Compte-Rendu - CR CM 2021 08 31

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Compte-Rendu - CR CM 2021 08 31 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune d'Hom. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 08 31)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

Du Conseil Municipal du 31 Août 2021

Membres afférents au

Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Présents : 20

Qui ont pris part à

Délibération : 22

Date de Convocation : 25/08/2021

Date d’affichage de la Convocation : 25/08/2021

Date d’affichage délibération : 03 septembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente et un Août à 20h15, le Conseil

Municipal régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans la salle Blincow, sous la Présidence de : M. Philippe LAGALLE

Étaient PRESENTS les conseillers municipaux suivants :

Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Didier MAZINGUE, Mme Carine BRION, , M. Michel GALLET, Mme Françoise LECOUSIN, M. Gilbert LOREL, M. Benoît BIED-CHARRETON M. Pascal MAGLOIRE, Mme Françoise LELANDAIS, M. Serge MARIE Mme Françoise NORMAND, Mme Line BARA, M. Thierry OLIVIER, Mme Catherine COUSIN, , Mme Delphine MARGUERITE Mme Estelle BERTRAND,

M. Guillaume ANTY Mme Elise SABIN, , M. Willy SOLAK

ABSENTS EXCUSES : Mme Evelyne MARIQUIVOI- CAILLY

M Pierre MONY, M. Sylvain NIEWIADOMSKYJ, , Mme Mathilde COURTAUT

ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES AYANT DONNE POUVOIR : 2

MANDANT MANDATAIRE

M. Eric DELACRE

Mme Anne BEAUCE

Mme Françoise LECOUSIN

M. Gilbert LOREL

ABSENTS :, M. Stéphane SCELLES, Mme Sophie LOQUET M. Etienne DUPONT

Madame Carine BRION a été élue secrétaire de séance. 2

Hommage à Paul CHANDELIER

Nous tenons ce soir le 1er conseil municipal depuis le décès de Paul CHANDELIER notre ami et collègue et je tiens à lui rendre hommage et lui apporter un témoignage d’affection, d’admiration, de reconnaissance à l’élu bien sûr, mais d’abord et surtout à l’Homme.

Le 1er juillet dernier, paisiblement, chez lui, notre cher Paul, nous quittait, sa maladie, contre laquelle il avait lutté courageusement jusqu’au bout, triomphait.

Avec lui disparaît un élu hors pair. Un homme respectueux des autres et attentif à eux ; une personnalité toujours accessible, disponible, un maire soucieux, d’abord, de servir ses administrés et concitoyens.

Il a accompli ses mandats, du premier au dernier jour, comme il a toujours assumé toutes les fonctions qui lui ont été confiées : avec humilité, avec sérieux et fidélité aux convictions progressistes qui n’ont jamais cessé de l’habiter.

Chacun sait qu’il connaissait trop en effet les aléas de la vie politique pour ne pas la considérer avec une sagesse qu’il nous faut méditer. Il refusait obstinément d’y voir un métier ou une carrière, il la regardait comme une forme élevée du service à nos concitoyens.

Aujourd’hui, nous sommes tristes.

Tristes pour vous ses camarades et collègues, d’avoir perdu un ami proche.

Tristes pour notre territoire d’avoir perdu l’un de ses dévoués serviteurs.

Je veux rappeler quelques moments forts du parcours de Paul en tant qu’élu, quelques souvenirs vécus ensemble. Je mesure les fortes qualités morales et professionnelles, toute l’énergie et la puissance de travail dont Paul a toujours fait preuve, les sacrifices qu’il a consentis pour servir le bien public.

Entré dans la vie municipale de Thury-Harcourt le 26 mars 1971 à 25 ans, il poursuivra son engagement pendant 50 ans d’abord auprès de Jacques Gautier puis en lui succédant en 2001, comme maire de Thury-Harcourt et comme conseiller général et ce sans discontinuité jusqu’aux dernières élections.

Paul savait écouter, cherchait toujours la solution permettant le consensus et ce dans un travail collectif et collaboratif.

Toujours soucieux d’être « en avance » il se portait et portait son territoire à chaque fois qu’il en avait l’opportunité comme candidat aux expérimentations afin d’avoir un coup d’avance et dans cette même logique et volonté d’anticipation il a toujours cherché à fédérer, construire et transmettre.

Vice-président du conseil général puis départemental il s’est intéressé à l’aménagement, à l’environnement, au tourisme.3

Très attaché à la Suisse normande, il avait une vision de son développement. Il s’attacha donc à structurer ce territoire en créant la commune nouvelle du Hom puis en assurant l’évolution de la communauté de communes de la Suisse normande en communauté de communes Cingal-Suisse normande.

Je ne vais pas m’aventurer à lister toutes les réalisations que l’on doit à Paul tellement elles sont nombreuses. Elles sont structurantes et elles marqueront pour longtemps notre territoire.

Pour autant nous avons tous en tête, en me limitant aux réalisations sur sa commune de Thury-Harcourt : l’urbanisation de la zone de Beauvoir, la station d’épuration, le PSLA (pôle de santé libéral et ambulatoire), le siège de la communauté de communes, la voie verte (partie de la vélo Francette), la salle Gringore, la base de Kayak ce qui me conduit aux événements les plus emblématiques qu’il a organisés et que nous avons pu partager.

Après avoir remarquablement réussi les Championnats d’Europe de Kayak Polo en 2007, il a organisé les Championnats du Monde en 2014. Evénement qui a mobilisé 700 bénévoles pour 600 compétiteurs sur une semaine. Un public qui était bien présent avec 80 000 personnes accueillies sur le site pendant toute la semaine.

Paul, avec son souci permanent de son territoire, indiquait à l’issue de cet événement :

« Il était important qu'il y ait le maximum de retombées locales. L'objectif est de faire découvrir notre région et notre identité de Suisse normande. Et évidemment d'y amener du monde »

Ces Championnats du Monde de Kayak Polo 2014 restent dans notre mémoire collective et nous nous souvenons de la monnaie locale du moment : « le polo » !

Avec l’organisation de ce Mondial de Kayak-polo, il offrit effectivement une belle vitrine à sa commune et à son territoire dont il veillait aussi à préserver la vitalité industrielle. Dans ce domaine je me dois de rappeler l’énergie qu’il a, à maintes reprises, déployée pour en défendre le fleuron que constitue l’entreprise INTEVA.

Lorsqu’un Grand nous quitte

– et Paul a été un Grand –

les petits regards qu’on a pu jeter sur lui de son vivant s’éloignent en s’évaporant et cèdent la place à un autre regard plus large, juste, vaste, plus incisif, un regard qui enfin rend justice à la somme de toute une vie.

Paul n’a jamais reculé devant aucun effort, il n’a jamais pu, jamais voulu avouer sa fatigue. Quand son corps trahissait sa pensée, celle-ci restait attachée à son labeur, et son cerveau travaillait toujours.

Je suis convaincu que l’action de Paul, lui survivra, que les valeurs qu’il a portées et défendues se transmettront.

Il nous a quittés, mais son souvenir ne nous quittera pas.

Enfin je dois faire état de sa volonté qu’il avait chevillée au corps de faire vivre :4

- le devoir de mémoire avec les vétérans et avec en particulier les traditionnelles cérémonies de Juin avec la D-DAY Revisited et les amis de la 59ème division - ainsi que les comités de jumelages avec nos amis Anglais et Allemands.

Nos Amis Allemands qui n’ont pu venir aux obsèques de Paul du fait de la pandémie ont organisé et enregistré à Heimbuchenthal « un petit service commémoratif » selon leurs propres mots et ont envoyé ce film à la famille de Paul. Catherine ayant donné son accord je vous propose de le visionner et vous pourrez constater l’engagement de notre commune jumelle.

Je vous invite maintenant à vous lever et à observer une minute de silence.

MERCI

S’en suit la présentation de la vidéo des amis allemands de l’association de jumelages de HEIMBUCHENTHAL -Basse Franconie-

Ordre du Jour :

1ère Partie : Délibérations

 Ressources humaines

- créations de poste et suppression de poste

- mise en place des lignes directrices de gestion ( LDG)

-Approbation du règlement intérieur

-Instauration d’une Journée de solidarité

-Modalités d’exercice du travail à temps partiel

- Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

-modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

- Convention de gestion du dispositif de signalement des actes de

violence, d’harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes

 Finances :

- Demande de subvention au titre de la DETR auprès de la Préfecture

et du Contrat de Territoire auprès du Département

 Rénovation thermique Presbytère Thury-Harcourt

 Boucle du Hom (uniquement DETR)

- Acquisition de terrain « le petit parc » 15 rue d’aunay

 Aide du conseil départemental à l’OMAC Cinéma : autorisation du

conseil municipal

2ème Partie : Sujet d’ordre général

 Sans objet 5

3me Partie : Rapport des Commissions/Questions Diverses

 Information sur le CRTE signé le 9 juillet

 Information sur le recrutement du chef de projets PVD

 Information sur l’enquête publique PLUi

 Information dossier Réhabilitation du Centre Aquatique

 Information sur le concours de fleurissement

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du procès-verbal de la séance précédente, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Ressources humaines

N° 01.08.2021 : CREATIONS DE POSTE ET SUPPRESSION DE POSTE

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet (30/35°), dans le cadre d’une intégration directe d’un agent, à temps complet en tant que garde champêtre chef, qui a sollicité conserver 5/35° de son temps de travail dans ce grade et le reste de son temps complet en filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2° classe,

Vu l’avis sollicité auprès du comité technique,

Considérant le tableau des effectifs adopté en Conseil Municipal, en date du 27 avril 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

- Accepte de créer un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet (30/35°), au 1er septembre 2021,

- Accepte de créer un poste de garde champêtre chef à temps non complet (5/35°), au 1er septembre 2021,

- Supprime le poste de garde champêtre chef à temps complet

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant aux dossiers - Accepte le tableau des emplois, ci-dessous, ainsi modifié

Filière : Technique

Adjoint technique principal de 2° classe à temps non complet

- Ancien effectif :

- Nouvel effectif : 1

Filière : Police

Garde champêtre chef à temps complet

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 0

Garde champêtre chef à temps non complet (5/35°)6

- Ancien effectif : 0

- Nouvel effectif : 1

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° 02.08.2021 : MISE EN PLACE DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (LDG)

Monsieur le Maire fait part d’une nouvelle obligation prévue par la loi du 6 aout 2019 visant à instaurer des lignes directrices de gestion (LDG). Elles ont pour objectif de définir les grandes orientations de la Collectivité en matière de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels. Les LDG représentent le projet global de gestion des ressources humaines de la Collectivité :

- Elles définissent le cadre de prise de décision de l’autorité territoriale et apportent une visibilité aux agents sur les orientations et priorités de chaque employeur ainsi que sur leurs perspectives d’évolution de carrière.

- Elles fixent le cap de l’action de la Collectivité en matière de gestion des RH et permettent d’avoir une vision plus globale de l’organisation.

Les LDG sont propres à chaque Collectivité. Elles tiennent compte de leurs données et de leurs orientations propres. Ainsi, il n’est pas possible de les mutualiser.

Enfin, les LDG peuvent comporter des orientations propres à certains services, cadres d’emplois ou catégories.

Les dispositions contenues dans les LDG doivent être prises en compte pour les décisions individuelles prenant effet dès le 1er septembre 2021.

Les LDG de la Commune ont été soumises au Comité Technique pour avis, après avoir été examinées par la commission finances et administration générale et feront l’objet d’un arrêté du Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

N° 03.08.2021 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire précise que la Commune de LE HOM a souhaité se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches.

Pour permettre l’aboutissement de ce document, la commission finances et administration générale a examiné le dossier au cours de sa séance du 12 mai 2021.

Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la Collectivité. Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant la nécessité pour la Commune de se doter d’un règlement intérieur et du temps de travail s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.7

Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité Technique a pour objectif de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

- D’organisation du travail

- De règles de vie dans la Collectivité

- De gestion du personnel, locaux et matériel

- D’avantages instaurés par la Commune

- De gestion de discipline

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 1er juillet 2021,

Après délibération, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,

- D’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération, à compter du 1er octobre 2021

- De communiquer ce règlement aux agents

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 04.08.2021 : JOURNEE DE SOLIDARITE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu l’avis du Comité technique en date du 1er juillet 2021,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE afin d’harmoniser la délibération à l’ensemble du personnel suite à la création de la Commune Nouvelle :

- De poursuivre l’instauration de la journée de solidarité selon le dispositif suivant : Temps de travail d’un agent à temps complet porté à 1607 heures

- 7 heures supplémentaires non rémunérées pour les agents à 35 heures et proratisées par rapport à la quotité de temps de travail pour les agents à temps non complet - Travailler une journée habituellement non travaillée pour les agents qui ne feraient pas d’heures supplémentaires et ne seraient pas annualisés, (travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai),

- Que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, - Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Technique, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

N° 05.08.2021 : MODALITES D’EXERCICE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,8

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 1er juillet 2021,

ARTICLE 1 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Il peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service.

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Les quotités du temps partiel sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,9

- La durée des autorisations est fixée à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- Les demandes devront être formulées dans un délai d’un mois avant le début de la période souhaitée (pour la première demande),

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Maire si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf pour un temps partiel de droit, - La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE, afin d’harmoniser la délibération à l’ensemble du personnel suite à la création de la Commune Nouvelle, de poursuivre l’instauration du temps partiel pour les agents de la Collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

N° 06.08.2021 : INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’avis du comité technique en date du 1er juillet 2021,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,10

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002- 60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide ce qui suit, afin d’harmoniser la délibération liée à l’IHTS à l’ensemble du personnel suite à la création de la Commune Nouvelle,

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes. En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité).

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité.

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.11

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021 ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N° 07.08.2021 : MODALITES DE REALISATION DES HEURES

SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services,

Considérant que la compensation des heures complémentaires et supplémentaires, au sein de l’établissement, est en priorité réalisée sous la forme d’un repos compensateur, Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis,

Considérant la rémunération des heures supplémentaires selon les modalités de calcul réglementaires,

Considérant que les heures complémentaires ne sont pas majorées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, et afin d’harmoniser la délibération à l’ensemble du personnel suite à la création de la Commune Nouvelle, décide :

- D’autoriser le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de l’établissement, dans la limite réglementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures supplémentaires par mois et sur présentation d’un décompte déclaratif dressé par l’agent et visé par l’autorité territoriale.

- De dire que les crédits seront inscrits au budget.

N° 08.08.2021 CONVENTION GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES / CENTRE DE GESTION 14

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité.

Le centre de gestion du Calvados propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif

de signalement par voie de convention. L’adhésion à la mission est gratuite, seuls feront l’objet

d’une tarification les éventuels signalements traités par le référent.

La mission proposée par le CDG 14 permettra ainsi pour les collectivités signataires de bénéficier du dispositif de signalement qui comporte trois volets : 12

 Recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;

 Orientation des acteurs du signalement vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

 Orientation des auteurs du signalement vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés ; dans le respect de la réglementation RGPD.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention du CDG 14.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- De conventionner avec le Centre de Gestion 14 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention.

- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

Il est précisé que l’adhésion est gratuite ; ce n’est que lorsqu’un signalement est transmis et traité par le CDG qu’il y a facturation de 350€/dossier.

Finances

N° 09.08.2021 : demande de subvention DETR 2021

Aménagement de la boucle du HOM

Monsieur le Maire rappelle les travaux de sécurisation du site effectués en 2020 (clôtures,

débroussaillage) et présente la demande de subvention pour la réhabilitation des anciens

bâtiments industriels ; centrale électrique et ancien moulin, en vue de leur isolation, mise en

sécurité et mise aux normes.

Ces travaux seront suivis d’une autre tranche consacrée à l’utilisation du site.

Le montant des travaux présentés s’élève à 99 608€ HT

Subvention DETR attendue 29 882 € soit 30%

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité sollicite une subvention DETR 2021 auprès

de M le Préfet et autorise le Maire à déposer le dossier pour ces travaux de réhabilitation des

bâtiments de la boucle du Hom.

S’en suivent des échanges sur l’interdiction de la baignade à la boucle du Hom ainsi que

l’interdiction de la pêche.

N° 10.08.2021 : demande de subvention DETR 2021 et Contrat de territoire 2021 Rénovation thermique Presbytère de Thury-Harcourt.

Monsieur le Maire présente la demande de subvention en vue de travaux d’isolation extérieure des façades de type Trespa, avec changement de certains ouvrants pour le Presbytère de Thury- Harcourt, immeuble datant de la reconstruction.

Le montant des travaux estimés s’élève à 64 825€ HT pour lesquels une demande de subvention peut être présentée, au titre de :13

-la DETR : subvention attendue 25 930 € soit 40%

-du Contrat de Territoire : subvention attendue 25 930€ soit 40%

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité sollicite

 une demande de subvention DETR 2021 auprès de la Préfecture

 une demande de subvention au titre du Contrat de Territoire 2021 auprès du Conseil Départemental

pour ces travaux de rénovation thermique du Presbytère et autorise le Maire à déposer les dossiers correspondants.

N° 11.08.2021 : Acquisition de terrain « le petit parc » 15 rue d’Aunay.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune avait souhaité se porter acquéreur de la parcelle cadastrée A 141 d’une superficie de 978 m2, dite « le petit parc » située en entrée d’agglomération sur la CD6 –direction Aunay sur Odon- et avait pris contact avec les propriétaires.

Les propriétaires, M Sébastien BACON et Mme Corinne FORTIN nous ayant transmis récemment leur accord, au prix de 3 500€ net vendeur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant l’intérêt que représente l’aménagement de ce terrain situé en entrée d’agglomération

autorise le Maire à signer les pièces nécessaires à l’acquisition, l’acte notarié sera à charge de la commune et interviendra en l’étude de Me COUROIS PERRON à Thury-Harcourt.

N° 12.08.2021 : Aide du Conseil Départemental à l’association OMAC Cinéma –Covid 19-

L’association OMAC Cinéma a présenté auprès du Conseil Départemental, une demande d’aide

au titre de la compensation des pertes d’exploitation liées à l’annulation des séances « collège

au cinéma » en raison du COVID19.

Le Conseil Départemental subordonnant son soutien à l’avis du conseil municipal du lieu

d’exploitation,

Le Conseil Municipal, après exposé, à l’unanimité, autorise le versement de cette aide à

l’OMAC Cinéma.

Ajouté à l’ordre du jour du conseil municipal après accord des membres présents. N° 13.08.2021 : Aide voyage – Miss Jeunesse Normandie.

Monsieur le Maire fait part de l’information reçue de Melle Emma GATEAU (17 ans) demeurant à St-Martin de Sallen commune déléguée de LE HOM, élue récemment Miss Jeunesse Normandie à Dieppe.

Celle-ci ayant été qualifiée pour l’élection Miss Jeunesse France qui se déroulera prochainement dans la Région de Perpignan, elle a présenté une demande d’aide financière.

Après exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de lui accorder une aide de 250 € en souhaitant recevoir son retour d’expérience.

( crédits ouverts C/6745) 14

2ème Partie : Sujet d’ordre général

 Sans objet

3me Partie : Rapport des Commissions/Questions Diverses

 Information sur le CRTE signé le 9 juillet

 Information sur le recrutement du chef de projets PVD

 Information sur l’enquête publique PLUi

 Information dossier Réhabilitation du Centre Aquatique

 Information sur le concours de fleurissement

1. CRTE : Contrat de relance et de transition écologique

Signé avec les services de l’Etat le 9 juillet 2021, il comprend 32 projets présentés par

la commune LE HOM

15 à réaliser en 2021 2022

9 sont éligibles à partir de 2022

5 non retenus mais sont éligibles aux règles de droit commun selon le thème.( EU,

sièges salle cinéma, salle curcy, local archives ancien château d’eau, réserve incendie)

3 non traités mais à venir (OPAH, raccordement fibre, accessibilité Traspy)

2. PVD : convention signée le 9/7 également

Chef de projet PVD recruté, prise de fonctions comme prévu le 1/10/2021(16

candidatures 4 entretiens le 30/8 dernier.

3. PLUi : enquête publique se déroulera du 6/9 au 15/10/2021

4. Travaux de rénovation du centre aquatique : le reliquat des crédits inscrits au contrat de

territoire pour la suisse normande et non utilisés (305 000€)sera basculé sur le centre

aquatique, pour permettre de financer partie du dépassement constaté après résultat des

appels d’offre. (639 000€)

Fin des travaux prévue fin 2022.

5. Fleurissement : les inscriptions ont été reçues depuis début juin . Le juy a fait sa visite

le 8 juillet dernier. La remise des prix aux lauréats est fixée au 24 septembre 18 h à la

salle des fêtes de saint martin de sallen. Les délégués CMJ ont bien collaboré.

6. Informations COVID ; évolution des jauges effectifs pour l’accueil du public dans les

salles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Prochaine séance le 28 septembre 20h 15