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Déliberation - DEL22 11 29 28 Convention Delegation Occupation Domaine Public Routier Operateurs Micro Mobilites en Libre Service
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 11 29 28 Convention Delegation Occupation Domaine Public Routier Operateurs Micro Mobilites en Libre Service)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 28-CC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 29 novembre 2022 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y. MICHEL ; M. ROUVIER ; J-C ARAGON ; M. IBARS ; A. KELLY ; L. GASC ; J-D POUSSIER ; C. PROUTEAU ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; C. AZAIS ; W. BIGNON ; J-M DUMAS; C. PINO; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY
Absents représentés : M-C. FABRE DE ROUSSAC par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; $. BASSI-ALLEMAND par A. KELLY ; A. CHOUKROUN par M. IBARS ; S. MARTI par L. GASC ; S. JEAN par J-D POUSSIER ; L. DELAITE par C. PROUTEAU ; D. VIALAS par D. CUPOLI ; J. GROSSO par A. ZAKHARY ; D. SAUVADE par C. BASTIDE Absent : JF. MARY
28. Convention de délégation portant sur l’occupation du domaine public routier par
les opérateurs de micro-mobilités en libre-service sans station d’attache (Annexe 8)
Sète Agglopôle Méditerranée, en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sein de son ressort territorial, souhaite développer un service de location de vélos en libre-service et sans attache. Dans ce cadre, elle souhaiterait pouvoir sélectionner les opérateurs de free-floating et harmoniser cette pratique à l’ensemble de ses communes membres intéressées par le développement de ce service.
Dans le cadre de cette convention, Sète Agglopôle Méditerranée sera chargée de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (ci-après, « AMI ») et assurera le lien avec l’opérateur sélectionné durant l’exécution du service de free-floating.
Sète Agglopôle Méditerranée sera également chargée de délivrer le titre d'occupation du domaine public pour le déploiement du service de mise à disposition de vélos en libre-service. En l’espèce, la commune de Marseillan est l’autorité chargée de la police de la circulation et du stationnement et elle est donc, à ce titre, l’autorité compétente pour délivrer le titre d’occupation du domaine public aux opérateurs de free-floating.
La présente convention a pour objet la délégation à Sète agglopôle méditerranée de la compétence pour la délivrance du titre d’occupation du domaine public pour le ou les opérateurs de free-floating.
En application de cette convention, Sète agglopôle méditerranée deviendra également l’autorité en charge de la procédure d’ AMI.
Cette délégation de compétence porte sur la délivrance du ou des titres d’occupation pour la mise en place d’un service de location de vélos en libre-service et sans attache sur la commune de Marseillan.
Est autorisée sur le territoire de la commune, l’implantation d’un nombre maximum de 30 vélos électriques en libre-service sans station d’attache.
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le 09/12/2022 ee
ID : 034-213401508-20221129-DEL22 11 29 28-CC
Toute implantation supplémentaire devra faire l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
Dans le cadre de la présente convention, Sète agglopôle méditerranée se voit chargée des missions suivantes :
e Mise en œuvre de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt
e Délivrance du titre d'occupation du domaine public
e Contrôle de la bonne exécution du service par l’Opérateur
Cette convention vient se substituer aux 12 vélos à assistance électrique proposés les années antérieures par la commune de Marseillan.
La fixation et la perception de la redevance, obligatoire s’agissant d’une occupation commerciale du domaine public, relèvera de la compétence de la ville de Marseillan.
Elle sera calculée comme suit : 25€/vélo/an.
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver les termes de la convention en annexe de la présente
De donner délégation à M. le Maire ou son représentant pour la signature et les éléments afférents à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
Le lien vers la convention : Convention micro-mobilités
LE CONSEIL
Entendu l’exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À L’UNANIMITE
DECIDE
D’approuver les termes de la convention en annexe de la présente
De donner délégation à M. le Maire ou son représentant pour la signature et les éléments afférents à ce dossier.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Marie PEREZ Yves MICHEL