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Arrêté - 26 0126D rue de la Garenne du Chat (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 24 mars 2026 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0126D rue de la Garenne du Chat (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
26-0126D
/Q
LM TULlf
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
RUE DE LA GARENNE DU CHAT
LE 24 MARS 2026
ST ATIONNEMENT D'UN CAMION
DE 3.5T
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation de travaux sur
le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un vémcule de déménagement de 3.5T 22 RUE DE LA GARENNE DU CHAT
(Tulle),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 24/03/2026, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement de 3.5T au 22 RUE DE LA GARBNNE DU CHAT (Tulle).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 22 RUE DE LA GARENNE DU CHAT (Tulle) :
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation est alternée
par AK3.
Accès libre aux véhicules de secours et d'urgence.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
sont les suivantes : Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tan% PU Unité Quantités Montant
Redevance
d'occupation
]e
24/03/2026
Le
24/03/2026
22 RUE DE LA
C, ARENNE DU
CHAT (Tulle)
stationnement d'un
véhicule de
déménagement de 3.5T
Déménagement -
Chaussée
rétrécie/alternat
20,7l par
jour
1 20,71
Sous-:olal 20,71
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire coiorme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTÏ('LE Q : T.P pïtSspn+ arïMé tst piih1ié p+ affirM rlans la romm'nnt" dt' T1?11P.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TIJLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par I"application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire
I"objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le IO mars 2026
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
f -':5i r
Michel BOUY 0rrè2o