Arrêté - 26 0029D rue des Fossés du Trech rue de la Barrussie (VEYRES PERIE)

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Arrêté - 26 0029D rue des Fossés du Trech rue de la Barrussie (VEYRES PERIE) Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tulle. Lien du pdf (Arrêté - 26 0029D rue des Fossés du Trech rue de la Barrussie (VEYRES PERIE))Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ,4

LN TULL[

ARRETE MUNICIP AL PORT ANT

A LA REGLEMENT ATION

PROVISOIRE

DU ST ATIONNEMENT ET DE LA

CIRCULA7ION

3 RUE DES FOSSES DU TRECH (TULLE)

ET 38 RUE DE LA BARRUSSIE (TULLE)

LE 29/01/2026

ST ATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE

DÉMÉNAGEMENT

26-0029D

Le Maire de la ville de TULLE,

- Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

- Vu le Code de la voirie routière,

- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème

partie - signalisation temporaire),

- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

- Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 417-10

- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notarnrnent le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

- Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2026,

- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints

conformément aux articles L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la demande par laquelle VEYRES PERIE demeurant ZAC DE LA GARE 19270 USSAC

représentée par Monsieur BRUNO POUGET demande l'autorisation pour la réalisation d'une

déménagement et d'un ernrnénagement sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier

- stationnement d'un véhicule de déménagement 3 RUE DES FOSSES DU TRECH (Tulle) et 38 RUE

DE LA BARRUSSIE (Tulle),

ARRÊTE

ARTICLE I : Le bénéficiaire (VEYRES PERIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux

prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

le 29/01/2026, de 8 h à 17 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur I place(s) de stationnement, 3 RUE DES FOSSES DU TRECH (Tulle).

le 29/01/2026, de 9 h à Il h et de 14 h à 16 h, le demandeur sera autorisé à stationner un véhicule de déménagement sur I place(s) de stationnement, 38 RUE DE LA BARRUSSIE

(Tulle).ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 3 RUE DES FOSSES DU TRECH (Tulle) :

* le 29/01/2026, de 8 h à 17 h, le stationnement des véhicules est interdit sur deux emplacements.

Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré cornrne gênant au

sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière imrnédiate ; des

panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.

ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes s'appliquent 38 RUE DE LA BARRUSSIE (Tulle) :

* le 29/01/2026, de 9 h à Il h et de 14 h à 16 h, la circulation des véhicules est interdite sur la

RUE DE LA BARRUSSIE, entre les intersections avenue de la Bastille / rue de la Bride ; Des panneaux B6a1 matérialiseront cette interdiction.

ii Pas d'accès traversant pour les véhicules de secours et d'urgence.

@ Les horaires mentionnés ci-dessus devront être strictement respectés

ARTICLE 4 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée

conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités

sont les suivantes :

Période de

calcul

Occupation Localisation(s) Natuze Tam PU Unité Quïntités Müntant

Redevance

d'üccupation

le

29/Ü1/2026

Le

29/[)1/2026

3 RUE DES FOSSES

DU TRECH (Tulle)

stationnement d'iu'i

véhicule de

déménagement

Véhicule de

déménagement -

Espace occupé

13,77 par

place

par jour

l I 13,77

38 RUE DE tA

BARRUSSIE (Tulle)

Déménagement -

Fermeture de route

31,21 par jour 1 3'1,21

Véhicule de

déménagement -

Espace occupé

13,77 par

place

par iour

1 I 13,77

Soui-totï 58,75

Montant tota]

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, VEYRES PERIE,

sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.

ARTICLE 6 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés

cornrne gênants. Ils pourront être enlevés et mis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.

ARTICLE 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées

corformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux

prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police

nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).

ARTICLE 9 : Copie du présent arrêté est adressé à : VEYRES PERIE - Services Techniques Municipaux

- Hôtel de police - Presse - SM[TR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TLTLLE - Tulle agglo Service

Transport - CFTA

ARTICLE IO : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune de Tulle.

ARTICLE Il : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de Ta[TLLE et Monsieur le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,

devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, coursVergniaud CS 40410, 87100 LIMOGBS CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi

par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de I"autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai

de deux mois valant décision implicite de rejet).

Fait à Tulle, le 20 janvier 2026

Pour le Maire,

Le Maire-adjoint

Michel BOUYOU