Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.12.2020

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.12.2020 Document publié le Lundi 28 décembre 2020 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.12.2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU LUNDI 28 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 28 décembre à 18 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 22 décembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.

Le hall du salon d’honneur qui est sonorisé et dont les portes sont de plus ouvertes, sert à accueillir le public, de façon à assurer les débats. Tous les participants au conseil municipal sont masqués sans discontinuer. Le quorum est abaissé au tiers (soit 11 + 1) et chaque élu peut détenir 2 pouvoirs (Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, M. SANSON, Mme MICHEL, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, MM. RALLU, ROULAND, Mme ANFRAY, M. LESENECHAL, Mmes ROCHEFORT, FRANCOISE, MM. LEROY, ERACLAS, SUHARD, Mme MASSE, M. LAISNE, Mme GONFROY, M. HEUDES, Mme CHANVRY.

Avaient délégué leur pouvoir : Mme LARDEUR à Mme MICHEL, Mme DUCHEMIN à Mme BODIN, M. BARBEDETTE à Mme ANFRAY, M. GRASSET à Mme MASSE, Mme FAUCHON à M. GARNIER, Mme LEFEBVRE à Mme CHANVRY, M. PIRON à M. HEUDES, Mme BEUZIT à M. HEUDES, M. CAPELLE à Mme CHANVRY.

Etaient absents : Mme BOEDA, M. ROUSSEL.

M. ROULAND, désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

_________________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal désigne Monsieur Patrice ROULAND, secrétaire de séance et Madame Guylaine GRANDE, Directrice des Ressources Financières assurant l’intérim du Directeur Général des Services, auxiliaire du secrétaire de séance.

Informations données par M. le Maire

En préambule de la réunion du conseil municipal, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par courrier officiel reçu ce jour du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, le projet « Petites Villes de Demain » présenté par la commune de St-Hilaire a été retenu.2

Délibération n° 1DEL2020_124

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.7. Intercommunalité

Désaffectation, déclassement et cession de l’abattoir

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose qu’un bien qui n'est plus affecté à un service public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de la délibération constatant son déclassement du domaine public,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du- Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire- du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la délibération n°99 du 16 novembre 1995 de la commune historique de Saint-Hilaire-du-Harcouët portant transfert de compétence de l’abattoir communal situé sur la commune historique de Parigny, à la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, en vue de la mise aux normes européennes et de la gestion de cet équipement,

VU la délibération n°131 du 19 décembre 1995 de la commune historique de Saint-Hilaire-du-Harcouët autorisant la signature de la convention avec la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de mise à disposition des locaux des abattoirs et précisant qu’en cas de cessation d’activité des abattoirs publics, les locaux seront remis à disposition de la ville de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

VU la délibération n°6/96 du 30 janvier 1996 de la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, autorisant son Président à signer la convention de transfert de propriété de l’abattoir de la commune de Saint- Hilaire-du-Harcouët à la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

VU l’estimation des Domaines, en date du 11 décembre 2020, de l’ensemble immobilier du site de l’abattoir - parcelles cadastrées section AB n° 853, 855, 854, 857, 804 et 858 pour 11 785 m² - portant la valeur vénale à 230 000 € avec une marge de négociation de plus ou moins 20%,

VU la délibération du 15 décembre 2020 de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie décidant de se porter propriétaire desdites parcelles pour un montant d’un euro (1 €) symbolique,

CONSIDERANT la cessation définitive d’activité de l’abattoir de Saint-Hilaire-du-Harcouët décidée par délibération de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie du 15 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021,3

CONSIDERANT que sur la parcelle AB 853 sont édifiés : l'abattoir d'une surface de 2819 m², des ateliers d'une surface de 528 m², des locaux administratifs d'une surface de 515,66 m², des hangars non-clos d'une surface de 424 m² et des combles ; que la parcelle AB 855 comporte un atelier cuir ; que sur la parcelle AB 804 est édifié un bâtiment de stockage,

CONSIDERANT que la partie abattoir et ateliers est en très mauvais état, que la couverture est amiantée,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AB 855 / 853 / 858 / 804 / (voir plan joint en annexe)

CONSIDERANT que les parcelles alentour (cadastrées AB n° 38, 736, 740, 486, 671, 674, 738, 758, 856, 858 et 859) ont été acquises par la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie entre 2017 et 2019 pour une somme totale de 194 557,50 €.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la délibération n°99 en date du 16 novembre 1995 de la commune historique de Saint-Hilaire-du-Harcouët portait transfert de compétence de l’abattoir communal situé sur la commune historique de Parigny, à la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, en vue de la mise aux normes européennes et de la gestion de cet équipement.

La délibération n°131 du 19 décembre 1995 de la commune historique de Saint-Hilaire-du-Harcouët autorisait la signature de la convention avec la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de mise à disposition des locaux des abattoirs et précisant qu’en cas de cessation d’activité des abattoirs publics, les locaux seront remis à disposition de la ville de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

La délibération n°6/96 du 30 janvier 1996 de la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët, autorisait son Président à signer la convention de transfert de propriété de l’abattoir de la commune de Saint- Hilaire-du-Harcouët à la communauté de communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët.

La cessation définitive d’activité de l’abattoir de Saint-Hilaire-du-Harcouët a été décidée par une délibération de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie du 15 décembre 2020, avec effet au 1er janvier 2021.

Cette délibération décidait de se porter propriétaire desdites parcelles pour un montant d’un euro (1 €) symbolique, sachant que l’estimation des Domaines, en date du 11 décembre 2020, de l’ensemble immobilier du site de l’abattoir - parcelles cadastrées section AB n° 853, 855, 854, 857, 804 et 858 pour 11 785 m² - portait la valeur vénale à 230 000 € avec une marge de négociation de plus ou moins 20%.

Sur la parcelle AB 853 sont édifiés : l'abattoir d'une surface de 2819 m², des ateliers d'une surface de 528 m², des locaux administratifs d'une surface de 515,66 m², des hangars non-clos d'une surface de 424 m² et des combles ; que la parcelle AB 855 comporte un atelier cuir ; que sur la parcelle AB 804 est édifié un bâtiment de stockage.

Pour rappel, la partie abattoir et ateliers est dans un état de vétusté important, la couverture est amiantée et la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AB 855 / 853 / 858 / 804 / (voir plan joint en annexe). Les parcelles alentour (cadastrées AB n° 38, 736, 740, 486, 671, 674, 738, 758, 856, 858 et 859) ont été acquises par la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie entre 2017 et 2019 pour une somme totale de 194 557,50 €.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- de constater le déclassement de l’abattoir intercommunal situé à Grandparigny, à compter du 1er janvier 2021 et de l’intégrer au domaine privé de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,4

- d’autoriser la cession de l’ensemble immobilier constitué des parcelles AB 855 / 853 / 858 / 804, pour un euro à la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (voir plan joint en annexe),

- d’approuver que cette cession se fasse par un acte administratif qui sera rédigé par les soins de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN),

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession et à en régler toutes les questions juridiques et financières.

Après en avoir délibéré, 25 voix pour, 6 abstentions, le Conseil Municipal :

- constate le déclassement de l’abattoir intercommunal situé à Grandparigny, à compter du 1er janvier 2021 et l’intègre au domaine privé de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

- autorise la cession de l’ensemble immobilier constitué des parcelles AB 855 / 853 / 858 / 804, pour un euro à la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (voir plan joint en annexe),

- approuve que cette cession se fasse par un acte administratif qui sera rédigé par les soins de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN),

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette cession et à en régler toutes les questions juridiques et financières.

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Monsieur le Maire présente par vidéo projection le document élaboré par le Communauté d’Agglomération relatif à l’abattoir intercommunal. Ce document a également été présenté lors de la réunion plénière de la Communauté d’Agglomération.

La Communauté d’Agglomération a pris une délibération pour dissoudre la régie Abattoir au 31/12/2020. Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une piste de reprise éventuelle par un industriel et résume la situation actuelle de l’abattoir.

Question de M. LESENECHAL :

Pour quelles raisons la cession n’a-t-elle pas été effectuée en 1995 ?

Réponse de M. BOUVET :

A l’époque, le Maire et le Président de la Communauté de Communes étaient la même personne ; de plus la Communauté de Communes n’avait pas le même périmètre qu’aujourd’hui. Cela s’est fait naturellement et c’était une pratique courante à l’époque : l’outil passait communautaire et le terrain d’assiette restait communal.

Question de M. HEUDES :

Pourquoi cette vente à l’euro symbolique ?

Réponse de M. BOUVET :

S’il n’y a pas de repreneur, la commune se retrouve avec un outil sur les bras ; outil qu’il faudrait réhabiliter ou déconstruire pour un coût conséquent.

La commune a vendu à la Communauté d’Agglomération les terrains autour de l’abattoir pour environ 194 000 €.

M. HEUDES : A qui appartient le bâtiment ?5

M. BOUVET : La propriété du sol emportant sur la propriété du dessus, la commune se trouve propriétaire du bâtiment. Le déficit de l’abattoir est important et il est supporté par la Communauté d’Agglomération et indirectement par les collectivités membres de celle-ci.

M. HEUDES : M. PRINGAULT serait repreneur ?

M. BOUVET : Un repreneur est en train de travailler sur le sujet avec un service à apporter au 15 janvier 2021. Il faut rester prudent. M. BOUVET souhaite que ce projet se concrétise pour sauver l’emploi, conserver un service indispensable pour le Sud-Manche et il n’a pas plus d’éléments à fournir pour l’instant.

M. HEUDES : En cédant à l’euro symbolique, on fait un don à la Communauté d’Agglomération. M. PRINGAULT serait prêt à reprendre les bâtiments pour 230 000 €.

M. BOUVET : M. PRINGAULT pourrait faire 2 500 000 € d’investissement.

M. HEUDES : 3 000 000 €

Les informations dont disposent M. BOUVET à ce jour :

- Projet pour le 15/01/2021

- Enveloppe financière de 2 500 000 €

- Attendre la finalisation du projet.

M. LEROY : M. PRINGAULT disait qu’il irait sur Louvigné-du-Désert. M. LEROY pense qu’il faut faire un effort et garder l’emploi sur le territoire.

M. HEUDES souhaite que la commune prenne 2 délibérations distinctes :

- 1 pour céder le bien à la Communauté d’Agglomération,

- 1 autre pour fixer le prix de cession.

M. LESENECHAL signale que c’est un outil très important pour le monde agricole. Il y a eu une erreur en

1995. On cède un bâtiment amianté et vétuste.

M. ERACLAS dit que le vendre à un prix symbolique permettrait d’éviter tout recours ensuite.

M. HEUDES réitère sa demande de prendre 2 délibérations. En ne prenant qu’une délibération, tu obliges à

céder à la Communauté d’Agglomération et à 1 €.

M. LEROY précise que la Communauté d’Agglomération gère l’abattoir en régie depuis le 1er juillet 2020.

M. BOUVET précise qu’avant le 1er juillet 2020, les travaux étaient réalisés par le délégataire :

- Montage financier intéressant,

- Abattoir public permettait de bénéficier des subventions DETR et les emprunts étaient remboursés par le délégataire.

- Outil fragile : baisse des tonnages.

- Pendant très longtemps, le service rendu sur la collectivité et au-delà permettait de récupérer des subventions.

- Si l’objectif de l’industriel va à son terme, on aura sauvé l’essentiel.

M. HEUDES précise qu’il n’a jamais dit que l’abattoir était déficitaire depuis de nombreuses années.

M. BOUVET : La négociation pour fixer le prix à l’euro symbolique a été faite en concertation avec le Président et le Vice-Président aux finances de la Communauté d’Agglomération.6

M. HEUDES demande que la proposition de faire 2 délibérations différentes (1 pour céder le bien, 1 pour l’euro symbolique) soit faite au Conseil Municipal.

Mme GUILLOTIN précise qu’il faut que les délibérations de la Communauté d’Agglomération et de la Commune soient concordantes (1 seule délibération prise par la Communauté d’Agglomération : cession et prix).

M. HEUDES dit que la Communauté d’Agglomération s’impose donc à nous.

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Délibération n° 1DEL2020_125

Classification : 7/ Finances locales

7.1. Décision budgétaire

Correction du transfert des résultats financiers du

budget « assainissement collectif » de la commune de

Saint-Hilaire-du-Harcouët

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie est devenue compétente en matière d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2019,

CONSIDERANT qu’une correction des résultats financiers « assainissement collectif » de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët transférés à la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) est nécessaire.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie est devenue compétente en matière d’assainissement collectif sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2019.

Pour rappel, le transfert des résultats financiers a été réalisé par délibérations concordantes entre la Communauté d’Agglomération et les communes membres concernées.7

S’agissant de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, le transfert a été établi de la manière suivante par délibération de la CAMSMN en date du 29 octobre 2019 :

La différence entre les résultats aux comptes administratifs et résultats transférés correspond aux restes à recouvrer qui ont été perçus par la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie.

Par courrier en date du 29 septembre 2020, la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët a informé la Communauté d’Agglomération que les produits et charges rattachés à l’exercice n’ont pas été pris en compte dans le transfert du résultat.

Il est donc proposé que :

- La Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie reverse à la commune de Saint- Hilaire-du-Harcouët, une somme de 32 793,57 € s’agissant de l’assainissement de St-Martin - Virey, - La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët reverse à la Communauté d’Agglomération Mont Saint- Michel - Normandie une somme de 884,77 €, s’agissant de l’assainissement de Saint-Hilaire-du- Harcouët.

Pour respecter le parallélisme des formes, il est nécessaire que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët délibère de manière concordante pour que cette correction de résultat soit effective.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver que la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie reverse à la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, une somme de 32 793,57 € s’agissant de l’assainissement de St- Martin - Virey,

- d’approuver que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët reverse à la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie une somme de 884,77 €, s’agissant de l’assainissement de Saint-Hilaire- du-Harcouët.

Après en avoir délibéré, 31 voix pour, le Conseil Municipal :

- approuve que la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie reverse à la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, une somme de 32 793,57 € s’agissant de l’assainissement de St-Martin - Virey,

- approuve que la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët reverse à la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie une somme de 884,77 €, s’agissant de l’assainissement de Saint-Hilaire- du-Harcouët.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Le présent compte-rendu est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cédex 4 – Téléphone : 02.31.70.72.72 – Télécopie : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

COMMUNES

RESULTATS AUX CA RESULTATS TRANSFERES PAR LES CNES

Exploitation Investissement Résultat global Exploitation Investissement Résultat global

St Hilaire du Harcouët 165 497,03 € 89 822,46 € 255 319,49 € 129 913,53 € 89 822,46 € 219 735,99 €

St Martin de Landelles - Virey - 8 165,84 € 188 602,42 € 180 436,58 € - 12 019,27 € 188 602,42 € 176 583,15 €

TOTAUX 157 331,19 € 278 424,88 € 435 756,07 € 117 894,26 € 278 424,88 € 396 319,14 €