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Déliberation - DEL 09.06.2023 03 Adoption Convention Occupation Domaine Public Micro Mobilites en Libre Service rp
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 09.06.2023 03 Adoption Convention Occupation Domaine Public Micro Mobilites en Libre Service rp)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
27 ab di \Eÿnes J\ \ ue
CONVOCATION
Date : 17/05/2023
Envoi le : 02/06/2023
Publication le : 02/06/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Pouvoirs : 04
Votants : 26
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 09 juin à 19h45 Le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à La Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET,
Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Éric GUILMET, Erick MORCHOISNE,
Yoann LAFAUX.
Absents excusés :
Madame Renata MOREIRA ROCHA,
Messieurs Éric VERHILLE, Jean-Marc CHATEAU, François BOUGAULT.
Absents :
Madame Florence MÉTIVIER,
Messieurs Pascal NOYAU, Mikaël TOST.
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir Monsieur Antoine
MAQUIN.
Jean-Marc CHATEAU avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame
Sylviane FORTUN.
Monsieur François BOUGAULT avait donné pouvoir à Monsieur Gilles FERRAND
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilles FERRAND
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230609-DEL 09062023 03-DE
7
LIPDRIPDCRIDCRIN
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www.luynes.fr - mairie@luynes. fr DEL N°09-06-2023/03 ADOPTION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION PORTANT SUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR LES OPERATEURS DE MICRO MOBILITES EN LIBRE SERVICE SANS STATION D’ATTACHE AU SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE EN TANT QU’'AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une première expérimentation de service de vélos en libre-service s’est déployée sur Tours et certaines communes de la première couronne de l’agglomérationà partir de février 2018. Cette expérimentation, sollicitée par La collectivité, n’a fait l’objet d’aucune contractualisation avec l'opérateur. Elle a pris fin en avril 2021, sur décision de l'opérateur, en raison de difficultés d'exploitation.
Suite à la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM), l’activité des
opérateurs de micro-mobilités en libre-service et sans attache sur l’espace public a été cadrée juridiquement dans le Code des transports, notamment à l’article L. 1231-17, en instaurant l'obligation d’un titre d'occupation du domaine public et Le paiement d’une redevance.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine est l’Autorité Organisatrice de La Mobilité (AOM) sur son ressort territorial. Pour autant, il ne peut intervenir directement pour autoriser la circulation et le stationnement sur son territoire des engins en libre-service puisque la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public relève de la compétence du pouvoir de police et de stationnement des Maires de chaque commune.
Le Code des transports a toutefois ouvert la possibilité aux AOM d’organiser La concertation entre les communes de leur ressort territorial et de coordonner la mise en concurrence des opérateurs via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), article L-2122-1 du Code général de La propriété des personnes publiques, pour le compte de chaque commune. L’AMI à pour objet de définir un cadre commun afin de structurer l'offre de mobilité sur Le territoire, et de sélectionner les opérateurs sur des critères liés à l'occupation du domaine public et à l’environnement. Pour ce faire, l’autorité compétente pour délivrer le titre d'occupation du domaine public (le Maire de chaque commune) peut déléguer par convention la procédure de sélection à l’Autorité Organisatrice de La Mobilité compétente sur le territoire concerné.
Ainsi le Syndicat des Mobilités de Touraine propose de réaliser, pour le compte des communes intéressées, les opérations nécessaires à La sélection des opérateurs pour un déploiement à compter de septembre 2023, puis le suivi de l’activité du ou des opérateurs sélectionnés.
Un groupe de travail composé de l’ensemble des communes intéressées s’est réuni 5 fois en ateliers pour définir les modalités à retenir et est chargé de déterminer Les conditions techniques d'occupation du domaine public afin de garantir un déploiement cohérent sur Le territoire du Syndicat.
La convention portant délégation de compétence sera signée entre le Syndicat des Mobilités de Touraine et chacune des collectivités partenaires, incluant la commune de LUYNES. Elle précise la durée, le périmètre de la délégation, les objectifs, les modalités de contrôle, les conditions financières et les responsabilités des signataires.
La procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêts sera mise en œuvre sur Le périmètre des communes qui auront donné leur accord au Syndicat des Mobilités de Touraine pour procéder à la sélection des opérateurs.
Chaque commune conservera Le pouvoir de délivrance du titre d’occupation temporaire du domaine public et la perception de La redevance afférente et restera donc libre d'exécuter le déploiement du service sur son territoire.
Après avoir pris connaissance de ces éléments et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à L’unanimité :
APPROUVE Le modèle de convention de délégation de compétence au Syndicat des Mobilités de Touraine, annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention portant sur La sélection et Le suivi opérationnel des opérateurs de micromobilité avec Le Syndicat des Mobilités de Touraine.
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230609-DEL 09062023 _03-DE
VTT
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Monsieur Gilles FERRAND, Bertrand
RITOURET Adjoint au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le 1.2. JUIN. 2023
Et sa publication le site internet de La commune le : -7-1ttt2073
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le S L O7
ID : 037-213701394-20230609-DEL 09062023 03-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
TT Publié le
ID : 037-213701394-20230609-DEL 09062023 03-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023