Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 6 juillet 2022

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Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 6 juillet 2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Meyenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv Conseil Municipal 6 juillet 2022)Thèmes du document : Environnement, Logement, Justice et droit, Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

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MAIRIE DE MEYENHEIM

68890 MEYENHEIM

Téléphone : 03 89 81 02 40

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 6 juillet 2022

Le Conseil Municipal de MEYENHEIM s’est réuni à la mairie le 4 juillet 2022 sous la présidence de Mme BOOG Françoise, Maire, à la suite de la convocation du 30 juin 2022. Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 heures.

Etaient présents : MM. Armand FURLING, Jean-Luc HOLLER, Adjoints, Mmes Geneviève BONTEMPS, Laurence MASSON, Adjointes ;

Mmes Rachel BRUDER, Cécile GUTLEBEN, Christelle LANG, Sylvie VOGT ; MM. Philippe GEILLER, Eric TREHIOU ; Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Geoffrey RIBER donne procuration à Cécile GUTLEBEN Aurélie LERCH donne procuration à Laurence MASSON

Geoffrey HANSER, Fabrice JEGGY

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 mai 2022

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Délégation de compétence

4. Extension Très Haut Débit

5. Lotissement Le Moulin : Prix du terrain

6. Demande de subvention Fête de la Musique

7. ONF

A) Approbation de l’état d’assiette 2023

B) Etat de prévision des coupes

8. Avenant Convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme

9. Mise en place d’un miroir rue du Schachen

10. Permis de construire et permis d’aménager

11. Divers

1. Approbation du PV de la séance du 12 mai 2022

Le procès-verbal de la réunion du 12 mai 2022 n’appelle pas d’observations et est approuvé. Le Conseil procède à l’émargement.

2. Désignation du secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Jean-Luc HOLLER en qualité de secrétaire de séance.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

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3. Délégation de signature

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a utilisé la délégation de compétence que le Conseil Municipal lui a accordée, lors de sa séance du 10 juillet 2020 en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il a été décidé que la commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour : - le bien cadastré section 28 parcelles n° 227/4 et 228/4 d’une superficie totale de 6 ares 45 sis au 12A rue du Schachen,

- le bien issu de la parcelle n° 204/57 section 36 d’une superficie de 32 ares 65 sis au 28F rue de l’Eglise,

- le bien cadastré section 03 parcelles n° 33, 35 et 86/34 d’une superficie totale de 22 ares 12 sis au 45 grand rue,

- le bien cadastré section 38 parcelle n° 181/88 d’une superficie de 10 ares 11 sis au 29 rue de la gare.

- le bien cadastré section 01 parcelle n° 147/29 d’une superficie de 3 ares 84 sis au 17 rue de l’église,

- le bien cadastré section 29 parcelles n° 316/6 et 319/8 d’une superficie totale de 2 ares 48 sis 23A rue de la corvée,

- le bien cadastré section 29 parcelle n° 237/49 d’une superficie de 6 ares 57 sis 6 rue des pâquerettes.

4. Extension Très Haut Débit

Le point est reporté.

5. Lotissement Le Moulin : Prix du terrain

Par délibération en date du 29 juin 2021, le Conseil Municipal avait décidé la viabilisation d’un hectare sur la parcelle communale rue des jardins.

Le Permis d’Aménager a été accordé le 29 avril 2022. La consultation des entreprises est en cours pour un démarrage des travaux dans les prochaines semaines.

Dans la perspective de la commercialisation des 20 lots, il convient de fixer le prix du terrain.

Après délibération le Conseil Municipal décide par 11 voix pour et 2 abstentions, de fixer le prix de l’are à 22 000 € TTC.

6. Demande de subvention Fête de la musique

La Société de Musique Fraternité demande une participation aux frais d’organisation de la fête de la musique du 18 juin 2022.

M. Eric TREHIOU ne prend pas part au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention de 700 € pour couvrir les frais de location du chapiteau à la Société de Musique Fraternité.Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

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7. ONF

A) Etat d’Assiette 2023

L’ONF établit annuellement pour toutes les forêts relevant du régime forestier un « état d’assiette des coupes » qui permet de prévoir, en application de l’aménagement forestier, les parcelles forestières à marteler dans les groupes de régénération.

La proposition « d’état d’assiette des coupes » pour l’année 2023 concerne la parcelle 9a d’une surface de 3 hectares 90.

Après délibération le Conseil Municipal approuve l’État d’Assiette 2023.

B) Etat de prévision des coupes

Le Conseil Municipal a pris connaissance de l’état de prévision des coupes 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

- d’approuver l’état prévisionnel des coupes chablis et bois non façonné pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes de 4 960 € pour un volume de 216 m3 ; - d’autoriser le Maire à signer l’état prévisionnel des coupes.

8. Avenant Convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme

Par délibération en date du 11/02/2015, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert de la mission d'instruction des demandes d'autorisations en matière d'urbanisme à intervenir entre le Syndicat Mixte du SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon et les communes adhérentes.

Pour rappel, la convention prévoit les obligations et les tâches dévolues respectivement au Syndicat et à la Commune, et mentionne expressément le tarif de la prestation et ses modalités de paiement.

Or il y a lieu d’y intégrer les récentes évolutions dues notamment à la mise en place de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 :

- le déploiement par le syndicat mixte de la plateforme de dématérialisation (GéoDémat) pour toutes les communes

- la mutualisation et la mise à disposition par le syndicat mixte du logiciel d’instruction (GéoADS) pour toutes les communes

- les évolutions du process de réception/transmission des dossiers dématérialisés pour toutes les communes,

- les évolutions du circuit d’instruction/consultation/notification pour les communes de plus de 3500 habitants

Par ailleurs, il apparait nécessaire également de :

- suite aux vagues successives de conventionnement, harmoniser la durée de toutes les conventions signées avec les différentes communes pour les porter au 31/12/2026 et les caler sur la durée d’un mandat municipal

- simplifier les modifications tarifaires sans avoir à passer par avenant, ce qui implique de ne plus mentionner le tarif dans la convention mais d’y préciser l’assiette et les modalités de détermination du tarif,

- préciser ou expliciter certaines dispositions de la convention

Le Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-56 et L.5711-1Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

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Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R410-1 à R480-7

Vu la délibération du conseil Municipal du 11 février 2015,

Vu la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme signée entre les Communes et le syndicat mixte du SCoT Rhin-Vignoble- Grand Ballon et ses éventuels avenants ultérieurs,

Vu le projet d’avenant à la convention précitée, joint en annexe

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le projet d’avenant à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme tel qu’il figure en annexe,

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre le Syndicat Mixte et la commune de Meyenheim,

- autorise le Président ou son représentant à signer tout autre document se rapportant à cette affaire.

9. Mise en place d’un miroir rue du Schachen

Madame le Maire soumet au conseil Municipal la demande de la copropriété « Le Carré des Deux Lions » située au 2C et D rue du Schachen pour la mise en place d’un poteau avec miroir d’agglomération sur le domaine public pour améliorer la visibilité des véhicules sortant de la résidence. Ces travaux ont fait l’objet d’un devis de la société Est Signalisation, à la charge des copropriétaires, et d’une concertation avec la commune.

Après délibération le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande des copropriétaires.

10. Permis de construire et permis d’aménager

Le Conseil Municipal a pris connaissance des permis de construire suivants : - permis de construire pour une maison individuelle au 12A rue du Schachen, déposé par Mme KREIT Marina.

- permis de construire pour la construction d’un groupe scolaire et périscolaire au 10 grand rue, déposé par la commune de Meyenheim,

- permis de construire pour l’aménagement de l’ancien bâtiment scolaire en mairie au 7 rue de l’église, déposé par la commune de Meyenheim,

- permis de construire pour un cabinet d’expert-comptable ZA Grundfeld déposé par Maisons BEGI,

- permis d’aménager pour la création d’un terrain de construction au 23 rue de l’Eglise, déposé par M. HORN Christian.

11. Divers

Au cours de la séance en date du 30 juin les délégués ont décidé :

- d’autoriser le Président à signer l’acte de vente d’un terrain de 171,03 ares situé dans le Parc d’Activités de la Plaine d’Alsace d’Ensisheim à la Société GIDA (production de confiserie et compléments alimentaires) au prix de 633 736 € HT,

- de fixer le montant total des indemnités de pertes de récoltes et d’éviction à 21 686,32 € versés à l’Earl des Elben suite à l’achat de terrains d’une superficie de 260 ares 80 destinés à l’extension de la ZA d’Oberhergheim,Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

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- de valider l’augmentation de 4% les tarifs des accueils de loisirs sans hébergement et des animations enfance et jeunesse, qui entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s'appliqueront à l'année scolaire 2022/2023,

- d’approuver les conventions de mise à disposition des locaux communaux destinés aux activités périscolaire suite au changement de délégataire,

- le versement de cinq subventions de 500 € chacune dans le cadre du soutien financier « Habiter mieux 68 »,

- d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la restructuration de la Mairie d’Oberhergheim pour un coût estimé à 2 600 430 € HT,

- d’approuver la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la rénovation thermique du bâtiment Mairie/Ecole de Biltzheim pour un coût estimé à 800 000 € HT,

- d’approuver la convention avec l’agence Team Com pour l’organisation de la course à pied « Les Foulées de l’Ill » du 9 octobre, et la participation financière de 4 000 €, - d’attribuer une subvention exceptionnelle de 20 000 € à l’Anneau du Rhin dans le cadre de l’organisation d’une manche du championnat du monde WTCR organisé les 6 et 7 août, - l’acquisition d’une nouvelle balayeuse intercommunale pour un montant de 184 961,35 € HT, - d’approuver le projet Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui se décline autour des axes thématiques suivants : mobilités, aménagement durable, biodiversité, rénovation énergétique, sobriété, réduction de la consommation foncière, énergies renouvelables, agriculture locale et durable, gestion des déchets et valorisation,

- d’approuver le renouvellement des conventions avec l’association Défi Ressourcerie pour la présence des ressourceries dans les déchetteries pour un montant annuel de 10 180 € HT, - la création d’un emploi sous contrat d’apprentissage (BTS Support à l’Action Managériale) pour une durée de 2 ans,

- d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion du Haut-Rhin,

- d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs et de fixer les taux de promotion propres à l’avancement de grade,

Le Conseil Communautaire a pris acte :

- du rapport d'activités 2021,

- du rapport annuel sur le service public d’élimination des déchets 2021,

- des rapports annuels et compte de résultats 2021 des délégataires de service public gestionnaires des crèches, des périscolaires et du relais petite enfance,

- d’une information concernant le recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI)

Le Président a informé le Conseil de Communauté qu’il a utilisé les délégations de compétences pour l’attribution de marchés divers ainsi que de marchés de travaux et d’études concernant les travaux sous maîtrise d’ouvrage déléguée.

Personne ne demandant plus la parole, la réunion est close à 21h05Commune de Meyenheim PV du Conseil Municipal du 6 juillet 2022

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Tableau des signatures pour l’approbation du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Meyenheim de la séance du 6 juillet 2022

Ordre du jour

1. Approbation du Procès-Verbal de la séance du 12 mai 2022

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Délégation de compétence

4. Extension Très Haut Débit

5. Lotissement Le Moulin : Prix du terrain

6. Demande de subvention Fête de la Musique

7. ONF

A) Approbation de l’état d’assiette 2023

B) Etat de prévision des coupes

8. Avenant Convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme et des certificats d’urbanisme

9. Mise en place d’un miroir rue du Schachen

10. Permis de construire

11. Divers

Nom et Prénom Qualité Procuration Signature

Mme BOOG Françoise Maire

M. FURLING Armand Adjoint

Mme BONTEMPS Geneviève Adjointe

M. HOLLER Jean-Luc Adjoint

Mme MASSON Laurence Adjointe

M. GEILLER Philippe

Conseiller

Municipal

délégué

Mme GUTLEBEN Cécile Conseillère Municipale

M. JEGGY Fabrice Conseiller Municipal Absent

Mme LANG Christelle Conseillère Municipale

M. TREHIOU Eric Conseiller Municipal

Mme VOGT Sylvie Conseillère Municipale

M. HANSER Geoffrey Conseiller Municipal Absent

Mme BRUDER Rachel Conseillère Municipale

M. RIBER Geoffrey Conseiller Municipal Donne procuration à Cécile GUTLEBEN

Mme LERCH Aurélie Conseillère Municipale Donne procuration à Laurence MASSON