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Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 09.06.2023 04B Contrat Dengegament Educatif Pole Enfance rp)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
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CONVOCATION
Date: 17/05/2023
Envoi Le : 02/06/2023
Publication le : 02/06/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Pouvoirs : 04
Votants : 26
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20230609-DEL_ 09062023 _4B-DE
ne
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 09 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 09 juin à 19h45 le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de LUYNES, sous La Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alain SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux : |
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène ODENT, Aurélie LERICHE, Lyn FAIPOUX,
Messieurs Daniel PERRICHOT, Pascal ARRAGAIN, Olivier DOUSSET, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Éric GUILMET, Erick MORCHOISNE, Yoann LAFAUX.
Absents excusés :
Madame Renata MOREIRA ROCHA,
Messieurs Éric VERHILLE, Jean-Marc CHATEAU, François BOUGAULT.
Absents :
Madame Florence MÉTIVIER,
Messieurs Pascal NOYAU, Mikaël TOST.
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir Monsieur Antoine MAQUIN.
Jean-Marc CHATEAU avait donné pouvoir à Monsieur Alain SELLIER.
Madame Renata MOREIRA ROCHA avait donné pouvoir à Madame Sylviane FORTUN.
Monsieur François BOUGAULT avait donné pouvoir à Monsieur Gilles FERRAND.
Secrétaire de séance :
Monsieur Gilles FERRAND
LIPIPIPDCRLIORIEN
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°09-06-2023/04B CRÉATION D'UN POSTE DE DIRECTION DE L'ACCUEIL DE LOISIRS - CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. IL fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et La rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois Le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque Les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, La nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Monsieur le Maire rappelle que de tels postes existent depuis de très nombreuses années, notamment pour assurer pendant les vacances scolaires Les fonctions de :
-__ d’animateur/animatrice 3%" catégorie non diplômé, à temps complet
-__ d’animateur/animatrice 2°" catégorie BAFA en cours, à temps complet
-__ d’animateur/ animatrice 1#® catégorie BAFA ou équivalence, à temps complet,
- d’adjoint(e) pédagogique, à temps complet,
Aujourd'hui, l'objet de la délibération est, pour assurer le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs pendant les vacances scolaires en l'absence de personnel titulaire requis pour assurer des fonctions de direction, de créer un poste de direction en Contrat d'Engagement Éducatif.
VU la Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
VU La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
VU la délibération du 13 décembre 2022 votant les tarifs publics 2023,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE la création d’un emploi non permanent en contrat d'engagement éducatif, pour assurer les fonctions de direction de l’accueil de loisirs sans hébergement,
FIXE le montant de la rémunération à 99€ bruts par jour, repas du midi compris,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préieciure le 12/06/2023
Publié le T
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 | 27212701 394-20230609-DEL_09062023_4B-DE Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bertrand RITOURET Monsieur Gilles FERRAND, Adjoint au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture le :.{.2..JUJIN..2029
Et sa publication le site internet de La commune le : À-2-JUIN2029
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
Pubié le S LOST ID :037-213701394-20230609-DEL 09062023 4B-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023 Envoyé en préfecture le 12/06/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
h ST Publié le
ID : 037-213701394-20230609-DEL 09062023 4B-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023