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Conseil Municipal - 220411 NoteSynthetique CA2021 BG tampon Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Rontignon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 220411 NoteSynthetique CA2021 BG tampon)Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances, Note synthétique annexée au compte administratif 2021 du budget général – Édition du 11 avril 2022 – page 1/6

COMMUNE DE RONTIGNON

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE

RELATIVE AU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

II. La section de fonctionnement

III. La section d’investissement

IV. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

Annexe : article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site Internet de la commune de Rontignon (www.rontignon.fr/index.php/vie-communale/le-conseil-municipal).

Le compte administratif retrace l'ensemble des mandats de dépenses et des titres de recettes de l'année 2021. Il est obligatoire. Il est régi par les principes d'annualité, d'unité, de sincérité et d'équilibre. Le compte administratif est soumis pour approbation par l'ordonnateur (le maire) à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote, impérativement avant le 30 juin de l'année de la clôture de l'exercice.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de la collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits…).

Pour la commune de Rontignon, les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, location du foyer municipal…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'État, et à diverses subventions.

Les recettes réelles de fonctionnement 2021 s'élèvent à 577 221,77 euros (hors opérations d'ordre et report de résultat).

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement 2021 s'élèvent à 513 688,99 €.

Les charges de personnel s'élèvent en 2021 à 215 390,35 € (188 876,17 € en 2022, 180 078,07 € en 2019, 219 390 € en 2018) et représentent 41.93 % (36,88% en 2020, 40,1 % en 2019, 45 % en 2018) des dépenses réelles de fonctionnement de la commune.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes réelles de fonctionnement (RRF) corrigées des recettes exceptionnelles et celui des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) corrigées des dépenses exceptionnelles représente l'excédent brut de fonctionnement (autrement dit, il s'agit de l'épargne brute).

L'épargne de gestion se calcule en rajoutant les charges d'intérêt à l'épargne brute.

Enfin en déduisant le remboursement de la dette (le capital remboursé) à l'épargne brute, on obtient l'épargne nette.

La capacité d'autofinancement (CAF) ou épargne brute mesure la capacité de la commune à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dette. Autrement dit, elle représente l'excédent de ressources internes dégagées par l'activité de la commune et peut s'analyser comme une ressource durable. .

Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Épargne Brute (CAF) 15 263,19 48 173,23 54 771,06 131 068,33 92 455,89 114 734,71 37 730,99 48 269,69 Épargne de gestion 213 156,26 63 687,79 62 354,96 206 206,31 91 653,29 124 919,43 46 809,33 68 119,84 Épargne nette 14 520,12 47 404,31 50 894,28 115 391,84 79 063,05 93 644,59 16 301,18 26 494,62Note synthétique annexée au compte administratif 2021 du budget général – Édition du 11 avril 2022 – page 2/6

La capacité d'autofinancement dégagée par la section de fonctionnement en 2021 s'élève à 48 269,99 € (37 730,99 € en 2020).

Les recettes de fonctionnement des communes ont subi une baisse significative des aides de l’État depuis 2012. Après une certaine stabilité en 2017 (année de fusion avec la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP)), les montants de la dotation forfaitaire poursuivent cependant leur décroissance :

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Montant 100 562 92 781 54 342 47 258 40 078 41 723 33 427 28 229 24 402 20 171

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

1. Les impôts locaux (il s'agit désormais du produit de deux taxes : taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti),

2. Les dotations versées par l'État (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale, …), 3. Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population (garderie, cantine, vente de bois, location de mobilier, location du foyer).

B) LES PRINCIPALES DÉPENSES ET RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT EN 2021

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT Dépenses courantes 172 498 € Recettes des services 53 868 € Dépenses de personnel 215 390 € Impôts et taxes 473 722 € Atténuation de produits 71 897 € Dotations et participations 34 502 € Autres charges de gestion courante 47 674 € Autres produits de gestion courante 801 € Dépenses financières 6 007 € Recettes exceptionnelles 14 067 € Charges exceptionnelles 223 € Recettes financières 262 € Dotations aux provisions 0 € Autres recettes 0 € Total dépenses réelles 513 689 € Total recettes réelles 577 222 €

Commentaires sur les dépenses de fonctionnement :

▪ Les charges à caractère général (chapitre 011) ont diminuées à 172 498 € (196 282€ en 2020, 131 008 € en 2019 pour 126 117 € en 2018) en raison de la mise en œuvre d'une politique budgétaire "serrée" ;

▪ Les charges de personnel (chapitre 012) sont en augmentation. Elles s'élèvent à 215 390 € en augmentation de 14 % par rapport à 2020 (188 876 €). Cette augmentation importante a pour raison le nombre très élevé d'heures complémentaires réalisées par le personnel scolaire (renforts pour le périscolaire en raison de la pandémie COVID- 19 imposant la séparation des classes, et remplacements pour arrêts maladie) ;

▪ Les autres charges de gestion courantes sont stabilisées à 47 674 € (47 017 € en 2020, 47 253 € en 2019 pour 48 341 € en 2018) ;

▪ Les atténuations de produits (prélèvements et reversements de fiscalité) sont en légère baisse ; la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est en légère baisse pour la deuxième année consécutive en ressortissant à 7 520 € (7 598 € en 2020, 8 173 € en 2019 pour 8 930 € en 2018) ;

▪ Enfin, les charges financières (intérêt de la dette) sont en légère baisse : elles s'élèvent à 6 006,06 € (pour 6500,61 € en 2020, 6 361,72 € en 2019, 6 376,59 € en 2018 et 6 268,63 € en 2017).

Commentaires sur les recettes de fonctionnement :

▪ Le produit des impôts et taxes est en augmentation en raison de l'effort significatif consenti sur le foncier bâti (+ 3 points), le taux voté en 2021 étant porté à 30,47 % : 473 722 € (pour 446 811 € en 2020, 451 967 € en 2019 et 439 010 € en 2018). Cet effort permet de maintenir une capacité d'autofinancement raisonnable ;

▪ Les attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) sont stabilisées à 125 664 € en raison de l'absence en 2021 de transfert de compétence au groupement ;

▪ La dotation forfaitaire est toujours à la baisse : 20 171 € (pour 24 402 € en 2020, 28 229 € en 2019 et 33 427 € en 2018).

C) LA FISCALITÉ

Les taux des impôts locaux votés en 2021 ont été "adaptés" à la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales :

▪ concernant les ménages :

- Taxe d’habitation : en cours de suppression, elle n'est plus votée ;

- Taxe foncière sur le bâti : 30,47 % (27,47 % de taux de référence 2020 agrégeant 13,47 % du département et 14% de la commune) ;

- Taxe foncière sur le non bâti : 52,18 % (47,04 % en 2020).

D) LES DOTATIONS DE L’ÉTAT

Les dotations attendues de l’État se sont élevées à 34 502 € soit une baisse de 17 % (7 074 € en valeur) par rapport à l’an passé (les dotations antérieures s'élevaient à 41 576 € en 2020, 44 317 € en 2019, 52 974 € en 2018 et 73 948 € en 2017…).Note synthétique annexée au compte administratif 2021 du budget général – Édition du 11 avril 2022 – page 3/6

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A) GÉNÉRALITÉS

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un ménage, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

▪ en dépenses, toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

▪ en recettes, deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à l'extension de l'école, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

B) UNE VUE D’ENSEMBLE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Frais d'études 4 630 Subventions d'investissement 208 221

Remboursement d’emprunts 151 775 Virement de la section de fonctionnement 0

Opérations d'équipements (voirie, école) 21 361 Fonds de compensation de la TVA 20 801

Immobilisations corporelles 20 556 Emprunt en euros (prêt relais) 0

Subventions d'équipements versées 6 400 Taxe aménagement 8 796

Immobilisations financières 89 259 Excédents de fonctionnement capitalisés 50 971

Participations 0 Créances d'établissements publics 2 681

Charges (écritures d’ordre entre sections) 0 Opérations patrimoniales 0

Opérations patrimoniales 0 Recettes d'ordre 1 419

Restes à réaliser de 2020 0 Restes à réaliser 2020 0

TOTAL GÉNÉRAL 293 981 TOTAL GÉNÉRAL 292 889

C) LES PRINCIPALES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’ANNÉE 2021 SONT LES SUIVANTES :

▪ La voirie. Ce programme d'équipement (15 123 € TTC) a concerné le chemin des Bartots notamment dans sa partie haute qui a été complètement reprise ;

▪ La réalisation de la tranche conditionnelle n°1 des travaux de la maternelle étant achevée et toutes les subventions ayant été perçues, le prêt relais (130 000 €) a été remboursé en totalité avant terme ;

▪ Une avance de trésorerie a été versée à l'établissement public foncier local (ÉPFL) Béarn-Pyrénées au titre du portage foncier des parcelles du centre-bourg (89 259,05 €).

d) Les subventions d’investissements :

▪ de l’État : le solde de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d'un montant de 71 515,62 € dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle (arrêté préfectoral du 13 mai 2019) a été versée, venant ainsi compléter l'avance versée en 2020 (31 158 €) ;

▪ du département des Pyrénées-Atlantiques : 101 528, 82 € ont été versés dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle ;

▪ de la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) : 32 967,24 € de fonds de concours ont été versés dans le cadre de l'opération de réhabilitation et d'extension de l'école maternelle en complément de l'avance de 36 281,76 € versée en 2020.Note synthétique annexée au compte administratif 2021 du budget général – Édition du 11 avril 2022 – page 4/6

IV. LES DONNÉES SYNTHÉTIQUES DU BUDGET

A) VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE

EXÉCUTION DU BUDGET 2021 DÉPENSES RECETTES RÉALISATIONS DE L'EXERCICE

2021 (mandats et titres)

Section de fonctionnement 515 107,99 577 221,77 Section d'investissement 293 980,77 292 889,05 + +

REPORTS DE L'EXERCICE 2020 Report en section de fonctionnement 0,00 278 175,66 Report en section d'investissement 219 046,49 0,00 = =

TOTAL (réalisations+ reports) 1 028 135,25 1 148 286,48

RESTES À RÉALISER À

REPORTER EN 2021

Section de fonctionnement 0,00 0,00 Section d'investissement 0,00 0,00 Total des restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 0,00

RÉSULTAT CUMULÉ Section de fonctionnement 515 107,99 855 397,43 Section d'investissement 513 027,26 292 889,05 TOTAL CUMULÉ 1 028 135,25 1 148 286,48

Les recettes et dépenses réelles de fonctionnement sont les suivantes :

► DÉPENSES : 513 688,99 €

► RECETTES : 577 221,77 €

B) PRINCIPAUX RATIOS1

La capacité d'autofinancement ressort à 48 269,69 € (épargne brute) ce qui donne cette année un taux d'épargne brute de l'ordre de 8,57 % (part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir ou rembourser la dette).

▪ Ratios relatifs aux charges de fonctionnement :

- Les charges de personnel représentent 41,93 % des charges de fonctionnement (moyennes de la strate en 2020 : 45,63 %, 2019 : 44,75 %, 2018 : 44,72 %, en 2017 : 42,62 % et en 2016 : 42,66 %).

- Les charges financières (intérêts de la dette) représentent 1,17 % des charges de fonctionnement (moyennes strate en 2020 : 2,55 %, en 2019 : 2,70 %, 2018 : 2,90 %, en 2017 : 3,04 % et en 2016 : 2,49 %).

- La capacité de la section de fonctionnement à générer de l'épargne s'est relevée.

- Taux de rigidité des charges de structure : il s'agit du rapport entre les dépenses du personnel (augmentées des intérêts de la dette) et les dépenses réelles de fonctionnement (diminuées des dépenses exceptionnelles). Pour l'année 2020 ce taux ressort à 42,11 %. Ce rapport exprime la part relative des charges peu élastiques.

C) ÉTAT DE LA DETTE

Trois emprunts constituent la dette de la commune de Rontignon :

1. Un prêt principal de 370 000 € sur 20 ans à taux fixe (1,74 %) contracté en 2016 auprès du Crédit Agricole à échéances trimestrielles. Au 1er janvier 2022, 284 946,69 € de capital resteront dus ;

2. Un prêt de 45 000 € sur 10 ans à taux fixe (1,13 %) contracté en 2017 auprès du Crédit Agricole à échéances annuelles. Au 1er janvier 2022, il restera à rembourser un capital de 32 086,83 € ;

3. Deux emprunts pour un montant de 9 461,03 € à taux fixe (1,15% et 1,43%) auprès du syndicat départemental de l'énergie des Pyrénées-Atlantiques (SDÉPA). Au 1er janvier 2022, 7 246,40 € de capital resteront dus ;

4. Ln prêt relais de 130 000 € sur 2 ans à taux fixe (0,39 %) auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine-Poitou- Charentes a été remboursé en totalité le 30 juillet 2021.

Au 31 décembre 2020, l'encours de la dette sera de 324 219,92 € (capital restant dû). Rapporté à la population de la commune (865 habitants), cela donne 374,82 € par habitant alors que la moyenne de la strate est de 600 € par habitant (en 2019). L'annuité courante de la dette (capital et intérêts) s'élevant à 27 930,41 €, cela donne 32,29 € par habitant (la moyenne de la strate est 88 € par habitant).

1 En matière de ratios, la commune doit être comparée avec celles de la même strate : en l'occurrence, il s'agit des communes dont

la population est comprise entre 500 et 2 000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (FPU : fiscalité professionnelle unique), ici la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP).Note synthétique annexée au compte administratif 2021 du budget général – Édition du 11 avril 2022 – page 5/6

La capacité de désendettement (encours de dette sur épargne brute) mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de la dette. Le résultat est présenté en années. Le niveau d’endettement d’une collectivité est partiellement lié à la durée de vie des équipements financés en section d’investissement. Généralement, une collectivité cale la durée de ses emprunts sur la durée de vie de ses équipements. Une collectivité en phase d’investissement (et donc en phase d’endettement) aura tendance à avoir un ratio de capacité de désendettement se dégradant. Cela n’affectera pas sur le long terme la situation financière de la collectivité si elle ramène par la suite ce ratio à des niveaux convenables.

La capacité de désendettement de la commune est donc de 6,72 années. La capacité de désendettement nécessite la vigilance (le seuil d'alerte généralement retenu est de 12 années).

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, établissement public de coopération intercommunale (ÉPCI), syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Rontignon, le 11 avril 2022

Le Maire, Victor DUDRETNote synthétique annexée au compte administratif 2021 du budget général – Édition du 11 avril 2022 – page 6/6

Annexe (Version en vigueur au 27 février 2020)

Code général des collectivités territoriales

Partie législative - Partie 2 : la commune – Livre III : finances communales - Titre Ier : budget et comptes Chapitre III : publicité des budgets et comptes - Article L2313-1

Modifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 -Art.6

Modifié par la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 – Art. 191 (V)

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'État dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;

2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Abrogé ;

6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520,1609 quater, 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.

Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.