Procès Verbal - PV Conseil municipal du 02.12.2019

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 02.12.2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 02.12.2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU LUNDI 02 DECEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le 2 décembre à 20 h 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 26 novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BADIOU Gilbert.

Etaient présents : MM. BADIOU, BOUVET J., PAUTRET D., Mmes PELCHAT, SEGUIN, MM. LANGLOIS, GARNIER, Mmes MICHEL, BODIN, MM. DENIAU, JEAN-BAPTISTE dit DOMINIQUE, Mme LECHEVALLIER, MM. BOUDIN, MOULIN, Mmes TARRIERE, GUERMONT-BERNARDI, JAMET, MM. ANFRAY F., CHATEL, Mme NOUGAYREDE, MM. SANSON, HOUSSARD, LECUISINIER, CHARBONNEL, Mmes ANFRAY I., MARTIN, M. MEIGNAN, BARBEDETTE, Mmes RONCERAY, DANGUY, MM. PAUTRET E., PIRON, Mmes ROULETTE, BOUVET I., MM. LESENECHAL, LEROY.

Avaient délégué leur pouvoir : M. CORBIN à M. BADIOU, Mme BOEDA à Mme SEGUIN, M. RENAULT à M. CHATEL, Mme OLIVIER à M. SANSON, M. LEFEVRE à Mme BODIN, Mme TENCE à Mme RONCERAY, Mme LAIGNEL à M. CHARBONNEL, M. BUREAU à M. PIRON, Mme DEROUET à Mme BOUVET I.

Etaient absents : Mmes DEVILLY, KEROUAS, M. ESNAULT, Mme LECLUZE, MM. LAISNE, BAGOT, RALLU, Mmes POIT, PONTAIS.

M. PIRON, désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

_______________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur Serge PIRON, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services (DGS), auxiliaire du secrétaire de séance.

Adoption du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal adopte le procès verbal du Conseil Municipal du lundi 30 septembre 2019.2

Délibération n° 1DEL2019_094

Classification : 7/ Finances locales

7.1. Décisions budgétaires

Rapport sur les Orientations Budgétaires (Débat

d’Orientations Budgétaires 2020) concernant les

budgets Ville et Lotissements

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU la loi du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, imposant qu’un débat sur les orientations budgétaire doit avoir lieu dans les communes de plus de 3 500 habitants dans un délai maximum de deux mois et minimum de 15 jours, précédant le vote du budget,

VU le nouvel article L.2312 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi de nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015, qui stipule que le rapport d’orientation budgétaire doit faire l’objet d’un vote (cette délibération, bien qu'elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l'objet d’un vote du conseil municipal. En effet, en l'absence de précision législative, son régime juridique relève du droit commun, or, le Conseil d'Etat considère qu’en l’absence de vote, une "prétendue délibération doit donc être regardée comme un acte nul et de nul effet" (CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend acte du débat sur la base d'un rapport, ce qui a pour effet de constater aussi l’existence de ce rapport).

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se réunir pour accomplir cette formalité qui lie le vote des budgets 2020.

*

Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que dans les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les CCAS de plus de 3 500 habitants, un débat sur les orientations du budget primitif doit avoir lieu, dans un délai maximum de deux mois et minimum de 15 jours, précédant le vote de ce dernier.

Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2020 concernant les budgets Ville et Lotissements est joint en annexe au présent projet de délibération et il est précisé que le débat donne lieu à une délibération. C’est pourquoi il sera pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), par une délibération du Conseil Municipal soumise à un vote.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte par un vote, du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2020 présenté dans le document joint en annexe, concernant les budgets Ville et Lotissements.3

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal prend acte par un vote, du Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) 2020 présenté dans le document joint en annexe, concernant les budgets Ville et Lotissements.

Délibération n° 1DEL2019_095

Classification : 7/ Finances locales

7.1. Décisions budgétaires

Ouverture de crédits d’investissement pour l’exercice

2020 avant le vote du budget primitif à hauteur de

25 % des opérations inscrites au budget primitif 2019

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2020.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, l’exécutif de la collectivité peut mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il prévoit également que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité, sur autorisation de l’organe délibérant, peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif de l’exercice.

Il est donc proposé l’ouverture des crédits suivants dès le 1er janvier 2020 :

- opération 0019 Eclairage public

- une somme de 5 000 euros à l’article 21534

- opération 0145 Travaux de voirie

- une somme de 5 000 euros à l’article 2151

- opération 0148 Travaux de bâtiments

- une somme de 10 000 euros à l’article 21318

- opération 0149 Aménagements espaces publics

- une somme de 5 000 euros à l’article 215784

- opération 0150 Mobiliers, équipements bts non scolaires

- une somme de 20 000 euros à l’article 2188

- opération 0151 Mat, logiciels et NTIC

- une somme de 10 000 euros à l’article 2183

- opération 189 Maison Médicale SH

- une somme de 20 000 euros à l’article 2315

- opération 216 Achat de matériel SML

- une somme de 5 000 euros à l’article 2188

- opération 245 Travaux Bâtiments SML

- une somme de 15 000 euros à l’article 2313

- opération 319 Bâtiments Publics Virey

- une somme de 5 000 euros à l’article 2315

- opération 344 Informatique Ecoles Virey

- une somme de 800 € à l’article 2183

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les ouvertures de crédits pour 2020 présentées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal approuve les ouvertures de crédits pour 2020 présentées ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2019_096

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Effacement de dettes

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal, et dans le cadre des effacements de dettes en matière de surendettement ou de clôture pour insuffisance d’actif pour les procédures collectives décidées par le juge les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées.5

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal, les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées, comme indiqué ci-dessous :

Budget Ville Budget Ville Budget Ville

Cantine Eau Facture Asst

Etat du 02/10/2019

Factures de 2018 et 2019

Etat du 16/10/2019

Factures de 2008

Etat du 17/10/2019

Factures de 2015 à 2017

Etat du 20/11/2019

Factures de 2009 209,78

Etats

216,37

91,86

162,48

TOTAL

105,78 318,62

322,15 318,62 464,12

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les créances effacées indiquées ci-dessus, pour un montant de 1 104,89 €.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal approuve les créances éteintes indiquées ci-dessus, pour un montant de 1 104,89 €.

Délibération n° 1DEL2019_097

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Admission en non-valeur taxe urbanisme

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT l’impossibilité malgré les démarches effectuées par Monsieur le Directeur des Finances Publiques, de recouvrer des taxes d’urbanisme,

*6

Les membres du Conseil Municipal sont informés de l’impossibilité malgré les démarches effectuées par Monsieur le Directeur des Finances Publiques, de recouvrer des taxes d’urbanisme pour un montant de 158,00 €.

Il est donc proposé, d’admettre en admission en non-valeur les titres référencés ci-dessous :

Admission en non-valeur

Liste n°2019/007/050043-A – Taxes d’urbanisme : Montant : 158,00 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les admissions en non-valeur sur le budget ville indiquées ci-dessus, pour un montant de 158,00 €.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal approuve les admissions en non-valeur sur le budget ville indiquées ci-dessus, pour un montant de 158,00 €.

Délibération n° 1DEL2019_098

Classification : 7/ Finances locales

7.1. Décisions budgétaires

Décision Budgétaire Modificative sur le budget Ville

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier les budgets « L’Airon » et Ville par les Décisions Budgétaires Modificatives présentées ci-dessous.

*7

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier les budgets « L’Airon » et Ville par les Décisions Budgétaires Modificatives présentées ci-dessous :

Compte Intitulé

65 Autres charges de gestion courante 211,39

6522 Reversement de l'excédent 211,39

211,39

75 Autres produits de gestion courante 211,39

7588 Produits divers de gestion courante 211,39

211,39 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

BUDGET L'AIRON

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Budgétaire Modificative présentée ci-dessus.8

Après en avoir délibéré, 44 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal approuve la Décision Budgétaire Modificative présentée ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2019_099

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.2. Aliénations

Autorisation du Conseil Municipal au Maire de signer

l’acte de vente à l’EPF Normandie du bien « Maison

Charlot » et d’encaisser le produit de la cession au

bénéfice de la commune

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable du comité technique du 28 février 2019,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit autoriser le Maire à signer l’acte de vente à l’EPFN, du bien « Maison Charlot » et d’encaisser le produit de la cession au bénéfice de la commune.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à l’EPF Normandie, du bien : Propriété CHARLOT – AP 276 sise 60 rue de la République 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, cadastrée section AP n°276, d'une superficie totale de 36 m2 et d’encaisser le produit de la cession au bénéfice de la commune, soit pour un montant de douze mille cinq cents euros (12 500,00 €).

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à l’EPF Normandie, du bien : Propriété CHARLOT – AP 276 sise 60 rue de la République 50600 Saint- Hilaire-du-Harcouët, cadastrée section AP n°276, d'une superficie totale de 36 m2 et d’encaisser le produit de la cession au bénéfice de la commune, soit pour un montant de douze mille cinq cents euros (12 500,00 €).

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à l’EPF Normandie, du bien : Propriété CHARLOT – AP 276 sise 60 rue de la République 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, cadastrée section AP n°276, d'une superficie totale de 36 m2 et d’encaisser le produit de la cession au bénéfice de la commune, soit pour un montant de douze mille cinq cents euros (12 500,00 €).9

Délibération n° 1DEL2019_100

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Délibération de principe concernant le maintien de la

trésorerie municipale sur la commune

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé qu’il n’y aura aucune fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des élus,

CONSIDERANT que jusqu’en 2026, le prochain mandat municipal pourra s’achever sans que jamais l’Etat ne revienne sur le schéma des services locaux des impôts, ce qui est aussi un gage de stabilité et de visibilité pour les agents, comme l’a indiqué Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé qu’il n’y aura aucune fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des élus.

Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a pu expliquer la méthode et le calendrier de son projet : concertation, gel des fermetures le temps des négociations, engagement sur le profil de la carte jusqu'en 2026.

Ainsi, jusqu’en 2026, conformément à la demande des Maires, le prochain mandat municipal pourra s’achever sans que jamais l’Etat ne revienne sur le schéma des services locaux des impôts, ce qui est aussi un gage de stabilité et de visibilité pour les agents.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le maintien de la trésorerie municipale sur la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët, puisque Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé qu’il n’y aura aucune fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des élus,

- d’approuver ainsi, jusqu’en 2026, que le prochain mandat municipal puisse s’achever sans que jamais l’Etat ne revienne sur le schéma des services locaux des impôts, ce qui est aussi un gage de stabilité et de visibilité pour les agents, comme l’a indiqué Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.10

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve le maintien de la trésorerie municipale sur la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët, puisque Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a précisé qu’il n’y aura aucune fermeture de trésorerie en 2020 sans l’accord des élus,

- approuve ainsi, jusqu’en 2026, que le prochain mandat municipal puisse s’achever sans que jamais l’Etat ne revienne sur le schéma des services locaux des impôts, ce qui est aussi un gage de stabilité et de visibilité pour les agents, comme l’a indiqué Monsieur le Ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Délibération n° 1DEL2019_101

Classification : 8/ Domaines de compétences par

thèmes 8.1. Enseignement

Coût du fonctionnement des écoles 2018/2019

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer sur le coût du fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2018/2019.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de délibérer sur le coût du fonctionnement des écoles du 1er degré de la ville pour l’année scolaire 2018/2019.

Coût de fonctionnement des écoles publiques du 1er degré de la ville pour l’année scolaire 2018-2019 (calculé par rapport aux charges/nombre d’élèves) :

1°) Pour les communes prenant en charge les fournitures scolaires :

- maternelle : 1 534,77 € par élève inscrit

- élémentaire : 504,91 € par élève inscrit

2°) Pour les communes ne prenant pas en charge les fournitures scolaires :

- maternelle : 1 509,17 € par élève inscrit (1 534,77 € – 25,60 €)

- élémentaire : 469,31 € par élève inscrit (504,91 € - 35,60 €)11

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le coût du fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2018/2019, comme présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal approuve le coût du fonctionnement des écoles pour l’année scolaire 2018/2019, comme présenté ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2019_102

Classification : 7/ Finances locales 7.10. Divers

Participation de la commune aux dépenses de

fonctionnement des écoles accueillant des enfants de

Saint-Hilaire-du-Harcouët

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles accueillant des enfants de Saint-Hilaire-du-Harcouët doit être présentée puis votée par le conseil municipal.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que des enfants demeurant à St-Hilaire-du Harcouët, sont scolarisés dans des écoles extérieures à notre commune, pour lesquels la ville a donné son accord à leur inscription.

Elle s’est également engagée à verser une participation financière aux frais de fonctionnement de l’école concernée.

C’est pourquoi, la mairie de Grandparigny, appelle la participation financière de la Ville de St-Hilaire-du- Harcouët fixée à 838,00 € par élève (tarif mixte maternelle/élémentaire), à hauteur de 5 028,00 € - somme correspondante à la scolarisation de six élèves au cours de l’année scolaire 2018/2019.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la Ville de St-Hilaire- du-Harcouët, à hauteur de 5 028 €, correspondant à six enfants scolarisés à Grandparigny.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal approuve la participation de la Ville de St- Hilaire-du-Harcouët, à hauteur de 5 028 €, correspondant à six enfants scolarisés à Grandparigny.12

Délibération n° 1DEL2019_103

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.2. Aliénations

Vente à la « SARL Bio Saint-Hil » d’un bâtiment

municipal situé sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-

du-Harcouët

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la consultation de France Domaines par la commune,

CONSIDERANT que la « SARL Bio Saint-Hil » souhaite acquérir le bâtiment municipal avec le terrain situé sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, qu’elle loue actuellement à la commune.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la « SARL Bio Saint-Hil » souhaite acquérir le bâtiment municipal avec le terrain situé sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, qu’elle loue actuellement à la commune :

Ce bien sera vendu au prix de 210 000 € H.T. et tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, qui se chargera de désigner le notaire de son choix pour la rédaction des actes.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la vente à la « SARL Bio Saint-Hil » du bâtiment municipal avec le terrain situé sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, qu’elle loue actuellement à la commune :

- d’approuver le prix de la cession à 210 000 € H.T,13

- de préciser que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, qui se chargera

de désigner le notaire de son choix pour la rédaction des actes,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette vente et d’en percevoir le montant.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la vente à la « SARL Bio Saint-Hil » du bâtiment municipal avec le terrain situé sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët, qu’elle loue actuellement à la commune :

- approuve le prix de la cession à 210 000 € H.T,

- précise que tous les frais afférents à cette vente seront à la charge de l’acquéreur, qui se chargera de désigner le notaire de son choix pour la rédaction des actes,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette vente et d’en percevoir le montant.

Délibération n° 1DEL2019_104

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalité

Rapport du Sdeau50 et du Maire sur le prix et la

qualité du service public d’eau potable du CLEP de

Saint-Hilaire-du-Harcouët

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable doit être présenté au conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,14

VU que conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable du SDeau50 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du SDeau50 le 30 août 2019, puis au comité syndical le 18 septembre 2019.

CONSIDERANT que notre commune est adhérente à la compétence production distribution d'eau potable du SDeau50 et que la réglementation précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que notre commune est adhérente à la compétence production distribution d'eau potable du SDeau50.

Conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'eau potable du SDeau50 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du SDeau50 le 30 août 2019 puis au comité syndical le 18 septembre 2019.

La réglementation précise qu'un exemplaire de ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Comme l'an passé, le rapport annuel porte sur l'ensemble du service d'eau potable du SDeau50, une vision locale des différents indicateurs étant toutefois conservée en annexe du rapport.

Compte tenu du nombre importants de conseils locaux d'eau potable constituant le SDeau50, le rapport global est très volumineux.

Il sera donc joint en annexe, le texte du rapport et de l'annexe relative à notre CLEP. Afin de faciliter la présentation nous avons également un tirage à part des chiffres clés de l'année 2018.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport annuel du Sdeau50 et du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du CLEP de Saint-Hilaire-du-Harcouët, comme présenté en annexe.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal approuve le rapport annuel du Sdeau50 et du Maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du CLEP de Saint-Hilaire-du-Harcouët, comme présenté en annexe.

Délibération n° 1DEL2019_105

Classification : 7/ Finances locales

7.6. contributions budgétaires

Renforcement du réseau électrique « la Croix Plantée –

Virey » APS par le SDEM50 avec participation

financière de la commune

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,15

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le réseau de distribution d'électricité alimentant le village « La Croix Plantée VIREY » est de capacité insuffisante pour fournir le niveau de tension imposé par le décret n°2007-1826 relatif à la qualité de l'électricité fournie par les réseaux de distribution,

CONSIDERANT qu’après analyse conjointe des services d'ENEDlS et du Syndicat Départemental d'Énergies de la Manche (SDEM50), il convient de remplacer le réseau aérien en fils nus issu du poste « La Croix Plantée »

CONSIDERANT que le SDEM50 assure la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage des travaux,

CONSIDERANT que dans ce cadre, il réalise toutes les études nécessaires, les travaux de pose des réseaux et branchements y compris chez les riverains,

CONSIDERANT que les travaux comprennent aussi la dépose de l'ancien réseau électrique aérien. Le délai de réalisation est de 8 mois environ,

CONSIDERANT que l'estimation du coût global pour ces travaux est de 31 000 € HT,

CONSIDERANT que le barème du SDEM50 prévoit une participation de 25 % du montant HT des travaux pour les communes rurales conservant la TCCFE.,

CONSIDERANT que notre commune étant dans ce cas, notre participation s'établira à environ 7 750 € et que cette participation est nette de TVA.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de renforcer le réseau électrique sis La Croix Plantée - mairie déléguée de Virey Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) propose d'assurer la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage des travaux de renforcement nécessaires.

Suite à l'estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 31 000 € HT.

La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët (pour la mairie déléguée de Virey) étant une commune rurale concernant la TCCFE, conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune s'élève à environ de 7 750 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- de décider la réalisation du renforcement du réseau « La Croix Plantée » commune de de Saint- Hilaire-du-Harcouët (pour la mairie déléguée de Virey),

- d’accepter une participation de la commune de 7 750 €.

- de s'engager à porter les sommes nécessaires au budget communal,

- de s'engager également à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n'est donnée au projet,

- de donner pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.16

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal :

- décide la réalisation du renforcement du réseau « La Croix Plantée » commune de de Saint-Hilaire- du-Harcouët (pour la mairie déléguée de Virey),

- accepte une participation de la commune de 7 750 €.

- s'engage à porter les sommes nécessaires au budget communal,

- s’engage également à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n'est donnée au projet,

- donne pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

Délibération n° 1DEL2019_106

Classification : 4/ Fonction publique

4.2. Personnel contractuel

Recensement de la population : coordonnateur et

agents recenseurs

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement en année.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés de la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement en année, soit 15 postes d’agents recenseurs, afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16/01/2020 au 15/02/2020.17

A cet effet, les agents recenseurs seront recrutés du 02/01/2020 au 17/02/2020. Chaque agent recenseur sera rémunéré sur la base de l’indice majoré 326, pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2020.

La collectivité versera un forfait de 0,25 € (bruts) par kilomètre pour les frais de transport. Les agents recenseurs recevront 17 € (bruts) pour chaque séance de formation et 17 € (bruts) pour la demi- journée de repérage.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué, s’il y a eu démission ou absence pour motifs divers.

Il est proposé de désigner comme coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité : Mme Audrey DATIN, Adjointe administrative.

Elle bénéficiera :

- d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle, - d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ou d’heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires.

En sus, il lui sera versé 17 € (bruts) pour chaque séance de formation.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- de décider la création de 15 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16/01/2020 au 15/02/2020 dans les conditions décrites ci- dessus,

- de désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité : Mme Audrey DATIN, Adjointe administrative qui bénéficiera des conditions du coordonnateur d’enquête indiquées ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal :

- décide la création de 15 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 16/01/2020 au 15/02/2020 dans les conditions décrites ci-dessus,

- désigne un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité : Mme Audrey DATIN, Adjointe administrative qui bénéficiera des conditions du coordonnateur d’enquête indiquées ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2019_107

Classification : 4/ Fonction publique

4.5. Régime indemnitaire

Concours du receveur municipal : attribution

d’indemnités

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales,18

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est opportun, comme avec les précédents receveurs municipaux de la commune, de demander le concours du nouveau Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est opportun, comme avec les précédents receveurs municipaux de la commune, de demander le concours du nouveau Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.

Il sera donc accordé l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an et cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité. Elle sera attribuée à Monsieur COQUEMONT Thierry, Receveur municipal de la commune. Il lui sera également accordé l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 45,73 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- d’approuver que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur COQUEMONT Thierry, Receveur municipal de la commune,19

- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 45,73 €.

Après en avoir délibéré, 43 voix pour, 2 voix contre, le Conseil Municipal :

- demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- accorde l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- approuve que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur COQUEMONT Thierry, Receveur municipal de la commune,

- accorde également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de : 45,73 €.

Délibération n° 1DEL2019_108

Classification : 7. Finances locales

7.5. Subventions

Modification relative à la délibération n° 1DEL2019_077 du

30 septembre 2019 concernant une demande de subventions

aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil

Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie,

par rapport au projet global : « halle de marché,

restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin,

sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët »

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n° 1DEL2019_077 du 30 septembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët »,

CONSIDERANT que Saint-Hilaire-du-Harcouët était une ancienne place forte, qui a connu l’édification de deux châteaux : un château à motte construit au 11ème siècle à l’emplacement de l’actuelle place de la Motte (A), puis un second au 17ème siècle. Ces deux châteaux ont été détruits lors des grandes phases20

d’urbanisme au 19ème siècle donnant lieu notamment à l’édification de la vaste église de Saint-Hilaire. La tour de l'ancienne église datant du 12éme siècle est le seul vestige de la période médiévale.

Les places principales étaient :

- La place de la Motte,

- La place Nationale et place du Bassin,

- La place des Halles.

CONSIDERANT qu’aujourd’hui, la place Delaporte comme les autres places de la ville est un vaste espace très imprégné par sa fonction routière ; qu’en raison du schéma routier en place, elle connaît de nombreux flux de transit qui évitent les feux et l’intersection principale de la place Nationale ; qu’on observe ainsi un conflit entre ces transits et la vie de la place et que le fond de la place est quasiment devenu une rue.

CONSIDERANT que Saint-Hilaire-du-Harcouët est reconnue pour son marché hebdomadaire. Véritable institution, le marché a lieu tous les mercredis et attire nombre d'exposants et de consommateurs. On y retrouve un marché traditionnel qui se déploie principalement sur la place Delaporte. A ce marché, s’ajoute des petits producteurs qui vendent leur surplus de volailles, lapins et autres animaux de la basse- cour. Ces derniers s’installent sur la place St-Michel.

CONSIDERANT qu’une halle couverte permettrait à certains exposants en particulier les vendeurs de primeurs, de s’y installer plus confortablement. Au-delà de ses fonctions, la place Delaporte renvoie une image d’aire de stationnements ou de parkings. Les revêtements de sol employés pour matérialiser les espaces de stationnements en position centrale correspondent aux revêtements des voiries. Visuellement, cela génère une impression de continuité dans la lecture de l’espace de la chaussée circulée par les véhicules. Ce type d’aménagement, s’il n’est pas contrasté par d’autres éléments de composition, tend à renforcer le caractère routier.

CONSIDERANT que la halle occuperait une position centrale sur la place Delaporte et affiche un effet de façade vers la rue du Bassin qui « attrape » le regard depuis l’avenue du Maréchal Leclerc. Un signal d’appel qui permet également de « fermer » la terminaison de la rue et d’orienter les flux de sorties vers la rue Pontas. Une configuration propice à l’aménagement d’une zone 20 sur la rue du Bassin et la rue Pontas. La place Delaporte est modifiée dans sa configuration et se retrouve en position latérale sur le flanc de la halle.

CONSIDERANT que les travaux consisteraient en :

- La construction de la halle de marché dont le parti pris architectural sera à affiner mais plutôt d’une surface de 900 m²,

- L’aménagement des espaces publics comprenant les terrassements, les voiries, les revêtements de sol, les réseaux eaux pluviales de surfaces, les espaces verts et l’éclairage public.

CONSIDERANT que la jonction des deux places se ferait par l’aménagement de la rue du Bassin, cette rue étant à aménager en espace partagé (zone 20 de rencontre) pour s’inscrire dans la continuité des aménagements et du parvis de l’Hôtel de ville. La traversée piétonnière de l’avenue du Maréchal Leclerc serait ainsi renforcée. Les flux routiers seraient autorisés mais mis en retrait dans cet espace à dominante piétonnière. L’intersection routière serait ainsi affirmée au niveau du croisement des rues Saint-Blaise et des Ecoles,

CONSIDERANT que cela renforcerait l’attractivité du territoire en développant son marché centenaire et en le recentrant sur la place Delaporte pour éviter le mitage et l’étalement (surtout en hiver),

CONSIDERANT que cela conforterait l’attractivité de la deuxième ville (6 516 habitants) de l’agglomération Mont-Saint-Michel – Normandie, derrière Avranches. Pour la halle, sa création participerait ainsi à la mise en œuvre du projet alimentaire territorial.21

CONSIDERANT que l’agenda 21 du pôle territorial de Saint-Hilaire-du-Harcouët a défini une orientation visant à renforcer l’attractivité du territoire et dynamiser l’emploi, qui se décline notamment par deux actions, pour lesquelles le projet de la commune contribuera à :

- Conforter les démarches d’approvisionnement local à destination des consommateurs-habitants du territoire,

- Promouvoir et organiser des circuits courts à destination des touristes (avec l’EPIC du Mont Saint- Michel et les offices du tourisme).

CONSIDERANT la délibération n° 1DEL2019_077 du 30 septembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët » qu’il faut modifier à présent, puisque le projet a été réévalué à la hausse par le cabinet « l’Atelier du Marais », chargé de la pré-étude,

CONSIDERANT que pour mener à bien ce projet global, il est nécessaire de solliciter différents partenaires institutionnels : Etat, Région Normandie et Conseil Départemental de la Manche en modifiant le plan de financement contenu dans la délibération n° 1DEL2019_077 du 30 septembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët ».

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Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que Saint-Hilaire-du-Harcouët était une ancienne place forte, qui a connu l’édification de deux châteaux : un château à motte construit au 11ème siècle à l’emplacement de l’actuelle place de la Motte (A), puis un second au 17ème siècle. Ces deux châteaux ont été détruits lors des grandes phases d’urbanisme au 19ème siècle donnant lieu notamment à l’édification de la vaste église de Saint-Hilaire. La tour de l'ancienne église datant du 12ème siècle est le seul vestige de la période médiévale.

Les places principales étaient :

- La place de la Motte,

- La place Nationale et place du Bassin,

- La place des Halles.

Aujourd’hui, la place Delaporte comme les autres places de la ville, est un vaste espace très imprégné par sa fonction routière ; qu’en raison du schéma routier en place, elle connaît de nombreux flux de transit qui évitent les feux et l’intersection principale de la place Nationale ; qu’on observe ainsi un conflit entre ces transits et la vie de la place et que le fond de la place est quasiment devenu une rue.

Saint-Hilaire-du-Harcouët est reconnue pour son marché hebdomadaire. Véritable institution, le marché a lieu tous les mercredis et attire nombre d'exposants et de consommateurs. On y retrouve un marché traditionnel qui se déploie principalement sur la place Delaporte. A ce marché, s’ajoute des petits producteurs qui vendent leur surplus de volailles, lapins et autres animaux de la basse-cour. Ces derniers s’installent sur la place St-Michel.

Une halle couverte permettrait à certains exposants en particulier les vendeurs de primeurs, de s’y installer plus confortablement. Au-delà de ses fonctions, la place Delaporte renvoie une image d’aire de stationnements ou de parkings. Les revêtements de sol employés pour matérialiser les espaces de stationnements en position centrale correspondent aux revêtements des voiries.

Visuellement, cela génère une impression de continuité dans la lecture de l’espace de la chaussée circulée par les véhicules. Ce type d’aménagement, s’il n’est pas contrasté par d’autres éléments de composition, tend à renforcer le caractère routier.22

La halle occuperait une position centrale sur la place Delaporte et affiche un effet de façade vers la rue du Bassin qui « attrape » le regard depuis l’avenue du Maréchal Leclerc. Un signal d’appel qui permet également de « fermer » la terminaison de la rue et d’orienter les flux de sorties vers la rue Pontas.

Une configuration propice à l’aménagement d’une zone 20 sur la rue du Bassin et la rue Pontas. La place Delaporte est modifiée dans sa configuration et se retrouve en position latérale sur le flanc de la halle.

Les travaux consisteraient en 4 phases :

- Phase 1/ Début 2020 : La rédaction du cahier des charges pour trouver le Maître d’œuvre (Moe), puis le montage du marché public par le Moe, l’appel d’offres, l’analyse des offres et le choix des entreprises.

- Phase 2/ Début 2021 : La construction de la halle de marché dont le parti pris architectural sera à affiner mais plutôt d’une surface de 900 m².

- Phase 3/ Début 2022 : L’aménagement des espaces publics comprenant les terrassements, les voiries, les revêtements de sol, les réseaux eaux pluviales de surfaces, les espaces verts et l’éclairage public concernant la place Delaporte.

- Phase 4/ Début 2023 : L’aménagement des espaces publics comprenant les terrassements, les voiries, les revêtements de sol, les réseaux eaux pluviales de surfaces, les espaces verts et l’éclairage public concernant la rue du Bassin.

- Fin des travaux début 2024.

La jonction des deux places se ferait par l’aménagement de la rue du Bassin, cette rue étant à aménager en espace partagé (zone 20 de rencontre) pour s’inscrire dans la continuité des aménagements et du parvis de l’hôtel de ville. La traversée piétonnière de l’avenue du Maréchal Leclerc serait ainsi renforcée.

Les flux routiers seraient autorisés mais mis en retrait dans cet espace à dominante piétonnière. L’intersection routière serait ainsi affirmée au niveau du croisement des rues Saint-Blaise et des Ecoles.

Cela renforcerait l’attractivité du territoire en développant son marché centenaire et en le recentrant sur la place Delaporte pour éviter le mitage et l’étalement (surtout en hiver).

Cela conforterait aussi l’attractivité de la deuxième ville (6 516 habitants) de l’agglomération Mont Saint- Michel - Normandie, derrière Avranches. Pour la halle, sa création participerait ainsi à la mise en œuvre du projet alimentaire territorial.

Pour rappel, « l’Agenda 21 » du pôle territorial de Saint-Hilaire-du-Harcouët a défini une orientation visant à renforcer l’attractivité du territoire et dynamiser l’emploi, qui se décline notamment par deux actions, pour lesquelles le projet de la commune contribuera :

- A conforter les démarches d’approvisionnement local à destination des consommateurs-habitants du territoire,

- A promouvoir et organiser des circuits courts à destination des touristes (avec l’EPIC du Mont Saint-Michel et les offices du tourisme).

Pour mener à bien ce projet global, il est nécessaire de solliciter différents partenaires institutionnels : Etat, Région Normandie et Conseil Départemental de la Manche en modifiant le plan de financement contenu dans la délibération n° 1DEL2019_077 du 30 septembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire-du-Harcouët ».

En effet, le projet a été réévalué à la hausse par le cabinet « l’Atelier du Marais, chargé de la pré-étude comme suit :23

➢ NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT :

PLAN DE FINANCEMENT

Financeurs Pourcentages Euro HT TVA à 20 % en € Euro TTC

Fonds propres Mairie 20 % 388 785,00 / /

Contrat de pôles de services

(CD50)

25 % 485 981,00 / /

DETR/DSIL (Etat) 42,14 % 819 160,00 / /

Région Normandie 12,86 % 250 000,00 / /

Coût total 100 % 1 943 926,00 388 785,20 2 332 271,20

Échéancier des travaux du projet global :

Postes de dépenses

des 4 phases

Année de commencement des

différentes phases du projet global Montant en € HT

Phase 1/ Maîtrise d’œuvre, plus

diverses études et contrôles

(estimé à 15% du coût du

projet)

Début 2020 253 556 €

Phase 2/ Construction de la

halle de marché

Début 2021 656 250 €

Phase 3/ Travaux

d’aménagement de la place

Delaporte

Début 2022 687 120 €

Phase 4/ Restructuration de la

rue du Bassin

Début 2023 347 000 €

TOTAL Fin des travaux début 2024 1 943 926,00 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la modification de la délibération n° 1DEL2019_077 du 30 septembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire- du-Harcouët », présentée ci-dessus,

- d’approuver le nouveau plan de financement décrit ci-dessus, concernant ledit projet global,

- d’approuver les demandes de subventions à faire auprès du Conseil Départemental de la Manche dans le cadre du Contrat de Pôles de Services (CPS) 2019/2023, de la Région Normandie et de la Préfecture de la Manche (DETR/DSIL), voire d’autres futurs partenaires (par exemple, Fonds européens à déterminer ultérieurement pour l’aménagement intérieur, si nécessaire, de la halle de marché), comme présentées dans le plan de financement ci-dessus,24

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention relatifs au projet global évoqué ci-dessus et solliciter lesdites subventions.

Après en avoir délibéré, 45 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve la modification de la délibération n° 1DEL2019_077 du 30 septembre 2019 concernant une demande de subventions aux différents partenaires : Etat (DETR/DSIL), Conseil Départemental de la Manche (CPS) et Région Normandie, par rapport au projet global : « halle de marché, restructuration de la Place Delaporte et de la rue du Bassin, sur la mairie déléguée de Saint-Hilaire- du-Harcouët », présentée ci-dessus,

- approuve le nouveau plan de financement décrit ci-dessus, concernant ledit projet global,

- approuve les demandes de subventions à faire auprès du Conseil Départemental de la Manche dans le cadre du Contrat de Pôles de Services (CPS) 2019/2023, de la Région Normandie et de la Préfecture de la Manche (DETR/DSIL), voire d’autres futurs partenaires (par exemple, Fonds européens à déterminer ultérieurement pour l’aménagement intérieur, si nécessaire, de la halle de marché), comme présentées dans le plan de financement ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention relatifs au projet global évoqué ci-dessus et solliciter lesdites subventions.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent procès verbal est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.