Compte-Rendu - CR 28 02 2022

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Compte-Rendu - CR 28 02 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Martin-des-Entrées. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Assurance, Page 1 sur 6

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE BAYEUX

COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

SEANCE DU 28 FEVRIER 2022

Date de convocation : 21 Février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 15 Présents : 12 votants : 13

COMPTE RENDU DE SEANCE

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit du mois de février, à 19h00, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Martin des Entrées, sous la présidence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire.

Présents : Monsieur LEMAITRE Henry, Maire

Monsieur MAZELIN Jean-Noël, Monsieur LEOSTIC Jean-François, Monsieur LEOSTIC Stéphane, Monsieur LEMARCHAND Martial, Ad- joints

Monsieur BAUDOUIN François, Conseiller délégué

Madame CATHERINE Caroline, Madame REMAN Angéline, Madame DAVID Catherine, Monsieur STEPHAN Jean-François, Monsieur CA- PON Vincent, Madame COUTARD Aurélie formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Madame LHONNEUR Séverine ( pouvoir à Monsieur LEMARCHAND Martial) Madame SANCHEZ Isabelle, Madame MUTEL Nathalie

Madame COUTARD Aurélie est nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la précédente séance

ORDRE DU JOUR

DCM 2022 – 04 ➔ Adhésion Label « Ville Prudente »

DCM 2022 – 05 ➔ Adressage dénominations des voies

DCM 2022 – 06 ➔ Compte de Gestion 2021

DCM 2022 – 07 ➔ Compte Administratif 2021

DCM 2022 – 08 ➔ Affectation de résultat 2021

DCM 2022 – 09 ➔ Protection sociale complémentaire des agents - Débat

DCM 2022 / 04

LABEL « VILLE PRUDENTE »

Mr le Maire informe qu’il a reçu un courrier du Président de l’Association Prévention Routière, concernant la labellisation « Ville Prudente ».

Il donne lecture du courrier.

Il propose au Conseil Municipal d’inscrire la Commune de ST Martin des Entrées afin de recueillir ce label (5 niveaux de labellisation). L’inscription a un coût de 70 €.

Si la commune peut être labellisée, une adhésion sera demandée en fonction du nombre d’habitants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE l’inscription

- CHARGE Mr le Maire de son exécution.

DCM 2022 / 05

PROJET D’ADRESSAGE – DENOMINATIOSN DES VOIES

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibéra- tion est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en appli- cation de l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifi er clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Cette délibération annule et remplace toutes les précédentes délibérations prises avant aujourd’hui.Page 2 sur 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la création des voies avec les dénominations suivantes :

Nom complet en minuscules Nom complet en majuscule Chemin de la Haie des Saules CHEMIN DE LA HAIE DES SAULES Chemin de Saint Germain CHEMIN DE SAINT GERMAIN Chemin des Longraies CHEMIN DES LONGRAIES

Chemin des pointes CHEMIN DES POINTES

Chemin des Prairies CHEMIN DES PRAIRIES

Chemin du Bois Gentil CHEMIN DU BOIS GENTIL

Impasse de la Nielle des Blés IMPASSE DE LA NIELLE DES BLES Impasse des Petits Prés IMPASSE DES PETITS PRES

Impasse des Ruisseaux IMPASSE DES RUISSEAUX

Impasse Garnerin IMPASSE GARNERIN

Route de Caen ROUTE DE CAEN

Rue Auguste Normand RUE AUGUSTE NORMAND

Rue Claude Monet RUE CLAUDE MONET

Rue de la Cartoucherie RUE DE LA CARTOUCHERIE Rue de la Lieue RUE DE LA LIEUE

Rue de la Quarantaine RUE DE LA QUARANTAINE

Rue de la Sarriette RUE DE LA SARRIETTE

Rue de l'Erable RUE DE L'ERABLE

Rue de Recouvry RUE DE RECOUVRY

Rue des Agrions RUE DES AGRIONS

Rue des Bergeronnettes RUE DES BERGERONNETTES Rue des Brunelles RUE DES BRUNELLES

Rue des Costils RUE DES COSTILS

Rue des Longchamps RUE DES LONGCHAMPS

Rue des Manoirs RUE DES MANOIRS

Rue des Mésanges RUE DES MESANGES

Rue des Poiriers RUE DES POIRIERS

Rue des Pommiers RUE DES POMMIERS

Rue des Pontelets RUE DES PONTELETS

Rue des Pruniers RUE DES PRUNIERS

Rue du Canadien RUE DU CANADIEN

Rue du Lavoir RUE DU LAVOIR

Rue George Sand RUE GEORGE SAND

Rue Honoré de Balzac RUE HONORE DE BALZAC

Rue Jean Mermoz RUE JEAN MERMOZ

Rue Michel de Montaigne RUE MICHEL DE MONTAIGNE Rue Nicolas Cugnot RUE NICOLAS CUGNOT

Rue William Kennedy Ferguson RUE WILLIAM KENNEDY FERGUSON Sente des Hauts Costils SENTE DES HAUTS COSTILS Square Felix de Wimpffen SQUARE FELIX DE WIMPFFEN Square Louis David SQUARE LOUIS DAVID

Square Marion Pierre SQUARE MARION PIERRE

DCM 2022 / 06

COMPTE DE GESTION 2021

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Page 3 sur 6

DCM 2022 / 07

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Après présentation des réalisations du budget de l’exercice 2021 en dépenses et en recettes, par Mr Jean-Noël MAZELIN, et le conseil municipal n’ayant plus de question, Mr le Maire se retire de la séance.

Le conseil municipal est invité par Mr BAUDOUIN François à délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et en l’absence de Monsieur Henry LEMAITRE, Maire, responsable de l’exécution du budget 2021, ADOPTE à l’unanimité, le compte administratif pour l’année 2021 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION INVESTISSEMENT : Recettes 2021 : 711 860.51 € Recettes 2021 : 101 490.46 € Dépenses 2021 : 474 443.37 € Dépenses 2021 : 437 665.94 € Résultat 2021 : 237 417.14 € Résultat 2021 : -336 175.48 € Report clôture 2020: 671 141.83 € Report clôture 2020 : 231 502.00 € Résultat de clôture 2021 : 908 558.97 € Résultat de clôture 2021 : - 104 673.48 € Résultat Global de clôture 803 885.49 €

DCM 2022 / 08

AFFECTATION DE RESULTAT 2021

Fonctionnement

Résultats de l'exercice 2021 237 417.14 € Résultats antérieurs reportés 2020 671 141.83 € Résultat à affecter 908 558.97 €

Investissement

Excédent d'investissement reporté 2020 231 502.00 € Déficit d'investissement 2021 -336 175.48 € Solde d'exécution cumulé d'investissement (fin 2021) - 104 673.48 € Considérant que les restes à réaliser sur l'exercice 2021 s'établissement ainsi : - 112 995.71 € RAR dépenses 158 525.71 €

RAR recettes 45 530.00 €

Solde d’exécution avec RAR 2021 - 217 669.19 €

Besoin de financement (1068) 217 770.00 €

Affectation de résultat

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

1) Affectation en réserves R 1068 en Investissement

217 770.00 €

2) Report en fonctionnement R 002 690 788.97 € 3) report investissement - 104 673.48 €

DCM 2022 / 09

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

DEBAT

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des orga- nismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de partici- pation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.Page 4 sur 6

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ». - L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordres et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de partici- pation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’em- ployeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un acci- dent, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement moyen de la Sécurité

Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné, orthopho-

niste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%Page 5 sur 6

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes : - La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, - Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie, - L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, - L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rému- nération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de Gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion.

L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance. Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de parti- cipation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l’objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment : ✓ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

✓ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales ✓ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 ✓ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par le Centre de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentairesPage 6 sur 6

QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATONS

- Crise Ukrainienne : Mr le Maire a pris contact avec l’ADTLB pour connaitre les différentes façons d’apporter une aide

- Repas des Sages : il y a eu de très bonnes retombées

- Sorties pour les Sages : un flyer a été distribué lors du repas pour proposer aux Sages une sortie courant mai. Il leur a été demandé de choisir un évè- nement parmi une liste de 3.

Suite aux retours, il a été décidé de choisir :

Un flyer sera envoyé pour inscription

- La distribution des sacs déchets vert et tri sélectif a été organisée le mercredi 23 février et le samedi 26 février

- Mmes Caroline CATHERINE et Aurélie COUTARD travaillent sur la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes

- Animation jeunesse : Course aux œufs aura lieu le 18 avril au Parc de Loisir

Fin de séance