Compte-Rendu - CR CM 08 02 2022 1

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Compte-Rendu - CR CM 08 02 2022 1 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Tilly-sur-Seulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 02 2022 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TILLY-SUR-SEULLES

N °01/2022

SEANCE DU 08 FEVRIER 2022

Date de convocation :

1° février 2022

Date d’affichage :

1% février 2022

Nombre de Conseillers

en exercice : 19

Présents : 14

Votants : 19

L’an deux mille vingt-deux, le huit du mois de février, à dix-huit heures quarante- cinq minutes, le conseil municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7, L.2121-9 et L.2121-11 du CGCT, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Didier COUILLARD, Maire.

Présents : Didier COUILLARD, Sandrine GARCON, Philippe LECOQ, Christiane FAUDAIS, Didier HUBERT, Odile CHAPIN, François GUIBERT, Daniel LESERVOISIER, Etienne SAMSON, Florence AVENARD, Goran ZERAJIC (arrivé à 19h03), Laurence SEVERE, Anthony GOUMAULT, Bérengère JARDIN.

Absents excusés : Corinne AIRIAU donne pouvoir à Goran ZERAJIC, Arlindo CARDOSO donne pouvoir à Florence AVENARD, Pascal GUILBERT donne pouvoir à Didier HUBERT, Caroline NTOUTOUME donne pouvoir à Daniel LESERVOISIER, Stéphane JACQUET donne pouvoir à Bérengère JARDIN.

Secrétaire de séance : Sandrine GARCON.

Ordre du jour :

% Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 07/12/2021

% Décisions du Maire

+ Budget communal:

e Mise à disposition du personnel administratif au profit du CCAS — Année 2022

e Modification de la régie du musée

e Achat d’un terrain pour l’implantation d’une bâche à incendie

e Choix d’un devis pour l’entretien d’espaces verts

% Personnel communal :

e Création d’un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

e Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine saisonnier pour le musée

se Débat sur la protection sociale complémentaire des agents

% Budget annexe Service Assainissement :

e Modification des statuts du Syndicat de la station d’épuration et des eaux usées

e Convention pour la perception et la facturation de la redevance d’assainissement

ttes

Voirie : convention relative à l’entretien des routes départementales

Patrimoine communal : convention de servitude au profit du SDEC Energie

Maison de retraite : partenariat avec l’'EPF Normandie pour la démolition du bâtiment

Questions diverses

Informations diverses

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 1 Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Désignation d’un secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande s’il y a parmi les membres du Conseil municipal une personne qui souhaite être secrétaire de séance.

Sandrine GARCON se porte candidate et est donc désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 07 décembre 2021

Monsieur le Maire indique qu’il y a eu des demandes de modifications formulées par Stéphane JACQUET, Bérengère JARDIN et Anthony GOUMAULT, sur le procès-verbal du 07 décembre 2021. Après consultation de la secrétaire de séance Corinne AIRIAU, seul le dernier point a été modifié.

Monsieur le Maire soumet ensuite l’adoption du procès-verbal au vote.

Le procès-verbal est adopté par les membres présents à cette séance.

Bérengère JARDIN et Anthony GOUMAULT votent contre.

Compte rendu des décisions du Maire

Au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de la délégation consentie par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 :

A. Décision n°DDM/2021-031 : Budget communal : Création d’une armoire d’éclairage public, Place du Général de Gaulle (PSLA)

Il a été décidé de signer l’acte d’engagement avec le SDEC Energie pour la création d’une armoire d'éclairage public, permettant l’alimentation des candélabres du parking du pôle de santé. La contribution communale est de 3 087.71 €.

B. Décision n°DDM/2021-032 : Budget communal : Achat d’un tracteur Kubota Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise JAMOTTE MOTOCULTURE, d’un montant de 28 800.00 € T.T.C., pour l’achat d’un tracteur Kubota à 31 800.00 € T.T.C. et la reprise de l’ancien tracteur Kubota STV40 à 3 000.00 €.

C. Décision n°DDM/2022-001 : Budget communal : Acceptation d’un devis pour le remplacement d’une citerne à fioul à la Gendarmerie

Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise YVER, d’un montant de 2 624.64 € T.T.C, pour le remplacement d’une citerne à fioul à la Gendarmerie.

D. Décision n°DDM/2022-002 : Budget communal: Acceptation d’un devis pour le dégazage, le nettoyage et le découpage d’une cuve à fioul à la Gendarmerie Il a été décidé d’accepter le devis de l’entreprise BELEC Environnement, d’un montant de 1 490.40 € T.T.C, pour le nettoyage, le dégazage, le découpage et l’évacuation de l’ancienne citerne à fioul de la Gendarmerie.

E. Décision n°DDM/2022-003 : Budget communal : Acceptation de devis pour l’impression du bulletin municipal 2022

Suite à l’augmentation du nombre de pages du bulletin municipal, il a été décidé d’accepter les devis actualisés suivants :

e Virginie LETOURNEUR, graphiste, pour la conception et la mise en page du bulletin municipal 2022, pour un montant de 1 611.00 € H.T. (pour 52 pages) au lieu de 1 415.00 € H.T. (pour 44 pages) ;

e Entreprise IMB, pour l’impression du bulletin municipal 2022, pour un montant de 2 150.00 € HT (pour 52 pages) au lieu de 1 974.00 € HT. (pour 44 pages).

F. Décision n°DDM/2022-004 : Budget communal : Renouvellement d’un contrat de services informatiques

Il a été décidé d’accepter le contrat de services informatiques de Monsieur HIE Guillaume, d’un montant de 550.00 € T.T.C, pour la maintenance informatique de la Mairie.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 2

Budget Communal : Mise à disposition du personnel administratif

au profit du CCAS — Année 2022

Monsieur le Maire indique qu’un agent administratif communal est mis à disposition du CCAS pour le secrétariat de celui-ci.

Le temps de travail consacré au CCAS est estimé à 7 heures par semaine, au tarif de 20 euros de l’heure, soit 7 280 € par an. Il est proposé de reconduire cette mise à disposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de mettre à disposition du personnel administratif communal au profit du CCAS, dans les conditions évoquées ci-dessus ;

- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

17 17

Budget communal : Modification de la régie du musée

Didier HUBERT indique qu’il travaille sur le musée avec Stéphane JACQUET et Sandrine GARCON, dans la perspective du 80°" anniversaire du débarquement.

Il explique qu’il est nécessaire de modifier les articles 4 et 5 de l’acte de création de la régie de recettes. A l’article 4, il faut ajouter « vente d’articles de la boutique » et à l’article 5, il faut permettre « l’encaissement par carte bancaire » pour limiter les espèces.

Monsieur le Maire ajoute que voter aujourd’hui ne veut pas dire qu’on le mettra en place cette année.

19h03 : Arrivée de Goran ZERAJIC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de modifier l’article 4 de l’acte de création de la régie de recettes du musée, par l’ajout de « la vente d’articles de la boutique » ;

- Décide de modifier l’article 5 de l’acte de création de la régie de recettes du musée, par l’ajout de l’encaissement par « carte bancaire » ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que l’acte de création de la régie de recettes du musée sera modifié et joint à la présente

délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 8 6 5

Budget communal : Achat d’un terrain

pour l’implantation d’une bâche à incendie

Monsieur le Maire explique qu'après négociations avec le vendeur, l’achat du terrain cadastré C 642, nécessaire à la réalisation d’une bâche à incendie au Hameau de Coeurville, pourrait se faire au prix de 4.09 €/m°. Ce prix permet au vendeur de pouvoir payer ses frais de levées de réserves pour que l’opération soit neutre pour lui. Il ajoute que ce prix est cohérent avec celui des derniers terrains achetés par la commune.

Il est précisé que suite à la modification du prix d’achat, il sera nécessaire de consulter à nouveau la SAFER. Les travaux pourraient démarrer en mai/juin 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ Autorise Monsieur le Maire à acquérir la parcelle C 642, d’une superficie de 233 m°, au tarif de 4,09 € Je n° ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ainsi que l’acte notarié ;

- Dit que la dépense sera imputée en investissement à l’article 2111 — Terrains nus. VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 3

Budget communal : Choix d’un devis pour

l'entretien d’espaces verts

Philippe LECOQ explique qu’à partir du printemps la commune va reprendre l’entretien des lotissements les Blanches Pierres 1 et 2, suite à la rétrocession des voiries par le lotisseur. De ce fait, il est nécessaire, pour soulager les services techniques, de sous-traiter l’entretien de certains lotissements et espaces verts de la commune. Il présente les devis reçus :

SARL MARIE : 9 062.40 € T.T.C.

JIM Elagage : 13 033.20 € T.T.C.

ALL MEN Services : 13 824.00 € T.T.C.

CHEVALIER Paysage : 15 840.00 € T.T.C.

Le cahier des charges comprend :

e L’entretien des espaces verts des lotissements les Blanches Pierres 1 et 2, Bellevue, allées

de la Seulles, avec un passage tous les 15 jours, du 1% avril au 30 novembre,

e Lataille 2 fois par an des arbustes des lotissements les Blanches Pierres 1 et 2 et Bellevue,

e L’entretien des espaces verts des Coteaux de Sagy tous les 2 mois et la taille des arbustes une fois par an.

Monsieur le Maire indique que dans la perspective de deux départs en retraite, au sein des services techniques, la question de la sous-traitance s’est posée pour éviter d’embaucher du personnel supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de retenir le devis de la SARL MARIE, d’un montant de 9 062.40 € T.T.C. et d’une

durée d’un an;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; - Dit que la dépense sera imputée en fonctionnement, à l’article 61521 — Entretien de terrains. VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 16 3

Personnel communal : Création d’un poste dans le cadre du dispositif

Parcours Emploi Compétences

Dans le cadre d’un départ en retraite au 1% avril, il est nécessaire de procéder au recrutement d’un agent pour les services techniques. Le contrat envisagé est identique à celui retenu pour le service administratif, à savoir un contrat PEC d’un an renouvelable une fois dans la limite de 2 ans. La durée hebdomadaire d’emploi serait de 35h, avec un financement à hauteur de 55% sur la base de 20h.

Monsieur le Maire indique qu’une personne de la commune a été retenue pour ce poste.

Une réflexion sera menée, par ailleurs, sur la nécessité d’emploi d’un saisonnier.

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1% janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

L'orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département).

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 4 La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

+ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;

e _L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; e L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : re- mise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nou- velles compétences ;

e Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

e De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

e De le faire bénéficier d’actions de formation.

e De lui désigner un tuteur.

e De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

e Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des enga- gements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir ;

e Un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ;

e Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

e Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;

e Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE — emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé régi par le code du travail

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à S ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du présent contrat, le montant de l’aide accordée, exprimé en pourcentage du Smic brut, est de 55 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 5Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

e Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des alloca- tions familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ;

e De la taxe sur les salaires ;

e De la taxe d'apprentissage ;

e Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 {+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’'EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à

L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au fond d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu la convention avec POLE EMPLOI et son annexe, jointe à la délibération,

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De créer, à compter du 1% mars 2022, un poste d’ Adjoint technique dans le cadre du dispositif du «Parcours Emploi Compétences »- «contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans l’emploi » ;

- D’approuver le contenu de la fiche de poste jointe à la présente délibération ; - De préciser que :

e Ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention ;

e La durée de travail est fixée à 35 heures par semaine ;

e Sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail ;

e La commune bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec POLE EMPLOI, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales ;

- D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges au budget principal ; - Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement, à signer tous documents ainsi que le contrat avec le salarié. VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 17 2 Bérengère JARDIN vote contre car il n’y a pas eu de publicité.

Personnel Communal :

Création d’un poste d’Adjoint du patrimoine saisonnier pour le Musée

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de créer un poste de saisonnier afin d’assurer l’accueil et la billetterie du musée du 1% mai 2022 au 02 octobre 2022, sous réserve des restrictions liées à la crise sanitaire actuelle et des autorisations d’ouverture en résultant.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 6 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide la création d’un poste d’Adjoint du patrimoine à 16.40/35°% à compter du 1° mai 2022 et jusqu’au 02 octobre 2022 ;

- Dit que la rémunération s’effectuera au 1° échelon du grade d’ Adjoint du patrimoine (échelle

C1);

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront prévus au budget pri- mitif.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

19 19

Personnel communal : Débat sur la protection sociale complémentaire des agents Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux- ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signées après une mise en concur- rence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1% janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles oblisations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de dispositions sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1°" janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un mon- tant de référence précisé par décret,

- 1°" janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1% janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des con- ventions.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 7Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif

(convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale com- plémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats col- lectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

e 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

e Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 8Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen de la Sécurité

Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux 60%

(infirmière, kiné, orthophoniste.)

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes

de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains

dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ...) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement

pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’in-

validité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite

sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge

légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute

en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées {maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 9dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements pu- blics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibé- ration, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra- départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaïtent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l’objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

- Etat des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel label- lisé/collectif convention de participation), nombre d’agents bénéficiaires et montant de la participation financière actuelle :

Depuis le 1° janvier 2013, la collectivité participe à la protection sociale complémentaire santé des agents stagiaires et titulaires (mutuelles labellisées) à hauteur de :

. Agent : 12,50 €/mois,

. Conjoint de l’agent : 4,50 €/mois,

° Enfant(s) : 4,50 €/ mois et par enfant dans la limite de deux enfants.

Au 1° janvier 2022, 5 agents sont bénéficiaires de ce dispositif, ce qui représente une participation de la collectivité de 94 € par mois soit 1 128.00 € par an.

- Nature des garanties et niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 : à définir par la

commission finances.

- Positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation propo-

sées par le Centre de Gestion : favorable.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, il est proposé au Conseil municipal de : - Prendre acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protec- tion sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 fé- vrier 2021),

- Donner son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021) et charge la commission finances d’étudier ce dossier ;

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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08 février 2022 Page 10

Budget annexe Service Assainissement :

Modification des statuts du Syndicat de la station d’épuration et des

eaux usées

Anthony GOUMAULT explique que la commune de Bucéels a demandé la modification de la clé de répartition des participations communales du Syndicat de la station d’épuration. Il y a 32 abonnés à l’assainissement sur Bucéels (lotissement de la petite fontaine) et le calcul est fait sur l’ensemble des habitants de la commune. L’abonnement à Bucéels est de 90 € contre 40 € à Tilly. Il propose, pour plus d’équité, de baisser les abonnements aux environs de 40 € à 50 €, ce qui suppose un coût pour les communes de Tilly-sur-Seulles et Fontenay le Pesnel d’environ 1 € à 1,50 € par abonnés. Il ajoute que cela n’avait pas été envisagé lors de l’adhésion de la commune

de Bucéels au syndicat.

Monsieur le Maire explique qu’il a bien intégré cette demande, mais regrette que la demande relative à la modification de la représentativité de chaque commune n’ait pas été abordée, car chaque commune dispose de 3 délégués alors que le nombre d’abonnés est différent : Bucéels 32 abonnés, Fontenay le Pesnel environ 550 abonnés et Tilly-sur-Seulles environ 700 abonnés. Un courrier en ce sens avait été transmis au Président du syndicat, en amont du conseil syndical.

Monsieur le Maire ajoute qu’il serait souhaitable que ces deux points fassent l’objet d’une seule modification des statuts, pour limiter le nombre de dossiers transmis en préfecture et souhaite délibérer sur cette demande de modification lorsque celle demandée par Tilly sera examinée.

Anthony GOUMAULT estime la demande légitime, mais regrette la façon dont cela se passe. Il trouve dommage que le conseil ne se prononce pas sur ce point.

Daniel LESERVOISIER explique que lorsque l’on modifie des statuts, on ne vote pas la modification d’un article puis, un mois après on modifie à nouveau un autre article, il faut regrouper les demandes au niveau de la préfecture.

Anthony GOUMAULT indique que la répartition a été discutée en décembre et trouve dommage

que l’on fasse l’amalgame des 2.

Daniel LESERVOISIER indique que cette demande est importante, car il n’est pas logique d’avoir un délégué à Bucéels pour 10 abonnés contre 1 délégué à Tilly pour plus de 200 abonnés.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, il est proposé au Conseil municipal de : - Reporter ce point.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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Budget annexe Service Assainissement :

Convention pour la perception

et la facturation de la redevance d’assainissement

Le contrat pour le recouvrement des redevances d’assainissement a été signé avec la SAUR (SOCEA), le 16 février 1972. Le tarif actuel est de 3.16 € H.T./facture.

Dans le cadre du nouveau contrat d’affermage du SMAEP du vieux colombier, pour le recouvrement de l’eau potable, il nous est proposé de renouveler la convention au tarif de

2.50 € H.T./facture, soit un gain d’environ 1 000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter la convention de recouvrement de la redevance d’assainissement de la SAUR, dont copie est jointe à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires. VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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08 février 2022 Page 11

Voirie :

convention relative à l’entretien des routes départementales

Monsieur le Maire explique le projet de convention relative à l’entretien des routes départementales 6, 13, 82 et 172 sur le territoire aggloméré de Tilly-sur-Seulles. Il ajoute que cette convention permet de définir les rôles de chacun entre la commune, la Communauté de

Communes et le Département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’approuver la convention relative à l’entretien des routes départementales 6, 13, 82 et 172 sur le territoire aggloméré de Tilly-sur-Seulles ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ; -__ Dit qu’un exemplaire de la convention sera annexé à la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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Patrimoine communal :

convention de servitude au profit du SDEC Energie

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de consentir au SDEC Energie une servitude pour un câble souterrain basse tension entre le parking de la mairie et celui du PSLA (parcelle AB 264) et de l’autoriser à signer l’acte notarié s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à consentir au SDEC Energie une servitude pour un câble élec- trique souterrain, sur la parcelle AB 264, située Rue de Juvigny ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires ainsi que l’acte notarié.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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Maison de retraite : partenariat avec l’EPF Normandie pour la

démolition du bâtiment

Monsieur le Maire explique que suite à l’étude flash de janvier 2021, différents organismes ont été sollicités (C.A.U.E., A.B.F., ...) pour l’expertise du bâtiment qui dispose d’importants

problèmes structurels.

La possibilité d’une réhabilitation a été envisagée, car les fissures n’étaient, en soit, pas

bloquantes. Cependant, les surfaces intérieures ne permettent pas l’installation d’un pôle culturel.

L’Architecte des Bâtiments de France a émis un avis favorable à une éventuelle démolition,

l’architecture n’ayant pas un intérêt particulier.

Il a été retenu l’idée de procéder à la démolition des bâtiments en partenariat avec l'EPF Normandie comme pour l’ancienne école. Ce projet est éligible au fonds friches avec 80 % du projet HT. pris en charge. Le projet sera prochainement présenté à la Région.

Monsieur le Maire indique qu’en 2022 auront lieu les études, pour des travaux de démolition 1° semestre 2023, le temps de mener à bien toutes les réflexions. Il sollicite l’accord du Conseil municipal pour continuer sur cette procédure de démolition, en partenariat avec l’EPF Normandie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à continuer les démarches, en partenariat avec l’EPF Normandie, pour la démolition de l’ancienne maison de retraite ; - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTION

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08 février 2022 Page 12 QUESTIONS DIVERSES

Questions des Conseillers municipaux

Monsieur le Maire répond aux questions formulées par Bérengère JARDIN, Anthony GOUMAULT et Stéphane JACQUET.

e Où en est le projet de Gendarmerie ?

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal s’était positionné en 2021 sur un projet de construction d’une nouvelle Gendarmerie, à proximité de la Zone Artisanale, sur un terrain d’une

superficie d’environ 10 000 m°.

Un rendez-vous a eu lieu jeudi 3 février dernier avec des représentants de la Gendarmerie et du Ministère. L’emprise du projet serait de 3 400 m2. Le projet a été validé par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale et le procès-verbal de la visite sur site va être transmis au Ministère

accompagné de leur avis.

Aucune contrainte technique n’a été relevée sur le terrain qui est desservi par les réseaux. Le Département a émis un avis favorable pour la création d’un nouvel accès sur la route départementale. Tous les éléments sont réunis pour que le projet puisse voir le jour aux environs

de 2024-2025.

Daniel LESERVOISIER ajoute qu’est inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil communautaire la prescription d’une déclaration de projet d’intérêt général pour la création de la Gendarmerie, dont le coût est d’environ 15 000 €, pour la modification du PLU.

e Quel est l’avancement du projet Petites Villes de Demain ?

Monsieur le Maire indique que :

Le projet présenté par VRD services a été présenté aux partenaires financiers (Etat et Département notamment). Or, il est ressorti des discussions qu’il n’était pas possible d’obtenir des finance- ments publics, car le projet portait uniquement sur de la voirie. On ne repart pas de zéro, car on s’appuiera sur ce qui a été fait par VRD services, mais il est nécessaire de bien prendre en compte tous les projets.

Sur sollicitation des partenaires financiers, la commune a donc décidé de lancer un appel d’offres, la semaine dernière, pour recruter une équipe de maîtrise d’œuvre pluridisciplinaire qui aura une double mission : la mission de maîtrise d’œuvre à proprement parler, mais également une mission de « plan guide » afin de s’assurer de la mise en cohérence des différents projets portés par la commune et leur articulation avec les équipements. En effet, la mise en cohérence de tous les projets dans l’espace urbain de la commune est un élément majeur du projet du cœur de bourg. Cette réflexion est d’autant plus pertinente que cela s’inscrit dans l’objet du programme PVD. Par ailleurs, ces études seront nécessaires dans la définition de la convention d’ORT.

Une première commission d’appel d’offres aura lieu le 24 février pour retenir 3 candidats, avec l’appui du CAUE. Les 3 candidats auront jusqu’au 21 mars pour déposer leurs projets élaborés en fonction du plan guide et une nouvelle commission d’appel d’offres se réunira pour retenir le meilleur candidat. Un financement des études est possible via le FNADT, les dossiers doivent

être déposés pour le 15 avril au plus tard.

Anthony GOUMAULT demande si la Rue de la Varende fait partie du projet cœur de bourg.

Monsieur le Maire répond par la négative, car il s’agit d’un projet de voirie subventionné

uniquement au titre de l’APCR et des amendes de police.

Anthony GOUMAULT demande si Les projets des 3 cabinets seront soumis au conseil municipal.

Monsieur le Maire explique que c’est la commission d’appel d’offres qui se prononcera sur le

projet le plus intéressant.

Etienne SAMSON demande si un travail sera réalisé en amont de la commission d’appel d’offres.

Monsieur le Maire répond que le projet retenu par la commission d’appel d’offres sera présenté en amont du prochain Conseil municipal. Il explique que deux réunions publiques ont été demandées en 2022 et que le lancement de la première phase de travaux pourrait avoir lieu en

Commune de Tilly-sur-Seulles

Conseil Municipal

08 février 2022 Page 13 2023, pour la partie depuis l’entrée de bourg en venant de Bayeux jusqu’au carrefour avec la Rue du Stade/Rue de Balleroy. La deuxième phase de travaux, située devant la Mairie et aux abords du stade, pourrait avoir lieu en 2024, pour des travaux terminés en 2025.

Goran ZERAJIC demande s’il est possible d’avoir le phasage pour limiter l’impact des travaux.

Daniel LESERVOISIER indique que la commune est tributaire des plafonds de subventions.

Monsieur le Maire confirme la nécessité de lancer l’appel d’offres. [ ajoute que pour permettre une meilleure coordination des travaux de voirie, le Département sera impliqué à toutes les

réunions de suivi.

e Nous souhaitons connaître le candidat pour lequel Monsieur le Maire va donner son parrainage et si le Conseil municipal va être consulté pour le choisir, comme on peut

le voir dans d’autres communes

Monsieur le Maire explique que cette question a été abordée en réunion de travail, à laquelle ils

n'étaient pas présents.

Après consultation des membres du Conseil municipal, la liste majoritaire étant apolitique et afin de ne pas se voir attribuer une étiquette politique, Monsieur le Maire informe qu’il ne donnera pas de parrainage. Il ajoute qu’un parrainage n’est pas un engagement politique, mais qu’il peut néanmoins être mal interprété, d’autant plus que ceux-ci sont publics.

e Quel est l’état d'avancement du site internet et est-il en ligne ?

Monsieur le Maire exprime son étonnement face à cette question, car le site est en ligne depuis le 10 janvier 2022 et que l’information relative à sa mise en ligne a été publiée sur Facebook et dans

le bulletin municipal.

Anthony GOUMAULT indique que la question est mal posée et qu’il s’agit en faite de savoir si

les problèmes rencontrés sur le site sont résolus.

Sandrine GARCON indique qu’aucun souci ne lui a été remonté.

Anthony GOUMAULT indique qu’il y a un problème sur les demandes de cookies qui sont

récurrentes.

Etienne SAMSON explique qu’il s’agit sans doute d’un problème de navigateur. Les petits soucis techniques du démarrage sont maintenant résolus. Il ajoute qu’il serait plus simple de faire remonter les problèmes en mairie plutôt que de les présenter en « questions diverses », car il est normal qu’à la mise en route, il y ait des problèmes.

e Un registre de concertation dans le cadre de la construction du PLUI va-t-il être mis à disposition du public ?

Monsieur le Maire indique qu’il est déjà mis à la disposition du public depuis environ 15 jours. Une information a d’ailleurs été diffusée sur le site internet et la page Facebook.

e Pourquoi lors des conseils municipaux ur point sur l’interco n’est-il pas fait, afin que les Tillois puissent être informés ?

Monsieur le Maire indique que les ordres du jour du Conseil municipal sont déjà copieux et qu’il existe des outils notamment le site internet de la Communauté de Communes et le STM Magazine

qui résument bien les actions de celle-ci.

Les usagers peuvent aller sur le site internet de la Communauté de Communes pour consulter les délibérations et actualités. Il n’est pas nécessaire d’alourdir les séances de Conseil municipal car

«trop d’info, tue l’info ! ».

INFORMATIONS DIVERSES

e Labellisation Maison France Services

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Préfet informant de la

labellisation de la MSAP en Maison France Services.

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08 février 2022 Page 14e Gymnase

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du Principal du Collège de Tilly-sur-Seulles relatif à l’état du Gymnase. Après rendez-vous sur site avec Monsieur OZENNE, Président de STM et Monsieur RICHARD), il est prévu la construction d’un nouveau gymnase en 2025.

e Collecte des déchets verts

Suite à l'intervention de COLLECTE, lors du dernier Conseil municipal, Monsieur le Maire indique qu’il a contacté les maires de Monceaux et Subles qui sont également concernés par l’arrêt du ramassage des déchets verts. A l’issue, il a transmis un courrier au Président du syndicat pour solliciter la révision de cette décision qui doit être discutée début mars en

conseil syndical. Il donne lecture du courrier.

Anthony GOUMAULT revient sur les nouveaux bacs jaunes. Il indique que le volume des déchets non recyclables a baissé au profit des recyclables alors que ceux-ci sont collectés tous les 15 jours. Il soumet la pertinence de permuter les ramassages.

Philippe LECOQ indique qu’il avait posé la question et que la grandeur des bacs était

suffisante pour 15 jours, pour un foyer de 5 personnes.

Anthony GOUMAULT indique que d’autres communes ont la même réflexion.

Monsieur le Maire indique que la question sera soumise à COLLECTEA.

e Subvention APER

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’APER relatif à la renonciation à la

subvention communale de 2021.

Anthony GOUMAULT explique que le fonctionnement concernant le financement des sorties scolaires a changé cette année, les subventions ont été versées directement par la Communauté de Communes à l’école. Dans ce cadre, l’association n’a pas besoin de la subvention communale car elle ne supporte plus la charge des sorties obligatoires.

La subvention ayant déjà fait l’objet d’un mandatement, il est proposé à l’association de rembourser cette somme si elle le souhaïte.

e Nouveau logo

Sandrine GARCON présente le nouveau logo retenu par la commission communication avec

sa charte graphique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 27.

Clos les jours, mois et an que susdits.

LEMarE {Didier COÛRL

1

AFFICHAGE EN MAIRIE LE 17/02/2022

EEE

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08 février 2022 Page 15