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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751899197720 1 mlecus)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Ruralité,
2025/11
Vi de. Somme:
LA COM DE COM
Décision du Président n° 1-20250120-753
Objet : Attribution des aides financières à l'habitat au titre de l'OPAH-RR
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire portant délégation au Président en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 ;
Considérant que l’objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation
Vu la délibération n°33-20230622-8.4 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant la mise en place d’une OPAH sur le territoire du Val de Somme ;
Vu la délibération n° 12-20240213-712 du conseil communautaire du 13 février 2024 approuvant le financement des travaux dans la cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH RR Communauté de communes du Val de Somme »
Vu le montant de l'autorisation de l'autorisation de programme n°2024-01-OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de Somme et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2024;
Vu les crédits inscrits au budget principal 2024 - chapitre 204- article 20422 ;
Vu la présentation du dossier de travaux et du plan de financement du projet (annexé à la présente décision) à la commission d'attribution du 16/10/2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission d'attribution en date du 16/10/2024 ;
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Monsieur LECUS Dominique, propriétaire occupant, pour le projet d'amélioration de son logement situé 1, rue du 8 mai sur la commune de 80800 VILLERS-BRETONNEUX pour un investissement total éligible de 5 254.00 € KT ;
Considérant que l’aide financière ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l'aide accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ;
DECIDE
Article 1° :
D’attribuer une aide financière d'un montant de 263,00 € HT en complément des autres subventions sollicitées (l'ANAH, Conseil Départemental, Région) à Monsieur LECUS Dominique propriétaire occupant pour le projet d'amélioration de son logement situé 1, rue du 8 mai sur la commune de 80800 VILLERS-BRETONNEUX, dans le cadre du dispositif de l'OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de Somme, en application du règlement d'attribution des aides, et de la réception des travaux par l'opérateur Citémétrie.
Article 2 :
Le versement du montant définitif de l’aide financière de la Communauté de communes du Val de Somme
ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l'aide
accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ;
Article 3
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Corbie, le 20 janvier 2025 2025/12
Annexe
VILLERS BRETONNEUX
Dossier PO - M LECUS Dominique
PLAN DE FINANCEMENT VAL DE SOMME
LECUS Dominique Autonomie 1 rue du 8 mai
80800 VILLERS BRETONNEUX Très Modestes
x Prévisionnel (les estimations indiquées ci-dessous n'ont aucune valeur contractuelle)
Définitif avec écrêtement (factures définitives)
DRO
) d'ail C
salle de bain LTPR 5 779,40 €
TOTAL travaux 5 00€
TOTAL travaux 5779,40€
Montant des travaux subventionnables 5254,00€
Montant des travaux subventionnables 5 254,00 €
Montant des travaux 5 779,40 €
70%
20%
5%
88%
Reste à le
Conseil Départemental de la
Communauté de Communes du Val de
[Total des aides