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Conseil Municipal - acte 00137390 D
Conseil Municipal - acte 00131280 D
Conseil Municipal - acte 00130394 D
Acte - 83 d1736947093981
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 83 d1736947093981)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 08/06/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230606-130394-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 10/06/2023
certifié exact,
Séance du mardi 6 juin 2023
D-2023/153
Aujourd'hui 6 juin 2023, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 16H34 à 16H41
Présidence de Madame Claudine BICHET de 17H26 à 18H41
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Pierre HURMIC présent sauf de 18h36 à 18h41, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu’à 16h05, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu’à 17H20, Monsieur Amine SMIHI présent jusqu’à 17H50, Monsieur Laurent GUILLEMIN présent jusqu’à 18h00, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu’à 18H43
Excusés :
Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Instauration d'une carte affaire
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Actuellement, certaines dépenses relatives aux frais professionnels tels que des frais de mission, notamment à l’étranger dans le cadre des jumelages sont payées par la régie d’avances des Relations internationales de la Ville de Bordeaux. Les paiements peuvent se faire par carte bancaire nominative par le régisseur et ses suppléants. Seuls le régisseur et les suppléants sont autorisés à disposer d’une carte bancaire Le statut de régisseur et de suppléant est incompatible avec le fait d’être ordonnateur La responsabilité des dépenses effectuées par le suppléant repose exclusivement sur les épaules du régisseur
Il est parfois difficile au régisseur de récupérer les justificatifs des dépenses lui permettant de reconstituer le montant de son avance dans les délais réglementaires. Le régisseur peut être mis en difficulté sur des processus dont il n’a pas la maitrise.
Afin de faciliter le paiement de certains frais professionnels (frais de déplacements, de mission ou de représentation), les collectivités peuvent décider de doter leurs agents et élus qui en ont l'usage, d'une carte d'affaires.
La carte affaires est une carte utilisée exclusivement pour des dépenses à caractère professionnel. Elle permet de réduire les délais de paiement aux fournisseurs et contribue ainsi à la sécurisation (responsabilité pleine et entière des détenteurs de cartes) et à la modernisation de la dépense publique.
La carte affaires (ou carte professionnelle), est une carte de paiement à débit différé, délivrée par une banque et destinée au règlement des frais professionnels engagés par son titulaire. Le débit différé de la carte permet de rembourser le porteur de ses dépenses professionnelles, avant que le compte ne soit débité.
C'est une carte bancaire qui ne peut pas être adossée à un compte d'une régie d'avances. Elle est nominative et doit être adossée à un compte bancaire personnel (qui peut être dédié ou pas) de son titulaire. Pour que le porteur n’ait pas à supporter l’avance des frais, le délai du débit différé proposé sera de 60 jours si possible, ce qui permet de laisser un temps suffisant pour reconstituer, par mandat administratif les dépenses effectuées. La mise en place de la carte affaires suppose de procéder, dans le respect de la règlementation de la commande publique, à une mise en concurrence des organismes bancaires. Le marché signé entre l’établissement émetteur de la carte affaire et la Ville de Bordeaux devra exclure une responsabilité solidaire de ce dernier au titre des conséquences financières résultant de l’utilisation et la conservation de la carte par son titulaire. Les frais bancaires liés à la délivrance des cartes seront à la charge de la Ville de Bordeaux. En revanche, les coûts relatifs aux incidents pouvant survenir (dont, agios, non reconstitution par le comptable public d’une dépense non autorisée…) sont à la charge du porteur de cette carte. Pour la Ville de Bordeaux, il est proposé d’autoriser le recours à la carte affaire afin de fluidifier
le paiement de certaines dans le cadre de missions, notamment les jumelages, ou de représentation, et notamment en cas d’incapacité des marchés à répondre aux besoins. La carte affaire ne permet pas de s’exonérer des règles de la commande publique. A titre d’exemple, l’achat de titres de transport dans une situation courante, doit se faire en passant par le marché. Cependant, en cas d’urgence, ou de situation exceptionnelle, elle offre à son utilisateur plus de réactivité. Un certificat administratif devra alors justifier les circonstances.
Un bilan des dépenses engagées dans le cadre de l’utilisation de la carte affaire sera présenté en commission 1 une fois par an.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de ses arrêtés d'application pour la gestion des moyens de paiement et les activités bancaires de la DGFiP ;
VU BOFIP-GCP-13-0017 du 22 juillet 2013 relatif aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public. ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT QU’il convient d’améliorer et de sécuriser les paiements par carte bancaire.
DECIDE
Article 1 : d’autoriser le dispositif de la carte affaire pour le Maire et pour les agents et élus désignés par arrêté du Maire à disposer de cartes affaires.
Article 2 : d’autoriser M. le Maire à lancer une consultation auprès des organismes bancaires pour l’acquisition de cartes affaires.
Article 3 : Les frais relatifs au fonctionnement des cartes affaires sont intégralement pris en charge par le budget communal
Article 4 : Chaque détenteur d’une carte affaire, sauf le Maire, sera désigné par un arrêté précisant le périmètre de l’utilisation de la carte et la signature d’une charte d’engagement.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 6 juin 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET