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Conseil Municipal - 220411 NoteSynthetique CA2021 BP2022 BanexHangar tampon Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 220411 NoteSynthetique CA2021 BP2022 BanexHangar tampon)Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques, Note synthétique annexée au budget 2022 du budget annexe - Édition du 11 avril 2022 – page 1/4

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

DU BUDGET ANNEXE

"LOCATION DE LOCAUX – HANGAR COMMUNAL PARTAGÉ"

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes de l'année 2021. Il est obligatoire. Il est régi par les principes d'annualité, d'unité, de sincérité et d'équilibre. Le compte administratif est soumis pour approbation par l'ordonnateur (le maire) à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote, impérativement avant le 30 juin de l'année de la clôture de l'exercice.

Le compte administratif de ce budget annexe a été approuvé le 11 avril 2022 par le conseil municipal avant que ne le soit le budget primitif 2022. Ces budgets peuvent être consultés sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent ce budget sans autonomie financière. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à adapter le bâtiment.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent de la partie locative du bâtiment.

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes réelles de fonctionnement 2021 avaient été fixées à un montant prévisionnel de 8 568 €. Aucun titre n'a été émis.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2021 avaient été fixées à un montant prévisionnel de 452 €. La seule dépense réelle correspond à la part de charges financières réglées en 2021 au budget principal de la commune soit 252,22 €.

Les recettes de fonctionnement 2022 sont fixées à un montant 11 353 € (dans l'attente de la réception de l'ouvrage) dont un versement du budget principal à hauteur de 8 568 €.

Les dépenses de fonctionnement sont équilibrées au même montant soit 11 353 €. La dépense réelle programmée correspond à la part de charges financières à régler en 2022 au budget principal soit 272 €.

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prévoit les opérations d'investissement de ce budget annexe.

Le 12 octobre 2020, monsieur le maire a signé devant notaire l'acte constituant la réitération du bail à construction ainsi que l'acte contenant constitution de servitudes (passage, tréfonds), ce dernier conjointement avec monsieur Jean-Louis Pérez représentant la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP), propriétaire des parcelles concernées par les servitudes. Monsieur le maire avait été autorisé à signer ces actes par le conseil municipal par délibération respectives suivantes :Note synthétique annexée au budget 2022 du budget annexe - Édition du 11 avril 2022 – page 2/4

 délibération n° 37-2020-05 du 9 juin 2020 portant création de servitudes au profit de la commune sur des parcelles appartenant à la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) (contrôle de légalité du 10 juin 2020) ;

 délibération n°38-2020-05 du 9 juin 2020 portant approbation et autorisation de signature du bail à construction en servitudes en résultant au profit de la société CPV Laouzino.

B) LES DÉPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT

▪ Dépenses

Il s'agit de régler au budget principal la part de remboursement en capital de l'emprunt contracté pour régler la participation de la commune à la construction du bâtiment (cette participation est réglée par le budget principal pour des raisons comptables.

Le budget annexe a donc remboursé en 2021 au budget principal un montant en capital de 2 681,57 €.

En 2022, la dépense prévisionnelle de règlement au budget principal la part de remboursement en capital de l'emprunt contracté pour régler la participation de la commune à la construction du bâtiment (cette participation est réglée par le budget principal pour des raisons comptables) s'élève à 2 712 €.

Le budget prévisionnel total s'élève à 29 853 €.

▪ Recettes

Une recette d'ordre d'investissement de 10 215 € (virement de la section de fonctionnement) est prévue. Le budget prévisionnel total d'élève à 29 853 €.

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET – RÉCAPITULATION

A) EXÉCUTION DU BUDGET 2021

Les recettes et dépenses de fonctionnement ont été réparties comme suit en 2021 : EXÉCUTION DU BUDGET 2021 DÉPENSES RECETTES RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

(mandats et titres)

Section de fonctionnement 252,22 0,00

Section d'investissement 2 681,27 0,00

+ +

REPORTS DE L'EXERCICE 2018 Report en section de fonctionnement 612,79 0,00 Report en section d'investissement 0,00 22 320,41 = =

TOTAL (réalisations+ reports) 3 546,59 24 972,02

RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 865,01 0,00 Section d'investissement 2 681,57 22 320,41 TOTAL CUMULÉ 3 546,58 22 320,41

B) BUDGET PRÉVISIONNEL 2022 (SECTION DE FONCTIONNEMENT)

► DÉPENSES :

- crédits reportés 2021 : 866,00 €

- nouveaux crédits : 10 847,00 €

TOTAL : 11 353,00 €

► RECETTES :

- crédits reportés 2021 : 0,00 €

- nouveaux crédits : 11 353,00 €

TOTAL : 11 353,00 €

C) ÉTAT DE LA DETTE EN 2022

Un emprunt d'un montant de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) a été contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. La première échéance de cet emprunt a été réglée en janvier 2019.

Cette emprunt, inscrit au budget général de la commune, est destiné à couvrir les premiers investissements supportés par ce budget annexe. En effet, ce budget annexe n'a pas d'autonomie financière (délibération de création de ce budget annexe n° 26-2017-04 du 10 avril 2017).

Au 31 décembre 2021, l'encours de dette de cet emprunt s'élève à 32 026,83 € (période restante : 7,02 années). En 2021, l'annuité s'est élevée à 2 953,79 € dont 2 681,57 € en capital et 252,22 € en intérêts.

En 2022, les charges financières s'élèveront à 222 € et le remboursement du capital à 2 712 €, soit une annuité d'un montant de 2 934 €.Note synthétique annexée au budget 2022 du budget annexe - Édition du 11 avril 2022 – page 3/4

D) BUDGET PRÉVISIONNEL 2022 (SECTION D'INVESTISSEMENT)

Les recettes et dépenses d'investissement sont réparties comme suit :

► DÉPENSES :

- crédits reportés 2021 : 0,00 €

- nouveaux crédits : 29 853,00 €

TOTAL : 29 853,00 €

► RECETTES :

- crédits reportés 2021 : 19 638,00 €

- nouveaux crédits : 10 215,00 €

TOTAL : 29 853,00 €

Il s'agit de régler au budget principal la part de remboursement en capital (2 712 €) de l'emprunt contracté pour régler la participation de la commune à la construction du bâtiment (cette participation est réglée par le budget principal pour des raisons comptables.

E) BUDGET PRÉVISIONNEL 2022 (VUE D'ENSEMBLE)

Au final, le budget primitif 2022 s'équilibre à 11 353 € en fonctionnement et 29 853 € en investissement, soit un total de 41 206 €.

FONCTIONNEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits de fonctionnement votes au titre du présent budget 10 847,00 11 353,00 + + +

Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent

002 - Résultat de fonctionnement reporté 866,00 0,00 = = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 353,00 11 353,00

INVESTISSEMENT DÉPENSES RECETTES Crédits votes au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 29 853,00 10 215,00 + + +

Restes à réaliser (RAR) de l'exercice précédent 0,00 0,00 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 19 638,00 = = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 29 853,00 29 853,00

TOTAL DU BUDGET 41 206,00 41 206,00

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 11 avril 2022

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au budget 2022 du budget annexe - Édition du 11 avril 2022 – page 4/4

Annexe (Version en vigueur au 27 février 2020)

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales - Titre Ier : budget et comptes Chapitre III : publicité des budgets et comptes - Article L2313-1

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 -Art.6

Modifié par la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – Art. 191 (V)

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.