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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Lozère - 7788)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
N° 7788/2022-134
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Désaffection d’une
parcelle relevant
du Complexe
sportif du Causse
d’Auge
Nombre de Conseillers
Communautaires :
en exercice : 28
présents à la
séance : 20
_____________
Date de l’envoi et de
l’affichage de la
convocation :
25 août 2022
____________
Date de l’affichage à
la porte de la
collectivité et de
publication sur le site
internet : 23
septembre 2022
_____________
Indiquer si le Conseil a
décidé de se former
en comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE LOZERE
__________________
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
__________________
Séance Publique du 1er septembre 2022
___________________
L’an deux mille vingt-deux, le 1er du mois de septembre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « Cœur de Lozère » s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent SUAU Président, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : MM. Laurent SUAU Président, Francis BERGOGNE 1er Vice- Président, Claude MEISSONNIER 2ème Vice-Président, Didier COUDERC 3ème Vice-Président, Philippe MARTIN 4ème Vice-Président, Laurent TOIRON 6ème Vice-Président, Régine BOURGADE 7ème Vice-Présidente MM. Alain COMBES, David FOLCHER, Bruno PORTAL, Philippe POUGET, François ROBIN, Christian SAINT-LEGER, Xavier SOUCHON, Benoit VALARIER MMES Françoise AMARGER-BRAJON, Elizabeth MINET-TRENEULE, Régine PAILHAS, Patricia ROUSSON, Anne-Marie SOBLECHERO, Conseillers Communautaires.
Etaient représentés : MM. Jean-Luc ANTRAYGUE (Didier COUDERC), Thierry JACQUES (Patricia ROUSSON), Vincent MARTIN (Laurent SUAU), Emmanuelle SOULIER (Bruno PORTAL), Mmes Aurélie MAILLOLS (Françoise AMARGER-BRAJON), Conseillers Communautaires.
Etaient absents : Valérie CHEMIN, 5ème vice-présidente, M Jean-François BERENGUEL, Stéphanie PASI, conseillers communautaires.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, pris dans le sein du Conseil, Mme Françoise AMARGER-BRAJON ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur Laurent SUAU Président a ouvert la séance.
Monsieur le Président expose :
M. Gilles RANC gérant de l’entreprise individuelle AEROPUB a demandé l’acquisition d’un délaissé cadastré AL 352 d’une surface de 100 m² afin d’étendre l’emprise de sa propriété.
Ledit délaissé est situé à l’extrémité sud du complexe sportif du causse et n’est plus utilisé pour la pratique sportive, n’est plus affecté à une utilité publique et donc, de facto, ne participe plus à l’exercice de la mission de service public du Sport en général.
Dès lors, il est proposé : #signature2#
Vu l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de clarifier le statut juridique de la parcelle précitée,
Considérant l’ensemble des éléments factuels évoqués ci- dessus et relatifs à la parcelle cadastrée AL 352 située dans l’angle sud-est du Complexe sportif du Causse d’Auge,
De CONSTATER la désaffectation de la parcelle
cadastrée AL 352 d’une contenance de 100 m²,
D’AUTORISER Monsieur le Président à effectuer
l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en
œuvre de cette décision.
A l’unanimité, le Conseil Communautaire ADOPTE les
propositions du rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Président,
Laurent SUAU
#signature1#
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr