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Arrêté - 2026 82 AC Beauhaire CIRCET
Arrêté - 2026 21 PS Gouges Beauhaire DCVP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 21 PS Gouges Beauhaire DCVP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Institutions publiques,
Direction Générale Adjointe TT
Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine
€ 02.38.79.58.00.
ARRETE TEMPORAIRE N°2026-21
portant permis de stationnement
Pétitionnaire : Direction du Cadre de Vie et du Patrimoine de la Ville de Saint Jean de la Ruelle
Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités territoriales,
VU le décret n°59-262 du 14 mars, portant caractéristiques techniques, alignements, conservation et surveillance des
voies communales,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1959,
VU la demande du 30 janvier 2026 présentée par la Direction du Cadre de Vie et du Patrimoine de la Ville de Saint
Jean de la Ruelle, 71 rue Charles Beauhaire à Saint Jean de la Ruelle (45140),
ARRETE
ARTICLE 1 : Le mercredi 11 février 2026, le pétitionnaire est autorisé à neutraliser une emprise de chantier sur les
7 emplacements de stationnement situés à l'entrée de la rue Olympe de Gouges afin de permettre le retrait de
poutres en bois et la dépose de barrières.
ARTICLE 2 : Les dépôts de matériel ne devront pas déborder sur la voie publique. lis seront balisés et éclairés pendant
la nuit. La libre circulation des usagers devra être préservée.
ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir
la commune.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est dispensé de timbre d'enregistrement, par application de l'article 1004 du Code
Général des Impôts. Tous les autres frais auxquels donnera lieu la présente autorisation, resteront à la charge du
pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- VILLE - Direction du Cadre de Vie et du Patrimoine (centre-technique@ville-saintjeandelaruelle.fr),
- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 2 février 2026
Pour le Maire et par délégation,
Responsable du pôle patri#oifie bâti
Le Maire, |, Qu
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de£et acte,
- Informe que le présent arrêté peut se Li d’un’recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET: www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire