unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751897864201 4 mgaffet

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751899496

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751898321

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751899197

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752242702

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752238258

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1764667037

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1758547765

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1780067354

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1784115923

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751901156

unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751897864201 4 mgaffet Document publié le Jeudi 22 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751897864201 4 mgaffet)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Ruralité, 2025/17

Va de

somme = CON

But TENtN RC PP PT Er)

Objet : Attribution des aides financières à l’habitat au titre de l'OPAH-RR

Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire portant délégation au Président en date du 16/07/2020 modifiée le 13/02/2024 ;

Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation

Vu la délibération n°33-20230622-8.4 du Conseil communautaire en date du 22 juin 2023 approuvant la mise en place d'une OPAH sur le territoire du Val de Somme ;

Vu la délibération n° 12-20240213-712 du conseil communautaire du 13 février 2024 approuvant le financement des travaux dans la cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale « OPAH RR Communauté de communes du Val de Somme »

Vu le montant de l'autorisation de l’autorisation de programme n°2024-01-OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de Somme et le montant des crédits de paiement de l'exercice 2024 ;

Vu les crédits inscrits au budget principal 2024 - chapitre 204- article 20422 ;

Vu la présentation du dossier de travaux et du plan de financement du projet (annexé à la présente décision) à la commission d'attribution du 16/10/2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission d'attribution en date du 16/10/2024 ;

Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Monsieur GAFFET Michel, propriétaire occupant, pour le projet d'amélioration de son logement situé 2, impasse du

Presbytère sur la commune de 80800 CERISY pour un investissement total éligible de 7 070,89 € AT ;

Considérant que l’aide financière ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l’aide accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ;

DECIDE

Article 1°:

D’attribuer une aide financière d'un montant de 354,00 € HT en complément des autres subventions

sollicitées (l'ANAH, Conseil Départemental, Région) à Monsieur GAFFET Michel propriétaire occupant pour le projet d'amélioration de son logement situé 2, impasse du Presbytère sur la commune de 80800 CERISY, dans le cadre du dispositif de l'OPAH-RR de la Communauté de communes du Val de Somme, en application du règlement d'attribution des aides, et de la réception des travaux par l'opérateur Citémétrie.

Article 2 :

Le versement du montant définitif de l’aide financière de la Communauté de communes du Val de Somme ne pourra être supérieure à celle attribuée, même si le montant de l'opération a été revu à la hausse encours de réalisation. Et que si par ailleurs, le coût réel est inférieur à l'estimation de base, alors l’aide

accordée sera réajustée à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées ;

Article 3

Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du Bureau/Conseil Communautaire.

Article 4 :

En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

Article 5 :

M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Corbie, le 20 janvier 20252025/18

Annexe

N DE FINANCEMENT VAL DE SOMME

GAFFET Michel

2 impasse du presbytère

80800 CERISY

Autonomie

Très Modestes

x Prévisionnel (les estimations indiquées ci-dessous n'ant aucune valeur contractuelle) Définitif avec écrêtement (factures définitives)

salle de bain Remy Gentilhomme 7 070,89 € 10.00% T TIT.9B E

TOTAL travaux 7 070,89 €

TOTAL travaux TTC 7 777,98 €

Montant des travaux subventionnables ANAH 7 070,89 €

Montant des travaux subventionnables CCVS. 7 070,89 €

Montant des travaux subventionnables CD 80] 7 777,98 €

Conseil Départemental de la

Communauté de Communes du Val de

Total des aides

Reste à charge rle