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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 n3 Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 14 n3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, EX = At

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous-Préfecture de Castellane

Service de la réglementation

Affaire suivie par E. VERDINO

Tel. : 04.92.36.77.65

Fax : 04.92.83.76.82

sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Castellane, le { 4 JAN. 2019

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 - 04h- 00A

portant agrément

de Monsieur Antony DI TORO en qualité de

garde particulier bois et forêts

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1, 29-2, R.15-33-24 à R.15- 33-2 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L421-6, L428-21, L428-25, R422-68, R427-21, R428-25 et R428-28 ;

VU la loi du 12 avril 1892 notamment son article 2, relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatifs aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;

VU les arrêtés préfectoraux n°2016-299-002 du 25 octobre 2016 et n°2017-216-010 du 4 août 2017 portant agrément de Monsieur Antony DI TORO en qualité de garde particuliers bois et forêts ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-059-002 du 28 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane,

VU la demande formulée le 2 novembre 2018, présentée par Madame Anne, Shirley ROMERO épouse Jean Zéphirin CHARLEMAGNE et Monsieur Jean,Zéphirin CHARLEMAGNE, domiciliés 3 boulevard St Jean Chrysostome (04000) à Digne les bains, commettants et propriétaires à Annot,

137

SenYVU les commissions délivrées par Madame Anne, Shirley ROMERO épouse Jean Zéphirin

CHARLEMAGNE et Monsieur Jean,Zéphirin CHARLEMAGNE, à Monsieur Antony DI TORO par lesquelles ils lui confient la surveillance et la conservation de leurs terrains situés sur la commune d’Annot ;

Considérant que les demandeurs sont propriétaires sur la commune d’Annot et qu’à ce titre ils peuvent confier la surveillance de leurs biens à un garde particulier bois et forêts en

application de l’article 29 du code de procédure pénale ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet,

ARRETE

ARTICLE 1% - Monsieur Antony DI TORO né le 16 août 1968 à Arras demeurant à La

Ribière à Annot (04240) est agréé en qualité de garde particulier bois et forêts pour constater

tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été confiée.

ARTICLE 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police

judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Antony DI TORO a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.

ARTICLE 3 - La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent

arrêté.

ARTICLE 4 - La durée de validité de cet agrément est fixée à cinq ans à compter de la date

du présent arrêté.

ARTICLE 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Antony DI TORO doit être porteur en permanence du présent agrément ou de sa carte d’agrément qui doit être présenté à toute

personne qui en fait la demande.

ARTICLE 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de

Castellane en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde

particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de

Castellane en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier ou de la perte des droits des commettants.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes de Haute- Provence, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

138ARTICLE 9 - Ce document sera notifié en double exemplaire aux commettants, lesquels devront en remettre un exemplaire à l'intéressé pour lui tenir lieu de commission.

Une copie en sera adressée, pour information, à :

- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie

- M. le Directeur Départemental des Territoires.

- M. le Maire de Annot

- M. le Greffier du Tribunal d’Instance de Digne les Bains

- M. le Directeur Territorial de l'ONF

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à CASTELLANE, le 4 4 JAN, 2810

eDTC

É par délégation,

le sous-pré astellane,

istôphe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai- 04120 Castellane - Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

139Liberté + Liberté + Égalité » Frater Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ANNEXE 1 DE L’ARRETE PREFECTORAL N° 2019- 6Â4 - 004

du 4 JAN. 260

Désignation des propriétés non bâties concernées (article 3 du présent arrêté)

SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE

B 0544 LES GASTRES 76.70

B 0544 LES GASTRES 25.00

B 0545 LES GASTRES 41.60

B 0546 LES GASTRES 5.80

B 0547 LES GASTRES 1.31.88

B 0548 LES GASTRES 10.80

B 0549 LES GASTRES 8.20

B 0550 LES GASTRES 26.50

Total = 3.26.48

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai-— 04120 Castellane - Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

http://alpes-de-haute-provence. gouv.fr

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Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉÈFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

SOUS- PREFECTURE DE CASTELLANE

Affaire suivie par Mme E.VERDINO Castellane, le 21 janvier 2019 TEL : 04.92.36.77 65

FAX : 04.92.83.76.82

mail : sp-castellane@@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRETE PRETECTORAL n°_2019-021-003

portant renouvellement de l’homologation

de la piste de motocross "Pierre Guillaumond"

sise sur Ja commune de ROUMOULES

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le livre III du Code du Sport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 modifié, désignant les membres de la commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées, Vu l'arrêté préfectoral n°2019-002-210 du 2 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DUVERNE, sous-préfet de l’arrondissement de Castellane, Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-302-0002 du 29 octobre 2014 portant homologation de la piste de motocross « Pierre Guillaumond », sise sur la commune de Roumoules, Vu les règles Techniques et de Sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, Vu la demande formulée par M. MICHEL ERIC, Président de l'Association "Moto Club de Roumoules", le 25 octobre 2018, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste de motocross, " Pierre Guillaumond" sise sur la commune de Roumoules, Vu le règlement intérieur de la piste de motocross dans le cadre de l'entraînement, Vu la notice relative à la sécurité et à la tranquillité publique, l’étude d’incidence environnementale transmises par le pétitionnaire,

Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 23 octobre 2018 délivrée par la fédération française de motocyclisme

Vu les consultations et avis favorables recueillis auprès du Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, du Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, du Président du Parc Naturel Régional du Verdon et du Maire de Roumoules et exposés devant la Commission Départementale de Sécurité Routière - Section "épreuves sportives", le 17 janvier 2019,

Vu le procès-verbal de la visite effectuée sur place par la Commission Départementale de Sécurité Routière le 17 janvier 2019 qui a conclu à une proposition favorable de renouvellement de l’homologation du circuit,

Sur: proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai - 04120 Castellanc -

Téléphone 04 92 36 77 65 - Télécopie 01 92 $3 768

141ARRET E

ARTICLE 1er - Le circuit de moto-cross dénommé "Pierre Guillaumond", sis sur le territoire de la commune de Roumoules, est homologué pour une période de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté et sous réserve du respect des conditions énumérées aux articles suivants.

ARTICLE 2 - L’homologation est accordée en vue de la pratique des sports mécaniques (moto-cross et quad). Les activités seront encadrées conformément à la réglementation fédérale.

ARTICLE 3 - Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi régle- mentée :

Pour limiter les émissions sonores, aux effets dévastateurs pour l’image des activités motorisées : les machines doivent être conformes à la réglementation FFM. En cas de dépassement d’une machine, la pose d’un réducteur de bruit sera imposée sous peine d'interdiction de roulage et d’exclusion de la piste. Pour limiter les risques de pollution, l’utilisation d’un tapis environnemental est obligatoire. De même, afin de limiter le risque incendie, chaque pilote devra obligatoirement être en possession d’un extincteur,

Le tracé des circuits devra rester strictement identique au plan présent dans l’arrêté préfectoral pendant la période d’homologation.

Le nombre de machines autorisées à utiliser la piste en même temps est limité à 45 pour les motos et 30 pour les quads ;

Les entraînements se déroulent les samedis, dimanches, jours fériés et pendant les vacances scolaires selon les horaires fixés, en y respectant l’encadrement et les règles de sécurité des pilotes, des accompagnateurs et du public conformément au règlement intérieur

Concernant les entraînements libres, le circuit est accessible uniquement aux horaires suivants :

horaire d’été : de9hàl12hetd13h30à17h

horaire d’hiver : de9hà12hetde13h30à 16h.

Pour les stages du club et l’école, les horaires pourront être modifiés.

ARTICLE 4 - La piste demeurera conforme au plan et aux pièces annexés à la demande d'homologation. En cas de travaux sur le circuit, un permis d'aménager avec étude d’impact sera nécessaire.

Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 6$ - Télécopie 04 92 83 768

142ARTICLE 5 - En toutes circonstances, l'implantation des moyens de sécurité et de secours devra être conservée en bon état de mise en œuvre, tel que définie lors de la visite du 17 janvier 2019 à savoir :

Accessibilité :

- Le site est accessible par la D952 puis sur le chemin communal de la plaine St Martin jusqu’au ravin de Brige, à 2,5 kilomètres du centre de la commune de Roumoules ; - Un parking pour le public est aménagé sur le site ;

- L'accès principal est le seul accès aux moyens de secours. Une piste DFCI passant par le ravin de Brige et ralliant la RD952 est existante ;

- Les services de secours peuvent accéder facilement sur la piste.

Protection contre l'incendie :

- Deux citernes de 4 m° sont à proximité des locaux techniques et alimentent des asperseurs ; - Les extincteurs sont présents sur Le parcours et dans la zone technique ;

- Chaque pilote doit être en possession d’un extincteur pour sa machine ;

- Des panneaux d'interdiction de faire du feu sont disposés sur le site ;

- Le débroussaillement est correctement effectué ;

- La citerne doit être pleine et identifiée par un panneau de signalisation « réserve DFCI 14m3 » au niveau de la cuve.

Dispositions sanitaires — secours AUX personnes :

- Un poste de secours est présent sur le site ;

- Un périmètre de protection du public (zone spectateurs) est existant sur le pourtour de la piste ;

- 17 commissaires sont présents et répartis sur toute la piste ;

- L’armement du poste de secours aux heures d'ouverture du terrain au public doit être formalisé (convention avec une association agréée de sécurité civile) ;

- Une trousse de premier secours doit être à disposition au niveau du poste de secours ; - Une ligne téléphonique mobile doit être accessible pendant la présence du public sur le site pour alerter les secours,

PRESCRIPTIONS à réaliser suite à la visite sur site de ia CDSR :

- Les consignes de sécurité et la liste des numéros de téléphone utiles doivent être affichés sur le site ;

- L'attestation d'assurance en responsabilité civile en cours doit être affichée sur le site ; - Un fléchage vers la sortie de secours doit être matérialisé pour le public ; - un fléchage vers le point de rassemblement doit être matérialisé sur le parking visiteur.

Sous-Préfeciure de Castellans — Rue du 8 mai 04120 Casteliane -

Tétéphone 04 92 3677 65. Télécopie (M 9283 76 8

provencesoufr Hiprlhlpes-de-hante-prov

143Cet avis ne vaut pas en cas d’organisation de compétitions ou d’épreuves particulières, qui doivent faire l’objet d’une demande d'autorisation adressée à la préfecture.

ARTICLE 6 - L'organisation de toute épreuve sportive ou compétition en présence de public reste souruise à autorisation préfectorale préalable.

À l'occasion des manifestations futures sur ce circuit, les prescriptions suivantes seront à prendre en compte :

- aucune indication de fléchage ne devra être apposée sur Les supports de signalisation routière des routes départementales.

- Aucun panneau publicitaire ne devra être implanté sur le domaine public départemental, - Toute signalisation implantée en bordure des routes départementales devra être déposée dans les 24 heures après les manifestations.

ARTICLE 7 _- Le Préfet peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des

conditions ayant permis l'homologation.

L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission compé- tente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respec- tées.

AREŒICLE 8 - Ea demande de renouvellement de l'homologation préfectorale devra être adressée en sous-préfecture de Castellane trois mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté,

ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification et publication, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous- direction de la Circulation et de Ia Sécurité Routières — 1, Place Beanvau — 75800 PARIS.

Dans ces deux cas, le silence gardé par l'Administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet, Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie,

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue

Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours,

établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou la suspension de l'arrêté est demandée,

La juridiction administrative peut aussi être saisie par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Sous-Préfecture de Castetlase - Rue du 8 r3i — 04520 Casieilanc -

Tétéphone (492 16 7765 - Téhkopie 041 92 83 768

: : É asvfr

144ARTICLE 10 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Mme. la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et M. le Maire de Roumoules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

- Monsieur MICHEL ERIC

Président du Moto-Club du Var

9 lotissement le Plein sud

83340 CABASSE

et dont copie sera transmise pour information à :

- M. le Président du Conseil Départemental

- M. le Directeur de l’ Agence Départementale de l'Office National des Forêts, - M, le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,

- M, le Président du Comité Départemental de Motocyclisme

- M. le Président de la Ligue Motocyclisme de Provence - 125 avenue des Pignatières 06700 SAINT LAURENT DU VAR.

ct qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs à la Préfecture.

par délégation,

de Castellane,

Pour le préfet

istophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane -- Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 G$ - Télécopie O4 92 83 768

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1451

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170Liberté * Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Direction sé ’ ? ÿ JEN. 0üi0

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°75 A4-02$-0X 0

portant organisation de la direction départementale

des territoires des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de monsieur Olivier JACOB en qualité de préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2016 nommant monsieur Rémy BOUTROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

171Vu l'avis du comité technique local de la direction départementale des territoires du 16 novembre 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

La direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence exerce, sous l'autorité du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, les attributions définies à l’article 3-I et IT du décret n° 2009-1484 relatif aux directions départementales interministérielles. Elle est par ailleurs chargée de l’éducation et de la coordination de la sécurité routière.

ARTICLE 2 :

La direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence comprend les services suivants :

- une direction,

- un secrétariat général,

- un service urbanisme et connaissance des territoires,

- un service aménagement urbain et habitat,

- un service économie agricole,

- un service environnement-risques,

- une unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud (commune avec la DDT des Hautes Alpes).

ARTICLE 3 :

Le directeur départemental des territoires est assisté d’un directeur adjoint.

ARTICLE 4 :

La direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est implantée :

- à DIGNE-LES-BAINS en ce qui concerne la direction, le secrétariat général y compris une partie de l’unité éducation routière, le service urbanisme et connaissance des territoires, le service aménagement urbain et habitat, le service économie agricole, le service environnement-risques et une partie de l’unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud ;

- à MANOSQUE, en ce qui concerne le chargé de mission urbanisme du service urbanisme et connaissance des territoires ainsi qu’une partie de l’unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud jusqu’au 31 mars 2019 d’une part ; et une partie de l’unité éducation routière du secrétariat général d’autre part ;

- à CASTELLANE, en ce qui concerne une partie de l’unité interdépartementale de conseil aux territoires des Alpes du Sud jusqu’au 31 mars 2019.

172 ;ARTICLE 5 :

L'arrêté n°2014-301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Olivier J CS

173=

ee Liberté o Égalité 6 Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÉT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 16 janvier 2019 DIRECT JON DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES É

Service Eñvironnement Risques

Pôle Eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-016-001

autorisant la commune de Val d’Oronaye à disposer de l'énergie

du ravin des Moulins pour la mise en jeu d'une usine de production

hydroélectrique, située au niveau du pont sur l’Ubayette menant

| au fort de Roche Lacroix

sur la commune de Val d'Oronaye

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTT-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le Code de l'Energie et notamment son article L. 531-1 stipulant que les autorisations délivrées en application. dé la loi sur l’eau valent autorisation au titre de la loi sur l’énergie de 1919;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu les articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 du Code de l'Environnement relatifs à l’évaluation environnementale ;

Vu les aiticles R. 214-6 à R. 214-56 dû Code de l’Environnemient relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement ;

Vu l’article R. 214-1 du Code dé l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement ;

Vi le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;

Vu laïrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5:0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;

Vu l’ariêté du 11 séptembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et rémblais soumis à autorisation ou à déclaration en application dés articles L, 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature anriéxée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;

174Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L, 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de là nomenclature annexée au tableau de l'article R, 214-1 du Code de l'Environnement;

Vu l’arrêté n°AE-F09312P0153 du 28 septembre 2012 portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de l'Environnement ;

Vu le dossier de démande d'autorisation, présenté le 05 décembre 2014 par Monsieur le maire de la commune de Val d'Oronaye pour disposer de l’énergie du ravin des Moulins pour la mise en jeu d’une usiné de production hydroélectrique installée sur la commune de Val d’Oronaye et destinée à produire de l’énergie électrique devant être livrée au réseau ;

Vu l'avis du 15 décembre 2014 de réception du dossier complet et régulier ;

Vu l'avis du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité du 13 février 2015 ;

Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé du 03 mars 2015 ;

Vu l'absence d’avis de la Diréction Régionale dés Affairés Culturelles consultée le 09 janvier 2015;

Vu l’avis du Parc national du Mercantour du 29 janvier 2015 ;

Vu Paccusé de réception de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorité environnementale pour les projets, en date du 19 mars 2015 ;

Vu l'absence d’avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorité environnementale pour les projets dans le délai imparti de deux mois ;

Vu la décision n° E16000038/13 du 18 mai 2016 du président du tribunal administratif de Marseille désignant Monsieur Claude Miquérol, coordinateui-emploi formation en qualité de commissaire eñquêteur titulaire et de Monsieur Bruno Delahoode en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour conduire l’enquête publique;

19 db 2016 à la Direction nine nse dsT Territoires“rh. nee guichet unique de l’eau, qui a émis un avis favorable le 24 août 2016 ;

Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 1“ décembre 2016 ;

Vu la lettre du 06 décembre 2016 invitant le pétitionnaire à se faire entendre par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et lui communiquant les propositions du service chargé de la police de l’eau ;

Vu l'avis favorable sous réserve de l'établissement de la convention visée ci-après émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance du 13 décembre 2016 ;

Vu la convention signée entre la commune de Val d’Oronaye, réprésentée paï son maire Monsieur Jean Ferron, et là Centrale Hÿdroélectrique de Méyronnes sise les Maures 04530 Val d'Oronaye, représentée paï son directeur général Monsieur Tanguy de Parcevaux, en date du 06 avril 2018 ;

175Vu le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 6 décembre 2018 ;

Vu les observations du 13 décembre 2018 du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;

Considérant que l'étude d’impact estime suffisant un débit minimum biologique de 7 1/s réparti dans les deux branches du torrent du ravin dés Moulins afin de satisfaire les exigences des populations d’invertébrés et qu un suivi ee sera mis en e sur ie _— de 3 ans et qu’en cas de

indiens que de ce si: les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, conformément à l'aiticle EL, 211:1 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ; |

ÊTE

Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

La commune de Val d'Oronaye est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de quarante ans (40 ans), à construire un aménagement hydroélectrique sur le torrent du ravin des Moulins, an de l'Ubayette, Code Hydrologique X0420560, pour Ja mise en 1 jeu d’une entreprise

destinés à la ie d’ énergie hydroélectrique destinée à être cédée au réseau. La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute brute maximale est fixée à 164 kW, ce qui correspond, compte tenu du rendement normal des appareils d'utilisation, du débit moyen tuibinablé, et des pertes de charge, à une puissance normale disponible de 72 kW.

Article 2 : Rubriques de la nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes:

Rubrique Intitulé Régime Caractéristiques Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

121.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet! Autorisation QMNAsdu ravin des | Arrêté du 11 d'une convention avec l'attributaire du débit Moulins :61 l/s séptembré 2003

affecté prévu par l'article L. 214-9 du Code de T7 + modifié par l'Environnement, prélèvements et installations arrêté du 7 août et ouvrages pérmettant le prélèvéinent, y 2006 compris par dérivation, dans un côûrs d'enu, . | = dans sa nappe d'accompagnement où dans un Débit prélevé NOR: plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau niaxlinunà : 90 1/s DEVE0320171A oli Celle nappe: slcaihasetis 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou

égale à 1 000 m’/heure ou à 5 % du débit du

cours d'eau ou, à défaut, du débit global

d'alimentation du canal ou du plan d'eaù (A)

2° D'une capacité totale maximale comprise

entre 400 et 1 000 m’/heure ou entre 2 et 5% du

débit du cours d'eau où, à défaut, du débit

176global d'alimentation du canal où du plan d'éau

(D) |

311.0 |Installalions, ouvrages, remblais el épis, dans Îc | Autorisation | Prises d'eau aux points | Arrêté du 11 Jit mineur d'un cours d'eau, constituant : AcB septembre 2015

1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) NOK:

2° un obstacle à la continuité écologique

a) entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moÿen annuel de la ligne d'eau entre l'amont ct

l'aval de l'ouvrage ou dé l'installation (A)

b) cütraîant une différence de niveau

supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,

pour le débit moyen anniél dé la ligne d'eau

entre. l'amont ct l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (D)

Au sens de la présente rubrique, la continuité

écologique dés cours d'eau se définit par la libre

circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

DEVL1413844A

3.120 [installations, ouvrages, travaux où activités] béclaration | Prises d'en aux points | Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le ActB novémbré 2007 profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, VS Los | à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, NOR : ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: DEVO0770062A 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égaleà 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration |'fravaux-pour réaliser les | Arrêté du dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de prises d’eau aux points | 30 septénibre

nâture à détruire les frayères, les zones de __ AüB _ 2014 croissance ou les zones d'alimentation de la

faune piscicole, des crustacés et des batraciens, NOR : -ôù datis le lit majeur d'un cours d'eau, étant de DEVLi404546 nature à détruire les frayères de brochet: PEVLI40414A 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères

(A)

_[2° Dans les autres cas (D)

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,

|reinblais de zones humides où de marais, la

zone asséchéc ou mise en eau étant:

Déclaration | 70 mde zones humides néant

susceptibles d’être

drainées par la tranchée

3.3.1.0

4° Supérieure ou égal à 1 ha (A); récevait la conduite

2° Suüpéricuré à 0,1 ha, mais inférieure À E ha d'amenée d’eau

(D} Un...

Article 3 ; Section aménagée

Les eaux sont dérivées au moyen de deux prises d’eau (dénommées À et B) ét d’un drain, Ces ouvrages sont situés le long de l’ancien chemin militaire menant au hameau de St Ours.

Les eaux du ravin des moulins sont captées au moyen de la prise À implantée dans le lit du torrent et dont L’arase du seuil est situé à la cote 1 693,0 m NGF.

Les eaux de la résurgence B soit captées à une cote d'environ 1 685,00 in NGF.

Le drain est are dans le fssé dedéve un ne

Les eaux finies sont restituées par s ‘intermédiaire d'un mule !

— soit dans l'ouvrage de mise en charge de la prise d’eau de la microcentrale dite de « Meÿroniiés » sur l’Ubayette, située au niveau du pont d'accès au fort de Roché Lacroix à une cote de 1 513,00 m NGF nivéau normal d'exploitation de la microcenitrale, p

TE— soit directement dans l’Ubayette à la cote de 1 507,00 m NGF.

La hauteur de chute brute maximale est de 186 m (1 693-1507) (pour le débit dérivé autorisé).

La longueur du lit court-circuité est d’environ 840 m.

Article 4 : Acquisition des droits particuliers à l'usage de l’eau exercés

Néant,

Article 5 : Éviction des droits particuliers à l'usage de l’eau non exercés

Néant.

Article 6 : Caractéristiques de la prise d’eau

Les niveaux dans la chambre de mise en charge sont fixés comme suit :

- niveau normal d’exploitation : 1 693,30 m NGF ;

- niveau des plus hautes eaux : 1 693,50 m NGF ;

- niveau minimal d'exploitation : 1 693,00 m NGF ;

Le débit maximal de la dérivation est de 90 litres par seconde,

Le torrent du ravin des Moulins comporte deux bras distincts dits « bras Est » et « bras ouest », La prise d’eau A est iristallée sur le « bras « est ». La prise d’eau B est installée sur Le « bras ouest » qui concentre les eaux issues de la Sagne ét d’un fossé de drainage courant le long de la piste entre les prises d’eau A et B.

Les ouvrages de prise du débit turbiné sont constitués comme suit:

1. Prise À : prise d’eau « par en dessous » (tyrolienne) implântéé dans le « bras est » du ravin des moulins. Coordonnées géographiques : |

Lambert 93: X= 1 002 495 im Y=6 382 917 m

2. Prise B : prise d’eau « par en dessous » (tyrolienne) implantée à l’exutoire de la Sagne. Cooïdonnées géographiques :

Lambeït 93 : X= 1 002 374 m Y=6 382 953 m

3. Fossé de drainage drain de 90 ni enfoui en boïdure dé l’ancien chemin militaire entre la prise A et l'ouvrage de mise en chaïge.

4, Un ouvrage de mise en charge assurant la décantation dés eaux, la régulation du niveau et des débits turbinés collecte les eaux issues du drain et des prises d’eau À et B. Il est implanté en contrebas du chemin filitäire au nivéaü du franchissement du « bras ouest».

Afin de maintenir une répartition des écoulements entre les deux bras du ravin des Moulins: = un robinet à flotteur asservi à un capteur dé nivéau ou tout autie dispositif équivalent est installé dans la chambre de mise en charge afin de ne dériver que le débit strictement nécessaire depuis la prise A. — Je débit excédentaire capté par le fossé et la prise B est réjeté au niveau de l'ouvrage de inise en charge

Le dispositif de mesure du débit turbiné est constitué par un débitmètre installé à l’arrivée de la turbine dans le local de tuïbinage ou autre dispositif équivalent si impossibilité technique.

Afin d’être en mesure de détecter les fuites éventuelles sur la conduite, et de prévenir le risque de mouvement de terrain, un deuxième débitimètre est mis en place âu dépaït de la conduité forcée dans la

chambre de mise en charge.

Afin de pouvoir différencier les débits prélevés au niveau des prises A et B, un débitmètre, ou autre dispositif équivalent si impossibilité technique, est installé à l’exutoire de la conduite issue de la prise d’eau À. | |

Ces débitmètres sont télé-relevables,

178Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval des prises d’eau (débit réservé), ne doit pas être inférieur à :

— en aval immédiat de la prise A : d litres par seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de là prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre. |

— en aval immédiat de l’ouvrage de mise en charge : 3 litres par seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de l’ouvrage de mise en charge si celui-ci est inférieur à ce chiffre,

Les valeurs retenuès pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d’eau A et de l’ouvrage de mise en charge et de usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d’eau.

Article 7: Évacuateur de crues, déversoir ét vannes, dispositifs de prise et nesüre du débit À maintenir (débit réservé ou débit minimum biologique),

Le dispositif assurant le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) et de mesure ou d'évaluation de ce débit est constitué comme suit :

—orifice calibré pratiqué dans une vanne martelière insérée dans le voile de la chambre de départ de la prise À.

— orifice câlibré pratiqué dans le voile de la chambre de mise en charge.

Le contrôle de ces débits est assuré ati moyen :

— d’une sondé de niveau posée dans Le bac de mise en charge de la prise À ;

— d’une sonde de niveau posée dans l’ouvrage de mise en charge.

Les valeuts de hauteur d’eau et de débit font l’objet d’un affichage digital à la centrale consultable à distance selon les moyens de communications disponibles sur site.

Une échelle graduée est fixée dans l’ouvrage de prise A ét l’ouvrage de mise en charge et lisible depuis l'extérieur,

Article 8 : Canaux de décharge et de fuite

Les canaux de décharge et de fuite seront disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l’amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non $étilement à l’aval des ouvrages, mais également à F’amont.

Article 9 : Mesures de sauvegarde

Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval dé manière à garantir chacun des éléments mentionnés

à l’article L.211-1 du Code de l'Environnement.

permissionnaire sera tenu en me er de se Fo mer aux ii ER . )

Article 10 : Rejet des eaux turbinées

Le permissionnaire prendra les dispositions Suivants :Les eaux türbinées par l'installation sont rejètées dañs la prise d’eau de la microcentrale dite de « Meyronnés «:suï l’Ubayette afin de compenser la dérivation des éaux du ravin des Moulins par les prises d’eau de l'installation situées en amont de la prise existante dans le village.

Article 11 : Dispositifs destinés À la prévention des risques naturels

Afin de favoriser la stabilité des terrains traversés par la conduite, il est demandé la mise en place d’un drain en continu le long de la conduite. Ce drain est équipé de restitutions positionnées en amont immédiat de petites formations de saussaies identifiées le long du parcours.

179La localisation de ces puits sera réalisée en concertation avec le service de Restauration des Terrains en Montagne. x

Les travaux d’entietien et de vérification du drain sont planifiés sur les mêmes fréquences que celles en place sur la picocentrale,

de em

— La conduite conduisant les eaux de la prise d’eau vers la picocentrale passe en 3 endroits entre le favin des moulins et un bosquet de haies. Ces haies doivent être préservées au maximum.

— En deux points, la conduite passe à proximité de vestiges d’abris, ceux-ci doivent être préservés (décalage si nécessaire de la conduite vers l’Ouest, pas de stocks de matériaux ni de circulation sur les vestiges).

Article 13 : Suivi

Les enregistrements sont transmis au service de police de l’eau sur simple demande. Le permissionnaire établit chaque année ur récapitulatif de l'hydrologie reconstituée du torrent des Moulins à la prise d’eau sous forme de débit journalier, moyen mensuel et annuel. Ce récapitulatif est transmis au service de police de l’eau avant le 31 janvier de l’année suivante,

— Le permissionnaire fait réaliser, par un organisme qualifié, un suivi hydrobiologique de trois ans après un cycle biologique complet avec le débit résérvé (année n).

Ce suivi porte sur les invertébrés benthiques. Les inventaires sont réalisés aux mêmes stations et aux mêmes périodes que celles qui ont été retenues dans le cadre de l’étüde d'impact, Ce suivi donne lieu à l'établissement d’un rappoïit interprétatif qui comprend le détail de toutes les mesures et inventaires réalisés. Il est transmis au service de police de l’eau dans un délai maximum de six mois après son achèvement, En ças de baisse significative des apports tiophiques, le débit réservé peut être augmenté.

— Le permissionnaire fait réaliser, par un organisme qualifié, des mesures acoustiques ultérieur cs au cours dé l’exploitation pour s'assurer que les niveaux sonores réglementaires perçus par le voisinage sont effectivement respectés en toutés conditions. Ce suivi intervient dans un délai de 3 ans suivant la date d’entrée en service de l'aménagement (année n).

Le programme de ce suivi est soumis à l’avis préalable du service départemental de l’ Agence Régionale de Santé pour validation avant réalisation.

Article 14 : Répèré

Il est posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui est désigné par le service chargé de la police des eaux; un répète définitif et invariable rattaché au nivellement général de la Frañce et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité, Cette échéllé, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la reténue, doit toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou comimissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeuré visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.

Article.15 : Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissiorinaire est tenu d'assurer la pose ét le fonctionnément des moyens de mesure ou d’évaluation prévus aux articles 6 et 10, de conserver trois ans les dossiers correspondants, et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement.

Article 16 : Chasses de dégravage

Les chasses de dégravage au niveau de l’ouvrage de prise d’eau A et de l’ouvrage de mise en charge sont pratiquées dans les conditions suivantes :

180— chasses printanières où automnalés en période de hautes eaux et en dehors de la période comprise entre le 1" novembre et le 1° mars;

— ] chasse par an au maximum sur chacun des deux ouvrages de décantation, sauf nécessités techniques liées à des problèmes sur l'installation,

Articlé 17 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenit sur la police, le

mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 18 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment éntreténus en bon état par les soins et aux frais du pérmissionnaire,

Aïticle 19 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident

Mesures de sécurité civile

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclaïer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’Etvironnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être préscrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou fairé prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'anénagement en résultant oùà l’exercice.de l’activité.

a) En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution âccidentelle, des opérations dé poripage et de curage sont mises-en œuvre. Des barrages flottants et des iatériaux absorbants sont consérvés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol où eau). Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

1 En cas de sat de crue

de crue, Il ven notamment à à mise hors de ur d'inandafin rss matériel de eau ét à l'évacuation du personnel dé chantier,

Aïticlé 20 : Réserve et droit dés tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 21 : Clause de précarité

Le pérmissionnaire ñe peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que cé soit, l’adininistration reconnaît nécessaire dé préndré, dans les cas prévus aux articles L.211-3 (IL, 1) et L.214-4 du Code de l’Environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

181Ar ticle 22 : Modifications des conditions d’exploitation en cas d’atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 13 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement, et en particulier dans les cas prévus à ses articles L. 211-3 (IL, 1) et L. 214-4 du Code de l'Environnement, le Préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article L. 181-14;

Article 23 : Transfert de l'autorisation

En application de l’article R. 181-47 du Code de l'Environnement :

L. — Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfeit de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R. 516-1 du Code de l’Environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article.

IT. — Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nor, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.

IT. — Par dérogation au IL, pour lés ouvrages mentionnés aux rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 du Code dé l’Environnement et les installations utilisant dé l'énergie hydraulique, la déclaration est faite préalablement au transfert.

Elle comprend, outre les éléments prévus au II, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire.

S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Le permissionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le Préfet.

Article 24 : Mise en chômage — Retrait de l'autorisation

Cession de lexploitation — Renonciation à autorisation

Le ol des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent aErète, le

délai fixé, il n’a a pas été obtempéré à célte injonction : par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou pat l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n’y a pas d’exploitant, le Préfet peut mettre en œuvie l’ensemble dés dispositions de l’ar ticle L. 216-1 du Code de l’Environnémiént ét concernant la consignation d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d’office des mesures prescrites, et la suspension de l’autorisation.

Il est rappelé que le contrat d’achat par E.D.F. de l’ énergie produite pourra, le cas échéant, être suspendie ou résilié dans les conditions fixées par le décret n° 86-203 du 7 féviier 1986; modifié. par lé décret n° 93- 925 du 13 juillet 1993, portant application de l’aïticle 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

Si l’éntreprise cesse d’être exploitée pendant üne durée de deux années, sauf prolongation des délais par l'arrêté compléfnentaire, l'administration peut prononcèr lé retrait d’office de l’autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d’eau. Au cas où le permissionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.

182Article 25 : Renouvellement de l’autorisation

En application de l’article R. 181-49 du Code de l'Environnement, la demande de prolongation ou de. renouvellement d'une autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.

La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le

milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application de l'autorisation.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demaride d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

Article 26 : Publication et information des tiers

En vué de l'information des tiers :

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de là Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du demandeur; en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Alpés-de-Haute-Provence.

Une copie de la présenté autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la commune de Val d'Oronaye.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que

les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché à la mairie de Val

d'Oronaye se une durée es d’un mois.

la Préfecture Mines ovehce, ainsi mé laitmairie de la commune de ær ne

La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes de

Haute-Proverce pendant uñe durée d'au moïns 1 an,

Article 27 : Voies et délais de recours

En application de l’article R. 181-50 di Code de l’Environnement :

Les décisions méhtionnées aux articles L, 181-12 à L. 181-15 du Code de l’Environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangérs pour les intérêts mentionnés à l'article L, 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R: 181-44 du Code de l'Environnement :

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêine article.

Le délai couit à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours adininistratif prolonge de deux inois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

10

183Article 28 : Exécution

La-Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provencé, le maire de la commune de Val d'Oronaye, sont chargés, chacun en ce qui le concèrhe, de l'exécution du présent arrêté qui sera iotifié à la conimine de Val d'Oronaye et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Une copie du présent arrêté est adressé pour information à:

» Service pa temental de PAgence Française pour la Biodiversité - Châfeau de Carmejane

= Parc National du Mercantoui — 23, rue d’ftalie BP 1316 06 006 NICE CEDEX 1

- DREAL PACA - Service Energie et Logement -CS 70 248 — 16 rue Antoine Zattara 13 331 MARSEILLE CEDEX 3

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale pär intérim

Fabienne ELIUL

H

184Liberté .Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

2 3 JAN, 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques

Pêle Eau

ARRETE PREFECTORAL N° 2019-02 OËS

Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du

fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle

station d’épuration de Saint Pierre

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Va l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 :

Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-003-001 du 03 janvier 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques des territoires des Alpes- de-Haute-Provence :

Vu le dossier de conception déposé par la commune de Saint Pierre, représentée par son maire Monsieur Marc MARCHAE, reçu le 23 octobre 2018, enregistré sous le n° 04-2018-00146, relatif à la construction d’une nouvelle station d'épuration de Saint Pierre village :

Vu la lettre du 06 décembre 2018 communiquant à Monsieur le Maire de Saint Pierre le projet d'arrêté ;

Vu l’absence de réponse de la commune de Saint Pierre ;

Considérant la sensibilité du milieu récepteur (cours d’eau de Besseuges) ;

Fe ésConsidérant que le projet concoure à la préservation des intérêts défendus par l’article L.211.1 du Code de l’Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant la nécessité d’assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en œuvre du contrôle de la qualité du rejet ;

Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et contrôle des stations d’épuration en fonction des enjeux :

Sux proposition de Monsieur le Directeur Départernental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRETE :

Article 1 : Objet de l’autorisation

Conformément au code de l’environnement, à l’arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l’eau relatif à la construction de la nouvelle station d’épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d’épuration de Saint Pierre village, sise sur la parcelle n°546-549-550-553-551 section À

Article 2 : Conditions générales

Les instaïlations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté,

Article 3 : Dimensionnement

À terme, la station d’épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 9,5 kg de DBOS/;, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 160 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie-civil est réalisé pour ce dimensionnement.

Le rejet des eaux usées traitées se fait dans le cours d’eau de Besseuges via une zone de rejet végétalisée,

Article 4 : Débit nominal

La charge hydraulique nominale sera de 24 1m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.

Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l’objet d’une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le milieu naturel.

Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. L doit permettre de traiter tous les effluents collectés.

Article 5 : Moyen de contrôle

Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du village, la commune de Saint Pierre est tenue de mettre en œuvre :

° un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d’échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;

« un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;

“un système d'estimation du débit transitant par la station d'épuration ;

+ un système permettant la vérification et le débit de déversement en tête de station et by-pass

Pa96et retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l’eau de la DDT 04.

Article 6 : Qualité de rejet et performance

La qualité des effluents épurés de la station d’épuration de Saint Pierre village devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes : * soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,

* soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.

Paramètres Concentration à ne pas Rendement minimum à dépasser atteindre

DBO : 20 mg/l 94%

- PCO 80 mg/l 90%

MES 20 mg/l 96%

Les analyses sont effectuées à partir des échantillons «moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.

Article 7 : Preseriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels

“Foutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés,

Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l’occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.

Les rejets de boues d’épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.

En situation normale, toutes les eaux issues du système d’assainissement font l’objet d'un rejet dans le cours d’eau de Besseuges.

Article 8 : Autosurveillance

L’autosurveillance du fonctionnement de la station d’épuration sera réalisée pendant 5 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DBO:, DCO, MES, NH, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.

Au-delà de cette période de 5 ans, seuls les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé s’appliquent.

Article 9 : Prescriptions relatives aux sous-produits

Les huiles et graisses et refus de dégrillage seront évacués vers une destination conforme à la réglementation en vigueur,

Concernant les boues, une fois déshydratées elles seront évacuées conformément :

* aux dispositions de la Loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets,

“ aux dispositions du plan de gestion des déchets en vigueur.

La siccité des boues ne sera pas inférieure à 16 %.

87Article 10 : Fiabülité et entretien du système d’assainissement

Le maître d'ouvrage et exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d’assainissement compatible avec les termes du présent arrêté, Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d’inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.

L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :

+ les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,

° les procédures à observer par le personnel d’entretien,

+ un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.

Entretien des ouvrages -- opérations d’urgence

Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l’eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l’importance et l’impact sur le milieu récepteur.

Le service chargé de la police de l’eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d’interventions permettant de préserver la qualité du milieu,

Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l’eau selon le formulaire prévu dans le manuel d’auto-surveillance,

La commune de Saint Pierre devra porter une attention toute particulière à l’entretien de Îa zone de rejet végétalisée et rendre cette zone accessible aux engins afin de procéder à son curage.

Article 11 : Obligation complémentaire

La commune de Saint Pierre devra s’attacher à mettre en place, avant la réalisation des travaux, les procédures suivantes :

- au titre du défrichement, déposer un dossier d’autotisation préalable, conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code Forestier,

Le station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans Îles documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.

La zone de rejet végétalisée devra respecter les dispositions réglementaires en vigueur notamment l’article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2015 et devra être inaccessible au public.

Article 12 : Cahier de vie

La future station d'épuration devra être dotée d’un cahier de vie conformément au IE de l’article 20 de l’arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.

Article 13 : Démantèlement des ouvrages existants

Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans

68des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d’amenée devront être adressés au service de police de l’eau à la fin des travaux.

Article 14 : Mise hors gel

Les conduites et équipements sensibles devront faire l’objet d’une mise hors gel.

Article 15 : Sécurité

L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, Îes postes de relevage et le déversoir d'orage devront être défimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée,

Afin de protéger le réseau public d’eau potable de toute contamination par retour d’eau, la canalisation d’artivée d’eau potable à Ia station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d’un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.

Article 16 : Contrôles inopinés

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le service chargé de la police de l’eau procédera à des contrôles inopinés.

Article 17 : Délai de réalisation

La mise en conformité du système d’assainissement de Saint Pierre village devra être effectuéavant le 31 août 2019,

Article 18 : Imformation du public

En application de l’article $ de larrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d’implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable, La durée d'affichage est au minimum d’un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.

Article 19 : Autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 20 : Voie et délais de recours

Conformément à l’article L171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l’environnement) :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre moîs à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,

PageLa juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Articie 21 : Mesures exécutoires

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de Saint Pierre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur Départemental

des Territoires, ne

Pat G(Liberté » Liberté» Égalité» Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, 1 1 Service Environnement Risques RAS 17 JAN. 2019

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-5473 -QoA

Portant application du régime forestier

sur la commune de SAINT-PONS

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Saïnt-Pons en date du 14 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 21 décembre 2018 ;

Vu les plans des lieux ;

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l’arrêté préfectoral n° 2019-003-001 du 03/01/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;

ARRÊTE :

Page 1

191Article 1 :

Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :

Département [Personne morale Territoire INDICATIONS CADASTRALES propriétaire communal

Lieu dit Section | Parcelle Surface (ha)

Alpes de Haute] Commune de Saint-Pons "Les Graves du Riou Bourdoux" B 1122 0,6233 Provence Saint-Pons "Les Graves du Riou Bourdoux" B 1330 8,1731 "Les Graves du Riou Bourdoux" B 1332p 5,3043 :

La Lauze" C 50 1,9490

"La Lauze" C 51 2,5780

"La Lauze" CE 52 0,9850

"La Lauze" C 53p 2,0744

"La Lauze" C 54 0,7610

La Lauze" € 51 0,3050

"La Lauze" C 159 1,7095

l'La Lauze" C 160 0,3020

l'Les Jourdans" G 264 2,8060

"Les Cordeils" 6 903 7,7645

TOTAL 35,3351

Article 2 :

Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 23,6143 ha s'établit à 58,9494 ha.

Article 3 :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :

- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l’ Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06.

- par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur Île Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Saint-Pons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Michel CHARAUD

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