Arrêté - 26 0568D rue de l'Estabournier (VEYRES PERIE)

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Arrêté - 26 0568D rue de l'Estabournier (VEYRES PERIE) Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0568D rue de l'Estabournier (VEYRES PERIE))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 26-0568D

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0 TULLt:

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

REGLEMENT ATION PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT DES

VEHICULES

19 RUE DE L'EST ABOURNIE (TULLE)

DU MARDI6 0CTOBRE 2026

AU JEUDI8 0CTOBRE 2026

ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE

DÉMÉNAGEMENT

Le Maire de la ville de TIJLLE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars '1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment l'article R. 417-10

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu la délibération nol du 24 juin 2026 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales

(abrogation et remplacement de la délibération no2 du 27 mars 2026),

- Vu la demande en date du 21/09/2026 par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande I"autorisation pour la réalisation

d'un déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :

- stationnement d'un véhicule de déménagement 19 RUE DE L'ESTABOURNIE (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

du 06/10/2026 au 08/10/2026, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur 3 places de stationnement, 19 RUE DE L'ESTABOURNIE

(Tulle).

ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 19 RUE DE L'ESTABOURNIE (Tulle) :

ii Le stationnement des véhicules est interdit sur trois emplacements. Le non-respect des

dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comrne gênant au sens de l'article R.

417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; des panneaux B6a1

matérialiseront ces interdictions.

ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités;ont les suivantes :

Périüde de

calcul

Occupatiün Localisation(s) Nature T.u'if PIJ Unité Qur.ntit-is Montant

Redevance

d'occupation

du

06/10/2026

au

08/1ü/2026

Du

06QO/2026 au

ü8/10/2ü26

19 RUE DE

L'EST ABOURNIE

(Tul}e)

stationnement d'un

véhicule de

déménagement

Véhicu]e de

déménagement -

Espace occupé

13,77 par

place

par

jour

3 3 123,93

Sou>tüttl 123,93

Montant tota]

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera rnise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,

sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TÏJLLE.

ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

comme gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Miu"iicipaux

- Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la cornmune de Tulle.

ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de Ta[JLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE Il : Conformément à I"article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'iu'i recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours

Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Lirnoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. n peut également faire l'objet d'iu"i recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision irnplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'astration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 2'1 septembre 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

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Dorian LASCAUX *