Arrêté - 1776246869 dp0142282600027 dufour modification du delai d instruction

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Arrêté - 1776246869 dp0142282600027 dufour modification du delai d instruction Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande. Lien du pdf (Arrêté - 1776246869 dp0142282600027 dufour modification du delai d instruction)Thèmes du document : Industrie, Culture et patrimoine, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 228 26 00027

date de dépôt: 23 mars 2026

COMMUNE DE DOUVRES A- demandeur : marie jeanne DUFOUR DELIVRANDE pour: travaux de clôture

adresse terrain : 7 rue des Noyers, à DOUVRESLA-

DELIVRANDE (14440)

Le Maire

à

marie-jeanne DUFOUR

7 rue des Noyers

14440 DOUVRES LA DÉLIVRANDE

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de déclaration préalable le 23 mars 2026 pour un projet situé 7 rue des Noyers, à DOUVRES-LADELMRANDE (14440).

Il vous avait alors été indiqué que le délai d'instruction de votre demande était en principe de 1 mois, mais que l'administration pouvait, dans le mois suivant le dépôt de votre dossier, vous écrire :

= soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services….),

» soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier,

= soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où une autorisation tacite n'est pas possible.

Je vous informe que le délai d'instruction de votre projet doit effectivement être modifié :

MODIFICATION DU DELAI D'INSTRUCTION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE |

Après examen de votre demande, il s'avère que :

» votre projet est situé dans le périmètre de protection d'immeubie(s) classé(s) ou inscrit(s) au titre des monuments historiques et, en conséquence, en application de l'article R.425-î du code de l'urbanisme, le projet doit faire l'objet de l'accord de l'architecte des bâtiments de France.

Je vous informe en conséquence que pour permettre de respecter cette obligation, le délai d'instruction de votre demande de déclaration préalable doit être porté à 2 mois en application de l'article R.423-24 du code de l'urbanisme.

Ce délai annule et remplace le délai de droit commun de 1 mois, qui figure sur le récépissé de dépôt de votre demande de déclaration préalable.

A défaut de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de votre demande, soit 2 mois après

la date de dépôt de votre dossier en mairie, votre demande sera automatiquement acceptée et votre projet

fera l'objet d'une décision de non opposition tacite.

Vous pourrez alors commencer les travaux? après avoir :

* affiché sur le terrain le présent courrier ;

» installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

= Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers auprès de l'autorité compétente et dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

1 Le maire en délivre certificat sur simple demande.

2 Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas du

permis de démolir, ou des travaux situés en site inscrit, ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de

DP 014 228 26 06027 472[ l'archéologie préventive.

Je vous prie de croire en l'assurance de ma considération distinguée.

Fait à DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE, le #< ornf o®<

Le Maire

Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s} de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages

prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Délais et voies de recours contre la présente lettre : le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Di 014 228 26 90027