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Conseil Municipal - 230411 NoteSynthetique BP2023 BudgetPrincipal tampon Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 230411 NoteSynthetique BP2023 BudgetPrincipal tampon)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque, Note synthétique annexée au budget primitif 2023 du budget général– page 1/6

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU BUDGET PRIMITIF 2023

DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget primitif 2023, voté le 11 avril 2023 par le conseil municipal, peut être consulté, en totalité, sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures au public. Il a été établi avec la volonté :

▪ de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; ▪ de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt au juste besoin ;

▪ de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental, de la région et de l'État chaque fois que possible mais aussi les fonds de concours auprès de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP). Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour la commune de Rontignon, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location du foyer municipal…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, et à diverses subventions.

Le total des recettes prévisionnelles de fonctionnement 2023 s'élève à 773 340,84 € (dont 575 298 € de recettes réelles, aucune d'opérations d'ordre et 198 042,84 € de résultat reporté de 2022).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Le total des dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2023 s'élève à 773 340 € (dont 745 247 € de dépenses réelles et 28 093 € d'opérations d'ordre et une réserve de 124 914 € inscrite à l'article 6188 (chapitre11)).

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) corrigées des recettes exceptionnelles et celui des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) corrigées des dépenses exceptionnelles représente la capacité d'autofinancement (en l'espèce, il s'agit de l'épargne brute).

L'épargne de gestion se calcule en rajoutant les charges d'intérêt à l'épargne brute.

Enfin en déduisant le remboursement de la dette (le capital remboursé) à l'épargne brute, on obtient l'épargne nette.

La capacité d'autofinancement (CAF) ou épargne brute mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dette.

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 064-216404673-20230411-DEL19CM110423-BFNote synthétique annexée au budget primitif 2023 du budget général– page 2/6

Autrement dit, elle représente l'excédent de ressources internes dégagées par l'activité de la commune et peut s'analyser comme une ressource durable.

L'épargne brute dégagé par la section de fonctionnement pour l'année 2023 est estimée à 149 946 €.

Les recettes de fonctionnement des communes ont subi une baisse significative des aides de l’État depuis 2012. Après une certaine stabilité en 2017 (année de fusion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)), les montants de la dotation forfaitaire ont poursuivi leur décroissance ; l'estimation 2023 semble marquer une certaine stabilité :

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 229 24 402 20 171 16 038 16 532

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

1. Les impôts locaux (il s'agit du produit de trois taxes : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires), 2. Les dotations versées par l'État,

3. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, vente de bois, location de mobilier, location du foyer).

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Charges à caractère général 223 849 € Produits des services 54 300 € Charges de personnel 254 882 € Attribution de compensation CAPBP 139 009 € Atténuation de produits 72 377 € Fiscalité locale 333 277 € Autres charges de gestion courante 62 915 € Dotations et participations 34 311 € Charges financières 5 762 € Autres produits de gestion courante 3 400 € Charges spécifiques 200 € Atténuation de charges 10 800 € Provisions 348 € Produits financiers 201 € Produits spécifiques 0 €

Total dépenses réelles 620 333 € Total recettes réelles 575 298 € Virement à la section d’investissement 0 € Produits (écritures d’ordre entre sections) 0 € Frais divers (la réserve) 124 914 € Résultat reporté 198 042 € Opérations d'ordre entre sections 28 093 €

TOTAL GÉNÉRAL 773 340 € TOTAL GÉNÉRAL 773 340 €

Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :

▪ Les charges à caractère général sont en augmentation : elles passent à 223 849 €. La raison en est le passage à la nomenclature M57 ; la suppression des "dépenses imprévues" induit le gonflement des lignes budgétaires. ▪ Les charges de personnel prévisionnelles s'établissent à 254 882 € et représentent 41,09 % des dépenses prévisionnelles de fonctionnement de la commune (réserve déduite). Cet accroissement trouve sa source dans l'effet du glissement "vieillesse-technicité" et les augmentations du point d'indice antérieures désormais en année pleine ; ▪ Les autres charges de gestion courantes sont en légère augmentation en raison d'un versement d'équilibre de 9 000 € au budget annexe et un croissance de des subventions accordées aux associations. Elles sont estimées à 62 915 € (pour 53 588,43 € réalisés en 2022, 47 674 € en 2021 et 47 017 € en 2020) ;

▪ Les atténuations de produits (prélèvements et reversements de fiscalité) sont stabilisées ; ▪ Enfin, les charges financières (intérêt de la dette) sont en légère augmentation : elles s'élèvent à 5 762 € (5 746,09 € en 2022, 6 006 € en 2021, 6 564 € en 2020, 6361,72 € en 2019, 6 076,59 € en 2018, 6 268,63 € en 2017). Commentaires sur les recettes de fonctionnement :

▪ Le produit des impôts et taxes augment de façon substantielle malgré le maintien des taux à leur valeur de 2022 soit 31 % pour la taxe sur le foncier bâti. Cet accroissement en montant trouve son fondement dans l'ajustement automatique des bases en raison de l'inflation (+ 7,1 %) et de l'accroissement de l'assiette ;

▪ Les attributions de compensation prévisionnelles versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont identiques à celles de 2022 à hauteur de 139 009 € ;

▪ La dotation forfaitaire est stable. Pour l'année 2023 elle a été estimée à 16 352 € pour 16 038 servis en 2022.

C) LA FISCALITÉ

L'année 2023 est marquée par l'achèvement du calendrier de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) ; en effet, plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale en 2023. Cependant, les communes conservent le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, renommée "taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS)". Ainsi, en 2023, le pouvoir de vote du taux de TH est-il rétabli pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ÉPCI). Le taux communal de référence retenu, au regard du système compensatoire de la taxe d'habitation sur les résidences principales, est celui voté en 2017 soit un taux de 11,10 %.

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 064-216404673-20230411-DEL19CM110423-BFNote synthétique annexée au budget primitif 2023 du budget général– page 3/6

Il a été retenu de ne pas augmenter les taxes qui s'établissent donc comme suit : - Taxe sur le foncier bâti : 31 %

- Taxe sur le foncier non-bâti : 53,09 %

- Taxe d'habitation (THRS) : 11,10 %

D) LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les dotations attendues de l’État sont estimées à 34 311 €. Comprenant du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), elles varient de ce fait d'une année sur l'autre.

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un ménage, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

▪ en dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

▪ en recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'extension de l'école, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

B) UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Frais d'études 38 000 € Subventions d'investissement (dont RAR) 106 543 € Remboursement d’emprunts 28 893 € Emprunts 0 € Travaux sur l'église 30 000 € Fonds de compensation de la TVA 6 008 € Travaux de voirie (dont pont) 75 000 € Taxe d'aménagement 10 000 € Terrains de voirie 1 280 € Excédents de fonctionnement capitalisés 0 € Mobiliers et matériels de bureau 5 681 € Autres immobilisations financières 2 742 € Défense contre l'incendie 6 000 € Produits des cessions d'immobilisations 0 € Matériels techniques 3 000 € Virement de la section de fonctionnement 0 € Installations de voirie 10 000 € Opérations patrimoniales 0 € Solde des travaux classe 3 18 977 € Opération d'ordre entre sections 28 093 € Solde d'exécution reporté 63 445,16 €

TOTAL GÉNÉRAL 216 831 € TOTAL GÉNÉRAL 216 831,16 €

C) LES PRINCIPALES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 2023 SONT LES SUIVANTES :

▪ École. La construction de la troisième classe est achevée. Le solde des dernières factures est inscrit au budget ;

▪ Église Saint-Pierre. La réfection des corniches de la nef (6 112 €) est inscrite au budget ainsi que la reprise des écoulements des eaux de toiture (18 610 €) ;

▪ Mise en œuvre du schéma communal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECI) : installation d'un point d'eau incendie au chemin des Sources pour un montant de 6 000 € ;

▪ Remboursements d'emprunts : le remboursement du capital des emprunts d'élève à 28 893 €. Les dépenses imprévues ne pouvant plus être inscrites dans la mise en œuvre de la nomenclature M57, l'équilibre budgétaire est réalisé par le gonflement de certains postes (frais d'études, constructions, voirie, etc.).

d) Les subventions d’investissements sollicitées

Plusieurs subventions d'équipement seront sollicitées dans le cadre des programmes et opérations en cours :

 Requalification de l'espace public "La Cassourade" : fonds de concours, dotation d'équipement des territoires ruraux, département des Pyrénées-Atlantiques, ;

 Voirie et ouvrage d'art ; fonds de concours, département (dont amendes de police) ;

 Audit énergétique dans le cadre de la mise en œuvre du décret tertiaire : agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 064-216404673-20230411-DEL19CM110423-BFNote synthétique annexée au budget primitif 2023 du budget général– page 4/6

IV. LES DONNÉES DU BUDGET – SYNTHÈSE

A) RECETTES ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes et dépenses de fonctionnement sont réparties comme suit :

► DÉPENSES :

- crédits reportés 2020 : 0,00 €

- nouveaux crédits : 773 340,00 € (dont 124 914 € en réserve)

TOTAL : 773 340,00 €

► RECETTES :

- crédits reportés 2020 : 198 042,84 €

- nouveaux crédits : 575 298,00 €

TOTAL : 773 340,84 €

B) PRINCIPAUX RATIOS1

▪ Ratios relatifs aux produits de fonctionnement :

- Les impôts locaux représentent 57,95 % des recettes de gestion courante (moyenne strate 2021 : 40,36 % ; 2020 : 41,87 % ; 2019 : 47,72 % ; 2018 : 39,94 % - 2017 : 38,10 % - 2016 : 39,27 %) ;

- La dotation globale de fonctionnement représente 4,96 % des produits de la fiscalité locale (moyenne strate 2021 : 18,74 % ; 2020 : 19,29 % ; 2019 : 18,94 % - 2018 : 19,09 % - 2017 : 18,63 % - 2016 : 18,98 %).

Cela signifie que la fiscalité directe prend une part prépondérante dans les ressources de la commune.

▪ Ratios relatifs aux charges de fonctionnement :

- Les charges de personnel représenteront en 2023 34,20 % des charges de fonctionnement (moyenne strate 2021 : 45,14 % ; 2020 : 45,63 % ; 2019 : 44,75 % - 2018 : 44,72 % - 2017 : 42,62 % - 2016 : 42,66 %).

- Les charges financières (intérêts de la dette) représentent 0,79 % des charges de fonctionnement (moyenne strate 2021 : 2,27 % ; 2020 : 2,55 % ; 2019 : 2,70 % - 2018 : 2,90 % - 2017 : 3,04 % - 2016 : 2,49 %).

- Taux de rigidité des charges de structure : il s'agit du rapport entre les dépenses du personnel (augmentées des intérêts de la dette) et les dépenses réelles de fonctionnement (diminuées des dépenses exceptionnelles). Le taux prévisionnel 2022 est de 38,88 %. Ce rapport, qui exprime la part relative des charges peu élastiques, est relativement élevé en raison du poids relatif des dépenses de personnel (la moyenne de la strate en 2021 s'élève à 45,14 %).

C) ÉTAT DE LA DETTE

Sept emprunts constituent la dette de la commune de Rontignon (dont 5 auprès de territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64)) :

1. Un prêt principal de 370 000 € sur 20 ans à taux fixe (1,74 %) contracté en 2016 auprès du Crédit Agricole à échéances trimestrielles. En 2023, l'amortissement sera de 17 397,67 €. Au 31 décembre 2023, 250 450,81 € de capital resteront dus ;

2. Un prêt de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. En 2023, l'amortissement sera de 4 472,46 €. Au 31 décembre 2023, 23 131,88 € de capital resteront dus ;

3. Cinq emprunts auprès du syndicat territoire d'énergie Pyrénées-Atlantiques (TE64) :

▪ Opération 15EP131 (éclairage public du giratoire Nord) – Emprunt 2016-03 à taux fixe s'élevant à 1,15 % pour un montant de 7 187,84 €. En 2023, l'amortissement sera de 467,78 €. Au 31 décembre 2023, 4 459,72 € de capital resteront dus ;

▪ Opération 15EF069 (enfouissement de réseaux route des Pyrénées suite à création giratoire) – Emprunt 2018-01 à taux fixe s'élevant à 1,43 % pour un montant de 2 273,19 €. En 2023, l'amortissement sera de 144,95 €. Au 31 décembre 2023, 1 568,57 € de capital resteront dus ;

▪ Opération 18REP024 (rénovation et création d'éclairage public sécuritaire – rénovation des boules de la place de la mairie ) – Emprunt 2020-01 phase 1 à taux fixe s'élevant à 0,35 % pour un montant de 22 340,28 €. En 2023, l'amortissement sera de 1 458,29 €. Au 31 décembre 2023, 19 428,78 € de capital resteront dus ;

1 En matière de ratios, la commune doit être comparée avec celles de la même strate : en l'occurrence, il s'agit des communes dont la population est

comprise entre 500 et 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU : fiscalité professionnelle unique), ici la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 064-216404673-20230411-DEL19CM110423-BFNote synthétique annexée au budget primitif 2023 du budget général– page 5/6

▪ Opération 18TE156 (génie civil communications électroniques) – Emprunt 2020-01 phase 1 à taux fixe s'élevant à 0,35 % pour un montant de 43 781,03 €. En 2023, l'amortissement sera de 2 857,86 €. Au 31 décembre 2023, 38 075,28 € de capital resteront dus ;

▪ Opération 18EP040 (éclairage public neuf) – Emprunt 2020-01 phase 1 à taux fixe s'élevant à 0,35 % pour un montant de 32 057,88 €. En 2023, l'amortissement sera de 2 092,62 €. Au 31 décembre 2023, 27 879,95 € de capital resteront dus ;

Au 31 décembre 2023, l'encours de la dette sera de 364 995,00 €. Rapporté à la population de la commune (872 habitants), cela donne 419 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 584 € par habitant (en 2021). Cela représente aussi 63,44 % des produits de fonctionnement (moyenne de la strate en 2020 : 71,63 %). Enfin l'annuité courante de la dette (capital et intérêts) s'élevant à 34 153,45 €, cela donne 39,17 € par habitant (la moyenne de la strate est 86 € par habitant). Année Encours au 01/01 Annuité Amortissement Intérêts Encours au 31/12 2023 393 886,63 € 34 153,45 € 28 891,63 € 5 261,82 € 364 995,00 € 2024 364 994,99 € 34 153,46 € 29 276,75 € 4 876,71 € 335 718,24 € 2025 335 718,24 € 34 153,47 € 29 667,95 € 4 485,52 € 306 050,29 € 2026 306 050,29 € 34 153,46 € 30 065,34 € 4 088,12 € 275 984,95 € 2027 275 984,95 € 34 153,47 € 30 468,99 € 3 684,48 € 245 515,96 € 2028 245 515,96 € 34 153,43 € 30 879,02 € 3 274,41 € 214 636,94 € 2029 214 636,94 € 29 369,07 € 26 511,20 € 2 857,87 € 188 125,74 € 2030 188 125,74 € 29 369,09 € 26 880,28 € 2 488,81 € 161 245,46 € 2031 161 245,46 € 29 369,06 € 27 255,43 € 2 113,63 € 133 990,03 € 2032 133 990,03 € 29 369,08 € 27 636,84 € 1 732,24 € 106 353,19 € 2033 106 353,19 € 28 844,61 € 27 500,08 € 1 344,53 € 78 853,11 € 2034 78 853,11 € 28 675,14 € 27 718,70 € 956,44 € 51 134,41 € 2035 51 134,41 € 28 675,16 € 28 110,85 € 564,31 € 23 023,56 € 2036 23 023,56 € 23 189,18 € 23 023,56 € 165,62 € 0,00 €

La capacité de désendettement (encours de dette sur épargne brute) mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de la dette. Le résultat est présenté en années. Le niveau d’endettement d’une collectivité est partiellement lié à la durée de vie des équipements financés en section d’investissement. Généralement, une collectivité cale la durée de ses emprunts sur la durée de vie de ses équipements. Une collectivité en phase d’investissement (et donc en phase d’endettement) aura tendance à avoir un ratio de capacité de désendettement se dégradant. Cela n’affectera pas sur le long terme la situation financière de la collectivité si elle ramène par la suite ce ratio à des niveaux convenables.

La capacité de désendettement prévisionnelle et théorique de la commune est estimée à 2,43 années en fin d'exercice.

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements

(communes, départements, régions, établissement public de

coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les articles

L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9

et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de

demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes

et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 11 avril 2023

Le Maire, Victor DUDRET

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 064-216404673-20230411-DEL19CM110423-BFNote synthétique annexée au budget primitif 2023 du budget général– page 6/6

Annexe (Version en vigueur au 11 avril 2023)

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales - Titre Ier : budget et comptes Chapitre III : publicité des budgets et comptes - Article L2313-1

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 -Art.6

Modifié par la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – Art. 191 (V)

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.

Envoyé en préfecture le 12/04/2023

Reçu en préfecture le 12/04/2023

Publié le

ID : 064-216404673-20230411-DEL19CM110423-BF