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Arrêté - 26 0175D rue Jean Jaurès (VEYRES PERIE)
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 26 0175D rue Jean Jaurès (VEYRES PERIE))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
26-0175D
ARRETE MUNICIP AL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DE LA
CIRCULATION
Il RUE JEAN JAURES (CRÉDIT AGRICOLE)
LE 10/04/2026
ST ATIONNEMENT D'UN CAMION ET
D'UN MONTE-MEUBtE
Le Maire de la ville de TLTLLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notamrnent l'article R. 417-10
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie,
signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,
- Vu tableau du conseil municipal en date du 27/03/26,
- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC
représentée par Monsieur BR'UNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'un
déménagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- stationnement d'un carnion et d'un monte-meuble 1l RUE JEAN JAURES (Crédit Agricole),
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
le 10/04/2026, de 8 h à 18 h, le demandeur sera autorisé à stationner un carnion et un monte-
meuble (surface au sol : 3 places de stationnement), Il RUE JEAN JAURES (Crédit Agricole).
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 1l RUE JEAN JAURES (Crédit Agricole)
Le stationnement des véhicules est interdit au droit du bâtiment du Crédit Agricole. Le non-
respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de
l'article R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière irnmédiate ;
L'arrêté no26-0170T (travaux entreprise INEO) prévoit la fermeture de la rue Jean Jaurès. Vu avec le représentant d'INEO, dans le cas où les travaux ne soient pas terminés, l'entreprise
laissera l'accès libre pour le déménagement. ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités gont les suivantes :
Période de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Qurntités Mûntant
Redevance
d'occupation
le
10/C14/2[)26
Le
10/04/2026
1l RUEJEAN
JAURES (Crédit
Agricole)
stationnement d'un
camion et d'un mûnte-
meuble
Véhicule de
déménagement -
Espace occupé
13,77 par
place
par jûur
3 1 41,31
Souï-totd 41,31
Montant total
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,
sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comme gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et miu'iicipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux
- Hôtel de police - Presse - SM[JR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TÏJLLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de TUL'LE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lirnoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Téléïecours accessible par le site https:/ /www.telerecoutas.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 31 mars 2026
M. Ie Maire
Laurent MELIN