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Arrêté - PA2026 0715 Mise en securite CC Leclerc Main levee totale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA2026 0715 Mise en securite CC Leclerc Main levee totale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ne : Pa2026- 01 AS ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
25 SEP. 2026
Ms en igne le:
25 SEP. 202$
levée totale de l'arrêté municipal n° PA 2025-845
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 et suivants, L521-1 et suivants, L541-1 et suivants et les articles R511-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2131-1, L2212-2, L2213- 24 et L2215-1 ;
Vu l'arrêté municipal n° PA 2025-845 du 10 octobre 2025 portent mise en sécurité du centre commercial Leclerc ;
Vu l'arrêté muniipalne PA2026-0073 portant mainlevée partielle de l'arrêté municipal PA 2025-845 susvisé ;
Vu l'arrêté municipaln® 26-09 du 30 mars 2026, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Daniel AMAR dans le cadre des activités de ressources humaines, sécurité, tranquilité publique, prévention de la délinquance ;
Vu les éléments consignés dans l'avis technique du cabinet BOST Ingénierie en date du 2 octobre 2025 constatant la rupture de deux pannes précontraintes au sein de la surface de vente et des désordres structuraux, en périphérie de la zone d'affaissement de la toiture du centre commercial Leclerc, sis rue Bel Air à Vitrolles ;
Vu l'attestation de contrôle technique sur la stabilité à froid de la construction, établie par le bureau Alpes Contrôles, sis Actiparc 2, Bâtiment E2 - Chemin de Saint-Lambert 13821 La Penne Sur Huveaune, en date du 21 août 2026
Vu le rapport de vérifications réglementaires après travaux établi par la société Alpes Contrôle, 1* septembre 2026 ;
Vu le procès-verbal de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, en date du 17 septembre 2026 ; Considérant l'avis favorable de ladite commission à l'ouverture au public du centre commercial Leclerc ;
Considérant que de ce fait, il y a lieu de procéder àla mainlevée de l'arrêté municipal n° PA 2025- 845 du 10 octobre 2025, susvisé ;
ARRÊTE
Article 1
Sur la base des attestation, rapport et procès-verbal précités, il est pris acte de la réalisation des travaux qui mettent fin au péril constaté dans l'arrêté de mise en sécurité n° PA 2025-845 du 10 octobre 2025.
En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté n° PA 2025-845 du 10 octobre 2025 prescrivant des mesures de sécurité sur le centre commercial Leclerc, cadastré BZ 0457 et appartenant aux copropriétaires, représentés par Monsieur LESCOUALCH Stéphane.
Article 2
Le présent arrêté est notifié aux personnes concemées, propriétaire et occupants, contre signature. À défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.frest valablement effectuée par affichage en mairie de Vitrolles ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être salsi d'une requête déposée sur le site www.telerecours fr.
Article 4
Le présent arrêté est transmis au préfet du département des Bouches du Rhône.
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commissaire divisionnaire de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
= Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
= Monsieur le Directeur de Cabinet,
= Monsieur le Directeur Général des Services,
= Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, = Monsieur le Directeur Général Adjoint Vie Citoyenne et Développement Urbain, = Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
= Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours,
= Monsieur le Responsable des Risques Majeurs.
Daniel AMAR
Premier adjoint au Maire
Délégué aux ressources humaines,
sécurité, tranquilité publique,
prévention de la délinquance
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 80 00 un vilrolles 13.