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Acte - 83 d1732543020993
Acte - 83 d1608571038918
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 83 d1608571038918)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 30/04/19
Reçu en Préfecture le : 03/05/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 29 avril 2019
D - 2 0 1 9 / 1 1 8
Aujourd'hui 29 avril 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Emmanuelle AJON, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Madame Delphine JAMET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Chantal FRATTI, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas GUENRO, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 17H00, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 18H50 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 20H00
Excusés :
Madame Brigitte COLLET, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL Convention de mandat entre KissKissBankBank&Co
et la ville de Bordeaux pour la mise en place
d'une démarche de financement participatif
Monsieur Nicolas FLORIAN, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
En matière de mécénat, la ville de Bordeaux est accompagnée par Bordeaux Métropole qui
dispose depuis deux ans d’une Mission mécénat au sein de sa Direction Générale Finances et
Commande Publique.
Cette fonction mutualisée a permis d’une part de développer une culture du mécénat et une
sécurisation des dispositifs au sein de l’Etablissement Public, d’autre part de dégager des
ressources nouvelles notamment à travers le don de particuliers et le système de souscription
publique en ligne. Deux expériences ont ainsi été menées avec la Fondation du Patrimoine sur
des projets bien identifiés comme la restauration du Pont de pierre et celle de trois statues au
Jardin Public de la ville de Bordeaux.
Le financement participatif, ou crowdfunding (financement par la foule) tel qu’encadré désormais
par une ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 ayant modifié le Code monétaire et financier,
complétée par un décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, a pour objet de solliciter l’épargne
ou le don des particuliers pour participer au financement de projets ou entités déterminés. Des
intermédiaires en financement participatif proposent pour ce faire des sites internet souvent
appelés plateformes de dons, qui délivrent un service de collecte et de gestion du don
dématérialisée.
En effet, l’article L.548-1-1 du Code monétaire et financier institue le statut d’intermédiaire en
financement participatif comme suit : « L’intermédiation en financement participatif consiste
à mettre en relation, au moyen d’un site Internet, les porteurs d’un projet déterminé et les
personnes finançant ce projet ». Les intermédiaires doivent être immatriculés au registre unique
des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Ils doivent disposer d’un agrément
délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et sont soumis au contrôle de la Banque de France.
Cette réforme du financement participatif permet désormais aux collectivités territoriales de
bénéficier de ce dispositif et facilite également le mandat participatif qui fait l’objet de la présente
délibération, c’est-à-dire, la possibilité pour les collectivités ou un établissement public d’habiliter
un tiers personne publique ou privée à collecter des fonds pour le compte de la collectivité ou
de l’établissement public.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a proposé aux communes ayant mutualisé la fonction
mécénat de saisir l’opportunité de recourir au financement participatif à travers la mise en place
d’un groupement de commandes.
La ville de Bordeaux a adhéré à ce groupement par délibération n°D-2018/368 du 15 octobre
2018. En tant que coordonnateur de ce groupement, Bordeaux Métropole a procédé à l’ensemble
des opérations de sélection d’un contractant, ainsi qu’à la signature, et à la notification du marché.
Ce marché a été attribué pour une durée de 24 mois à la société KissKissBankBank&Co, groupe
La Banque Postale, et leader du secteur. En conséquence, une convention de mandat a été établie pour permettre à ce prestataire de
collecter les dons dans le cadre du marché, pour la ville de Bordeaux.
La présente délibération a donc pour objet d’autoriser M. le Maire à :
- signer la convention de mandat annexée à la présente délibération et tout document afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 avril 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Nicolas FLORIAN CONVENTION DE MANDAT POUR LA COLLECTE DE DONS PAR L’INTERMEDIAIRE D’UNE PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Nicolas FLORIAN, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal D-2019/XXXXXX en date du 29 avril 2019, en sa qualité d'ordonnateur, ci-après dénommée « Mandant »,
D’UNE PART
ET
La société KissKissBankBank & Co, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.004.542 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 211 004 et auprès de l’ORIAS en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro 14007218, dont le siège social est situé 34 rue de Paradis 75010 Paris, et représentée par son Président en exercice, Vincent RICORDEAU, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après dénommée « Mandataire »,
D’AUTRE PART
Vu l’avis favorable du Comptable Public en date du 06 mars 2019, en application des articles L. 1611-7-1 et D. 1611-32-2 du CGCT,
Vu le décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l’exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Bordeaux Métropole a proposé aux communes ayant mutualisé la fonction « mécénat » de saisir l’opportunité de recourir au financement participatif pour recueillir des dons conformément aux dispositions de l’article D. 1611-32-9 du CGCT issu du décret n°2015- 1670 du 14 décembre 2015.
L’enjeu consiste à mettre en œuvre une démarche mutualisée et coordonnée de recours au financement participatif par le don en ligne au niveau métropolitain. Pour mener à bien ce projet, Bordeaux Métropole a choisi de s’appuyer sur l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, qui offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Un groupement de commandes pour le recours aux services d’une plateforme intermédiaire en financement participatif permet non seulement de répondre au besoin et à l’objectif décrit précédemment, mais aussi par effet de seuil, de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les besoins propres de Bordeaux Métropole que pour ceux des communes membres du groupement (Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Bordeaux, Bruges, Le Bouscat, Mérignac, Le Taillan-Médoc). Aussi, conformément aux dispositions de l’article D. 1611-32-9 du CGCT issu du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, la plateforme de financement participatif dans le cadre d’un groupement de commandes permet de proposer un service complet de collecte de dons en ligne en faveur de projets métropolitains ou communaux relevant d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire. Cette plateforme est ouverte à tout type de donateur (particuliers, entreprises, associations, etc), dans le respect de la charte éthique de Bordeaux Métropole pour ses relations avec ses mécènes et donateurs.
Bordeaux Métropole et les communes membres du groupement ont retenu une procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes (« Marché ») sur le fondement de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, étant précisé que l’ensemble des commandes passées par les membres du groupement sur la durée du Marché ne pourra excéder le montant de 25.000 euros HT. Dans ce cadre, le Mandataire a été retenu afin de conclure la présente convention pour la Ville de Bordeaux.
Bordeaux Métropole, ainsi que chaque commune membre du groupement de commande devra conclure une convention de mandat avec le Mandataire après avis conforme de son comptable public.
Le Mandant et le Mandataire s’entendent pour employer les termes suivants conformément à la définition qui en est donnée ci-dessous :
Le financement participatif (ou « crowdfunding ») est un outil de collecte de fonds opéré via une plateforme internet permettant à un ensemble de contributeurs de choisir collectivement de financer directement et de manière traçable des projets identifiés.
Le(s) projet(s) consiste(nt) en des projets métropolitains ou communaux relevant d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire conformément aux dispositions de l’article D. 1611-32-9 du CGCT issu du décret n°2015-1670 du 14 décembre 2015, que le Mandant souhaite financer par une opération de finance participative.
Le porteur de projet(s) (ou « Mandant ») est la collectivité qui initie et porte le(s) projet(s).
Le contributeur est toute personne physique ou morale effectuant un financement (don avec ou sans récompense) pour le(s) projet(s) par l’intermédiaire de la plateforme.
Les récompenses sont les contreparties non financières reçues par les contributeurs en échange de leurs contributions/financements (elles peuvent être symboliques, de l’ordre de la reconnaissance ou matérielle). Elles sont fixées par le porteur de projet(s) et sont le plus souvent fonction du montant des contributions.
La plateforme www.kisskissbankbank.com est l’outil internet mis en œuvre par le Mandataire pour la présentation du(des) projet(s), la mise en relation entre le porteur de projet(s) et les contributeurs, et la collecte des fonds. Pour la réalisation du(des) projet(s), la plateforme collecte les dons de chaque contributeur par l’intermédiaire de comptes de paiement ouverts auprès d’un établissement de paiement.
L’établissement de paiement (ou prestataire de services de paiement) désigne la société MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie L-1125 Luxembourg, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B173459 et agréée en tant qu'Établissement de Monnaie Électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Dans le cadre d’un contrat commercial, l’établissement de paiement concède au Mandataire le droit d’utiliser ses services de paiement, en vue de permettre aux contributeurs et porteur de projet(s) mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme www.kisskissbankbank.com d’ouvrir un compte de paiement dédié au règlement des dons. Par l’intermédiaire de la CSSF, l’établissement de paiement a ainsi demandé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) d’agréer le Mandataire en qualité d’agent du prestataire de services de paiement afin que ce dernier soit habilité à collecter de l’argent pour compte de tiers.
Le compte de paiement du porteur de projet(s) et de chaque contributeur est ouvert auprès de l’établissement de paiement, et rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire. Ce compte de paiement permet de gérer les flux financiers intervenant entre chaque contributeur et le porteur de projet(s).
Les CGU (« conditions générales d’utilisation ») fixent les règles d’utilisation du service technique de la plateforme www.kisskissbankbank.com et de l’établissement de paiement.
Le service technique consiste en une prestation technique de fourniture d’un hébergement et à la mise à disposition des fonctionnalités nécessaires à la mise en œuvre d’une opération de finance participative.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Mandant mandate le Mandataire, en sa qualité d’Intermédiaire en Financement Participatif au sens du Code monétaire et financier, pour collecter les dons des contributeurs au moyen de sa plateforme www.kisskissbankbank.com et de comptes de paiement ouverts auprès d’un prestataire de services de paiement.
Ce prestataire de services de paiement concède au Mandataire le droit d’utiliser ses services de paiement, en vue de permettre aux contributeurs et porteur de projet(s) mis en relation par l’intermédiaire de la plateforme www.kisskissbankbank.com d’ouvrir un compte de paiement dédié au règlement des dons.
Habilité à collecter de l’argent pour compte de tiers, le Mandataire a été agréé en qualité d'agent du prestataire de services de paiement auprès de l’ACPR. Le Mandataire, agissant au nom et pour le compte du Mandant, est ainsi chargé de l’encaissement des dons.
Les services attendus du Mandataire sont, par ordre chronologique, les suivants : - Phase 1 : accompagnement pour la définition de la stratégie de collecte et la présentation du(des) projet(s) sur la plateforme,
- Phase 2 : publication, présentation et promotion sur la plateforme www.kisskissbankbank.com du(des) projet(s) porté(s) par le Mandant,
- Phase 3 : collecte, par l'intermédiation de la plateforme et de comptes de paiement, des dons effectués par les contributeurs souhaitant soutenir la réalisation du(des) projet(s) en participant à son(leurs) financement(s),
- Phase 4 : clôture de la (des) campagne(s) de levée de fonds, émission des reçus fiscaux et reddition des comptes auprès du comptable public. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE COLLECTE DES DONS
Le porteur de projet(s), c’est-à-dire la collectivité, confie la mission au Mandataire via l’émission d’un bon de commande dans le cadre du marché, de collecter, via sa plateforme dématérialisée déployée sur son site internet, les dons des internautes en permettant leur paiement direct sur ladite plateforme au moyen de comptes de paiement ouverts auprès du prestataire de services de paiement.
Il est entendu que la présentation, sur la plateforme dématérialisée, d’opération(s) de collecte(s) de fonds participatifs au(x) projet(s) ne doit laisser aucun doute, ni ne provoquer aucune ambiguïté sur la destination des fonds recueillis.
Pour chaque projet, la période de collecte de dons sur ledit site court à partir de la mise en ligne du projet.
Les fonds sont collectés par l’intermédiaire de la plateforme : le porteur de projet(s) et les contributeurs ouvrent des comptes de paiement sur la plateforme auprès de l’établissement de paiement.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES
3.1. Le Mandataire
Obligation d’information associée à chaque projet
Le Mandataire est tenu envers le Mandant des obligations prévues par les articles 1991 et suivants du Code civil, notamment la bonne exécution de la mission confiée, et le cas échéant, une obligation d’information et de conseil.
Le Mandataire est tenu d’une obligation d’information concernant les démarches, actes, évènements ou difficultés d’exécution des missions. Il s’engage à informer le Mandant de l’état de l’exécution de la mission confiée, par le biais d’un point hebdomadaire entre la personne désignée comme référente du dossier pour le Mandant et un responsable projet du Mandataire.
Obligations financières pour chaque projet
En vertu de l’article D.1611-32-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) créé par le décret 2015-1670 du 14 décembre 2015, le Mandataire s’engage à tenir une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Toute contraction, pour quelque motif que ce soit, entre les montants à reverser à la collectivité et les sommes éventuellement dues au Mandataire est strictement interdite.
Les sommes issues des contributions des internautes (virement, carte bleue), mais également celles effectuées sous forme de chèque bancaire, sont conservées sur le compte de paiement séquestre du porteur de projet ouvert auprès du prestataire de services de paiement. Ces sommes demeurent indisponibles pour le Mandataire le temps de la période de collecte de dons.
Les sommes encaissées seront reversées au Mandant à l’issue de la période de collecte de dons dans les conditions de l’article 6 de la présente convention (article D.1611-32- 3 6° du CGCT). La reddition des comptes de l’exercice sera effectuée à l’issue de la période de collecte de dons et annuellement conformément à l’article 7 de la présente convention (D.1611-32-3 7° du CGCT).
Les contrôles à la charge du Mandataire
En matière d’encaissement de recettes ou de recouvrement d’indus, le Mandataire s’engage à contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir la recette, de la mise en recouvrement des créances et des réductions ou annulations des ordres de recouvrer, dans la limite des éléments dont il dispose, en vertu des 1° et 3° de l’article 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En cas de paiement de dépenses ou de remboursement de recettes encaissées à tort, le Mandataire s’engage à contrôler la validité de la dépense et le caractère libératoire du paiement, en vertu des d et e du 2° de l’article 19 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Responsabilité du mandataire
Le Mandataire engage sa responsabilité contractuelle en cas de mauvaise exécution de la mission qui lui est confiée par le présent mandat. En cas d’agissement fautif envers des tiers, la responsabilité délictuelle du mandataire peut être engagée.
Conformément à l’article D.1611-19 du CGCT, avant l'exécution du Mandat, le Mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du Mandat.
3.2. Le Mandant
Le Mandant est tenu envers le Mandataire des obligations prévues par les articles 1999 et suivants du Code civil et notamment d’un devoir de coopération, par lequel il s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du Mandataire.
En vertu de l’article 1998 du Code civil, le Mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le Mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Cependant, en cas de dépassement de pouvoir, le Mandant n’est pas, sauf ratification de sa part, tenu vis-à-vis des tiers pour ce qui a été fait au-delà ou en dehors des termes de la présente convention.
ARTICLE 4 – DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention est formée à compter de la signature du présent contrat. La convention entrera en vigueur le jour de sa signature et expirera à la date d’échéance du Marché le 11 février 2021, soit 24 mois à compter de la date de notification dudit Marché.
Tout manquement d’une partie à l’une ou l’autre de ses obligations pourra entraîner la résiliation de plein droit de la convention par l’autre partie, quinze (15) jours après une mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 5 - REMUNERATION ET FRAIS Bordeaux Métropole et les communes membres du groupement ont retenu une procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes (« Marché ») sur le fondement de l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, étant précisé que l’ensemble des commandes passées par les membres du groupement sur la durée du Marché ne pourra excéder le montant de 25.000 euros HT.
Pour chaque projet, le Mandant s’engage à rémunérer le Mandataire désigné en contrepartie de la bonne exécution de sa mission, à hauteur de 6,67% HT du montant total des dons reçus sur la plateforme à l’issue de la période de collecte dudit projet. Ce montant total de dons reçus correspond aux contributions des internautes (virement, carte bleue), mais également aux contributions effectuées sous forme de chèque bancaire.
Toutefois, sur la durée de la convention, un taux de rémunération dégressif est appliqué en prenant en compte la globalité des collectes :
- A partir de 50.000 € de fonds levés sur un ou plusieurs projets cumulés, tous les fonds collectés sur les projets suivants sont rémunérés à 5,83% HT au lieu de 6,67% HT, - A partir de 100.000 € de fonds levés sur un ou plusieurs projets cumulés, tous les fonds collectés sur les projets suivants sont rémunérés à 5% HT au lieu de 5,83% HT.
Cette rémunération inclut l’abonnement à la plateforme pour la durée de la convention, les frais de paiement, d’encaissement et de logistique de traitement des dons selon leurs différents modes de règlement, ainsi que leur suivi sur la plateforme du Mandataire.
A l’issue de la période de collecte de dons de chaque projet, le Mandataire versera, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires, l’intégralité des dons reçus sur sa plateforme au titre dudit projet et enverra une facture au Mandant pour le décompte des éléments de liquidation de sa rémunération.
Le Mandant s’engage à verser au Mandataire cette rémunération au titre des opérations de financement participatif dudit projet dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la facture adressée par le Mandataire au Mandant.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE VERSEMENT PAR LE MANDATAIRE DES DONS PERCUS SUR CHAQUE PROJET
Pour chaque projet, le montant des dons perçus, indiqué sur le site internet du Mandataire, comprend les contributions des internautes (virement, carte bleue), ainsi que celles effectuées sous forme de chèque bancaire.
Le Mandataire s’engage à verser au Mandant l’intégralité des sommes issues des contributions à chaque projet. Ce versement est effectué dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, et corroboré par la facture établie par le Mandataire, adressée au Mandant. Ce transfert se traduira par l’émission par le Mandant d’un mandat pour rémunérer la prestation de financement du projet et d’un titre de recette portant sur le montant total des dons perçus sur ledit projet.
A cet effet, pour chaque projet, le Mandataire transmet au Mandant l’ensemble des justificatifs des dons effectivement versés par les contributeurs. Le Mandant pourra contrôler sur place et/ou sur pièces les dons ainsi collectés par le Mandataire.
Le Mandataire s’engage à effectuer le versement de la somme due sous forme de virement bancaire, sur le compte Banque de France de la Trésorerie de Bordeaux Municipale et Métropole de Bordeaux :
- RIB : 30001 00215 C3300000000 82,
- IBAN : FR54 3000 1002 15C3 3000 0000 082, - BIC : BDFEFRPPCCT.
Simultanément, le Mandataire adresse au comptable public un état récapitulatif des recettes et des dépenses associées au projet. Cet état est établi conformément à l’article 7 ci-après.
Suite à ce virement, le comptable public demande à la collectivité, selon les voies de droit commun, l’émission d’un titre de recettes au compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opération de gestion » pour régularisation de cet encaissement.
ARTICLE 7 – MODALITES DE REDDITION DES COMPTES
Le Mandataire est astreint à une obligation générale de reddition des opérations qu’il a effectuées au nom et pour le compte du Mandant en vue de leur intégration dans la comptabilité de la collectivité.
Pour ce faire, le Mandataire tiendra une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits (sommes données) et charges (rémunération du Mandataire) associés à chaque projet financé, ainsi que des mouvements de caisse.
Le Mandataire communique au Mandant sa balance client pour chaque projet, retraçant notamment les montants collectés auprès des contributeurs, les montants transférés au porteur de projet, les commissions dues au titre de la période de collecte de dons dudit projet, la situation de trésorerie, ainsi que toutes les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes. Pour les recettes encaissées à tort, le Mandataire remet respectivement, pour chacune des causes mentionnées à l’article D. 1611-32-6 du CGCT, les pièces justificatives reconnues exactes par l’organisme Mandataire. Le Mandataire adresse par ailleurs au Mandant la liste de l’ensemble des donateurs, dont les contributions ont été effectuées par virement, carte bleue ou chèque bancaire, représentant l’ensemble des flux entrants.
Conformément à l’article D. 1611-32-7 du CGCT, le Mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 du CGCT au moins une fois par an et la date limite de reddition est fixée par le mandat de telle sorte que le comptable public du Mandant soit en mesure de produire son compte de gestion dans les délais réglementaires.
Aussi, le Mandataire mettra à la disposition du Mandant et de son comptable public la reddition annuelle des comptes et les pièces justificatives correspondantes au plus tard le 31 décembre de chaque année, et des redditions périodiques de comptes dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet.
Redditions périodiques
Pour chaque projet, la plateforme produira les justificatifs suivants à la collectivité :
1. Pendant la période de collecte des dons de chaque projet, en consultation permanente par le porteur de projet sur la plateforme : nombre de donateurs / montant collecté.
2. Dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, transmission par courriel au Mandant des pièces jointes suivantes au format PDF :
Synthèse financière : montants collectés auprès des contributeurs, montants transférés au porteur de projet, commissions de la plate-forme (HT et TTC) ;
Facture établie par le Mandataire, retraçant le montant total des dons perçus et la rémunération due ; Liste chronologique des contributeurs pour chaque contribution : nom / montant / récompense / email / code postal / pays.
Reddition annuelle des comptes
Le Mandataire opère la reddition annuelle de ses comptes le 31 décembre de chaque année.
Cette date de reddition permet au comptable public de la Ville de Bordeaux d’exercer les contrôles qui lui incombent avant intégration des opérations du Mandataire dans ses écritures et de produire son compte de gestion dans les délais qui lui sont impartis.
En tout état de cause, le Mandataire produit des comptes qui retracent la totalité des opérations de recettes décrites par nature, sans contraction entre elles, ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature. Selon les besoins propres à chaque opération, ces comptes comportent en outre :
• La balance générale des comptes arrêtée au 31 décembre ;
• La situation de trésorerie de la période (situation initiale au 01/01/N et situation finale au 31/12/N), accompagné d’un état de rapprochement bancaire.
Afin de faciliter cette reddition, un dispositif particulier est mis en place concernant les recettes constatées sur le mois de décembre :
- au plus tard le 23 décembre : le Mandataire procède au versement total des recettes brutes perçues entre le 1er décembre et le 20 décembre accompagné des pièces justificatives prévues au 6 de la présente convention.
- au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 : le Mandataire procède au versement total des recettes brutes perçues entre le 21 décembre et le 31 décembre accompagné des pièces justificatives prévues au 6 de la présente convention.
La reddition des comptes périodique et annuelle est soumise à l'approbation de l’ordonnateur et aux contrôles du comptable public tels que prévus au paragraphe 5 de la présente convention (art D.1611-26 du CGCT).
ARTICLE 8 – CONTROLES PESANT SUR LES OPERATIONS DU MANDATAIRE ET LEUR INTEGRATION DANS LES COMPTES DU MANDANT
L’article D.1611-26 du CGCT applicable aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7 du même code précise les modalités de contrôle des opérations des mandataires et du mandataire lui-même, étant précisé que ces dispositions sont rendues applicables aux mandats pris sur le fondement de l’article L.1611-7-1 du CGCT par l’article D.1611-32-8 du même code. Le recours au mandat ne saurait dispenser l’ordonnateur mandant et son comptable public des contrôles respectifs qui leur incombent, tant lors de la reddition annuelle que lors des redditions périodiques.
8.1. Contrôles du Mandant sur les opérations du Mandataire
Le Mandataire, selon la périodicité fixée par la convention, transmet à l’ordonnateur les documents et pièces de la reddition comptable, notamment les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Conformément à l’article D.1611-26 du CGCT, la reddition doit être soumise à l’approbation de l’ordonnateur mandant.
Si l’ordonnateur n’approuve pas la reddition ainsi opérée, il peut mettre en jeu la responsabilité contractuelle du Mandataire : • Soit en émettant d’office un titre de recette visant à constater l’irrespect des conditions d’exécution du mandat dans les conditions règlementairement fixées ;
• Soit en demandant au juge administratif un titre visant à constater sa créance dès lors qu’elle a aussi pour fait générateur une stipulation contractuelle.
En particulier, la non réalisation des contrôles mis à sa charge par la convention au titre des 9° de l’article D.1611-18 et 8°de l’article D.1611-32-3 du CGCT constitue un motif devant conduire à l’engagement de la responsabilité contractuelle du Mandataire.
Après avoir réalisé les contrôles des opérations effectuées par le Mandataire, l’ordonnateur mandant donne l’ordre de payer ou de recouvrer à son comptable public et lui transmet les pièces justificatives afférentes pour les seuls éléments de la reddition des comptes qu’il a approuvés pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier.
Il indique également à son comptable assignataire les opérations qu’il n’a pas acceptées et les motifs qui l’y ont conduit ainsi que les suites données à cette décision (émission d’un titre visant à engager la responsabilité contractuelle du mandataire, demande de compléments…).
8.2. Contrôles réalisés par le comptable public du Mandant sur les opérations du Mandataire acceptées par l’ordonnateur Mandant
Sous peine d’engager sa propre responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable de l’ordonnateur mandant doit procéder à un certain nombre de contrôles avant de prendre en charge en comptabilité les opérations du mandataire pour réintégration dans la comptabilité du mandant.
En premier lieu, le comptable doit s’assurer du caractère exécutoire de la convention de mandat qui lui est présentée.
En second lieu, le comptable doit procéder aux contrôles destinés à permettre la réintégration des opérations.
La réintégration des opérations effectuées par le Mandataire n’a rien d’automatique. Comme le précise le II de l’article D.1611-26 du CGCT, « avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations résultant du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Cela emporte les conséquences suivantes :
- Le comptable public du mandant justifie au juge des comptes les opérations qu’il a intégrées dans sa comptabilité ;
- Le comptable doit rejeter toutes les opérations du mandataire qui ne seraient pas suffisamment justifiées au regard des contrôles dont il est personnellement et pécuniairement responsable. En effet, dans la mesure où le comptable public du mandant engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire sur l’ensemble des opérations intégrées, il peut s’opposer à l’intégration comptable des opérations effectuées par le mandataire qui n’ont pas été exécutées conformément aux règles de la comptabilité publique. Cette solution jurisprudentielle est reprise au second alinéa au II de l’article D.1611-26 du CGCT qui précise que le comptable intègre définitivement dans ses comptes les opérations qui ont satisfait aux contrôles précités. Il notifie à l’ordonnateur mandant les opérations dont il a refusé la réintégration définitive en précisant les motifs justifiant sa décision.
8.3. Autres contrôles pesant sur le Mandataire Les dispositions combinées du III de l’article D.1611-26 et de l’article D.1611-32-8 du CGCT astreignent le Mandataire aux mêmes contrôles que peuvent subir les régisseurs d’avances et de recettes en application de l’article R.1617-17 du CGCT.
Ainsi, le Mandataire est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l’ordonnateur mandant. Compte tenu de sa dimension structurante, l’article D.1611-26 précise que ce contrôle peut s’étendre aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
Le Mandataire est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l’ordonnateur.
ARTICLE 9 - ETABLISSEMENT ET ENVOI DES RECUS FISCAUX
Les contributions versées ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires effectué par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés (article 238 bis du CGI) et pour les particuliers à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B (article 200 du CGI).
A l’issue de la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, et après versement effectif de la somme due sur la base de la facture mentionnée à l’article 6 ci-dessus, le Mandataire éditera puis adressera par voie électronique à chacun des contributeurs, un reçu fiscal correspondant à chaque don effectivement perçu. A cet effet, le Mandataire aura besoin d’un modèle de signature de la personne habilitée à signer les reçus au titre des dons.
Seuls les contributeurs ayant effectué un don par carte bleue ou par virement sur le site www.kisskissbankbank.com, et les contributeurs ayant effectué un don par chèque et fourni une adresse électronique, recevront un reçu fiscal par voie électronique de la part du Mandataire. Les contributeurs ayant effectué un don par chèque sans avoir fourni d’adresse électronique ne recevront pas de reçu fiscal de la part du Mandataire. Les reçus fiscaux de ces derniers seront envoyés par voie électronique au Mandant, qui aura à sa charge l’envoi du reçu fiscal par voie postale.
Dans la mesure où le Mandataire édite les reçus fiscaux, il conviendra au Mandant de fournir les informations nécessaires à leur élaboration par le biais d’une procédure automatisée sur le site du Mandataire.
Ainsi, devront notamment être communiqués au Mandataire les éléments suivants, cette liste n’ayant pas vocation à être exhaustive :
La signature de la personne habilitée à signer les reçus,
Le nom du porteur de projet,
Le type d’organisme,
L’adresse de l’organisme,
Le logo.
La signature de la personne habilitée à signer les reçus a uniquement vocation à permettre l’édition des reçus fiscaux pour la collecte, objet de cette convention. Toute autre utilisation de cette signature par le Mandataire est de nature à engager sa responsabilité.
Les noms et adresses indiqués sur le reçu fiscal sont ceux du seul titulaire du compte bancaire à partir duquel le ou les dons ont été effectués sur la plateforme du partenaire et effectivement perçus par le Mandataire. La date retenue du don pour l’édition des reçus fiscaux, est celle du virement de la somme correspondante au don, sur la plateforme du Mandataire.
ARTICLE 10 – SANCTION DE L’INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DE REDDITION
En cas de retard dans le versement des dons collectés par le Mandataire pour chaque projet, dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons, et / ou dans la production des pièces justificatives correspondantes, le Mandataire est astreint aux pénalités financières stipulées à l’article 9 du Marché.
En cas de retard dans la reddition annuelle des comptes, au plus tard le 31 décembre de chaque année, et/ou en cas de retard dans la reddition périodique des comptes dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires après la clôture de la période de collecte des dons de chaque projet, et / ou dans la production des pièces justificatives correspondantes, le Mandataire est astreint aux pénalités financières stipulées à l’article 9 du Marché.
En cas de non-production des comptes et / ou des pièces justificatives correspondantes, ou lorsque leur contrôle par la collectivité la conduise à constater des anomalies, cette dernière refuse l’intégration des opérations du Mandataire dans la comptabilité de la collectivité locale.
ARTICLE 11 - EXCLUSIVITÉ
Le Mandant s’interdit de confier à toute autre plateforme de financement participatif directement ou indirectement concurrente du Mandataire, un(des) projet(s) similaire(s) ou identique(s) au(x) projet(s) présenté(s) en préambule de la convention, en son nom et pour son compte et ce pendant toute la durée des relations contractuelles entre les parties.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations de nature confidentielle qu’elles se communiqueront pendant la durée de la présente convention. Sont notamment considérées comme confidentielles les informations d’ordre technique, économique et commerciales non connues du public. Cette obligation de confidentialité s'applique tant pendant qu'après la fin de la présente convention.
Le Mandant se porte fort du respect de la présente clause par l’ensemble de ses agents.
ARTICLE 13 – RGPD
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de Règlement général sur la protection des données (RGPD), et aux stipulations du Marché, le Mandant est tenu au respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La convention est régie par la loi française.
Tout litige se rapportant à la présente convention sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bordeaux et le différend sera soumis aux juridictions compétentes même en cas de référé et d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dressé en 3 exemplaires à le
Ampliation du mandat au comptable public dès sa conclusion en application de
l’article D1611-32-2 du CGCT.
Le Mandataire Le Mandant
Le Président de KissKissBankBank & Co
Vincent RICORDEAU
Le Maire de la Ville de Bordeaux
Nicolas FLORIAN