Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.09.2020

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.09.2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.09.2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 28 septembre à 20 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 22 septembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.

Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, M. SANSON, Mme MICHEL, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, MM. RALLU, ROULAND, Mme ANFRAY, M. LESENECHAL, Mmes BOEDA, LARDEUR, DUCHEMIN, FRANCOISE, MM. BARBEDETTE, ERACLAS, SUHARD, GRASSET, Mmes GONFROY, LEFEBVRE, MM. HEUDES, PIRON, Mme BEUZIT, MM. CAPELLE, ROUSSEL.

Avaient délégué leur pouvoir : Mme ROCHEFORT à Mme BODIN, M. LEROY à M. LESENECHAL, Mme MASSE à M. SANSON, Mme FAUCHON à M. GARNIER, M. LAISNE à M. BARBEDETTE.

Etait absente : Mme CHANVRY.

M. SUHARD, désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

_______________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal désigne M. Sébastien SUHARD, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services (DGS), auxiliaire du secrétaire de séance.

Informations données par M. le Maire

Depuis le début septembre, l’agenda a été bien rempli et les conseillers municipaux été sollicités à de nombreuses reprises :

07/09 : commission vie locale et finances

09/09 : commission foire et marchés puis réunion avec les commerçants

10/09 : conseil communautaire

12/09 : forum des associations

14/09 : commission vie scolaire

15/09 : commission cadre de vie

19/09 : visite du patrimoine de St Hilaire (prévoir une demi-journée pour la suite) 22/09 : réunion sécurité foire St Martin

23/09 : réunion pôle territorial

26/09 : visite du patrimoine2

Les 7 thématiques retenus lors du conseil communautaire du 10 septembre dans l’immédiat sont :

- La commission urbanisme (PLUi, stratégie foncière…) – habitat (aides à la rénovation, logement des jeunes, logements communautaires…) – patrimoine (services techniques, bureau d’étude) – mobilité (transport scolaire, transport urbain…)

- La commission environnement (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, assainissement, déchets)

- La commission culture (les médiathèques avec la lecture publique, les musées, les Espaces Publics Numériques, les enseignements artistiques, le spectacle vivant…)

- La commission économie tourisme (zones d’activités, développement économique…) – tourisme (aménagements, sites touristiques naturels sensibles, itinérance…)

- La commission développement durable – prospective – numérique

- La commission action sociale (santé, petite enfance, enfance, jeunesse, Maisons France Service…) - La commission ressources (finances, ressources humaines, commande publique)

Ces commissions sont également ouvertes aux élus municipaux qui peuvent s’y inscrire :

- Les faire évoluer en fonction des besoins de travail qui émergeront et des souhaits des élus qui y seront inscrits (des sous-commissions et groupes de travail pourront être créés) - Les élus communautaires d’Isigny-le-Buat ont fait le choix de rejoindre le Pôle Territorial de St-Hilaire (historiquement Avranches) ; nous avons donc 3 vice-présidents sur le Pôle Territorial (Mikaëlle Seguin => enfance jeunesse / Jessie Orvain => culture / Jean-Luc Garnier => tourisme)

Foire St Martin

Le dossier technique est entre les mains de monsieur le Préfet. Suite à la réunion de sécurité de la semaine dernière, nous avons apporté quelques compléments notamment sur les zones d’attente des visiteurs à chaque entrée de pôle ainsi que les sens de circulation à mettre en place sur 4 des 5 pôles : Salle des fêtes / Salle Marly / Marché couvert / place Delaporte / place de l’Hôtel de Ville.

Samedi 7, Dimanche 8, lundi 9 (concours animaux), Mardi 10 et mercredi 11 (marché), samedi 14 et dimanche 15 : petite Saint-Martin.

Agenda

Conseil communautaire mercredi 30 septembre à 19 H 00 à St James

Réunion toutes commissions mercredi 7 octobre 20 H 30 à l’Espace St Hilaire : aménagements place Delaporte/Halle de marché

M. le Président de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie et le nouveau DGS de l’Agglo rencontreront tous les conseillers municipaux lors d’une prochaine toutes commissions.

Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès verbal du Conseil Municipal du lundi 29 juin 2020.3

Délibération n° 1DEL2020_096

Classification : 8/ Domaines de compétences par

thèmes 8.9. Culture

Convention de partenariat « Villes en scène » pour la

période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, entre la

Commune et le Conseil Départemental de la Manche

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable de la commission vie locale et de la commission économie/finances du 7 septembre 2020,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une convention de partenariat « Villes en scène », pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, entre la Commune et le Conseil Départemental de la Manche.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de passer une convention de partenariat « Villes en scène », pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, entre la Commune et le Conseil Départemental de la Manche.

Ce projet de convention est en effet conforme à l'esprit du partenariat « Villes en scène » initié entre le Département de la Manche et les communes engagées depuis 1997. L'objet de la présente convention triennale est de rappeler les principes du partenariat, les préalables et les engagements de part et d'autre.

Avec pour ambition d'équilibrer l'offre culturelle sur le territoire et de susciter l'épanouissement des publics rassemblés autour du spectacle vivant, le dispositif « Villes en scène » touche chaque année plus de 10 000 spectateurs.

Aujourd'hui, le dispositif permet à 27 partenaires sur le territoire manchois de proposer une saison de spectacles professionnels, que le Département soutient à travers une participation financière et une aide matérielle.

Chaque partenaire se donne les objectifs et moyens nécessaires à la réussite de cette action à travers un budget suffisant, la désignation d'une personne référente, une mise en œuvre technique et la coordination d'une équipe locale opérationnelle.4

Le Département intervient en tant que facilitateur et ne se substitue pas aux partenaires en matière culturelle. L'appui du Département peut également être sollicité pour le développement d'actions de sensibilisation des publics en lien avec la programmation artistique.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention de partenariat « Villes en scène » jointe en annexe, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, entre la Commune et le Conseil Départemental de la Manche,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe et à en exécuter toutes les clauses.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la convention de partenariat « Villes en scène » jointe en annexe, pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, entre la Commune et le Conseil Départemental de la Manche,

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention jointe en annexe et à en exécuter toutes les clauses.

Délibération n° 1DEL2020_097

Classification : 7/ Finances locales

7.5. Subventions

Demande de DETR 2020 concernant l’aménagement de

sanitaires publics sur la mairie déléguée de Virey

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’effectuer une demande de DETR 2020 concernant l’aménagement de sanitaires publics sur la mairie déléguée de Virey.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire d’effectuer une demande de DETR 2020 concernant l’aménagement de sanitaires publics sur la mairie déléguée de Virey.5

Le projet consiste à aménager des sanitaires publics dans l’ancien bâtiment de l’agent communal qui sert actuellement de local de rangement pour le matériel communal. Ce bâtiment est idéalement placé au centre du bourg à proximité des différents bâtiments publics et de l’église. Les sanitaires vont être aménagés dans la partie Nord, la partie Sud étant conservée en espace de rangement pour la commune.

Pour participer au financement de cette dépense, il est opportun de solliciter une subvention auprès de la Préfecture de la Manche au titre de la DETR 2020 selon le plan de financement ci-dessous :

➢ PLAN DE FINANCEMENT :

PLAN DE FINANCEMENT

Pourcentages Euros HT TVA à 20% Euros TTC

Fonds propres mairie 80% 26 480 € / /

DETR 2020 20% 6 620 € / /

Coût total 100% 33 100 € 6 620 € 39 720 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet relatif à l’aménagement de sanitaires publics sur la mairie déléguée de Virey, comme décrit ci-dessus, dont le plan de financement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention DETR 2020, pour aider au financement de ce projet, comme indiquée dans le plan de financement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour le Conseil Municipal :

- approuve le projet relatif à l’aménagement de sanitaires publics sur la mairie déléguée de Virey, comme décrit ci-dessus, dont le plan de financement,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention DETR 2020, pour aider au financement de ce projet, comme indiquée dans le plan de financement,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

Délibération n° 1DEL2020_098

Classification : 7/ Finances locales

7.5. Subventions

Demande de DETR 2020 concernant la réfection avec

changement des fenêtres, d’un couloir de l’école

primaire de la mairie déléguée de Virey

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,6

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’effectuer une demande de DETR 2020 concernant la réfection avec changement des fenêtres, d’un couloir de l’école élémentaire de la mairie déléguée de Virey.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire d’effectuer une demande de DETR 2020 concernant la réfection avec changement des fenêtres, d’un couloir de l’école élémentaire de la mairie déléguée de Virey.

Le couloir de l’aile Nord de l’école élémentaire de Virey est actuellement pourvu de fenêtres simple vitrage en bois et la peinture murale est en mauvais état. Il est donc nécessaire de changer les fenêtres afin d’améliorer les performances thermiques du bâtiment et de faire des travaux de réfection de peinture pour remettre en bon état l’ensemble du couloir.

Pour participer au financement de cette dépense, il est opportun de solliciter une subvention auprès de la Préfecture de la Manche au titre de la DETR 2020 selon le plan de financement ci-dessous :

➢ PLAN DE FINANCEMENT

PLAN DE FINANCEMENT

Pourcentages Euros HT TVA à 20 % Euros TTC

Fonds propres mairie 80% 6 625,52 € / /

DETR 2020 20% 1 656,38 € / /

Coût total 100,00% 8 281,90 € 1 656,38 € 9 938,28 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet relatif à la réfection avec changement des fenêtres, d’un couloir de l’école primaire de la mairie déléguée de Virey comme décrit ci-dessus, dont le plan de financement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention DETR 2020, pour aider au financement de ce projet, comme indiquée dans le plan de financement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve le projet relatif à la réfection avec changement des fenêtres, d’un couloir de l’école primaire de la mairie déléguée de Virey comme décrit ci-dessus, dont le plan de financement,7

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention DETR 2020, pour aider au financement de ce projet, comme indiquée dans le plan de financement,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

Mme LEFEVBRE demande, alors qu’ils ont visité les locaux samedi dernier, si cette dépense était prioritaire car les fenêtres ont l’air en bon état.

Mme BODIN répond que ces fenêtres simple vitrage, sont situées côté Nord, qui est mal isolé et que pour des raisons d’économies d’énergie, il est opportun de pouvoir les remplacer. Cette opération a d’ailleurs été votée au budget primitif 2020, le 27 janvier et cette délibération porte juste sur une demande de subvention pour aider le budget Ville.

En effet, comme il restait de l’argent en Préfecture pour la DETR 2020, il a été demandé aux collectivités si elles avaient des projets prêts à démarrer pour la fin 2020 et donc, de solliciter des subventions.

Délibération n° 1DEL2020_099

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Effacement de dette et admissions en non-valeur

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal et dans le cadre des effacements de dettes en matière de surendettement ou de clôture pour insuffisance d’actif pour les procédures collectives décidées par le juge les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées et en admission en non-valeur.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal, les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées et en admission en non-valeur, comme indiqué ci- dessous :8

Budget Ville Budget Ville Budget Ville

Cantine Divers ( TLPE - EAU …) Facture Asst

Effacement de dettes C/6542

Etat du 06/12/2019

Factures de 2018

Effacement de dettes C/6542

Etat du 09/01/2020

Factures de 2016 à 2018

Effacement de dettes C/6542

Etat du 05/08/2020

Factures de 2017

16,28

Etats

1 239,00

81,60 374,18

145,84

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les créances effacées et les admissions en non-valeur sur le budget « Ville » présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve les créances effacées et les admissions en non-valeur sur le budget « Ville » présentées ci-dessus.

M. HEUDES demande si la Ville peut proposer des plans d’échelonnements aux personnes qui ont du mal à payer leurs factures car il avait déjà mis en œuvre lors de son ancien mandat d’élu municipal. Monsieur le Maire répond que M. le Trésorier Municipal propose déjà ce genre d’arrangement en tant que Comptable Public.

Mme GUILLOTIN précise aussi qu’il y a des sociétés qui déposent le bilan et que la Ville n’est pas prioritaire pour se faire régler.

Délibération n° 1DEL2020_100

Classification : 7/ Finances locales

7.1. Décisions budgétaires

Décision Budgétaire Modificative

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,9

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de passer une « Décision Budgétaire Modificative », de façon à équilibrer le budget en recettes et en dépenses.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de passer une « Décision Budgétaire Modificative », de façon à équilibrer le budget en recettes et en dépenses.

Compte Intitulé

012 0,00

64118 Autres indemnités 5 000,00

64131 Personnel non titulaire -11 000,00

6451 Cotisations URSSAF 2 000,00

6453 Cotisations retraites 4 000,00

65 Autres charges de gestion courante 27 471,82

6521 Budget Lotissement Rue du Stade 27 471,82

022 -27 471,82

0,00 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

BUDGET VILLE

Charges de personnel

Dépenses imprévues10

10222 17 712,00

10 000,00

2151 10 000,00

-153 712,00

2313 -153 712,00

6 000,00

2315 Travaux aménagement 6 000,00

120 000,00

21534 Réseaux électrification 45 000,00

2315 Travaux aménagement 75 000,00

20 000,00

2315 Travaux aménagement 20 000,00

-20 000,00

2313 Constructions -20 000,00

0,00

Compte Intitulé

71355/042 Stock final 20 528,18

7552 Prise en charge du déficit par le budget ville 27 471,82

48 000,00

605 Travaux 48 000,00

48 000,00

3555/040 Stocks terrains 20 528,18

20 528,18

1641 Emprunt 20 528,18

20 528,18

Compte Intitulé

168741 Avance commune -441 205,95

3555/040 441 205,95

0,00

Opération 181 : Halles marché Place Delaporte

Constructions

Opération 0184 : Vidéo protection

Reversement FCTVA Assainissement à l'Agglo

Opération 0145 : Travaux de voirie

Réseaux de voirie

Opération 189 : Maison médicale

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

BUDGET LOTISSEMENT RUE DU STADE VIREY

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

Opération 249 : Réhabilitation école en logements

Opération 246 : Travaux voirie et réseaux SML

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

BUDGET ZA LA FOSSE AUX LOUPS

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

Stocks terrains

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la « Décision Budgétaire Modificative », présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve la « Décision Budgétaire Modificative », présentée ci-dessus.11

Délibération n° 1DEL2020_101

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Non perception des droits de terrasse pour l’année

2020, ainsi que des droits de place concernant les

abonnements des marchés des mercredis et vendredis

du 2ème trimestre 2020, de façon à soutenir l’économie

communale

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable de la commission vie locale et de la commission économie/finances du 7 septembre 2020,

CONSIDERANT qu’il est opportun de passer une délibération relative à la non perception des droits de terrasse pour l’année 2020, ainsi que des droits de place concernant les abonnements des marchés des mercredis et vendredis du 2ème trimestre 2020, de façon à soutenir l’économie communale en période de Covid19.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est opportun de passer une délibération relative à la non perception des droits de terrasse pour l’année 2020, ainsi que des droits de place concernant les abonnements des marchés des mercredis et vendredis du 2ème trimestre 2020, de façon à soutenir l’économie communale en période de Covid19.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la non perception des droits de terrasse pour l’année 2020, ainsi que des droits de place concernant les abonnements des marchés des mercredis et vendredis du 2ème trimestre 2020, de façon à soutenir l’économie communale en période de Covid19.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve la non perception des droits de terrasse pour l’année 2020, ainsi que des droits de place concernant les abonnements des marchés des mercredis et vendredis du 2ème trimestre 2020, de façon à soutenir l’économie communale en période de Covid19.12

M. CAPELLE demande si les non abonnés sont également concernés car certains viennent cependant assez régulièrement à nos marchés et participent donc à la vie économique locale. M. JOUBIN répond que non car pendant la période de fonctionnement du marché durant la période de confinement liée au Covid19 et les semaines qui ont suivi le déconfinement, il y avait essentiellement de présents, des titulaires abonnés, de façon à limiter au maximum le nombre de déballeurs pour garantir une sécurité sanitaire correcte, sachant que la préfecture de la Manche suivait cela de près et pouvait nous faire fermer le marché à tout moment.

M. PIRON demande s’il y a aussi quelque chose qui sera prévue pour le 3ème trimestre 2020, puisque la situation sanitaire sur St-Hilaire reste identique.

Mme DUCHEMIN souligne que la situation économique locale est plus favorable désormais pour les entreprises et les commerçants, ce qui étonne M. PIRON.

Mme LEFEVBRE précise qu’il y a actuellement une campagne d’affichage « consommer local » et que cela pourrait attirer de nouveaux déballeurs, certes pas abonnés mais qui participent à la vie locale. M. RALLU propose de mettre ce débat à la prochaine réunion toutes commissions, en réponse à M. HEUDES, qui pense que ce point mériterait d’être débattu avec tous les conseillers municipaux, en y consacrant le temps nécessaire.

Pour information, l’exonération des droits de terrasse proposée pour l’ensemble de l’année 2020 s’élève à 2 500 € et pour les droits de place du 2ème trimestre, cela correspond à la somme de 10 300 € (environ 44 000 €/an sur 2018 et 2019, uniquement pour la totalité des droits de place du marché).

Délibération n° 1DEL2020_102

Classification : 7/ Finances locales

7.5. Subventions

Subvention exceptionnelle à l’Amicale du Personnel

Communal pour sa reprise d’activités après deux ans

de mise en veille

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable de la commission vie locale et de la commission économie/finances du 7 septembre 2020,

CONSIDERANT que l’association de l’Amicale du personnel communal était en sommeil depuis deux ans et n’a pas touché de subvention de 6 000 € en 2018 et en 2019,

CONSIDERANT que cette association repart cette année avec une soixantaine d’adhérents et un nouveau Président,13

CONSIDERANT que l’Amicale demande la possibilité que la ville les aide en fin d’année, à financer un évènement convivial : pot, arbre de Noël… en versant une subvention exceptionnelle par rapport au coût supposé, sans pour autant verser les 6 000 € qu’ils avaient eu il y a deux ans,

CONSIDERANT que pour cela, il serait nécessaire de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 3 600 €.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’association de l’Amicale du personnel communal était en sommeil depuis deux ans et n’a pas touché de subvention de 6 000 € en 2018 et en 2019. En effet, cette association était auparavant commune à la Ville et à la Communauté de Communes (CDC) de Saint- Hilaire-du-Harcouët.

Historique Amicale du personnel : Création en 1986. Jumelage avec la communauté de communes en 2010. Mise en sommeil en 2017. Reprise en 2020 avec 60 Adhérents.

Pour rappel, la CDC a fusionné avec 4 autres CDC en une Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2017 et de ce fait, a donc dû quitter l’Amicale du personnel de Saint-Hilaire. De plus, l’ancien Président de l’Amicale, est parti à la retraite au printemps de cette année.

Cependant, cette association repart cette année avec une soixantaine d’adhérents et un nouveau Président.

Fort de cette dynamique, l’Amicale demande la possibilité que la ville les aide en fin d’année, à financer des évènements conviviaux : arbre de Noël…, en versant une subvention exceptionnelle par rapport au coût supposé, sans pour autant verser les 6 000 € qu’ils avaient eu il y a deux ans.

Projet de fin d'année :

Traversée de la baie du Mont St-Michel : 400 €

Arbre de Noel + cadeaux aux enfants : 3 000 €

Frais de fonctionnement : 200 €

Total : 3 600 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 600 €, à l’association de l’Amicale du personnel communal de Saint-Hilaire-du- Harcouët, pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 3 600 €, à l’association de l’Amicale du personnel communal de Saint-Hilaire-du- Harcouët, pour l’année 2020.

Mme BEUZIT demande si les adhérents paient une cotisation.

Mme SEGUIN répond qu’elle est modeste et d’un montant annuel d’environ 10 €.14

Délibération n° 1DEL2020_103

Classification : 7/ Finances locales

7.5. Subventions

Subvention exceptionnelle de réajustement à

l’Association Sportive et Culturelle des Amis

Landellais (ASCAL)

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable de la commission vie locale et de la commission économie/finances du 7 septembre 2020,

CONSIDERANT que l’Association Sportive et Culturelle des Amis Landellais (ASCAL) demandent 200 € de réajustement de subvention car ils ont touché seulement 200 € en 2020 (reconduction de celle de 2019), alors qu’ils avaient besoin de 400 €,

CONSIDERANT que l’ASCAL, avait un peu plus de Trésorerie en 2019 et c’est pourquoi ils avaient minoré leur demande de subvention de 400 € à 200 €.

CONSIDERANT que pour plus d’équité, il serait opportun de leur attribuer une subvention exceptionnelle de réajustement de 200 €.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’Association Sportive et Culturelle des Amis Landellais (ASCAL) demandent 200 € de réajustement de subvention car ils ont touché seulement 200 € en 2020 (reconduction de celle de 2019), alors qu’ils avaient besoin de 400 €.

Pour information, l’ASCAL, avait un peu plus de Trésorerie en 2019 et c’est pourquoi ils avaient minoré leur demande de subvention de 400 € à 200 €.

Ainsi, pour plus d’équité, il serait opportun de leur attribuer une subvention exceptionnelle de réajustement de 200 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de réajustement de 200 €, à l’Association Sportive et Culturelle des Amis Landellais (ASCAL), de façon qu’ils puissent terminer sereinement l’année 2020.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de réajustement de 200 €, à l’Association Sportive et Culturelle des Amis Landellais (ASCAL), de façon qu’ils puissent terminer sereinement l’année 2020.15

Délibération n° 1DEL2020_104

Classification : 7/ Finances locales

7.1. Décisions budgétaires

Approbation des comptes de gestion de dissolution des

budgets Assainissement en affermage et en régie

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable de la commission vie locale et de la commission économie/finances du 7 septembre 2020,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire par délibération d’approuver les comptes de gestion de dissolution des budgets Assainissement en affermage et en régie.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire par délibération d’approuver les comptes de gestion de dissolution des budgets Assainissement en affermage et en régie.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les comptes de gestion de dissolution des budgets Assainissement en affermage et en régie.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion de dissolution des budgets Assainissement en affermage et en régie.

Délibération n° 1DEL2020_105

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Fixation de tarifs d’enlèvement et de nettoyage des

dépôts sauvages réalisés sur le territoire de la commune

nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,16

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,

VU la loi N°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,

VU la Code Général des Collectivités dont l’article L 2212-2,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code Pénal et notamment les articles R 632-1, R 633-6, R 644-2 et R 635-8,

VU l’article L 541-46 du Code de l’environnement,

VU le règlement sanitaire et départemental et notamment son article 85,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’arrêté municipal N°1ARI2020_188 du 26 août 2020 portant réglementation sur la collecte des ordures ménagères sur la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

VU l’avis favorable de la commission « Cadre de Vie » du 15 septembre 2020,

CONSIDERANT qu’il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de toutes natures portent atteinte à la salubrité et à l’environnement,

CONSIDERANT que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs ordures ménagères effectué par la communauté d’agglomération du Mont Saint-Michel - Normandie ainsi que d’une déchetterie sise les pare balles,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique,

CONSIDERANT que les frais inhérents à l’enlèvement des dépôts sauvages ne font pas obstacles aux infractions pouvant être relevées contre l’auteur des faits,

CONSIDERANT que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage ont un coût pour la commune,

CONSIDERANT qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de toutes natures portent atteinte à la salubrité et à l’environnement, sachant que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs ordures ménagères effectué par la communauté d’agglomération du Mont Saint-Michel – Normandie, ainsi que d’une déchetterie sise les pare balles,

Pour rappel, il appartient au Maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre dans les limites de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique et des frais inhérents à l’enlèvement des dépôts sauvages, ne feraient cependant pas obstacles aux infractions pouvant être relevées contre l’auteur des faits.17

En effet, l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets, plus le nettoyage ont un coût pour la commune qu’il convient de facturer responsable de ces faits, lorsque celui-ci est identifié.

Il est donc proposé de fixer les tarifs suivants :

- 100 €, pour le dépôt de déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal, - 400 €, pour un dépôt sauvage d’encombrants de toutes natures (mobilier, déchets verts, matériaux de construction, gravats…) sur le territoire communal.

Pour information, montant de l’amende en plus : 150 € selon l’article R.632-1 du code pénal (contravention de 2ème classe).

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à fixer les tarifs suivants, concernant l’intervention, l’enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été entreposés des dépôts sauvages d’ordures ménagères ou assimilés et encombrants :

• 100 € pour le dépôt de déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal, • 400 € pour un dépôt sauvage d’encombrants de toutes natures (mobilier, déchets verts, matériau de construction, gravats…).

- de décider que ces mesures prendront effet le 15 octobre 2020, afin de garantir la diffusion de l’information auprès des administrés.

- de dire que les recettes seront inscrites au budget, chapitre et article concernés.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal :

- autorise Monsieur le Maire à fixer les tarifs suivants, concernant l’intervention, l’enlèvement et le nettoyage des lieux où ont été entreposés des dépôts sauvages d’ordures ménagères ou assimilés et encombrants :

• 100 € pour le dépôt de déchets ménagers et assimilés sur le territoire communal, • 400 € pour un dépôt sauvage d’encombrants de toutes natures (mobilier, déchets verts, matériau de construction, gravats…).

- décide que ces mesures prendront effet le 15 octobre 2020, afin de garantir la diffusion de l’information auprès des administrés.

- dit que les recettes seront inscrites au budget, chapitre et article concernés.

**

Monsieur le Maire présente l’harmonisation des taux de taxe des ordures ménagères par la CAMSMN :

La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel-Normandie (CAMSMN)

Les usagers paient aujourd’hui le service rendu pour les déchets via la TEOM, calculée sur la valeur des biens immobiliers (taxe foncière).

Actuellement le territoire est découpé en 16 zones de taux de TEOM différents. Ce zonage et ces taux sont historiques. Ils datent des anciennes Communauté de Communes. Le découpage avait été fait en fonction des services rendus de l’époque et les taux ont été définis selon des choix différents. Certaines18

avaient fait le choix que la TEOM couvre entièrement le coût de gestion des déchets, et d’autres, que la TEOM ne finance qu’une partie compensée par l’intervention du budget général (autres impôts locaux). Depuis la fusion en 2017, les modes de collecte ont été harmonisés et desservent le territoire selon trois types de services rendus (correspondant au zonage « objectif 2022 ») :

1/ Tout porte-à-porte

2/ Tout point d’apport volontaire

3/ Mixte

Jusqu’à présent forte iniquité entre les usagers !

Par exemple pour le secteur 3 « Mixte », 6 taux différents sont appliqués variant de 4,04 (Z12 Saint Hilaire C1) à 12% (Z16 Mortainais) pour un même service.

En réponse à l’obligation règlementaire d’harmoniser les taux de TEOM en fonction du service rendu, les élus, lors du conseil communautaire du 25 juin 2020, ont décidé de simplifier ce découpage en 3 zones correspondant aux 3 services rendus et de lisser l’harmonisation des 16 taux sur 3 ans dès 2020, pour atteindre 3 taux en 2022.

Ainsi les usagers verront leur TEOM de 2020 soit augmenter ou baisser, plus ou moins fortement selon les taux définis avant 2017 par les anciennes communautés de communes.

Cette information sera communiquée aux administrés dans le nouveau journal semestriel du service déchets « Déchets infos » qui sera disponible à compter de la fin septembre.

Pour rappel les augmentations des impôts fonciers peuvent avoir plusieurs origines : - Augmentation des bases foncières :

o Suivant la loi de finance : augmentation des bases foncières similaires pour tous les locaux au niveau national, soit pour 2020 + 1,2 %

o Suite à des modifications de locaux (travaux, agrandissement, …)

o Suite à la réactualisation des bases pour certains secteurs entrepris à l’initiative des services fiscaux

- Augmentation des taux votés par les élus

Ainsi l’évolution de l’impôt affichée sur la dernière ligne du tableau de la feuille d’imposition de taxe foncière prend en compte ces 4 variables.

Les noms de zone de TEOM sont historiques pour certaines, notamment pour Brécey C1 et C2 et pour Saint-Hilaire C1 et C2. C1 signifie une collecte par semaine, C2 deux collectes par semaine. Depuis le 1er janvier 2018, la C2 n’existe plus sur St-Hilaire et n’existe plus non plus sur Brécey depuis le 1er juin 2019.

Depuis la fusion les zonages et les taux n’ont pas été modifiés. Notamment sur St-Hilaire il était inconcevable de baisser le taux de la zone C2 (Z13) à celle de la zone C1 (Z12), sachant que le taux de la C1 ne couvrait pas le coût du service, de même pour Brécey.

Avant de modifier les zonages et les taux individuellement, les élus ont souhaité lancer une étude globale en 2019 sur l’harmonisation du zonage et des taux de TEOM.19

Question de M. PIRON : Va-t-on avoir de l’affichage lié aux dépôts sauvages fait par la mairie même si l’agglo en met également, ce qui n’est pas encore le cas ? Il cite là la commune de Pont, qui a fait cette démarche et qui est du coup une ville qui reste très propre.

Il souligne aussi que la déchetterie n’est peut-être plus adaptée à la taille du Pôle Territorial de Saint-Hilaire, car il y a souvent la queue pour vider ses déchets.

Mme SEGUIN précise que plusieurs déchetteries ne sont pas aux normes au niveau de la CAMSMN et un travail sera à faire en ce sens pour les améliorer.

M. PIRON souligne qu’il est difficile de trouver les auteurs des faits de dépôts sauvages de déchets et que celui qui sera pris risque de payer pour les autres.

M. le Maire précise que ce manque de civisme se rencontre un peu partout et qu’il est difficile de faire rentrer tout le monde dans un cercle vertueux. Il précise que les déchetteries ont été faites il y a plusieurs années où les règles liées aux déchets étaient moins contraignantes. Aujourd’hui, plus de déchets sont valorisés et tout cela va demander du temps et de l’argent pour améliorer les choses dont les circuits de valorisation des déchets.

Délibération n° 1DEL2020_106

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Proposition d’extension du programme « Watty » à

trois nouvelles classes d’élèves du 1er degré, moyennant

un financement de 450 € par classe

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la commission l’avis favorable de la commission vie scolaire du 14 septembre 2020,

CONSIDERANT le lancement du projet « WATTY » en partenariat avec le SDEM50, le 29 septembre 2020, à destination de 20 classes du premier degré (public et privé) de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët,

CONSIDERANT que dans le cadre du partenariat CEP (conseils en énergie partagés) entre la commune nouvelle de Saint Hilaire du Harcouët et le SDEM50, le financement a été trouvé pour 20 classes sans aucun coût complémentaire pour la commune,

CONSIDERANT que trois classes supplémentaires veulent également participer (une à la grande section de maternelle de l’Immaculée Conception et deux à l’élémentaire Lecroisey),

CONSIDERANT que le coût par nouvelle classe s’élève à 450 €/classe, soit 1 350 € au total,20

CONSIDERANT qu’il est important de ne pas priver des élèves de ce programme de transition écologique, puisqu’il participe pleinement à leur éducation en la matière.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés du lancement du projet « WATTY » en partenariat avec le SDEM50, le 29 septembre 2020, à destination de l’ensemble des écoles du premier degré (public et privé) de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

La cérémonie de lancement se déroulera le 29 septembre de 12h00 à 14h00.

La participation de 20 classes du premier degré (public et privé) sont actuellement confirmées :

• L’école Beauséjour (5 classes) : GS/CP ; CP/CE1 ; CE1/CE2 ; CE2/CM1 et CM1/CM2 • L’école de Virey (4 classes) : GS/CP ; CE1 ; CE2/CM1 et CM1/CM2 • L’école IC de Saint Hilaire (4 classes) : CP/CE1, CE1/CE2, CE2/CM1, CM2

• L’école de Saint Martin (3 classes) : GS/CP ; CE1/CE2 ; CM1/CM2 • L'école de Lecroisey (4 classes) : CP/CE1 ; CE1 ; CE2 ; CE2/CM1 3 classes sont en liste d’attente :

• L’école IC de Saint Hilaire : 1 classe (GS) en liste d’attente

• L'école de Lecroisey : 2 classes en liste d’attente CM1/CM2 et CM2).

*

Pour information, « Watty à l’école » est un programme de sensibilisation des enfants aux économies d’eau et d’énergie, labellisé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie.

Ce programme est porté par Eco CO2, une éco-entreprise innovante, du secteur de l’économie sociale et solidaire, qui conçoit et met en œuvre des actions destinées à accélérer la transition écologique par l’évolution des comportements.

Déroulement du programme :

Pendant l’année scolaire, les élèves bénéficient :

- de deux ateliers de sensibilisation thématique animés en classe.

- de la distribution d’un kit econEAUme, contenant deux réducteurs de débit et un débitmètre pour mesurer le débit d’eau chez soi. La distribution du kit fait l’objet d’une animation pour expliquer aux élèves comment installer les réducteurs de débit et mesurer les économies.

- d’un événement dédié au confort thermique dans les écoles.

- d’animations courtes réalisées par les enseignants volontaires, intitulées les minutes « économise l’énergie ».

S’ils le souhaitent, les élèves peuvent également participer individuellement, en groupe ou en classe au concours national d’expression artistique organisé chaque année par Eco CO2 (concours.watty.fr).

Toutes les classes participant au programme recevront deux exemplaires du Jeu de cartes de Watty, pour compléter de manière ludique les ateliers.

Les engagements pour l’enseignant :

En inscrivant sa classe au programme Watty à l’école, l’enseignant s’engage à : - Prévoir trois créneaux d’1h-1h30 pour l’animation des ateliers dans sa classe par l’animateur d’Eco CO2 (un atelier par trimestre).21

- Choisir (avec les autres enseignants de son école engagés dans le programme) un thème pour le deuxième atelier parmi ceux proposés (thème commun aux classes d’une même école)

Tous les supports sont préparés par l’animateur du programme, et aucune préparation n’est nécessaire pour ces interventions de la part des enseignants.

Thèmes des ateliers :

La première intervention sera un atelier de sensibilisation générale aux économies d’eau et d’énergie. Cet atelier a pour objectif de faire prendre conscience aux élèves que face aux problématiques environnementales actuelles, il faut consommer moins.

Le thème du deuxième atelier est laissé au libre choix des enseignants d’une même école, parmi les deux thèmes suivants :

Eclairage

Cet atelier a pour objectif d’apprendre aux

élèves les bons comportements et les bons

gestes de consommation liés à l’éclairage et de

provoquer une réflexion sur leur propre façon

d’utiliser la lumière.

Chauffage et climatisation

Cet atelier a pour objectif d’apprendre aux

élèves les bons comportements et les bons

gestes de consommation liés au chauffage et à

la climatisation, et de provoquer une réflexion

sur leur propre façon d’utiliser le chauffage.

Un événement dédié à la thématique du

chauffage et du confort dans les classes pourra

être proposé.

La troisième intervention concernera la démonstration et distribution du kit econEAUme.

*

Dans le cadre du partenariat CEP (conseils en énergie partagés) entre la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët et le SDEM50, le financement a été trouvé pour 20 classes sans aucun coût complémentaire pour la commune.

Cependant, trois classes supplémentaires ont demandé ensuite à participer à ce programme (une à la grande section de maternelle de l’Immaculée Conception et deux à l’élémentaire Lecroisey).

Le coût par nouvelle classe s’élève à 450 €/classe, soit 1 350 € au total pour les trois classes supplémentaires.

Il nous paraît important de ne pas priver des élèves de ce programme de transition écologique, puisqu’il participe pleinement à leur éducation en la matière.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver que la commune prenne en charge les 1 350 €, permettant que trois classes supplémentaires puissent également bénéficier du projet « WATTY », en partenariat avec le SDEM50. Ainsi, l’ensemble des écoles et des classes ayant adhéré au programme pourront participer.

Après en avoir délibéré, 32 voix pour, le Conseil Municipal approuve que la commune prenne en charge les 1 350 €, permettant que trois classes supplémentaires puissent également bénéficier du projet « WATTY », en partenariat avec le SDEM50. Ainsi, l’ensemble des écoles et des classes ayant adhéré au programme pourront participer.

***22

Questions diverses

M. PIRON demande s’il y a un retour positif sur le nombre de participants « aux jours foire St-Martin ».

M. JOUBIN précise que certains hésitent un peu.

Nombre d’exposants par pôle à la date du 28 septembre 2020 :

- pôle Marché Couvert : 25

- pôle salle Marly : 23

- pôle salle des Fêtes : 9

- pôle place Delaporte (exposants véhicules) : 13

- pôle place de l’Hôtel de Ville (fête foraine) : 50

Pour le reste M. le Maire propose de donner des éléments plus complets à la prochaine toutes commissions.

M. PIRON souligne que la situation sanitaire se dégrade en France et que se passera-t-il si M. le Préfet de la Manche n’autorise pas les « jours foire St-Martin » ? M. le Maire précise que la réponse est dans la question car les élus municipaux ne sont pas devins et il faut donc encore attendre. Notre chance est d’avoir un site qui permet d’avoir plusieurs pôles d’exposition et donc de limiter les risques.

M. PIRON demande s’il n’était pas plus simple de ne pas faire la foire St-Martin en 2020, comme d’autres communes l’ont fait pour leur foire millénaire, de façon à éviter les risques que nos commerçants fassent des achats qui les mettent encore plus à mal si la foire n’a pas lieu.

M. JOUBIN souligne que quoi que la Municipalité fasse, elle fera des contents et des mécontents.

M. PIRON informe que St-Hilaire n’est pas à l’abri d’un cluster lié aux « jours foire St-Martin » et que comme on fait et qu’on fera toujours des mécontents, il est certes difficile de trouver la bonne solution sur cette problématique mais qu’il vaut peut-être mieux jouer la prudence en cette période sanitaire compliquée et qui perdure.

Dans tous les cas, M. le Maire précise que selon la condition sanitaire du moment, c’est M. le Préfet de la Manche qui aura le dernier mot.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent procès verbal est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.