

Si tout ou partie d’un élément engagé est labouré ET déplacé vers une autre parcelle, le dessin des éléments engagés devra être régularisé dès la première demande d’aide suivant l’opération.

Le dessin de l’élément réduit devra être réactualisé précisément, sans que le numéro affecté à cet élément ne change (ex : S1). En revanche, la nouvelle parcelle qui recevra la prairie temporaire déplacée devra constituer un nouvel élément engagé, avec un nouveau numéro (ex : S8, si l’exploitation comptait jusqu’à présent 7 éléments engagés). En aucun cas ce nouvel élément ne peut être fusionné avec un élément enga- gé déjà existant (Cf. exemple ci-après).

Exemple de rotation de prairies temporaires engagées en PHAE2 :

Année 1 :

L’exploitant engage 3 éléments en PHAE2 : S1, S2 et S3, pour une surface totale engagée dans la mesure de 45 hectares.

Les éléments S1 et S3 comportent des parcelles en prairies permanentes et d’autres en prairies temporaires.

Au cours des 5 ans de son engagement, il peut donc labourer ses prairies temporaires engagées, dans la limite de 20 % [35 % pour les départements en zone de montagne sèche] de sa surface engagée, soit 45 x 20 % [35 %] = 9 [15,75] hectares.

S1 S2

S

3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1331

Année 2 :

L’exploitant a labouré une prairie temporaire située sur l’élément S1, re- présentant une surface de 5 hectares, qu’il a « déplacée » à côté de l’élément S3, sur une parcelle de 4,8 hectares.

Il crée en année 2 un nouvel élément surfacique, S4, porteur de

l’engagement en PHAE2 pour 4,8 hectares. Cette nouvelle surface ne peut être intégrée à S3, même si elle est contiguë à S3 au sein du même îlot.

Il réactualise le dessin de S1, en barrant en rouge l’ancienne limite, et en retraçant en vert la nouvelle limite. De la même façon, le formulaire listant les éléments engagés doit être réactualisé.

Pour la suite de l’engagement, S4 ne pourra plus être labouré, même si la parcelle est toujours déclarée en prairie temporaire.

Par ailleurs, son engagement ayant diminué de 0,20 ha, l’exploitant doit rembourser l’indu de l’année 1, n’est pas payé de l’indu de l’année 2 et l’engagement est réajusté mais sans pénalités, l’écart représentant moins de 3 %.

Année 3 :

L’exploitant a labouré une prairie temporaire située sur l’élément S3, représentant une surface de 4 hectares, qu’il a déplacée à l’ancien em- placement de la première prairie déplacée.

Il crée en année 3 un nouvel élément surfacique, S5, porteur de l’engagement en PHAE2, mais pour une surface engagée de 4 hectares, correspondant à l’engagement transféré. Cette nouvelle surface ne peut être intégrée à S1, même si elle est contiguë à S1 au sein du même îlot, et qu’elle se situe sur une ancienne parcelle engagée.

Il réactualise le dessin de S3, en barrant en rouge l’ancienne limite, et en retraçant en vert la nouvelle limite.

Pour la suite de l’engagement, S5 ne pourra plus être labouré, même si la parcelle est toujours déclarée en prairie temporaire. Par ailleurs, l’ensemble des surfaces labourées depuis le début de l’engagement représente désormais 8,8 hectares. Les possibilités de labour des prairies temporaires engagées se limitent donc à un maximum de [(45 - 0,20) x 20 %] - 8,8 = 8,96 – 8,8 = 0,16 hectares pour la suite de son engagement.

[Les possibilités de labour des prairies temporaires engagées se limitent donc à un maximum de [(45 – 0,20) x 35 %] - 8,8 = 15,68 – 8,8 = 6,88 hectares pour la suite de son engagement.]

Si un élément engagé est entièrement labouré sans déplacement, vous devrez le signaler sur votre registre parcellaire graphique dès la pre- mière demande d’aide suivant l’opération, par la mention « labouré sans déplacement ».

Si un élément engagé est partiellement labouré sans déplacement, vous devrez le signaler sur votre registre parcellaire graphique dès la pre- mière demande d’aide suivant l’opération, en créant un nouvel élément engagé distinct correspondant à la surface labourée, et en indiquant « labouré sans déplacement » à côté de l’élément en question (Cf. exemple ci-dessous).

S1

S2

S

S

S1

S2

S3

S4

S5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1332

Exemple de labour sans déplacement de prairies temporaires engagées en PHAE2 :

Année 1 :

L’exploitant engage 3 éléments en PHAE2 : S1, S2 et S3, pour une surface totale engagée dans la mesure de 45 hectares.

Les éléments S1 et S3 comportent des parcelles en prairies permanentes et d’autres en prairies temporaires.

Au cours des 5 ans de son engagement, il peut donc labourer ses prairies temporaires engagées, dans la limite de 20 % [35 %] de sa surface engagée, soit 45 x 20 % [35 %] = 9 [15,75] hectares.

Année 2 :

L’exploitant a labouré une prairie temporaire située sur l’élément S1, représentant une surface de 5 hectares, sans déplacement.

Il crée en année 2 un nouvel élément surfacique, S4, porteur de l’engagement en PHAE2 pour 5 hectares.

De la même façon, le formulaire listant les éléments engagés doit être réactualisé : la surface de l’élément S1 est diminuée de 5 hectares, et l’élément S4 apparaît pour 5 hectares engagés.

Remarque : dans le cas des exploitations pratiquant la transhumance, les surfaces d’estives collectives sont comptabilisées, au prorata de leur utilisation, dans la superficie totale engagée de l’exploitation individuelle pour le calcul de la quantité de prairies temporaires pouvant être labourées.

3.4. Les éléments de biodiversité de l’exploitation

Les divers éléments indiqués dans la liste ci-dessous présentent un intérêt particulier en faveur de la biodiversité. Chacun d’entre eux repré- sente un équivalent de surface de biodiversité (SB), même lorsqu’il s’agit d’un élément linéaire ou ponctuel.

Type de surface de biodiversité Equivalence en surface de biodiversité (SB)

Prairies permanentes, landes, parcours, alpages,

estives situés en zone Natura 2000.

1 ha de surfaces herbacées en Natura

2000 = 2 ha de SB

1 ha de SB = 0,5 ha d’herbe en

Natura 2000

Bandes tampons en bord de cours d’eau ou

bandes tampons pérennes enherbées situées hors

bordure de cours d’eau implantées au titre des

BCAE.

1 ha de bandes tampons = 1 ha de SB 1 ha de SB = 1 ha de bandes tampons

Jachère fixe (hors gel industriel), en bandes de 10

à 20 m de large. 1 ha de jachère = 1 ha de SB 1 ha de SB = 1 ha de jachère

Zones herbacées mises en défens et retirées de la

production7. 1 m de longueur = 100 m² de SB

1 ha de SB = 100 m de longueur

mise en défens

7

Ces zones mises en défens sont des surfaces herbacées non entretenues, ni par fauche ni par pâturage, propices à l’apparition de buissons et ronciers et disposées sous forme de bandes de 5 à 10 mètres. Du fait des BCAE, elles doivent être retirées de la SAU de l’exploitation.

S1 S2

S3

S1 S2

S3

S4

Labouré sans dé-

placementRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1333

Type de surface de biodiversité Equivalence en surface de biodiversité (SB)

Vergers haute-tige. 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SB 1 ha de SB = 0,2 ha de vergers haute-tige

Tourbières. 1 ha de tourbières = 20 ha de SB 1 ha de SB = 5 ares de tourbières

Haies8. 1 mètre linéaire = 100 m² de SB 1 ha de SB = 100 m de haies

Alignements d’arbres6. 1 mètre linéaire = 10 m² de SB 1 ha de SB = 1 km d’alignement d’arbres

Arbres isolés. 1 arbre = 50 m² de SB 1 ha de SB = 200 arbres isolés

Lisières de bois, bosquets. 1 mètre de lisière = 100 m² de SB 1 ha de SB = 100 m de lisières forestières

Fossés, cours d’eau, béalières6. 1 mètre linéaire = 10 m² de SB 1 ha de SB = 1 km de fossés

Mares, lavognes. 1 mètre de périmètre = 100 m² de SB 1 ha de SB = 100 m de périmètre

Murets6, terrasses à murets, clapas. 1 mètre de murets = 50 m² de SB 1 ha de SB = 200 m de murets

Le cahier des charges de la PHAE2 indique que vous devez détenir sur votre exploitation des éléments de biodiversité, pour une équivalence en SB correspondant à au moins 20 % de la surface engagée.

Vous trouverez à la fin de la présente notice, un tableau qui vous permettra de vérifier le critère de 20 % d’éléments de biodiversité sur l’exploitation.

Exemple : Surface minimale de biodiversi-

té à détenir

Surface engagée en PHAE2 : 68 ha x 20 % = 13,6 ha

Eléments de biodiversité présents sur mon

exploitation (réserver une ligne par type

d’élément)

Quantité présente sur

mon exploitation

x coefficient

d’équivalence

SB

Equivalence SB

Haies 500 mètres 100 m² 50 000 m² = 5 ha

Prairie permanente en zone Natura 2000 4,5 ha 2 ha 9 ha

TOTAL 14 ha

Ayant engagé 68 ha en PHAE2, je dois détenir des éléments de biodiversité représentant au moins un équivalent de 13,6 hectares de SB. Je détiens au moins, grâce à mes haies et prairies en zone Natura 2000, un équivalent de 14 ha. Je respecte donc le cahier des charges de la PHAE2.

8

Lorsque cet élément est mitoyen d’une autre exploitation (ou d’une surface non-agricole), il est comptabilisé pour moitié .RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1334

VERIFICATION DU CRITERE DES 20% DE BIODIVERSITE AU NIVEAU DE L’ EXPLOITATION

Remplissez ce tableau et conservez cette notice pendant toute la durée de votre engagement.

Le cahier des charges de la PHAE2 indique que vous devez détenir sur votre exploitation des éléments de biodiversité, pour une équivalence en SB correspondant à au moins 20 % de la surface engagée. A l’aide du tableau ci-dessous, vous pouvez vérifier si vous détenez sur votre exploitation des éléments de biodiversité en quantité suffisante :

Surface minimale de

biodiversité à détenir

Surface engagée en PHAE2 : x 20 % =

Eléments de biodiversité présents sur

mon exploitation (réserver une ligne

par type d’élément)

Quantité présente sur

mon exploitation

x coefficient

d’équivalence

SB

Équivalence SB

TOTAL

 Si vous ne détenez pas suffisamment d’éléments de biodiversité sur votre exploitation pour atteindre 20 % de la surface que vous souhai- tez engager, vous devez :

- soit réduire votre demande, de façon à ce que vos éléments de biodiversité vous permettent d’atteindre ce seuil,

- soit créer de nouveaux éléments de biodiversité sur votre exploitation (ex : plantation de haies).

 Si, lors d’un contrôle sur place, la quantité d’éléments de biodiversité relevée sur votre exploitation est inférieure à 20 % de votre surface engagée, celle-ci sera recalculée de façon à ce que les éléments mesurés représentent 20 %.

Une pénalité pour diminution réversible de surface engagée sera alors appliquée, selon le régime de sanction présenté dans la notice natio- nale d’information sur les MAE.

 La destruction d'éléments de biodiversité présents sur vos surfaces engagées est sanctionnée par un écart de surface correspondant à la surface de biodiversité détruite (Cf. équivalence en SB des éléments fixes). Cependant, afin de vous permettre de conserver une certaine souplesse dans la gestion de votre exploitation, seules les destructions représentant plus de l’équivalent de 1 hectare de surface de biodiver- sité seront sanctionnées.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1335

N° 1241 Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM VILOGIA de 40 logements collectifs bâtiment Brame, 70 à 82 avenue Brame à ROUBAIX, Quartier des Trois Ponts

Par arrêté préfectoral en date du en date du 9 mai 2011

Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme rela tives au permis de démolir , la SA HLM Vilogia est autorisée à démolir 40 logements collectifs bâtiment Brame, 70 à 82 avenue Brame à Roubaix, Quartier des Trois Ponts , dans le cadre du projet de renouvellement urbain.

Article 2: En application de l’article L 443-15-1, et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SA HLM Vilogia procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à cette opération restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord et Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la SA HLM Vilogia, à Monsieur le Maire de Roubaix, à Monsieur le Directeur Régional de la caisse des dépôts et consignations, Monsieur le Directeur du CIL Habitat, et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 1242 Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM VILOGIA de 90 logements collectifs Bâtiment Diogène rue Gauguin, 60 logements collectifs Tour Platon 2 et 8 avenue Kennedy, 60 logements collectifs Tour Socrate 22 et 28 Avenue Kennedy et 66 logements collectifs Bâtiment Euclide, 31/35/39/55/59/63 Boulevard Kennedy Quartier Belencontre à TOURCOING

Par arrêté préfectoral en date du en date du 9 mai 2011

Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme rela tives au permis de démolir , la SA HLM VILOGIA est autorisée à démolir 90 logements collectifs Bâtiment Diogène rue Gauguin, 60 logements collectifs Tour Platon 2 et 8 avenue Kennedy, 60 logements collectifs Tour Socrate 22 et 28 Avenue Kennedy et 66 logements collectifs Bâtiment Euclide, 31/35/39/55/59/63 Boulevard Kennedy Quartier Belencontre à TOURCOING, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.

Article 2 : En application de l’article L 443-15-1, et l’article R 443-17 du code de la construction et de l'habitation, la SA HLM Viliogia procédera au remboursement anticipé des emprunts afférents à cette opération restant en cours mais est exonérée du remboursement de l’aide publique correspondante.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la SA HLM Vilogia , à Monsieur le Maire de Tourcoing, à Monsieur le directeur régional de la caisse des dépôts et consignations, et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.

N° 1243 Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat de 15 logements collectifs entrée n° 2 bâtiment Renan Quartier de la Potennerie à ROUBAIX

Par arrêté préfectoral en date du en date du 9 mai 2011

Article 1 er : Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l’urbanisme rela tives au permis de démolir , Partenord Habitat est autorisée à démolir 15 logements collectifs entrée n° 2 bâtiment Renan Quartier de la Potennerie à ROUBAIX, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du nord et Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer Nord sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Général de Partenord Habitat, à Monsieur le Maire de Roubaix, et publié en recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.

N° 1244 Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau

Par arrêté préfectoral en date du 11 mai 2011

Article 1 er - Franchissement du seuil de vigilance.

En application des articles 2,3 et 4 de l'arrêté cadre interdépartemental du 27 avril 2006, le seuil de vigilance est activé sur les bassins hydro- graphiques de référence suivants représentés sur la carte figurant en annexe 1 : - bassin « Sambre »

- bassin « Scarpe Amont, Sensée, Escaut »

- bassin « Scarpe Aval »

- bassin « Marque- Deûle »

Article 2 - Zone d'application.

Le présent arrêté concerne les communes des bassins cités à l'article 1 qui figurent en annexe 1 de l'arrêté interdépartemental du 27 avril 2006. Ces communes sont reprises par bassins de référence en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 - Mesures de sensibilisation et de surveillance

Des mesures de sensibilisation à un usage raisonné et économe de l'eau et de surveillance renforcée des conditions hydrologiques sont mi- ses en œuvre sur les communes visées à l'article 2.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-pas-de-Calais assure un suivi renforcé des conditions hydrologiques sur l'ensemble du département du Nord. Elle transmet à la Mission Inter-Services de l'Eau (MISE) du Nord un bulletin de situa- tion hydrologique deux fois par mois et diffuse un bulletin sécheresse régional.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1336

Le Réseau d'Observation de Crise des Assecs (ROCA) est activé sur l'ensemble du département du Nord. Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) responsable de ce suivi, procède aux relevés de terrains sur les points identifiés selon une fréquence de relevé bimensuel.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques , météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l'article 1, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Article 5 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 décembre 2011.

Article 6 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes visées à l'article 2.

Article 8 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, messieurs les sous-préfets des arrondissements d'AVESNES-SUR-HELPE, CAMBRAI, DOUAI, LILLE, VALENCIENNES, messieurs les Directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et messieurs les maires des communes visées à l'article 2 sont chargés chacun en ce qui de le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

- Madame la directrice de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, - Monsieur le préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin - Monsieur le préfet du Pas-de-Calais

- Monsieur le préfet de l'Aisne

- Monsieur le directeur général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie

- Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de la Santé

- Madame la directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord - Monsieur le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours - Monsieur le président du Conseil Général du Nord

- Monsieur le président de la Chambre d'Agriculture du Nord

- Monsieur le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Nord - Monsieur le président de la Chambre des Métiers du Nord

- Monsieur le président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du NordP1ONNpjuowayiedapa]suep AONVIOIA2PLV13U9S3N09OTOUGAHSNISSVa

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1337Bassin versant de la Sambre

Annexe 2

CP COMMUNE CP COMMUNE AIBES 58460 MEUMONT 59186 |JANOR 59550 [LANDRECIES

59600 [ASSEVENT 59219 ILAROUILLIES

59620 JAULNOYE-AYMERIES 59620 ILEVAL

59440 JAVESNELLES 59740 ÎLEZ-FONTAINE

59440 |JAVESNES-SUR-HELPE 59740 ILIESSIES

59138 [BACHANT 59330 ILIMONT-FONTAINE 59132 JBAIVES 59530 [LOCQUIGNOL 59440 [BAS-LIEU 59720 [LOUVROIL 59330 [BEAUFORT 59440 IMARBAIX 59550 [BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59550 JMAROILLES 59740 JBEAURIEUX 59164 JMARPENT 59740 ERELLES 59607 [MAUBEUGE 59145 RER R MONT 59360 [MAZINGHIEN 59216 JBEUGNIES 59620 IMONCEAU-SAINT-WAAST 59440 [BOULOGNE-SUR-HELPE 59132 IMOUSTIER-EN-FAGNE 59149 [BOUSIGNIES-SUR-ROC 59330 INEUF-MESNIL 59330 JBOUSSIERES-SUR-SAMBRE 59550 [NOYELLES-SUR-SAMBRE 59168 [BOUSSOIS 59680 JOBRECHIES 59244 ICARTIGNIES 59132 I[OHAIN 59360 [CATILLON-SUR-SAMBRE 59360 ÎORS 59680 ICERFONTAINE 59244 IPETIT-FAYT 59740 [CHOISIES 59138 [PONT-SUR-SAMBRE 59740 [ICLAIRFAYTS 59550 JPRISCHES 59680 [COLLERET 59680 JQUIEVELON 59149 [COUSOLRE 59177 JRAINSARS 59680 JDAMOUSIES 59177 JRAMOUSIES 59740 [DIMECHAUX 59245 JRECQUIGNIES 59216 IDIMONT 59360 JREJET-DE-BEAULIEU 59440 [DOMPIERRE-SUR-HELPE 59131 [ROUSIES 59440 [DOURLERS 59177 RS OU NORD 59740 JECCLES 59440 [SAINT-AUBIN 59330 JECLAIBES 59362 [SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE 59620 [JECUELIN 59620 ISAINT-REMY-CHAUSSEE 59132 JEPPE-SAUVAGE 59330 [SAINT-REMY-DU-NORD 59219 JETROEUNGT 59216 ISARS-POTERIES 59550 [FAVRIL(LE) 59145 [SASSEGNIES 59750 JFEIGNIES 59440 ÎSEMERIES 59740 [FELLERIES 59440 IJSEMOUSIES 59610 [FERON 59740 ISOLRE-LE-CHATEAU 59680 [FERRIERE-LA-GRANDE 59740 [SOLRINNES 59680 ÎFERRIERE-LA-PETITE 59550 [TAISNIERES-EN-THIERACHE 59440 [FLAUMONT-WAUDRECHIES 59132 ÎTRELON 59440 [FLOURSIES 59138 IVIEUX-MESNIL 59219 [FLOYON 59620 [WALLERS-TRELON 59611 [FOURMIES 59680 [JWATTIGNIES-LA-VICTOIRE 59132 IGLAGEON 59212 [WIGNEHIES 59244 [GRAND-FAYT 59740 [WILLIES 59360 IGROISE (LA)

59138 [HARGNIES

59440 IHAUT-LIEU

59330 [HAUTMONT

59740 ÎHESTRUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1338Annexe 2

Bassin versant de la Scarpe Amon, Sensée et de l'Escaut

CP COMMUNE

55268 JABANCOURT

59144 JAMFROIPRET

59400 JANNEUX

59416 JANZIN

59151 JARLEUX

59269 JARTRES

59265 JAUBENCHEUL-AU-BAC

59265 JAUBIGNY-AU-BAC

59570 JAUDIGNIES

59300 JAULNOY-LEZ-VALENCIENNES

59296 JAVESNES-LE-SEC

59129 JAVESNES-LES-AUBERT

59400 JAWOINGT

59266 [BANTEUX

59554 ÏJBANTIGNY

59266 JBANTOUZELLE

59570 JBAVAY

59360 JBAZUEL

59530 JBEAUDIGNIES

59540 IBEAUMONT-EN-CAMBRESIS

59730 IBEAURAIN

59157 IJBEAUVOIS-EN-CAMBRESIS

59570 JBELLIGNIES

59213 JBERMERAIN

59570 IBERMERIES

59600 JBERSILLIES

59980 [BERTRY

59540 ÏJBETHENCOURT

59600 JBETTIGNIES

59570 JBETTRECHIES

59192 IBEUVRAGES

59217 JBEVILLERS

59268 JBLECOURT

59111 [JBOUCHAIN

62147 [BOURSIES

59222 JBOUSIES

59217 IBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS

55730 IBRIASTRE

59860 JBRUAY-SUR-L' ESCAUT

59151 JBRUNEMONT

59144 ÎBRY

59151 JBUGNICOURT

59137 JBUSIGNY

59161 JCAGNONCLES

59400 CAMBRAI

59267 [CANTAING-SUR-ESCAUT

59169 ICANTIN

59213 ICAPELLE SUR ECAILLON

59217 IJCARNIÈRES

59360 JCATEAU-CAMBRESIS (LE)

59217 JCATTENIÈRES

59543 [CAUDRY

59191 JCAULLERY

593400 JCAUROIR

59225 [CLARY

59163 JCONDE-SUR-L ESCAUT

59552 JCOURCHELETTES

59154 ICRESPIN

59258 ICREVECOEUR-SUR-L ESCAUT

59222 JCROIX-CALUYAU

59553 JCUINCY

CP COMMUNE

FU 599930 ICURGIES

59268 [ICUVILLERS

59127 IDEHERIES

59723 IDENAIN

62147 |[DOIGNIES

59282 IDOUCHY-LES-MINES

59600 JELESMES

59127 JELINCOURT

59530 [ENGLEFONTAINE

59213 JESCARMAIN

59124 JESCAUDAIN

59161 JESCAUDOEUVRES

59278 JESCAUTPONT

59127 ÎESNES

59400 JESTOURMEL

59151 ÎESTREES

59990 JESTREUX

59295 JESTRUN

59161 JESWARS

59144 ÎETH

59300 Î[FAMARS

59247 ÎJFECHAIN

59169 ÎFERIN

59570 [FLAMENGRIE (LA)

59267 IFLESQUIERES

59158 IFLINES-LES-MORTAGNE

59550 [FONTAINE-AU-BOIS

59157 JFONTAINE-AU-PIRE

59400 IFONTAINE-NOTRE-DAME

59222 IFOREST-EN-CAMBRESIS

59530 [FRASNOY

59970 |JFRESNES-SUR-ESCAUT

59234 ÎFRESSAIN

59268 [FRESSIES

59530 IGHISSIGNIES

59169 [JGOEULZIN

59600 |GOGNIES-CHAUSSEE

59144 IGOMMEGNIES

59231 [JGONNELIEU

59231 [GOUZEAUCOURT

59570 [GUSSIGNIES

59151 IHAMEL

59198 IHASPRES

59191 IHAUCOURT en CAMBRESIS

59121 IHAULCHIN

59294 IHAUSSY

59268 IHAYNECOURT

59530 |[HECQ

59247 IHEM-LENGLET

59199 IHERGNIES

59570 IHON HERGIES

59980 IHONNECHY

59266 IHONNECOURT-SUR-ESCAUT

59111 IJHORDAIN

59570 IHOUDAIN-LEZ-BAVAY

59540 IINCHY EN CAMBRESIS

59141 [IWUY

59144 [JENLAIN

59530 [JOLIMETZ

59552 ILAMBRES-LEZ-DOUAI

59259 ILECLUSE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1339Annexe 2

[CP | COMMUNE Z SAILLY-LEZ-CAMBRAI

59213 JSAINT MARTIN SUR ECAILLON

59188 ISAINT-AUBERT

59163 [SAINT-AYBERT

59360 [SAINT-BENIN

59292 ISAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI

59730 [SAINT-PYTHON

59880 [SAINT-SAULVE

59360 [SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT

59188 [SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS

59570 ISAINT-WAAST LA VALLEE

59218 JSALESCHES

59268 ISANCOURT

59990 SAULTAIN

59227 SAULZOIR

59990 JSEBOURG

59174 [SENTINELLE (LA)

59269 SEPMERIES

59400 IJSERANVILLERS-FORENVILLE

59730 |[SOLESMES

59213 ISOMMAING

59570 TAISNIERES-SUR-HON

59224 THIANT

59163 THIVENCELLE

59141 THUN-LEVEQUE

59141 THUN-SAINT-MARTIN

59554 TILLOY-LEZ-CAMBRAI

59125 TRITH SAINT LEGER

59980 TROISVILLES

59304 VALENCIENNES

59218 VENDEGIES-AU-BOIS

59213 VENDEGIES-SUR-ECAILLON

59227 VERCHAIN-MAUGRE

59730 VERTAIN

59970 viCQ

59271 VIESLY

59690 VIEUX-CONDE

59600 VIEUX-RENG

59530 VILLEREAU

59188 VILLERS-EN-CAUCHIES

59297 VILLERS-GUISLAIN

59142 VILLERS-OUTREAUX

59231 VILLERS-PLOUICH

59530 VILLERS-POL

59600 VILLERS-SIRE-NICOLE

59127 JWALINCOURT-SELVIGNY

59400 [WAMBAIX

59144 IWARGNIES-LE-GRAND

59144 [WARGNIES-LE-PETIT

59252 [WASNES-AU-BAC

59220 AVRECHAIN-SOUS-DENAIN

59111 AVRECHAIN-SOUS-FAULX

L__CP _| COMMUNE 325€ LESDAIN

59111 JLIEU-SAINT-AMAND

59191 [LIGNY en CAMBRESIS

59570 JLONGUEVILLE (LA)

59156 [LOURCHES

59530 [LOUVIGNIES-QUESNOY

59233 [MAING

59600 JMAIRIEUX

59127 JMALINCOURT

59159 [MARCOING

59252 [MARCO-EN-OSTREVENT

59990 [MARESCHES

59238 [MARETZ

59770 [MARLY

59252 [MARQUETTE-EN-OSTREVANT

59241 [MASNIERES

59172 [MASTAING

59980 JMAUROIS

59570 [MECQUIGNIES

62147 [JMOEUVRES

59224 IMONCHAUX-SUR-ECAILLON

59360 [MONTAY

59225 [MONTIGNY-EN-CAMBRESIS

59227 JMONTRECOURT

59161 [NAVES

59218 JNEUVILLE-EN-AVESNOIS

59554 [NEUVILLE-SAINT-REMY

59293 INEUVILLE-SUR-ESCAUT

59360 [NEUVILLY

59400 [NIERGNIES

59159 [NOYELLES-SUR-ESCAUT

59282 [NOYELLES-SUR-SELLE

59570 JOBIES

59970 [ODOMEZ

59264 JONNAING

59530 JORSINVAL

59295 [PAILLENCOURT

55218 [POIX-DU-NORD

59360 JPOMMEREUIL

59530 [POTELLE

59990 [PRESEAU

59288 [PREUX-AU-BOIS

59144 JPREUX-AU-SART

59121 [JPROUVY

59267 [PROVILLE

59243 IJQUAROUBLE

59269 JQUERENAING

59530 [QUESNOY (LE)

59920 JQUIEVRECHAIN

59214 JQUIEVY

59554 AILLENCOURT-STE OLLE

59161 Fes 59530 [RAUCOURT-AU-BOIS

59980 EUMONT

59159 RSC LTTE-TOUR 59277 [RIEUX-EN-CAMBRESIS

59550 [JROBERSART

59172 [ROEULX

59990 JROMBIES-ET-MARCHIPONT

59730 [ROMERIES

59220 OUVIGNIES

59258 FUES DES VOTES (LES) 59530 [RUESNES

59281 [RUMILLY-EN-CAMBRESIS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1340Bassin versant de la Scarpe-Aval

Annexe 2

CP COMMUNE CP COMMUNE ABSCON —— AMAND LES EAUX

59310 JAIX 59310 [SAMEON

59194 JANHIERS 59230 IJSARS-ET-ROSIERES

59580 JANICHE 59450 ISIN-LE-NOBLE

59165 JAUBERCHICOURT 59490 |[SOMAIN

59494 JAUBRY DU HAINAUT 59158 [THUN-SAINT-AMAND

59310 JAUCHY-LEZ-ORCHIES 59870 [TILLOY-LEZ-MARCHIENNES

59830 [BACHY 59234 [VILLERS-AU-TERTRE 59135 |BELLAING 59870 |VRED 59235 [BERSEE 59135 [WALLERS 59310 [BEUVRY LA FORET 59870 [WANDIGNIES-HAMAGE 59178 [BOUSIGNIES 59870 [WARLAING 59870 JBOUVIGNIES 59119 [WAZIERS 59178 JBRILLON

59490 [BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES

59199 JBRUILLE-SAINT-AMAND

59230 JCHATEAU-LABBAYE

59310 [COUTICHES

59187 [DECHY

59500 [DOUAI

59176 JECAILLON

59580 JEMERCHICOURT

59169 JERCHIN

59171 JERRE

59310 JFAUMONT

59179 [FENAIN

59148 |FLINES-LEZ-RACHES

59287 [GUESNAIN

59178 [HASNON

59255 [HAVELUY

59171 [HELESMES

59195 [HERIN

59171 [HORNAING

59167 [LALLAING

59310 [JLANDAS

59226 [LECELLES

59287 [LEWARDE

59182 [LOFFRE

59870 [MARCHIENNES

59176 [JMASNY

59158 JMAULDE

59178 [MILLONFOSSE

59283 JMONCHEAUX

59234 JMONCHECOURT

59246 JMONS-EN-PEVELE

59182 [MONTIGNY-EN-OSTREVENT

59158 JMORTAGNE-DU-NORD

59310 JMOUCHIN

59230 [NIVELLE

59310 [NOMAIN

59195 [OISY

59310 JORCHIES

59146 JPECQUENCOURT

59494 [PETITE-FORET

59194 JRACHES

59283 RAIMBEAUCOURT

59590 JRAISMES

59870 JRIEULAY

59286 [ROOST-WARENDIN

59230 Rosucr 59169 JROUCOURT

59226 JRUMEGIES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1341Bassins versants de la Marque et de la Deüle

Annexe 2

CP COMMUNE CP COMMUNE

59251 JALLENNES-LES-MARAIS 59370 [MONS-EN-BAROEUL

59112 JANNOEULLIN 59420 [MOUVAUX

59152 JANSTAING 59239 [NEUVILLE (LA)

59551 __ JATTICHES 59531 [NEUVILLE-EN-FERRAIN

59950 UBY 59139 [NOYELLES-LES-SECLIN

59710 JAVELIN 59162 JOSTRICOURT

59780 [BAISIEUX 59273 [PERONNE-EN-MELANTOIS

55221 JBAUVIN 59133 JPHALEMPIN 59134 JBEAUCAMPS-LIGNY 59710 JPONT-A-MARCQ 59587 JBONDUES 59185 [PROVIN 59830 __ JBOURGHELLES 59890 __ JQUESNOY-SUR-DEULE 59166 JBOUSBECQUE 59790 [RONCHIN 59830 JBOUVINES 59223 [RONCQ 59133 JCAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59066 [ROUBAIX 59780 JCAMPHIN-EN-PEVELE 59390 [SAILLY-LEZ-LANNOY 59160 JCAPINGHEM 59262 [SAINGHIN-EN-MELANTOIS 59242 ICAPPELLE-EN-PEVELE 59184 [SAINGHIN-EN-WEPPES 59112 JCARNIN 59350 [SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 59147 IJCHEMY 59537 |SALOME 59152 IJCHERENG 59211 [JSANTES 59830 JCOBRIEUX 59471 [SECLIN 59560 JCOMINES 59320 JSEQUEDIN 59962 [CROIX 59175 [TEMPLEMARS 59830 [CYSOING 59242 [TEMPLEUVE 59890 __ JDEULEMONT 59239 [THUMERIES 59272 JDON 59390 [TOUFFLERS 59320 JEMMERIN 59208 [TOURCOING 59710 _ JENNEVELIN 59551 __ [TOURMIGNIES 59320 JERQUINGHEM-LE-SEC 59152 [TRESSIN 59553 JESQUERCHIN 59175 JVENDEVILLE 59155 JFACHES-THUMESNIL 59832 |VERLINGHEM 59128 [FLERS-EN-ESCREBIEUX 59652 [VILLENEUVE D ASCQ 59510 JFOREST-SUR-MARQUE 59261 [WAHAGNIES 59134 JFOURNES-EN-WEPPES 59118 [WAMBRECHIES 59273 [JFRETIN 59830 [WANNEHAIN 59242 [GENECH 59560 [WARNETON 59147 JGONDECOURT 59290 [WASQUEHAL 59152 JGRUSON 59139 [WATTIGNIES 59320 JHALLENNES-lez-HAUBOURDIN 59150 [WATIRELOS 59250 JHALLUIN 59136 [WAVRIN 59496 JHANTAY 59117 [WERVICQ SUD 59482 JHAUBOURDIN 59134 _ [WICRES 59510 ÏHEM 59780 [WILLEMS 59147 JHERRIN

59263 JHOUPLIN-ANCOISNE

59831 JLAMBERSART

59390 JLANNOY

59553 JLAUWIN-PLANQUE

59115 ÎLEERS

59814 [LESQUIN

59260 JLEZENNES

59033 ILILLE

59126 [LINSELLES

59840 JLOMPRET

59373 [LOOS

59830 JLOUVIL

59451 [LYS-LEZ-LANNOY

59562 [MADELEINE (LA)

59704 [JMARCO-EN-BAROEUL

59520 JMARQUETTE-LEZ-LILLE

59274 [MARQUILLIES

59710 |MERIGNIES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1342RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1343

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD – PAS-DE-CALAIS

N° 1245 Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale

Par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2011

Article 1 er : A compter du 31 mars 2011 sont retirées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :

LABORATOIRE GRIERE

320 boulevard de la République

59 500 DOUAI

N° d’inscription sur la liste préfectorale : 59-188

N°FINESS : 59 080 853 1

LABORATOIRE « ANCIENNEMENT PAUL DEMARQUILLY ET ASSOCIES » 89 place Wagon

62 110 HENIN BEAUMONT

N° d’inscription sur la liste préfectorale : 62-97

N°FINESS : 62 011 144 3

Article 2 : A compter du 31 mars 2011, le laboratoire de biologie médicale « GRIERE LOBRY MASSONI PRUVOT SERPENTINI » dont le siège social est situé à DOUAI (59 500), 320 boulevard de la République et dirigé par Madame Sophie MASSONI et Messieurs Lucien GRIERE, Pascal LOBRY, Stéphane PRUVOT et Arnaud SERPENTINI, biologistes co-responsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 59-188 sur les sites suivants:

LABORATOIRE « GRIERE LOBRY MASSONI PRUVOT SERPENTINI » 320 boulevard de la République

59 500 DOUAI

N°FINESS : 59 004 968 0

Ouvert au public

LABORATOIRE « GRIERE LOBRY MASSONI PRUVOT SERPENTINI » 89 place Wagon

62 110 HENIN BEAUMONT

N°FINESS : 62 002 809 2

Ouvert au public

Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :

-Madame Marie-Philippe ALLOSSERY – FACAO

-Madame Delphine LEFEBVRE

Article 3 : Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le Directeur général délégué chargé de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

N° 1246 Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale

Par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2011

Article 1 er : A compter du 31 mars 2011, la société civile professionnelle « GRIERE LOBRY MASSONI PRUVOT SERPENTINI » inscrite sous le n°59-188 sur la liste préfectorale des sociétés civiles professionnelles des biologistes médicaux établie dans le département du Nord et identifiée sous le numéro FINESS 59 004 96 72, sise à DOUAI (59 500), 320 boulevard de la République exploite le laboratoire de biologie médicale « GRIERE LOBRY MASSONI PRUVOT SERPENTINI », sis à DOUAI (59 500), 320 boulevard de la République, inscrit sous le n° 59- 188 et implanté sur les sites cités ci-dessous :

Laboratoire « GRIERE LOBRY MASSONI PRUVOT SERPENTINI » 320 boulevard de la République

59 500 DOUAI

N°FINESS : 59 004 968 0

Ouvert au public

Laboratoire « GRIERE LOBRY MASSONI PRUVOT SERPENTINI » 89 place Wagon

62 110 HENIN BEAUMONT

N°FINESS : 62 002 809 2

Ouvert au public

Article 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nord - Pas-de-Calais est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1344

N° 1247 Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale

Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2011

Article 1er : A compter du 25 mars 2011 sont retirées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :

Laboratoire CENDRA DUGIMONT

13-15 rue du Général Leclerc

59 200 TOURCOING

N° d’inscription sur la liste préfectorale :59-003

N°FINESS : 59 080 483 7

Laboratoire des Francs

121 rue des Francs

59 200 TOURCOING

N° d’inscription sur la liste préfectorale : 59-268

N°FINESS : 59 004 554 8

Laboratoire de Bondues

9 rue d’Hespel

59 910 BONDUES

N° d’inscription sur la liste préfectorale : 59-218

N°FINESS : 59 081 712 8

Laboratoire de Roncq

283 rue de Lille

59 223 RONCQ

N° d’inscription sur la liste préfectorale : 59-219

N°FINESS : 59 081 711 0

Article 2 : A compter du 25 mars 2011, le laboratoire de biologie médicale « BIOCENTRE » dont le siège social est situé à TOURCOING (59 200), 13-15 rue du Général Leclerc et dirigé par Mesdames Laurence PARIS et Martine SIMON et Messieurs Jean-Charles DUGIMONT, Alain CENDRA, Mouloud HAMMAD, biologistes-coresponsables, est autorisé à fonctionner, sous le numéro 59-003, sur les sites suivants :

Laboratoire « BIOCENTRE »

13-15 rue du Général Leclerc

59 200 TOURCOING

N°FINESS : 59 004 919 3

Ouvert au public

Laboratoire « BIOCENTRE »

121 rue des Francs

59 200 TOURCOING

N°FINESS : 59 004 920 1

Ouvert au public

Laboratoire « BIOCENTRE »

9 rue d’Hespel

59 910 BONDUES

N°FINESS : 59 004 921 9

Ouvert au public

Laboratoire « BIOCENTRE »

283 rue de Lille

59 223 RONCQ

N°FINESS : 59 004 922 7

Ouvert au public

- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :

- Madame Marguerite-Marie CHARLES

- Madame Domitille LEMAN - DESQUENE

- Madame Sandrine FILY

Article 3 : Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

N° 1248 Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale

Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1345

Article 1 er : A compter du 25 mars 2011, les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 29 décembre 1993 susvisé relatif à l’agrément de la société d’exercice libéral « BIOCENTRE» sont remplacées par les dispositions suivantes :

« la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « BIOCENTRE» agréée sous le n°99-02 et identifiée sous le numéro FINESS 59 004 918 5 sise à TOURCOING (59 200), 13-15 rue du Général Leclerc exploite le laboratoire de biologie médicale, sis à TOURCOING (59 200), 13-15 rue du Général Leclerc inscrit sous le n°59-003 et implanté sur les sites cités ci-dessous :

Laboratoire « BIOCENTRE »

13-15 rue du Général Leclerc

59 200 TOURCOING

N°FINESS : 59 004 919 3

Laboratoire « BIOCENTRE »

121 rue des Francs

59 200 TOURCOING

N°FINESS : 59 004 920 1

Laboratoire « BIOCENTRE »

9 rue d’Hespel

59 910 BONDUES

N°FINESS : 59 004 921 9

Laboratoire « BIOCENTRE »

283 rue de Lille

59 223 RONCQ

N°FINESS : 59 004 922 7

Article 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nord - Pas-de-Calais est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

N° 1249 Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale

Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2011

Article 1 : A compter du 25 mars 2011, les dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 31 mars 1994 susvisé relatif à l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SYMBIO » sont remplacées par les dispositions suivantes :

« la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « SYMBIO » agréée sous le n°9905 et identifiée sous le numéro FINESS 59 004 957 3, sise à DENAIN (59 220), 91 rue du Général Leclerc, exploite le laboratoire de biologie médicale « SYMBIO », sis à DENAIN (59 220), 91 rue du Général Leclerc, inscrit sous le n° 59-247 et implanté sur les sites cités ci-dessous :

Laboratoire « SYMBIO »

91 rue du Général Leclerc

59 220 DENAIN

N°FINESS : 59 004 958 1

Ouvert au public

Laboratoire « SYMBIO »

1 rue Jean-Baptiste Lebas

59 172 ROEULX

N°FINESS : 59 004 959 9

Ouvert au public

Article 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nord - Pas-de-Calais est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

N° 1250 Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale

Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2011

Article 1 er : A compter du 25 mars 2011 sont retirées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :

Laboratoire ROUIMI

91 rue du Général Leclerc

59 220 DENAIN

N° d’inscription sur la liste préfectorale : 59-247

N°FINESS : 59 080 561 0RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1346

Laboratoire CRUZ

1 rue Jean-Baptiste Lebas

59 172 ROEULX

N° d’inscription sur la liste préfectorale : 59-21

N°FINESS : 59 080 832 5

Article 2 : A compter du 25 mars 2011, le laboratoire de biologie médicale « SYMBIO » dont le siège social est situé à DENAIN (59 220), 91 rue du Général Leclerc et dirigé par Mesdames Aurélie CRUZ et Bénédicte CONSTANTION – EVRARD et Messieurs Jean-Philippe ROUIMI et Bernard GAULON biologistes-coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 59-247 sur les sites suivants :

Laboratoire « SYMBIO »

91 rue du Général Leclerc

59 220 DENAIN

N°FINESS : 59 004 958 1

Ouvert au public

Laboratoire « SYMBIO »

1 rue Jean-Baptiste Lebas

59 172 ROEULX

N°FINESS : 59 004 959 9

Ouvert au public

Article 3 : Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

N° 1251 Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale

Par arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2011

L’arrêté du 28 janvier 2011 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites « BIOFRANCE », à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d’Eau », Route d’Haut-Lieu est modifié comme suit :

« le laboratoire de biologie médicale BIOFRANCE dont le siège social est situé à AVESNELLES (59 440), Lieu-dit « le Château d’Eau » Route d’Haut-Lieu et dirigé par Madame Brigitte LAMBOT et Messieurs Philippe DEGAEY, Philippe GONTIER, Dominique CAVROIS, Frédéric TREYSSAC et Stéphane HERBRETEAU, biologistes-coresponsables, est autorisé à fonctionner sous le numéro 59-147 sur les sites suivants :

Laboratoire BIOFRANCE

Lieu-dit « le Château d’Eau »

Route de Haut Lieu

59 440 AVESNELLES

N°FINESS : 59 004 879 9

Ouvert au public

Laboratoire BIOFRANCE

21 rue de Maubeuge

59 330 HAUTMONT

N°FINESS : 59 004 881 5

Ouvert au public

Laboratoire BIOFRANCE

Polyclinique du Parc

100 route d’Assevent

59 600 MAUBEUGE

N°FINESS : 59 004 882 3

Ouvert au public

Laboratoire BIOFRANCE

75 avenue de France

59 600 MAUBEUGE

N°FINESS : 59 004 883 1

Ouvert au public

Laboratoire BIOFRANCE

16 rue des Rouets

59 610 FOURMIES

N°FINESS : 59 004 880 7

Ouvert au publicRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1347

- Les biologistes médicaux pour tous les sites sont :

- Madame Marianne BENHADJ

- Madame Véronique READE

- Monsieur Stéphane MOLODOWEC »

Article 2 : Modalités de recours : un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée BP 2039 59 014 LILLE CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 3 : Le directeur général délégué chargé de l’offre de soins de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

D.I.R.E.C.C.T.E. Nord- Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Lille

N° 1252 Renouvellement de l’agrément l’agence de mannequins PERFECT MODELS 7 Rue nationale 59000 LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 15 février 2011

Article 1 er - Il est procédé, pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions prévues à l’article R 7123-8 du code du travail, au renouvellement de l’attribution de la licence de mannequins au bénéfice de l’agence suivante :

PERFECT MODELS

7 Rue nationale

59000 LILLE Licence n° 5900.

Article 2 - Monsieur le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.

N° 1253 Renouvellement de l’agrément de l’agence de mannequins AB MODELS ZI La Pilaterie 9 rue des Champs à VILLENEUVE-D’ASCQ

Par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2011

Article 1 er - Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins AB MODELS ZI La Pilaterie 9 rue des Champs à VILLENEUVE-D ASCQ, pour l’emploi d’enfants est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.

Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Monsieur le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.

N° 1254 Renouvellement de l’agrément de l’agence de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général De Gaulle à LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2010

Article 1 er Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général De Gaulle à LILLE, pour l’emploi d’enfants est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.

Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Monsieur le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.

N° 1255 Renouvellement de l’agrément de l’agence de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général De Gaulle 59000 LILLE

Par arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2010

Article 1 er - Il est procédé, pour une durée de trois ans, à compter de la date du présent arrêté, dans les conditions prévues à l’article R 7123- 8 du code du travail, au renouvellement de l’attribution de la licence de mannequins au bénéfice de l’agence suivante :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1348

EXCEPTION

34/36 Place du Général De Gaulle

59000 LILLE

Licence n° 5901.

Article 2 - Monsieur le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.

N° 1256 Renouvellement de l’agrément de l’ agence de mannequins « LES FILLES » MODELS ATTITUDE à ROUBAIX

Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2010

Article 1 er - L’agrément sollicité par l’agence de mannequins « LES FILLES » MODELS ATTITUDE à ROUBAIX, pour l’emploi d’enfants, est accordé pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la Commission Départementale pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d’office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.

Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Monsieur le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, ainsi qu’au Journal Officiel.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

N° 1257 Arrêté préfectoral N° SA 2011/54 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 005 du 9 avril 1996 portant interdiction de la mise en pâture des taureaux

Par arrêté préfectoral en date du 9 mai 2011

Article 1 er : L’arrêté N° 005 portant interdiction de la mise en pâture des taureaux est abrogé.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice départementale de la Protection des Populations, le commandant de gendarmerie de Valenciennes, de Douai, de Cambrai, Avesnes-sur-Helpe et Villeneuve-d’Ascq, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

N° 1258 Constitution de la sous-commission départementalepour la sécurité publique relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Par arrêté préfectoral en date du 18 mai 2011

Article 1 er : la sous-commission départementale pour la sécurité publique créée par arrêté préfectoral du 23 novembre 2007 au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, est présidée par la Préfet ou son représentant. Elle est chargée d’examiner les études de sécurité publique.

Article 2 : L’étude de sécurité publique prévue par l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme, est obligatoire pour les projets situés dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population :

Répondant au critères suivants :

- lorsque l’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés ;

- la création d’un établissement recevant du public de 1 ère catégorie, au sens de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation (plus de 1500 habitants)

Sur l’ensemble du territoire la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

et comprend les éléments ci-après :

- un diagnostic précisant le contexte social et urbain et l’interaction du projet et de son environnement immédiat ; - l’analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération ; - les mesures proposées, en ce qui concerne, notamment l’aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet porte sur une construction, l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement de cette construction et l’aménagement de ses abords, pour prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic, et faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de secours. »RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1349

SIGNALÉ

A compter du 1 er juin 2011, le champ d’application des études de sécurité publique est modifié.

L’étude de sécurité publique prévue par l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme, est obligatoire pour les projets situés dans une agglomé- ration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population

Répondant au critères suivants :

- lorsque l’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés ;

- la création d’un établissement recevant du public de 1 ère catégorie ou de 2 ème catégorie, au sens de l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1 ère ou de 2 ème catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise du sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

- Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux établissements d’enseignement du second degré de 3 ème catégorie - L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés

L’étude de sécurité publique est désormais obligatoire également pour les projets situés en dehors des agglomérations de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, pour les opérations ou les travaux suivants :

- la création d’un établissement d’enseignement du second degré de 1 ère, 2 ème ou 3 ème catégorie au sens de l’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation .

- La création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de 1 ère ou 2 ème catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10% l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

- la réalisation d'une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

- Les opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l’article 8 du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) comportant la démolition d’au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions.

Article 3 : Le passage de l’étude de sécurité publique en sous-commission de sécurité publique doit avoir lieu dans un délai de 2 mois suivant le dépôt du dossier au secrétariat de la sous-commission.

Article 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est composée de 7 membres parmi lesquels figurent :

6 membres ayant voix délibératives pour toutes les attributions :

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) ou le Commandant du Groupement de gendarmerie départementale du Nord, en fonction du zonage dont relève le projet faisant l’objet de l’étude de sécurité - le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM)

ou leurs représentants

- Trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs ou de leurs suppléants, désignés par le Préfet

1 membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

- le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui en fonction des affaires traitées,

Article 5 : La sous-commission peut, sur décision du Préfet ou de son représentant, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Dans le cas d’une création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) qui entraîne l’obligation d’une étude de sécurité publique en application de l’article L 111 – 3-1 du code de l’urbanisme, la personne publique qui en a pris l’initiative, ou son concessionnaire , est entendue par la sous- commission départementale pour la sécurité publique en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l’étude.

Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires de la commission est de trois ans renouvelable. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous commission en cours de mandat, son représentant ou son suppléant siège pour la durée du mandat restant à couvrir ou jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.

Article 7 : Lorsqu’il n’est pas suppléé, un membre de la sous-commission peut donner un mandat à un autre membre, qui ne peut détenir plus d’un mandat

Article 8 : La sous-commission se réunit sur convocation du Préfet ou de son représentant, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyées par tous les moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci

Les membres de la sous-commission reçoivent dans un délai minimum de 10 jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Ce délai de 10 jours précité ne s’impose pas si la sous-commission départementale pour la Sécurité Publique souhaite tenir une seconde réunion sur le même sujet.

Les membres de cette instance doivent confirmer leur présence en retournant dûment complété le coupon réponse, joint systématiquement en annexe de la convocation. En cas d’impossibilité pour eux d’assister à la séance, ils peuvent fournir un avis écrit et motivé.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1350

Article 9 : Cette instance ne peut valablement délibérer en cas d’absence des représentants des services de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux ou du représentant du maire de la commune concernée, à moins qu’il n’ait fourni un avis écrit motivé.

Article 10 : Lorsque le projet a fait l’objet d’une étude de sécurité publique en application de l’article R 111-48 du Code de l’urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception des travaux avant ouverture.

Article 11 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique émet un avis conclusif, favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité. En cas de partage des voix, le Préfet ou son représentant dispose d’une voix prépondérante. Les avis de cette instance ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Article 12 : le Secrétariat de la sous commission départementale pour la Sécurité Publique est assuré par le Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Protection Civile (SIRACED.PC)

Article 13 : Les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant lorsque le projet se situe en zone police, soit par le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, lorsque le projet se situe en zone de gendarmerie. Le rapporteur formule les observations permettant de dresser le procès verbal et le compte-rendu.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de Cabinet, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeur du SIRACED-PC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

CENTRE HOSPITALIER DE FOURMIES

N° 1259 Organisation d’un concours sur titre d’infirmier cadre de santé

Par décision en date du 9 mai 2011

Article 1 er - Un concours sur titre est ouvert au Centre Hospitalier de FOURMIES en vue de pourvoir un poste d’Infirmier cadre de santé.

Article 2 - Le dossier doit comporter lettre de motivation manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés ainsi qu’une copie des diplômes.

Article 3 - Le dossier des candidats doit être adressés à :

Monsieur le Directeur

Philippe Deboosère

BP 200-25

59611 FOURMIES CEDEX

avant le 9 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi.

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

N° 1260 Délégation de signature à Mademoiselle Marie-Ghislaine PARENT

Par arrêté en date du 6 avril 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Mademoiselle Marie-Ghislaine PARENT exerçant les fonctions de Directeur Adjoint chargé des finances, du système d’information et des services économiques, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Mademoiselle Marie-Ghislaine PARENT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l’issue de sa garde, Mademoiselle Marie-Ghislaine PARENT outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Mademoiselle Marie-Ghislaine PARENT par lettre recommandée avec accusé de réception.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1351

N° 1261 Délégation de signature à Monsieur Philippe MASSARO

Par arrêté en date du 6 avril 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Philippe MASSARO exerçant les fonctions de Faisant Fonction de Directeur des Soins, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Philippe MASSARO est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l’issue de sa garde, Monsieur Philippe MASSARO outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Monsieur Philippe MASSARO par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° 1262 Délégation de signature à Monsieur Arnaud DAVID

Par arrêté en date du 6 avril 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Monsieur Arnaud DAVID exerçant les fonctions de Cadre Supérieur de Santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Monsieur Arnaud DAVID est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l’issue de sa garde, Monsieur Arnaud DAVID outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenu de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Monsieur Arnaud DAVID par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° 1263 Délégation de signature à Madame Corinne MOISAN

Par arrêté en date du 2 mai 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Corinne MOISAN exerçant les fonctions de Cadre de santé, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Corinne MOISAN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1352

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l’issue de sa garde, Madame Corinne MOISAN outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Madame Corinne MOISAN par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° 1264 Délégation de signature à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES

Par arrêté en date du 6 avril 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences d é f i n i e s à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES exerçant les fonctions d'Attachée d'Administration Hospitalière chargée des Ressources Humaines, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Isabelle HERLAND DESFORGES est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;

- de la mise en oeuvre du règlement intérieur de l'établissement ;

- de l'admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l'issue de sa garde, Madame Isabelle HERLAND DESFORGES outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES par lettre recommandée avec a c c u s é de réception.

N° 1265 Délégation de signature à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT

Par arrêté en date du 2 mai 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT exerçant les fonctions d’Attachée d’Administration Hospitalière chargée des ressources humaines et des affaires médicales, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l’issue de sa garde, Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° 1266 Délégation de signature à Mademoiselle Mélanie VARLEZ

Par arrêté en date du 6 avril 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Mademoiselle Mélanie VARLEZ exerçant les fonctions d’Attachée d’Administration Hospitalière chargée des services économiques, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1353

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Mademoiselle Mélanie VARLEZ est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l’issue de sa garde, Mademoiselle Mélanie VARLEZ outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Mademoiselle Mélanie VARLEZ par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° 1267 Délégation de signature à Madame Caroline-Marie DUBOIS

Par arrêté en date du 6 avril 2011

Article 1 er : Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé publique, Monsieur Patrick JACSON Directeur par intérim du Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux, sous sa responsabilité, délègue sa signature à Madame Caroline-Marie DUBOIS exerçant les fonctions d’Attachée d’Administration Hospitalière chargée du service des admissions, des finances et du TIM, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l’exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de direction et fixées par le tableau de garde administrative), Madame Caroline-Marie DUBOIS est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;

- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;

- de l’admission des patients ;

- du séjour des patients ;

- de la sortie des patients ;

- du décès des patients ;

- de la sécurité des personnes et des biens ;

- des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;

- du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;

- de la gestion des personnels.

Article 3 : À l’issue de sa garde, Madame Caroline-Marie DUBOIS outre la rédaction d’un rapport de garde circonstancié, est tenue de rendre compte au directeur d'hôpital-chef d'établissement des décisions prises en son nom.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de surveillance et notifié à Madame Caroline-Marie DUBOIS par lettre recommandée avec accusé de réception.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1354

CABINET DU PRÉFET DE RÉGION

Récompense pour acte de courage et de dévouement à Messieurs Bruno DESBONNET, Claude LESTRIEZ et Roland JAYET ................ 1317 Récompense pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Frédéric DEMARTELAERE .................................................................... 1317

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Arrêté modifiant l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 6 avril 2011 portant adhésion des communes de BONDUES, LA MADELEINE et MARCQ- EN-BAROEUL au SIVOM « Alliance Nord-Ouest » ......................................................................................................................................... 1317 Communes d’HALLUIN, de RONCQ et de NEUVILLE-EN-FERRAIN Département du Nord Opérations d’aménagement foncier Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées.......................................................................................................... 1317 Communauté urbaine de LILLE Commune d’HERLIES Arrêté préfectoral portant autorisation d’occupation temporaire de la parcelle n° 113 de la section ZH pour la réalisation de travaux de pose d’une canalisation destinée à alimenter un équipement sportif (piscine) ..................... 1318

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT........................................................

Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des études et inventaires dans le cadre du projet Atlas de la biodiversité dans les communes .......................................................................................................................................................................................... 1319

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU NORD

Agrément de l’association PSPE au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation ...................................................... 1320 Prise de possession agrément de l’association AIVS au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation ....................... 1320 Prise de possession agrément de l’association BON PASTEUR au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation ..... 1320

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD

Engagements dans le dispositif de la Prime Herbagère Agro Environnementale 2(PHAE2) en 2011 ............................................................. 1321

Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM VILOGIA de 40 logements collectifs bâtiment Brame, 70 à 82 avenue Brame à ROUBAIX, Quartier des Trois Ponts ................................................................................................................................................................................... 1335 Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM VILOGIA de 90 logements collectifs Bâtiment Diogène rue Gauguin, 60 logements collectifs Tour Platon 2 et 8 avenue Kennedy, 60 logements collectifs Tour Socrate 22 et 28 Avenue Kennedy et 66 logements collectifs Bâtiment Euclide, 31/35/39/55/59/63 Boulevard Kennedy Quartier Belencontre à TOURCOING ................................................................................. 1335 Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat de 15 logements collectifs entrée n° 2 bâtiment Renan Quartier de la Potennerie à ROUBAIX .......................................................................................................................................................................................................... 1335 Arrêté constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l'eau ................................................................................................................................................................................................. 1335

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS

Autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale .......................................................................................... 1343

D.I.R.E.C.C.T.E. Nord- Pas-de-Calais

Unité Territoriale du Nord-Lille

Renouvellement de l’agrément agence de mannequins PERFECT MODELS 7 Rue nationale à LILLE ......................................................... 1347 Renouvellement de l’agrément agence de mannequins AB MODELS ZI La Pilaterie 9 rue des Champs à VILLENEUVE-D’ASCQ .............. 1347 Renouvellement agrément agence de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général De Gaulle à LILLE .............................................. 1347 Renouvellement de l’agrément agence de mannequins EXCEPTION 34/36 Place du Général De Gaulle à LILLE........................................ 1347 Renouvellement de l’agrément agence de mannequins « LES FILLES » MODELS ATTITUDE à ROUBAIX................................................. 1348

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral N° SA 2011/54 abrogeant l’arrêté préfectoral N° 005 du 9 avril 1996 portant interdiction de la mise en pâture des taureaux .......................................................................................................................................................................................................................... 1348

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

Constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité publique relevant de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité .................................................................................................................................................................................. 1348

CENTRE HOSPITALIER DE FOURMIES

Organisation d’un concours sur titre d’infirmier cadre de santé........................................................................................................................ 1350

CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

Délégation de signature à Mademoiselle Marie-Ghislaine PARENT .............................................................................................................. 1350 Délégation de signature à Monsieur Philippe MASSARO ................................................................................................................................ 1351 Délégation de signature à Monsieur Arnaud DAVID......................................................................................................................................... 1351 Délégation de signature à Madame Corinne MOISAN ..................................................................................................................................... 1351 Délégation de signature à Madame Isabelle HERLAND DESFORGES........................................................................................................... 1352

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1355

Délégation de signature à Mademoiselle Anne-Sophie CHANAT .................................................................................................................... 1352 Délégation de signature à Mademoiselle Mélanie VARLEZ ............................................................................................................................. 1352 Délégation de signature à Madame Caroline-Marie DUBOIS........................................................................................................................... 1353RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 35

1356

Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord