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Déliberation - Decision rejet tacite DP24U0080
unknown - Rejet Tacite DP 24 U0010
unknown - DP2500125 modification delai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - DP2500125 modification delai)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Aménagement du territoire,
&
PS
au
«Wormier
(À
rappeler
dans
toute
correspondance)
DOSSIER
N°
DP
035253
25
00125
Dossier
déposé
incomplet
le 20
Novembre
2025
Adresse
des
travaux :
16
Rue
du
Château
35140
Saint-Aubin-du-Cormier
cadastré
: AB110
Objet
: Prolongation
du
délai
d'instruction
DESTINATAIRE Sophie
GALESNE
14
Rue
du
Château
35140
SAINT
AUBIN
DU
CORMIER
Madame, Vous
avez
déposé
le
20/11/2025
à
la
mairie
de
Saint-Aubin-du-Cormier
une
demande
de
déclaration
préalable
-
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire.
Lors
de
ce
dépôt,
le
récépissé
de
votre
dossier
indiquait
qu’en
cas
de
silence
de
l'Administration
à
la
fin
du
délai
d'instruction
de
droit
commun
(soit
1
mois),
vous
bénéficieriez
d’une
autorisation
tacite.
Le
récépissé
vous
informait
également
de
la
possibilité
de
modification
de
ce
délai
dans
les
conditions
fixées
au
Code
de
l'Urbanisme.
Suite
à
l'examen
de
votre
dossier,
je
vous
informe
que
ce
délai
a
été
modifié
et
porté
à
2
mois
car
votre
projet
entre
dans
le cas
particulier
mentionné
suivant
: Projet
situé
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
Dès
lors,
votre
projet
nécessite
la
consultation
des
services
suivants
: Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine. Veuillez
agréer,
Madame,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Fait
à
Saint-Aubin-du-Cormier
Le
16/12/2025 Yves
Le
Roux