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Arrêté - 2026 21 PS Gouges Beauhaire DCVP
Arrêté - 2026 94 PS Parking unisson AFL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 94 PS Parking unisson AFL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction Générale Adjointe
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
68 02.38.79.58.00
TT
ARRETE TEMPORAIRE N°2026-94
portant permis de stationnement
Pétitionnaire : Amicale des Fêtes et Loisirs
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités territoriales,
VU le décret n°59-262 du 14 mars, portant caractéristiques techniques, alignements, conservation et surveillance des
voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1959,
VU la demande en date du 6 mars 2026 présentée par l’Amicale des Fêtes et Loisirs, représentée par Madame
GUERTON,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le dimanche 28 juin 2026, entre 06h00 et 19h00, le pétitionnaire est autorisé à privatiser le parking de
l'Unisson sis rue Bernard Million pour permettre l'organisation d'un vide-grenier.
ARTICLE 2 : Les dépôts de matériel ne devront pas déborder sur la voie publique. Ils seront balisés et éclairés pendant
la nuit.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir
la commune.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est dispensé de timbre d'enregistrement, par application de l’article 1004 du Code
Général des Impôts. Tous les autres frais auxquels donnera lieu la présente autorisation, resteront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Amicale des Fêtes et Loisirs,
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest.
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractèr
- Informe que le présent arrêté peut faïfe l’objet d’un pecours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- informe que dans ce même délaifun recours-gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 EMAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire