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Acte - 83 d1732543020993
Acte - 83 d1736946071349
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 83 d1736946071349)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/04/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20230404-129105-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/04/2023
certifié exact,
Séance du mardi 4 avril 2023
D-2023/95
Aujourd'hui 4 avril 2023, à 14h06,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Sauf de 21h10 à 21h20, présidence de Madame Claudine BICHET
Suspensions de séance de 14h55 à 15h00 et de 19h50 à 20h05
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard- G BLANC, et Madame Fannie LE BOULANGER sont partis de 16h05 à 17h55, Madame Brigitte BLOCH absente à partir de 17h50, Monsieur Fabien ROBERT absent à partir de 18h09, et Monsieur Radouane-Cyrille JABER absent à partir de 18h15
Excusés :
Madame Sylvie JUSTOME, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, SAEM Gertrude - Rapport des administrateurs sur les
sociétés d'économie mixte au titre des articles L.2313-1,
L.2313-1-1, L.1524-5 du Code général des collectivités
territoriales - Rapport 2022 - Exercice 2021 - Information
Monsieur Didier JEANJEAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Créée en 1981 sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte, la S.A.E.M. Gertrude développe et assure l’exploitation technique et commerciale de son système de régulation du trafic urbain « Gertrude Temps Réel », dont les bases techniques ont été inventées, dès le début des années 1970, par les services communautaires de Bordeaux.
En répondant seule ou en partenariat avec des entreprises françaises ou étrangères, la société vend des solutions techniques de régulation de trafic urbain ainsi que leur suivi d’exploitation, et ceci en France et à l’étranger. A ce jour, 17 sites en France (dont 1 sans activité en 2021) et 11 à l’étranger (dont 4 sans activité en 2021), sont équipés des solutions et du système Gertrude. La SAEM a obtenu un nouveau client en 2021 avec la ville Léon au Mexique.
Depuis sa création, le contrat le plus régulier et structurant de la société est celui passé avec Bordeaux Métropole. Il représentait plus d’un tiers du chiffre d’affaires avant 2010. Pour compenser la reprise en régie du poste central (PC) d’exploitation par La Cub en 2010, la société a engagé des actions pour développer les activités « métier » à forte valeur ajoutée. L’activité commerciale se concentre aujourd’hui, sur la conquête de nouveaux marchés en France et à l’étranger et sur le maintien des activités de gestion des déplacements urbains (extensions tramway) conclues avec Bordeaux Métropole.
Le rapport ci-joint est celui du représentant de la Ville de Bordeaux désigné comme administrateur au sein de la SAEM (Société anonyme d’économie mixte) Gertrude. Il se propose de faire un point synthétique sur la société au titre de l’exercice 2021.
Dénomination sociale Gertrude
S tatut SAE M au capital de 0,6 M€, détenue à 51 % par Bordeaux Métropole et à 7 % par la Ville de Bordeaux
Président Clément ROSSIGNOL-PUECH (remplacé par Bastien RIVIE RESdepuis le CA du 23/ 06/ 2022)
Dir. Gén.al délégué - Dir. Technique Eric FRANCERIES
Objet
Périmètre géographique
INDICATEURSFINANCIER S 2019 2020 2021 2020/ 2021 En K€ 2020/ 2021 En %
C.A. 2 910 K€ 2 679 K€ 2 808 K€ 129 K€ 4,8%
Rés. Net 289 K€ 239 K€ 440 K€ 202 K€ 84,6%
Capitaux Propres 3 874 K€ 4 112 K€ 4 553 K€ 440 K€ 10,7%
- 17 sites en France : Antibes, Bordeaux Métropole, Brive, Caen et S yndicat Départemental de l’Energie du Calvados, Dax,
Dunkerque, Le Mans, Mimizan, Mont-de-Marsan, Montpellier, Metz, Reims, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent de Tyrosse, Troyes,
Fort-de-France ;
- 11 sites à l’étranger : Alger et Constantine (Algérie), Casablanca (Maroc), Lisbonne et Porto (Portugal), Wroclaw (Pologne),
Monterrey, Morelia et Léon (Mexique), Posadas (Argentine), Asuncion (Paraguay).
Etudes, développement, commercialisation du produit Gertrude et maintenance des sites
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2313-1, L.2313-1-1, L.1524-5 ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la Ville de Bordeaux est actionnaire de la SAEM Gertrude et que, dans ce contexte, il est nécessaire de présenter chaque année au Conseil municipal de la Ville de Bordeaux le rapport de l’administrateur représentant la Ville de Bordeaux au sein du Conseil d’administration de Gertrude, Société anonyme d’économie mixte (SAEM) ;
Décide
Article unique : de prendre acte du rapport présenté par l’administrateur représentant la Ville de Bordeaux au sein du Conseil d’administration de Gertrude, Société anonyme d’économie mixte (SAEM), au titre de l’exercice 2021.
ANNEXE :
- Rapport administrateurs
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 4 avril 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Didier JEANJEAN Page 1 sur 9
SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
SAEM Gertrude
Rapport 2022
Exercice 2021
En application des articles L.2313-1, L.2313-1-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Information du Conseil municipal
SOMMAIRE
RESUME ...................................................................................................................................... 1
SYNTHÈSE ................................................................................................................................... 2
La vie sociale ........................................................................................................................... 2
Les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole......................................................... 2
L’activité, les faits marquants et les perspectives.................................................................. 2
L’analyse financière de l’exercice 2021.................................................................................. 5
ANNEXES..................................................................................................................................... 9
RESUME
Cf. fiche d’identité en annexe 1.
Dénomination sociale Gertrude
Statut SAEM au capital de 0,6 M€, détenue à 51 % par Bordeaux Métropole et à 7 % par la Ville de Bordeaux
Président Clément ROSSIGNOL-PUECH (remplacé par Bastien RIVIERES depuis le CA du 23/06/2022)
Dir. Gén.al délégué - Dir. Technique Eric FRANCERIES
Objet
Périmètre géographique
INDICATEURS FINANCIERS 2019 2020 2021 2020/2021 En K€ 2020/2021 En %
C.A. 2 910 K€ 2 679 K€ 2 808 K€ 129 K€ 4,8%
Rés. Net 289 K€ 239 K€ 440 K€ 202 K€ 84,6%
Capitaux Propres 3 874 K€ 4 112 K€ 4 553 K€ 440 K€ 10,7%
- 17 sites en France : Antibes, Bordeaux Métropole, Brive, Caen et Syndicat Départemental de l’Energie du Calvados, Dax,
Dunkerque, Le Mans, Mimizan, Mont-de-Marsan, Montpellier, Metz, Reims, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent de Tyrosse,
Troyes, Fort-de-France ;
- 11 sites à l’étranger : Alger et Constantine (Algérie), Casablanca (Maroc), Lisbonne et Porto (Portugal), Wroclaw (Pologne),
Monterrey, Morelia et Léon (Mexique), Posadas (Argentine), Asuncion (Paraguay).
Etudes, développement, commercialisation du produit Gertrude et maintenance des sites Page 2 sur 9
SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
SYNTHÈSE
Ce rapport intègre les comptes 2021, présentés au Conseil d’administration du 23/06/2022 et
qui seront approuvés par l’Assemblée générale du 19/10/2022. A la date de rédaction de ce
présent rapport, les rapports du CAC (Commissaire aux comptes) au 31/12/2021 sur les
comptes annuels et spécial sur les conventions réglementées n’ont pas encore été remis à la
SAEM.
La vie sociale
Les services de Bordeaux Métropole (BM) ont constaté la conformité aux statuts de la SAEM de divers éléments comme les modifications statutaires, le changement d’administrateurs, les modifications du capital social, le nombre d’instances tenues au cours de l’exercice et le respect des conditions de quorum (cf. annexe 2).
Les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole
Dans le courant de l’exercice 2021, la SAEM n’a réalisé aucune opération correspondant au
cadre des conventions règlementées.
Trois contrats sont en vigueur entre la SAEM et BM (Cf. détail en annexe 3).
Après une légère hausse de 3 % entre 2019 et 2020, le chiffre d’affaires généré par les
contrats passés avec Bordeaux Métropole s’élève en 2021 à 415 K€ HT (15 % du chiffre
d’affaires total), et affiche donc une diminution de 30 % depuis 2020.
L’activité, les faits marquants et les perspectives
Créée en 1981 sous la forme d’une société anonyme d’économie mixte, la SAEM Gertrude
développe et assure l’exploitation technique et commerciale de son système de régulation du
trafic urbain « Gertrude Temps Réel », dont les bases techniques ont été inventées, dès le
début des années 1970, par les services communautaires de Bordeaux.
Selon les statuts de la SAEM, cette dernière a pour objet, en France et à l’étranger, de réaliser
dans les conditions légales en vigueur, soit pour son compte, soit pour le compte d’autrui dans
le cadre de conventions conclues avec la Communauté Urbaine de Bordeaux ou toute autre
Administration ou Collectivité publique de développer, installer et assurer la maintenance de
systèmes informatiques experts sur-mesure dans le domaine du transport.
Pour mener à bien ses objectifs, la SAEM exerce plusieurs types d’actions :
réduire la congestion urbaine ;
optimiser les infrastructures existantes ;
réduire les temps de déplacement ;
favoriser les modes alternatifs ;
réduire l’impact énergétique et accompagner les enjeux climat ;
assister et accompagner les usagers ;
réduire les accidents et assurer la sécurité des personnes. Page 3 sur 9
SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
D'une manière plus générale, elle peut accomplir toutes opérations financières, commerciales,
industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à
l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.
En répondant seule, ou en partenariat avec des entreprises françaises ou étrangères, la
société vend des solutions techniques de régulation de trafic urbain ainsi que leur suivi
d’exploitation, et ceci en France et à l’étranger. A ce jour, 17 sites en France (dont un sans
activités) et 11 à l’étranger (dont quatre sans activités), sont équipées des solutions et du
système Gertrude.
En décembre 2020, de longues démarches ont permis de gagner une nouvelle ville, Léon au
Mexique. L'entreprise continue à « tirer profit » de ses acquis, mais ce nouveau contrat,
associé de nombreuses autres démarches commerciales, devrait permettre à l'entreprise de
renouer avec la croissance de son chiffre d'affaires.
Il convient de noter que le site du marché de la Ville de Lisbonne, datant de 1985, est mis en
difficulté par la concurrence, qui intervient sur les mêmes domaines que la SAEM, mais avec
des moyens bien supérieurs. Selon la rédaction des contrats, il est interdit à la Ville de
Lisbonne d’intervenir sur de nouveaux carrefours, de nouvelles zones sans consulter la SAEM
et sans passer par la SAEM. Les avocats de la Ville Lisbonne considèrent cette clause
abusive. Une étude faite par l’avocat portugais de la SAEM démontre la possibilité d’obtention
de dédommagements d’environ 500 K€ à 1 000 K€. Les demandes de la SAEM de RDV avec
la Ville de Lisbonne sont vaines à ce jour. Le chiffre d’affaires (CA) généré par ce marché en
2021 s’élève à 77 K€ ; il représente 3 % du CA global.
Depuis sa création, le contrat le plus régulier et structurant de la société était celui passé avec
Bordeaux Métropole. Il représentait plus d’un tiers du chiffre d’affaires. Pour compenser l’arrêt
de l’exploitation du système central de la Cub en 2010, la société a engagé des actions pour
développer les activités « métier » à forte valeur ajoutée. L’activité commerciale se concentre
aujourd’hui, sur la conquête de nouveaux marchés en France et à l’étranger et sur le maintien
des activités de gestion des déplacements urbains (extensions tramway) conclues avec
Bordeaux Métropole.
Dans un contexte où les carrefours à feux deviennent moins fréquents, l’entreprise pourra
poursuivre sa volonté de développer son activité notamment par la signature de contrats à
l’international.
Au cours de l’année 2021, l’entreprise a poursuivi ses processus de placements financiers,
toujours adossés à des supports sécurisés de type Comptes à Termes. Page 4 sur 9
SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
Illustration des clients actifs en 2021 :
Pour plus de détails : Cf. annexe 4. _
CICICIE 5h à
CII
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SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
L’analyse financière de l’exercice 2021
Indicateurs financiers et indicateurs d’activité :
Gertrude SAEM présente des résultats excédentaires sur les trois derniers exercices :
+ 244 K€ en 2019, + 231 K€ en 2020, et + 482 K€ en 2021.
Dans un contexte particulier lié à la COVID-19, Gertrude SAEM a connu une baisse de
son activité au 31/12/2020 (- 10 % de produits d’exploitation par rapport à l’exercice
2019).
En décembre 2020, les longues démarches ont permis de gagner une nouvelle ville,
León au Mexique qui a permis de générer un chiffre d’affaires important sur l’exercice
2021.
Les équilibres financiers de la société sont satisfaisants. Le besoin en fonds de
roulement est négatif, c’est-à-dire que Gertrude SAEM encaisse ses créances avant
de régler ses dettes ce qui lui permet de générer un surplus de trésorerie.
La SAEM a fait part, lors du Conseil d’administration du 23/06/2022, de difficultés de
relations et de paiement des prestations par la société ALSTOM. Ce client figure dans
les créances douteuses pour un montant de 59 K€, déprécié à hauteur de 100 %
depuis plus de quatre ans.
Montant en K€ 2019 2020 2021 Var. en K€ Var. en %
Produits d'exploitation 3 001 2 708 3 035 33 1%
Charges d'exploitation -2 741 -2 511 -2 450 292 11%
Résultat d'exploitation 260 197 585 325 125%
Résultat financier 13 10 -32 -44 -347%
Résultat exceptionnel -14 34 -7 7 49%
Résultat net 244 231 482 238 97%
2019 vs 2021
2020 2021 Var. en K€ Var. en %
Fonds de roulement 4 293 4 737 444 10%
Besoin en fonds de roulement -285 -268 17 6%
Trésorerie 4 579 5 005 426 9%
2019 2020 2021
Ratio d'endettement général 58% 45% 46%
Ratio d'endettement net -110% -106% -105%
Ratio d'indépendance financière 97% 95% 95% CICICICIE
E—— US OS EE EE —
E— RS D OS
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SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
La SAEM présente un ratio d’endettement net négatif (- 105 % en 2021). Cet indicateur
démontre sa faible exposition à d’éventuels risques financiers, la trésorerie nette
(5 005 K€) couvre les dettes financières (205 K€) sur l’exercice 2021.
Les 12 derniers exercices ont chacun généré un bénéfice net. Ainsi, en 12 exercices,
les fonds propres de l’entreprise ont progressé de 500 %.
Le ratio de rendement des fonds propres positif témoigne de la capacité de la société
à générer des profits.
Evolution du chiffre d’affaires et du niveau de dépendance avec Bordeaux Métropole :
Montant en K€ 2019 2020 2021 Var. Var. en %
Fonds propres 3 874 4 112 4 553 679 18%
Rendement des fonds propres 7% 6% 12% 5% 76%
Total bilan 6 116 5 997 6 672 556 9%
Ratio de fonds propres 63% 69% 68% 5% 8%
2019 vs 2021
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
0 K€
500 K€
1 000 K€
1 500 K€
2 000 K€
2 500 K€
3 000 K€
3 500 K€
4 000 K€
4 500 K€
5 000 K€
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Bordeaux Métropole Maintenance des sites
Activité de projet Niveau de dépendance à Bordeaux Métropole Page 7 sur 9
SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
En 2021, le CA généré par les contrats passés avec Bordeaux Métropole s’élève à
415 K€ contre 592 K€ en 2020 (soit une diminution de 30 %).
Le niveau de dépendance par rapport à la Métropole, c’est-à-dire la part du CA issu
des contrats passés avec Bordeaux Métropole est passé de 22 % en 2020 à 15 % en
2021.
Le CA à l’export s’est développé entre l’exercice 2021 (1 102 K€) et l’exercice 2020
(310 K€) soit une augmentation de 255 %.
Cette augmentation est notamment liée à la conquête d’un nouveau client : la ville de
León au Mexique et la signature d’un accord de distribution des softwares.
L’année 2021 a été consacrée à maintenir les équilibres financiers de l’entreprise et
accroître les actions de développement ainsi que les actions commerciales. Dans ces
conditions les principaux objectifs pour les prochains exercices sont :
maintenir un effort soutenu sur la production, synonyme de facturation et de
solidité financière ;
poursuivre les actions commerciales structurantes pour préparer les carnets de
commandes des années 2021, 2022 et 2023 ;
accroître les développements technologiques ;
accroître les ressources humaines ;
analyser et ajuster la stratégie, le positionnement de l’entreprise et ses
partenariats.
2019 2020 2021
Bordeaux Métropole 574 592 415
Maintenance des sites 687 668 677
Activité de projet 1 649 1 419 1 716
Total Chiffre d'affaires 2 910 2 679 2 808
Dont export 370 310 1 102
Export en % du CA 13% 12% 39%
Niveau de dépendance à Bordeaux Métropole 20% 22% 15% DE
CICIEIE Du à
Page 8 sur 9
SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
Tableau de présentation de l’Excédent brut d’exploitation :
Montant en K€ 2019 2020 2021 Var. en K€ Var. en %
+ Production de l'exercice 2 910 2 679 2 808 -101 -3%
- Achat de sous-traitance directe -473 -355 -201 272 57%
Marge brute production (a) 2 437 2 324 2 608 170 7%
- Achats non stockés -24 -18 -23 1 4%
- Autres charges externes -603 -472 -578 25 4%
Consom mation de l'exercice
en provenance des tiers (b) -627 -489 -601 26 4%
Valeur ajoutée produite (a + b) 1 810 1 834 2 007 196 11%
+ Subventions d'exploitation 0 0 0 0 0%
- Impôts, taxes sur rémunérations -42 -42 -45 -3 -7%
- Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0%
- Salaires et traitements -988 -1 085 -1 081 -93 -9%
- Charges sociales -439 -474 -474 -35 -8%
Excédent brut d'exploitation 341 233 406 65 19%
2020 vs 2021 Page 9 sur 9
SAEM Gertrude – Rapport administrateurs exercice 2021
ANNEXES
Annexe 1. Fiche d’identité
Annexe 2. Vie sociale
Annexe 3. Relations contractuelles avec Bordeaux Métropole
Annexe 4. Activité, faits marquants et perspectives
Annexe 5. Statuts (mis à jour au 27/06/2017)
Annexe 6. Rapport de gestion GERTRUDE SAEM
Adresse: 9 Rue de Segur - 33000 BORDEAUX France re
Contact: Tél: 05 57 53 09 24 - Fax: 09 59 61 36 41 - site web - contact mail
Dirigeant principal: BORDEAUX METROPOLE - Président du conseil d'administration
Activité: 7112B - Ingénierie, études techniques
Forme juridique: 5515 - Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration
TVA: FR09321523086
SIRET: 321523086 00023
Ellinumber: A08H54G30
Date d'immatriculation: 05/08/1981
Capital: 594 551 €
Nombre d'établissements: 2
Date d'immatriculation
Forme juridique
Catégorie d'entreprise
N° de gestion / Ville
Capital social
Activité
NACE 08
Convention collective théorique
Objet social
Effectif
Marché
Exportation
Mode d'exploitation
Surface immobilière
Cotation en bourse
Banques
Auto Club du Sud Ouest
{ACSO)
4%
Caisse d'Epargne
Aquitaine Poitou
Charentes
9%
KPMG SA (SIREN : 775726417)
05/08/1981
5515 - Société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration
Petite ou Moyenne Entreprise (PME)
1981800581 - Bordeaux
594 551 Euros
71128 - Ingénierie, études techniques
7112 - Activités d'ingénierie
Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils(BET, SYNTEC)
Étude, conception, réalisation, maintenance et exploitation de système de gestion: prestation d'assistance à maïtrise d'ouvrage et de réalisation de systèmes de régulation du trafic urbain et de gestion des déplacements urbains. Ingénierie des déplacements urbains interventions pour
le compte de tiers non actionnaires
22
International
Oui
Propriétaire-exploitant direct
Locataire
Non
BNPPARB BORDEAUX C ROUGE (30004)
CL BORDEAUX (30002)
Bordeaux
Métropole
51%
Commissaire aux comptes titulaire
depuis le 10/03/2009
PARTICIPATIONS DIRECTES
gertrude algerie [5
PARTICIPATIONS INDIRECTES
Nombre de participations directes : 1
% de détention
100,00%
Nombre de participations indirectes : ©. Aucune participation indirecte n'est recensée
Annexe 1
Capital social et répartition
Montant (en €) % Actions Sièges Représentants au CA
Représentants
Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
aux A.G.
Bordeaux Métropole 303 221,10 51,0% 1 530 6
Bordeaux 41 619 7,0% 210 1 M. Patrick PAPADATO M. Patrick PAPADATO
Mérignac 41 619 7,0% 210 1 M. Joël GIRARD M. Joël GIRARD
386 458 65,0% 1 950 8
LACROIX CITY Saint-Herblain 69 364 11,7% 350 1 M. Yves BUSTARRET M. Yves BUSTARRET
Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes 50 537 8,5% 255 M. J. TERPEREAU
Chambre de commerce et d’industrie Bordeaux Gironde 41 619 7,0% 210 M. JD. CAILLET
Transdev 17 837 3,0% 90 M. T. MALLET
Auto Club du Sud Ouest (ACSO) 14 864 2,5% 75 M. C. EXPERT
Keolis SA 5 946 1,0% 30 M. Frédéric BAVEREZ
Expanso Holding 5 946 1,0% 30 1 M. Jean-Luc MINET (remplacé par M. Eric BENAYOUN depuis le CA du 23/06/2022) M. Jean-Luc MINET (remplacé par M. Eric BENAYOUN depuis le CA du 23/06/2022)
UNOSTRA 1 982 0,3% 10 Pas de réprésentant car plus d'adhérent "voyageurs"
M. Daniel YUNG, Administrateur salarié 0 0,0% 0 1 M. Daniel YUNG
208 093 35,0% 1 050 3
Mandats CAC :
Rapport Commissaire aux comptes - Certification
Rapport Commissaire aux comptes - Observations
Rapport Commissaire aux comptes - Autre information
Participations directes et indirectes :
Non transmis à la SAEM à
la date de rédaction de ce
présent rapport
Valeur nominale de l'action : 198,18 €
M. Bastien RIVIERES (titulaire)
M. Clément ROSSIGNOL-PUECH (suppléant)
SAEM Gertrude - FICHE D'IDENTITE
594 551 100% 3 000 11
M. Clément ROSSIGNOL-PUECH (Président jusqu'au CA du 23/06/2022) M. Bastien RIVIERES (Président depuis le CA du 23/06/2022)
Mme Josiane ZAMBON (Vice-présidente)
M. Olivier ESCOTS
M. Guillaume GARRIGUES
Mme Zeineb LOUNICI Annexe 2
Publics
Privés
Prévu aux statuts Réalisé
Changement du montant du capital Non Modification de la répartition du capital entre actionnaires Non
Réunions du Conseil d’Administration Aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige (cf. article 19 des statuts)
16/06/2021 1 Total nombre CA OK Statuts 1
Réunions de l’Assemblée Générale Les Assemblées d'Actionnaires sont convoquées par le CA. (cf. article 30 des statuts)
dont A.G. Extraordinaire
08/07/2021 (AGO) 1 Total nombre AG OK Statuts + l'AGO a bien été convoquée par le CA du 16/06/2021.
Conseil d’Administration Cf. article 19 des statuts Non contrôlé (contrôle à prévoir sur l'exercice 2025 au plus tard) Assemblée Générale Cf. articles 31 (AGO) et 33 (AGE) des statuts Non contrôlé (contrôle à prévoir sur l'exercice 2025 au plus tard) RESPECT DES CONDITIONS DE QUORUM
CHANGEMENT D’ADMINISTRATEURS
Non (NB : CA du 23/06/2022 ; démission de M. Clément ROSSIGNOL-PUECH, représentant de Bordeaux Métropole, de ses fonctions de Président du CA, remplacement par M. Bastien RIVIERES)
Non (NB : CA du 23/06/2022 ; démission de M. Jean-Luc MINET, représentant de Expanso Holding, remplacement par M. Eric BENAYOUN)
MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
SAEM Gertrude - VIE SOCIALE
Cf. article 7 des statuts
REUNIONS DES ORGANES SOCIAUX
2021
MODIFICATION DES STATUTS Non (Dernière MAJ : 27/06/2017) Annexe 3
Les relations contractuelles avec Bordeaux Métropole
Dans le courant de l’exercice 2021, la SAEM n’a réalisé aucune opération correspondant au
cadre des conventions règlementées.
Trois conventions, dont les effets sont supérieurs à un an, doivent être mentionnées par ordre
d’importance.
1. Contrat d’adaptation de logiciels de régulation et micro-régulation des
carrefours à feux dans le cadre de la gestion centralisée de la circulation
- Date de notification 15/06/2021
- Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (accord
cadre à bons de commande)
- Durée et montant 1 an du 15/06/2021 au 14/06/2022, reconductible
3 fois pour un montant total des commandes allant de
400 000 € à 8 000 000 € HT.
- Contenu du marché Gertrude S.A.E.M. peut assurer les prestations
suivantes :
* Recueil de données et d'antériorités ; examen de
performances ;
* Réalisations d'avant-projets et de projets de
régulation ; exécution de projets de régulation ;
contrôle et optimisation de la régulation ;
* Réalisation et mise à jour des documentations
techniques ;
* Examens de performances et de besoins
fonctionnels ; définition de spécifications
techniques, de codage logiciel ;
* Réalisation des cahiers de recettes et des recettes
elles-mêmes ;
* Formation et assistance technique des utilisateurs.
2. Contrat de maintenance des logiciels du Poste Central de gestion du trafic de
Bordeaux Métropole
- Date de notification 22/05/2019
- Nature du contrat Marché négocié sans mise en concurrence (à bons de commande) Annexe 3
- Durée et montant 4 ans à compter du 22/05/2019 soit jusqu’au 21/05/2023 pour un montant total annuel des
commandes de 206 920 € HT
- Contenu du marché Gertrude S.A.E.M. assure la maintenance des logiciels du poste de gestion du trafic de Bordeaux
Métropole.
3. Contrat de location des bureaux du siège social situé au 1er étage du bâtiment
du 9 rue de Ségur à BORDEAUX
- Date de notification 1er/01/2021
- Nature du contrat Contrat administratif
- Propriétaire Bordeaux Métropole
- Durée et montant 9 ans à compter du 1er/01/2021 soit jusqu’au 31/12/2029 pour un montant de loyer de 55 000 € HT
par an (sans les frais de ménage) révisé annuellement
en fonction des variations de l’indice INSEE du coût
de la construction (valeur 4ème trimestre de l’année). Comme
nexe 6.
Il est en léger
aire.
iS un accord de
s résultats attendus pour
exe 6. els Sachants.
Annexe 4
Complétude Commentaires
ACTIVITE L'activité est bien détaillée : Cf. points 7 et 11 du Rapport de gestion au 31/12/2021 en annexe 6. Le chiffre d'affaires augmente légèrement d'environ 5% par rapport à 2020. Il est en léger retrait par rapport à 2019 (-3%), dernière année avant la crise sanitaire.
FAITS MARQUANTS
L'entreprise a gagné une nouvelle ville et a signé pour la première fois un accord de distribution de ses softwares avec un partenaire mexicain avec des résultats attendus pour 2022.
PERSPECTIVES Les perspectives sont bien détaillées : Cf. point 15 du Rapport de gestion au 31/12/2021 en annexe 6. Vigilence vis-à-vis de plusieurs départs de personnels sachants.
SAEM Gertrude - ACTIVITE, FAITS MARQUANTS ET PERSPECTIVES GERTRUDE
SA
Société
Anonyme
au
capital
de
594
551,17
€uros
Siège
social
:
9
rue
de
Ségur,
33000
BORDEAUX
RCS
BORDEAUX
n°
321
523
086
STATUTS
«2017
»
Adoptés
lors
de
l'Assemblée
Générale
Mixte
du
27
juin
2017
Je
soussigné,
M.
Eric
FRANCERIES,
Directeur
Général
Délégué
de
GERTRUDE
SAEM,
atteste
sur
l'honneur
que
la
présente
photocopie
des
Statuts
de
la Société
GERTRUDE
SAEM
est
conforme
à l'original.
Fait
à Bordeaux,
le
À
AoùT
2529
Le
Directetir
Général
Délégué,
E.
ARANCERIES
ï
re
SRE
mme
90
BOF
AL
Tél:
05
56
99
30
20 GERTRUDE-SAEM
2/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
PREAMBULE
SUR
LA
CONSTITUTION
DE
LA
SOCIETE
Il
est
rappelé
que
la
constitution
de
la
S.A.E.M
«
GERTRUDE
»
résulte
d'une
assemblée
constitutive
en
date
du
23
janvier
1981
La
société
a
été
créée
par
acte
authentique
reçu
par
Maître
Georges
Chambarière,
notaire
à
Bordeaux,
le
23
janvier
1981.
La
société
a
été
régulièrement
enregistrée
à
la
recette
de
Bordeaux
Aval
le
11
février
1981
et
publiée
au
journal
d'annonces
légales
&
La
Vie
Economique
d'Aquitaine
»
le
6
mars
1981.
La
société
a
été
régulièrement
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Bordeaux
le
5
Août
1981
sous
le
numéro
321
523
086.
SUR
LA
FORMATION
DU
CAPITAL
DE
LA
SOCIETE
Il'est
rappelé
que
la
S.A.E.M
«
GERTRUDE
}»
a
été
constituée
avec
un
capital
initial
de
cent
mille
francs,
G
1 00.000,00
francs
-
Que
par
une
augmentation
de
capital
décidée
par
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
22
Juin
1984
constatée
par
le
conseil
d'administration
dans
sa
séance
du
21
décembre
suivant
le
capital
a
été
augmenté
par
incorporation
de
réserves,
de
deux
cent
mille
francs,
Ci
nrnrnersseeeannsnnennnennnennaennsnnnnnennssnrnnnnnsnenneneneneenenennennennrne 200.000,00
francs
-
Que
par
assemblée
générale
extraordinaire
en
date
du
13
juin
1988
le
capital
«a
été
augmenté
de
cinq
cent
quarante
mille
francs,
et
cette
augmentation
a
été
constatée
par
le
conseil
d'administration
dans
sa
séance
du
même
jour,
CH srssrsarsansrrrnmnnnnennnemennennnennmeenenennennnnennnnennnennenenenneeneeneenne 540.000,00
francs
-
Que
le
capital
a
été
augmenté
de
deux
cent
soixante
mille
francs,
ainsi
décidé
par
le
conseil
d'administration
dans
sa
séance
du
19
juin
1989
en
exécution
de
la
délibération
de
l'assemblée
générale
précitée,
Gi.
..260.000,00
francs
-
Que
le
capital
a
été
augmenté
de
cent
mille
francs
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
28
Juin
1990,
en
exécution
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
précitée,
Ci cnnrnrrsennnnnnnnnnnnennnnnesennnnnnnnenennneennnsnsnnnnee
100.000,00
francs
Total
du
capital
social
après
la
délibération
du
conseil
du
28
Juin
1990 :
UN
MILLION
DEUX
CENT
MILLE
FRANCS,
Ci
.… 1.200.000,00
francs GERTRUDE-SAEM
3/19
STATUTS
adoptés
lors
de
FAGM
du
27
juin
2017
Il est
ici
indiqué
que
sur
proposition
du
conseil
d'administration
dans
sa
séance
du
30
septembre
1993
l'assemblée
générale
extraordinaire
des
associés
de
la
SAEM
GERTRUDE
a
décidé
d'augmenter
le
capital
de
deux
millions
sept
cent
mille
francs
par
incorporation
des
réserves,
CT esserrsrresrenensenrenennnenrnnennnnnnennenenenennnnnennnenennennnnennennnennneen
een
2.700.000,00
francs
Toutes
ces
augmentations
de
capital
ont
eu
lieu
par
élévation
du
nominal
des
actions
lequel
se
trouve
après
toutes
les
augmentations
précitées,
être
de
mille
trois
cents
francs
pour
chacune
des
3.000
actions
composant
le
capital
social,
celui-ci
représentant
un
montant
total
de
3.900.000,00
francs.
ENFIN,
cette
assemblée
générale
extraordinaire
du
30
septembre
1993
a
modifié
la
rédaction
de
l'alinéa
6
de
l'article
15
des
statuts,
en
précisant
que
le
nombre
de
siège
au
Conseil
d'administration
restait
fixé
à
12
au
lieu
de
7
dans
sa
rédaction
antérieure,
dont
8
pour
les
Collectivités
locales
ou
leurs
groupements
au
lieu
de
4
dans
sa
rédaction
antérieure.
Aux
termes
d'une
assemblée
générale
mixte
des
actionnaires
en
date
à
BORDEAUX
du
17
juin
1994,
il
a
été
décidé
le
changement
de
siège
de
la
Société
pour
être
transféré
de
l'Esplanade
Charles
de
Gaulle
à
BORDEAUX
au
9
rue
de
la
Rue
de
Ségur
à
BORDEAUX.
« STATUTS
-
TITRE
FORME
-
OBJET
-
DENOMMINATION
-
SIEGE
-
DUREE
ARTICLE
1
H
existe,
entre
les
propriétaires
des
actions
ci-après
dénombrées,
une
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
régie
par
les
dispositions
des
articles
L.1521-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
celles
du
Code
de
Commerce
applicables
à
cette
forme
de
Société
et
par
les
présents
Statuts,
ainsi
que
tout
règlement
intérieur
qui
viendrait
les
compléter.
OBJET
ARTICLE
2
La
Société
a
pour
objet
De
réaliser
dans
les
conditions
légales
en
vigueur,
soit
pour
son
compte,
soit
pour
le
compte
d'autrui
dans
le
cadre
de
conventions
conclues
avec
la
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux
ou
toute
autre
Administration
ou
Collectivité
publique,
soit
pour
le
compte
de
tiers,
En
France
et
à
l'étranger, GERTRUDE-SAEM
4/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
L'étude,
la
recherche,
le
développement,
la
mise
au
point
et
la
réalisation
de
tous
projets
concernant
-
L'organisation,
la
mise
en
valeur,
la
protection
et
l'exploitation
de
l'espace
public
et
des
réseaux
qu'il
supporte
ou
renferme,
-
L'organisation,
le
fonctionnement,
la
gestion
des
déplacements
des
personnes
et
des
marchandises
en
agglomération
et
hors
agglomération,
-
L'exploitation
et
la
maintenance
de
l'ensemble
des
dispositifs,
systèmes
et
matériels
permettant
d'atteindre
les
objectifs
ci-dessus
énoncés
et
de
tous
produits
dérivés
des
recherches
et
travaux
entrepris,
-
L'exploitation
de
tous
ateliers
et
usines
rentrant
dans
le cadre
ci-dessus,
-
La
prise,
l'acquisition,
l'exploitation,
la
vente
ou
l'octroi
de
licence
de
tous
brevets,
procédés,
marques
de
fabrique
entrant
dans
l'objet
de
la
Société,
-
L'achat,
la
fabrication
et
la
vente
de
tout
matériel,
machines,
outils,
instruments,
appareils
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'objet
social,
-
La
prise
d'intérêt
par
voie
d'apport,
fusion,
participation,
souscription
d'actions,
de
parts
ou
d'obligations
ou
de
toute
autre
manière
dans
toutes
entreprises
ou
sociétés
se
rattachant
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
et
en
général
dans
toutes
entreprises,
commerces
où
travaux
pouvant
apporter
une
clientèle
à
son
activité
sociale
ou
favoriser
les
affaires
dans
lesquelles
elle-même
ou
ses
filiales
auraient
des
intérêts,
-
L'accomplissement
de
prestations
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
de
réalisation
d'opérations
de
maîtrise
d'œuvre
en
ingénierie
du
trafic
urbain
et
de
gestion
des
déplacements
urbaïns.
-
L'accomplissement
de
tous
les
services
d'élaboration
de
dossiers
techniques
de
travaux
publics
et/ou
supervision
de
travaux
publics
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à
l'objet
social
ou
susceptibles
d'en
faciliter
la
réalisation.
DENOMINATION
ARTICLE
3
La
dénomination
sociale
est
:
GERTRUDE.
Dans
tous
actes
ef
documents
émanant
de
la
société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
devra
toujours
être
précédée
ou
suivie
des
mots
&
Société
d'Economie
Mixte
»
ou
des
initiales
S.A.E.M.
et
de
l'énonciation
du
montant
du
capital
social. GERTRUDE-SAEM
5/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017 SIEGE
SOCIAL
ARTICLE
4
Le
siège
social
est
fixé
à
BORDEAUX
33000,
9
rue
de
Ségur.
ARTICLE
5
La
durée
de
la
Société,
initialement
fixée
à
30
années
a
été
prorogée
de
60
années
pour
venir
à
expiration
le
23
janvier
2071,
sauf
dissolution
anticipée
ou
prorogation.
TITRE
H
CAPITAL
SOCIAL
-
ACTIONS
CAPITAL
SOCIAL
-
APPORTS
ARTICLE
6
Le
capital
social
s'élève
à
la
somme
de
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
QUATORZE
MILLE
CINQ
CENT
CINQUANTE
ET
UN
EUROS
ET
DIX
SEPT
CENTIMES
(594
551,17
€).
En
application
du
Décret
n°
2001-474
du
30
mai
2001,
le
capital
social
d’un
montant
de
Trois
Millions
Neuf
Cent
Mille
Francs
a
été
converti
d'office
en
unité
Euro
par
le
Greffier
du
Tribunal
de
Commerce
de
Bordeaux
; il
ressort
de
cette
conversion
que
le
capital
social
de
notre
société
est
désormais
de
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
QUATORZE
MILLE
CINQ
CENT
CINQUANTE
ET
UN
EUROS
ET
DIX
SEPT
CENTIMES
{594
551,17
€). IT
est
divisé
en
trois
mille
actions
(3
000)
dont
au
moins
50
%
et
au
plus
85
%
doivent
appartenir
aux
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
Groupements.
H
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-après. GERTRUDE-SAEM
6/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
MODIFICATIONS
DU
CAPITAL
SOCIAL
ARTICLE
7
Le
capital
social
pourra
être
augmenté
ou
réduit
conformément
à
la
loi,
en
vertu
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
des
actionnaires,
sous
réserve
que
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
reste
supérieure
à
50
%
et
au
plus
égale
à
85
%
du
capital
social.
LIBERATION
DES
ACTIONS
ARTICLE
8
En
cas
de
retard
de
versements
exigibles
sur
les
actions
non
entièrement
libérées
à
la
souscription,
il
est
dû
à
la
société
un
intérêt
au
taux
légal
calculé
au
jour
le
jour
à
partir
du
jour
de
l'exigibilité
et
cela
de
sans
mise
en
demeure
préalable.
Cette
pénalité
n'est
applicable
aux
collectivités
territoriales
actionnaires
que
si
elles
n'ont
pas
pris,
lors
de
la
première
réunion
ou
session
de
leur
assemblée
suivant
l'appel
de
fonds,
une
délibération
décidant
d'effectuer
le
versement
demandé
et
fixant
les
moyens
financiers
destinés
à
y
faire
face
;
l'intérêt
de
retard
sera
décompté
du
dernier
jour
de
la
dite
session
ou
séance.
ARTICLE
9
l'actionnaire
qui
ne
s'est
pas
libéré
du
montant
de
ses
souscriptions
aux
époques
fixées
par
le
Conseil
d'Administration
est
soumis
aux
dispositions
des
articles
L.228-27,
1.228-28-
et
1228-29
du
Code
de
Commerce. Lorsque
l'actionnaire
défaillant
est
une
Collectivité
Territoriale,
il
est
fait
application
des
dispositions
des
articles
L.1612-15
et
1.1612-16
du
CGCT
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions.
FORME
DES
ACTIONS
ARTICLE
10
Les
actions
sont
obligatoirement
nominatives
et
sont
inscrites
au
nom
de
leur
titulaire
à
un
compte
tenu
par
la
Société,
qui
peut
désigner,
le
cas
échéant,
un
mandataire
à
cet
effet.
Les
actions
sont
indivisibles
à
l'égard
de
la
Société. GERTRUDE-SAEM
7/39
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
ARTICLE
11
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu'ils
passent.
Chaque
action
donne
droit
à
une
part
égale
dans
la
propriété
de
l'actif
social,
dans
le
partage
des
bénéfices
et
dans
le
boni
de
liquidation.
ARTICLE
12
La
possession
d'une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
Statuts
et
aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
Les
héritiers
ou
créanciers
d'un
actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
Société,
ni
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils
doivent,
pour
l'exercice
de
leurs
droits,
s'être
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et
aux
décisions
des
Assemblée
Générales.
CESSION
DES
ACTIONS
ARTICLE
13
La
cession
des
actions
s'opère
par
un
ordre
de
mouvement
signé
par
le
cédant
et
mentionnée
sur
le
registre
L&
N
aus
de
dant
Ale
La
en
2
dr
:
visé
à
l'article
10.
Toutefois,
s'il
s'agit
d'actions
non
entièrement
libérées,
une
déclaration
d'acceptation
de
transfert,
signée
par
le
cessionnaire,
est
nécessaire,
La
Société
peut
exiger
que
la
signature
des
parties
soit
certifiée
dans
les
conditions
légales.
Tous
les
frais
résultant
du
transfert
sont
à
la
charge
du
cessionnaire.
Tous
les
mouvements
affectant
les
comptes
de
titres
doivent
avoir
lieu
conformément
à
l'article
94-11
de
la
Loi
de
Finances
pour
1982
(n°
81-1160
du
30
décembre
1982)
et
du
Décret
83-35
du
2
mai
1983
relatif
au
régime
des
valeurs
mobilières.
ARTICLE
14
De
quelque
manière
qu'elle
aït
lieu,
à
titre
gratuit
ou
onéreux,
la
cession
d'actions
est
soumise
à
l'agrément
du
Conseil
d'administration
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L 228-
23
du
Code
de
Commerce.
Ces
dispositions
sont
applicables,
en
cas
d'augmentation
de
capital,
à
la
cession
des
droits
préférentiels
de
souscription. GERTRUDE-SAEM
8/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
TITRE
HI
ADMINISTRATION
COMPOSITION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ARTICLE
15
La
Société
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
de
11
membres,
dont
8
représentent
les
Collectivités
Territoriales
et
leurs
Groupements.
Les
Administrateurs,
autres
que
les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
Groupements,
sont
nommés
par
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
qui
peut
les
révoquer
à
tout
moment.
En
cas
de
fusion
ou
de
scission,
leur
nomination
peut
être
faite
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
La
proportion
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
et
de
leurs
Groupements
telle
qu'elle
résulte
des
présents
Statuts,
est
au
plus
égale
à
Îa
proportion
de
capital
détenue
par
les
Collectivités
et
leurs
Groupements,
avec
possibilité
d'arrondir
au
chiffre
supérieur
;
les
Collectivités
et
leurs
Groupements
devant
détenir
au
moins
la
majorité
des
sièges.
Les
Collectivités
Territoriales
et
leurs
Groupements
actionnaires
ant
droit
à
un
siège
au
moins
au
Conseil
d'Administration.
Si
le
nombre
des
sièges
au
Conseil
d'Administration
fixé
par
les
présents
Statuts
ne
permet
pas
d'assurer,
en
raison
de
leur
nombre,
la
représentation
directe
des
Collectivités
Territoriales
où
de
leurs
Groupements
ayant
une
participation
réduite
au
capital,
ils
pourront
se
réunir
en
assemblée
spéciale
et
désigner
un
ou
des
représentants
communs,
un
siège
au
moins
leur
étant
réservé.
Les
Collectivités
Territoriales
et
leurs
Groupements
actionnaires
se
répartissent
les
sièges
qui
leur
sont
globalement
attribués,
proportionnellement
à
leur
participation
respective.
Les
personnes
morales
nommées
Administrateurs
sont
tenues
de
désigner
un
représentant
permanent
soumis
aux
mêmes
conditions
et
obligations
que
s'il
était
Administrateur
en
son
nom
propre,
sauf
en
ce
qui
concerne
les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
Groupements.
Un
salarié
de
la
Société
ne
peut
être
nommé
Administrateur
que
si
son
contrat
de
travail
correspond
à
un
emploi
effectif.
Le
nombre
des
Administrateurs
liés
à
la
Société
par
un
contrat
de
travail
ne
peut
dépasser
le
tiers
des
Administrateurs
en
fonction.
Conformément
à
l'article
L
1524-5
du
CGCT,
les
responsabilités
civiles
résultant
de
l'exercice
du
mandat
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
Groupements
au
Conseil
d'administration
incombent
à
ces
Collectivités
ou
Groupements.
La
responsabilité
civile
des
représentants
des
autres
personnes
morales
détenant
un
poste
d'Administrateur
est
déterminée
par
l'article,
L.
225-20
du
Code
de
Commerce. GERTRUDE-SAEM
9/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
DUREE
DU
MANDAT
DES
ADMINISTRATEURS
ARTICLE
16
La
durée
des
fonctions
des
Administrateurs
autres
que
ceux
représentant
les
Collectivités
Territoriales
ou
leurs
Groupements
est
de
6
ans
en
cas
de
nomination
par
les
Assemblées
Générales
et
de
3
ans
en
cas
de
nomination
dans
les
Statuts.
L'Administrateur
élu
par
l'Assemblée
Générale
en
remplacement
d'un
autre
Administrateur
ne
demeure
en
fonction
que
jusqu'à
l'époque
prévue
pour
la
fin
de
celle
de
son
prédécesseur.
Le
mandat
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
prend
fin
avec
celui
de
l'Assemblée
qui
les
a
désignés.
Toutefois,
en
cas
d'expiration
de
la
durée
du
mandat
de
ceite
dernière
ou
de
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
le
mandat
est
prorogé
jusqu'à
la
nomination
de
nouveaux
représentants
par
la
nouvelle
Assemblée.
Les
représentants
sortant
sont
rééligibles,
En
cas
de
vacance
des
postes
réservés
aux
Collectivités
Territoriales,
les
Conseils
Municipaux,
Généraux
ou
Régionaux
pourvoient
au
remplacement
de
leurs
représentants
dans
le
délai
le
plus
bref,
Les
représentants
des
Collectivités
Locales
où
de
leurs
Groupements
peuvent
être
relevés
de
leurs
fonctions
au
Conseil
d'Administration
par
l'Assemblée
qui
les
a
élus.
ARTICLE
16
bis
Le
nombre
des
Administrateurs,
hors
les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
et
leurs
Groupements,
ayant
atteint
l'âge
de
70
ans
ne
peut
dépasser
le tiers
des
membres
du
Conseil
d'Administration.
Si
cette
Hmite
est
atteinte,
l'Administrateur
le
plus
âgé
est
réputé
démissionnaire
d'office.
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
et
leurs
Groupements
doivent
cependant
respecter
cette
limite
au
moment
de
leur
désignation.
ACTIONS
D'ADMINISTRATEURS
ARTICLE
17
Sauf
dispense
prévue
par
la
Loi,
pour
chaque
siège
au
Conseil
d'Administration,
que
ce
siège
soit
détenu
ou
non
par
une
Collectivité
Territoriale,
l'Administrateur
doit
justifier
de
la
propriété
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat
d'au
moins
une
action,
conformément
à
l'article
L.
225-25
du
Code
de
Commerce.
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
où
Groupements
de
ces
Collectivités,
membres
du
Conseil
d'Administration
ne
doivent
pas
être
personnellement
propriétaires
d'actions. GERTRUDE-SAEM
10/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
ROLE
ET
FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
ARTICLE
18
Le
Conseil
élit
parmi
ses
membres
un
Président,
qui
est
obligatoirement
une
personne
physique,
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'Administrateur.
IE
détermine
sa
rémunération.
Le
Conseil
d'Administration
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à
son
mandat.
Le
Président
du
Conseil
ne
doit
pas
avoir
atteint
l'âge
de
70
ans
à
la
date
de
sa
nomination.
Lorsqu'il
à
atteint
cet
âge
en
cours
de
mandat,
il
est
réputé
démissionnaire
d'office
à
moins
qu'il
ne
représente
une
Collectivité
Territoriale
ou
un
Groupement.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
organise
et
dirige
les
travaux
de
celui-ci
dont
il
rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
I veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
Société
et
s'assure,
en
particulier,
que
les
Administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission,
S'il
le
juge
utile,
le
Conseil
peut
nommer
un
où
plusieurs
Vice-Présidents
dont
les
fonctions
consistent
exclusivement,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
les
séances
du
Conseil
et
des
Assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
dans
l'hypothèse
ou
le
Conseil
a
nommé
plusieurs
Vice-Présidents,
cette
fonction
revient
au
Vice-
Président
le
plus
âgé
et
ainsi
de
suite
jusqu'au
plus
jeune.
En
l'absence
du
Président
et
des
Vice-Présidents,
le
Conseil
désigne
celui
des
Administrateurs
présents
qui
présidera
sa
réunion.
Le
Conseil
peut
nommer,
à
chaque
séance,
un
Secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
de
ses
membres
ou
des
Actionnaires.
ARTICLE
19
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
Société
l'exige.
Il
est
convoqué
au
siège
social
où
en
tout
autre
endroit
indiqué
sur
la
convocation
par
le
Président
à
son
initiative
et,
s’il
n'assume
pas
la
direction
générale,
sur
demande
du
Directeur
Général
ou
encore,
si
le
Conseil
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
deux
mois,
sur
demande
du
tiers
au
moins
des
Administrateurs.
Hors
ces
cas
où
il
est
fixé
par
le
ou
les
demandeurs,
l’ordre
du
jour
est
arrêté
par
le
Président.
L'ordre
du
jour
est
adressé
à
chaque
Administrateur
cinq
jours
au
moins
avant
la
réunion.
Tout
Administrateur
peut
donner,
même
par
lettre
où
télégramme,
pouvoir
à
l'un
de
ses
collègues
de
le
représenter
à
une
séance
de
conseil,
mais
chaque
Administrateur
ne
peut
représenter
qu'un
seul
de
ses
Collègues. En
ce
qui
concerne
les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
Groupements,
la
représentation
ne
peut
jouer
qu'à
l'égard
d'autres
représentants
de
ces
Collectivités.
Le
Conseil
d'Administration
ne
délibère
valablement
que
si
la
moitié
au
moins
de
ses
membres
sont
présents.
Toute
clause
contraire
est
réputée
non
écrite.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
où
représentés
sauf
dans
le
cas
visé
à
l'article
L.
1523-1
du
CGCT
chaque
Administrateur
disposant
d'une
voix
et
l'Administrateur
mandataire
d'un
de
ses
Collègues
de
deux
voix
; en
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
est
prépondérante. GERTRUDE-SAEM
11/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
ARTICLE
20
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
Groupements
siègent
et
agissent
en
qualité
avec
les
mêmes
droits
et
pouvoirs
que
les
autres
membres
du
Conseil
d'Administration,
tant
vis-à-vis
de
la
Société
que
vis-à-vis
des
tiers.
ARTICLE
21
Le
Conseil
d'Administration
détermine
les
orientations
de
l’activité
de
la
Société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
aux
Assemblées
d'Actionnaires
et
dans
la
limite
de
l'objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la
Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
la
concernent.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Conseil
d'Administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l’ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Le
Conseil
d'Administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il
juge
opportuns.
Le
Président
ou
le
Directeur
Général
de
la
Société
est
tenu
de
communiquer
à
chaque
Administrateur
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
tous
les
documents
qu'il
estime
utiles.
DIRECTION
GENERALE
ARTICLE
22
La
direction
générale
est
assumée,
sous
sa
responsabilité,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
soit
par
une
autre
personne
physique
choisie
parmi
les
membres
du
Conseil
ou
en
dehors
d'eux,
qui
porte
le
titre
de
Directeur
Général.
Le
Conseil
d'Administration
statuant
dans
les
conditions
définies
par
l'article
19
choisit
entre
les
deux
modalités
d'exercice
de
la
direction
générale.
I
peut
à
tout
moment
modifier
son
choix.
Dans
chaque
cas,
if
en
informe
les
Actionnaires
et
les
tiers
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
l'hypothèse
où
le
Président
exerce
les
fonctions
de
Directeur
Général,
les
dispositions
des
présents
Statuts
relatives
à
ce
dernier
lui
sont
applicables.
Lorsque
la
direction
générale
n'est
pas
assumée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
le
Conseil
d'Administration
nomme
un
Directeur
Général
auquel
s'applique
la
limite
d'âge
fixée
pour
les
fonctions
de
Président. Le
Directeur
Général
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'Administration.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages-intérêts,
sauf
s'il
assume
les
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration.
Le
Directeur
Général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la
Société.
Il
exerce
ces
pouvoirs
dans
la
limite
de
l'objet
social
et
sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
par
la
Loi
aux
Assemblées
d'Actionnaires
ainsi
qu'au
Conseil
d'Administration.
||
engage
la
Société GERTRUDE-SAEM
12/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
même
par
ses
actes
ne
relevant
pas
de
l'objet
social,
à
moins
que
la
Société
ne
prouve
que
le tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances.
Il
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers
auxquels
toutes
décisions
limitant
ses
pouvoirs
sont
inopposables.
Il
peut
être
autorisé
par
le
Conseil
d'Administration
à
consentir
les
cautions,
avals
et
garanties
donnés
par
la
Société
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Sur
la
proposition
du
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
peut
nommer
un
ou,
dans
la
limite
de
cinq,
plusieurs
Directeurs
Généraux
Délégués.
La
limite
d'âge
fixée
pour
les
fonctions
de
Président
s'applique
aussi
aux
Directeurs
Généraux
Délégués.
Le
ou
les
Directeurs
Généraux
Délégués
peuvent
être
choisis
parmi
les
membres
du
Conseil
ou
en
dehors
d'eux.
Ils
sont
révocables
à
tout
moment
par
le
Conseil
sur
proposition
du
Directeur
Général.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages-intérêts.
Lorsque
le
Directeur
Général
cesse
ou
est
hors
d'état
d'exercer
ces
fonctions,
le
ou
les
Directeurs
Généraux
Délégués
conservent,
sauf
décision
contraire
du
Conseil,
leurs
fonctions
et
leurs
attributions
jusqu'à
la
nomination
du
nouveau
Directeur
Général.
En
accord
avec
le
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
détermine
l'étendue
et
la
durée
des
pouvoirs
délégués
aux
Directeurs
Généraux
Délégués.
Les
Directeurs
Généraux
Délégués
disposent
à
l'égard
des
tiers,
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
Général.
Le
Conseil
fixe
le
montant
et
les
modalités
de
la
rémunération
du
Directeur
Général
et
du
où
des
Directeurs
Généraux
Délégués.
A
titre
de
mesure
d'ordre
interne,
le
Président
Directeur
Général
ne
pourra,
sans
y
avoir
été
préalablement
autorisé
par
le
Conseil
-__
Procéder
à
des
acquisitions
ou
à
des
aliénations
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
pour
un
montant
principal
par
affaire
supérieur
à
152
450
€,
-
Engager
la
Société
dans
des
emprunts
comportant
création
d'obligations
et
de
bons,
-
Engager
la
Société
dans
des
emprunts
bancaires
quels
qu'ils
soient
pour
des
montants
supérieurs
à
152.450
€
par
emprunt.
A
titre
de
mesure
d'ordre
interne,
le
ou
les
Directeurs
Généraux
Délégués
ne
pourront,
sans
y
avoir
été
préalablement
autorisés
par
le
Conseil
-__
Procéder
à
des
acquisitions
ou
à
des
aliénations
de
biens
mobiliers
et
immobiliers
pour
un
montant
principal
par
affaire
supérieur
à
132
450
€,
-_
Engager
la
Société
dans
des
emprunts
comportant
création
d'obligations
et
de
bons,
-
Engager
la
Société
dans
des
emprunts
bancaires
quels
qu'ils
soient
pour
des
montants
supérieurs
à
152.450
€
par
emprunt.
Les
représentants
des
Collectivités
Territoriales
ou
de
leurs
Groupements
ne
peuvent,
dans
l'administration
de
la
Société,
remplir
les
mandats
spéciaux,
recevoir
une
rémunération
exceptionnelle
où
bénéficier
d'avantages
particuliers
qu'en
vertu
d'une
délibération
de
l'Assemblée
qui
les
a
désignés.
Ils
ne
peuvent
sans
la
même
autorisation,
accepter
de
fonctions
dans
la
Société
telles
que
celles
de
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
Directeur
Général
ou
Directeur
Générai
Délégué. GERTRUDE-SAEM
13/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
SIGNATURES
ARTICLE
23
Tous
les
actes
qui
engagent
la
Société,
ceux
autorisés
par
le
Conseil,
les
mandaïs,
retraits
de
fonds,
souscriptions,
endos,
ou
acquis
d'effets
de
commerce
ainsi
que
les
demandes
d'ouverture
de
comptes
bancaires
ou
de
chèques
postaux
sont
signés,
par
le
Directeur
Général,
ou
le
Directeur
Général
Délégué,
à
moins
d'une
délégation
spéciale
donnée
à
un
ou
plusieurs
mandataires
spéciaux
soit
par
le
Directeur
Général,
soit
par
le
Directeur
Général
Délégué.
‘
ARTICLE
23
—
BIS
CONVENTIONS
ENTRE
LA
SOCIETE
ET
UN
DIRIGEANT,
UN
ADMINISTRATEUR
OÙ
UN
ACTIONNAIRE
Toute
convention
intervenant
entre
la
Société
et
son
Directeur
Général,
Fun
de
ses
Directeurs
Généraux
Délégués,
l’un
de
ses
Administrateurs,
l'un
de
ses
Actionnaires
disposant
d'une
fraction
des
droits
de
vote
supérieure
à
10
%
ou,
s’il
s'agit
d'une
société
actionnaire,
la
Société
la
contrôlant,
doit
être
soumise
à
la
procédure
d'autorisation,
de
vérification
et
d'approbation
prévue
par
le
Code
de
Commerce.
Il
en
est
de
même
des
conventions
auxquelles
lune
de
ces
personnes
est
indirectement
intéressée
ou
dans
lesquelles
elle
traite
avec
la
Société
par
personne
interposée,
Sont
également
soumises
à
cette
procédure
les
conventions
intervenant
entre
la
Société
et
une
entreprise,
si
le
Directeur
Général,
l'un
des
Directeurs
Généraux
Délégués
où
l’un
des
Administrateurs
est
propriétaire,
associé
indéfiniment
responsable,
gérant,
administrateur,
membre
du
conseil
de
surveillance
ou,
de
façon
générale,
dirigeant
de
cette
entreprise.
Les
dispositions
qui
précèdent
ne
sont
pas
applicables
aux
conventions
portant
sur
des
opérations
courantes
et
conclues
à
des
conditions
normales.
Cependant,
ces
conventions,
sauf
lorsqu'en
raison
de
leur
objet
ou
de
leurs
implications
financières,
elles
ne
sont
significatives
pour
aucune
des
parties,
sont
communiquées
par
l'intéressé
au
Président
du
Conseil
d'Administration.
La
liste
et
l’objet
desdites
conventions
sont
communiqués
par
le
Président
aux
membres
du
Conseil
d'Administration
et
aux
Commissaires
aux
Comptes.
A
peine
de
nullité
du
contrat,
il est
interdit
aux
Administrateurs
autres
que
les
personnes
morales
de
contracter,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
des
emprunts
auprès
de
la
Société,
de
se
faire
consentir
par
elle
un
découvert,
en
compte
courant
ou
autrement,
ainsi
que
de
faire
cautionner
où
avaliser
par
elle
leurs
engagements
envers
les
tiers.
La
même
interdiction
s'applique
au
Directeur
Général,
aux
Directeurs
Généraux
Délégués
et
aux
représentants
permanents
des
personnes
morales
administrateurs.
Elle
s'applique
également
aux
conjoints,
ascendants
et
descendants
des
personnes
visées
au
présent
paragraphe
ainsi
qu'à
toute
personne
interposée. GERTRUDE-SAEM
14/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
TITRE
IV
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
-
DELEGUE
SPECIAL
-
COMMUNICATION
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
ARTICLE
24
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
désigne
un
où
plusieurs
Commissaires
aux
Comptes
chargés
de
remplir
la
mission
qui
leur
est
confiée
par
la
loi.
Le
ou
les
Commissaires
aux
Comptes
sont
nommés
pour
6
ans.
Ils sont
toujours
rééligibles.
DELEGUE
SPÉCIAL
ARTICLE
25
Lorsqu'une
Collectivité
Territoriale
ou
un
Groupement
de
Collectivités
Territoriales
a
accordé
sa
garantie
aux
emprunts
contractés
par
une
Société
d'Économie
Mixte
Locale,
elle
au
il
a
le
droit,
à
condition
de
ne
pas
en
être
actionnaire
directement
représenté
au
Conseil
d'Administration
ou
de
Surveillance,
d'être
représenté
auprès
de
la
Société
d'Économie
Mixte
Locale
par
un
délégué
spécial
désigné,
en
son
sein,
par
l'Assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
Territoriale
ou
du
Groupement.
Le
délégué
spécial
doit
être
entendu,
sur
sa
demande,
par
tous
les
organes
de
direction
de
la
Société.
Ses
observations
sont
consignées
au
procès-verbal
des
réunions
du
Conseil
d'Administration
ou
du
Conseil
de
Surveillance. Le
délégué
peut
procéder
à
la
vérification
des
livres
et
documents
comptables
et
s'assurer
de
l'exactitude
de
leurs
mentions.
Les
mêmes
dispositions
sont
applicables
aux
Collectivités
Territoriales
et
aux
Groupements
de
Collectivités
Territoriales
qui
détiennent
des
obligations.
COMMUNICATION
ARTICLE
26
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
Assemblées
Générales
sont
communiquées
dans
les
quinze
jours
suivants
leur
adoption
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
où
se
trouve
le
siège
social
de
la
Société,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
E 1524-
1
du
CGCT.
Il
en
est
de
même
des
comptes
annuels,
des
rapports
du
ou
des
Commissaires
aux
Comptes,
ainsi
que
des
contrats
visés
à
l'article
L.1523-4
du
CGCT. GERTRUDE-SAEM
15
/
19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
Article
26
bis
EXPERTISE
JUDICIAIRE
Un
ou
plusieurs
Actionnaires
représentant
au
moins
5
%
du
capital
social
peuvent,
soit
individuellement,
soit
en
se
groupant,
poser
par
écrit
des
questions
au
Président
du
Conseil
d'Administration
sur
une
où
plusieurs
opérations
de
gestion
de
la
Société
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
sociétés
qu'elle
contrôle.
À
défaut
de
réponse
ou
à
défaut
de
communication
d'éléments
de
réponse
satisfaisants,
ces
Actionnaires
peuvent
demander
en
justice
la
désignation
d'un
ou
plusieurs
experts
chargés
de
présenter
un
rapport
sur
une
ou
plusieurs
opérations
de
gestion.
TITRE
V
ASSEMBLEES
GENERALES
DISPOSITIONS
COMMUNES
AUX
ASSEMBLEES
GENERALES
ARTICEE
27
L'Assemblée
Générale
régulièrement
constituée
représente
l'universalité
des
Actionnaires.
Ses
décisions
sont
obligatoires
pour
tous,
même
pour
les
absents,
les
dissidents
ou
les
incapables.
Elle
se
compose
de
tous
les
Actionnaires
quel
que
soit
le
nombre
d'actions
qu'ils
possèdent
sous
réserve
que
ces
actions
soient
libérées,
des
versements
exigibles.
Les
titulaires
d'actions
peuvent
assister
aux
Assemblées
Générales
sans
formalités
préalables,
Les
Collectivités,
établissements
et
organismes
publics
ou
privés
actionnaires
de
la
Société
sont
représentés
aux
Assemblées
Générales
par
un
délégué
ayant
reçu
pouvoir
à
cet
effet
et
désigné,
en
ce
qui
concerne
les
Collectivités,
dans
les
conditions
fixées
par
la
législation
en
vigueur.
CONVOCATION
DES
ASSEMBLÉES
GENERALES
ARTICLE
28
Les
Assemblées
sont
convoquées
par
un
avis
inséré
dans
un
journal
habilité
à
recevoir
les
annonces
légales
dans
le
Département
du
siège
social.
Ceîte
insertion
peut
être
remplacée
par
une
convocation
faite
aux
frais
de
la
Société
par
lettre
simple
ou
à
leurs
frais,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
aux
Actionnaires
qui
en
feront
la
demande. GERTRUDE-SAEM
lé
/
19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
PRÉSIDENCE
DES
ASSEMBLÉES
GENERALES
ARTICLE
29
Sauf
dans
les
cas
où
la
Loi
désigne
un
autre
Président,
l'Assemblée
Générale
est
présidée
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration.
En
son
absence,
elle
est
présidée
par
les
Vice-Présidents,
du
plus
âgé
au
plus
jeune
ou
par
un
Administrateur
désigné
par
le
Conseil.
A
défaut,
l'Assemblée
élit
elle-même
son
Président.
RÉUNION
DES
ASSEMBLÉES
GÉNÉRALES
ARTICLE
30
Les
Assemblées
d'Actionnaires
sont
convoquées
par
le
Conseil
d'Administration.
À
défaut,
elles
peuvent
l'être
par
les
personnes
désignées
par
le
Code
de
Commerce,
notamment
par
le
ou
les
Commissaires
aux
Comptes,
par
un
mandataire
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
de
Commerce
statuant
en
référé
à
la
demande
d'Actionnaires
représentant
au
moins
5
%
du
capital
social
ou,
s'agissant
d'une
assemblée
spéciale,
le
dixième
des
actions
de
la
catégorie
intéressée.
QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
ARTICLE
31
L'Assemblée
Générale
Ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si elle
est
composée
d'un
nombre
d'Actionnaires
représentant
le
quart
au
moins
du
capital
social
des
Actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies,
l'Assemblée
est
convoquée
de
nouveau.
Dans
cette
seconde
réunion,
les
délibérations
sont
valables
quel
que
soit
le nombre
des
actions
représentées.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
voix
des
Actionnaires
présents
représentés
où
ayant
voté
par
correspondance
; les
votes
blancs
ou
les
abstentions
sont
considérés
comme
opposés
à
la
délibérations.
Sont
réputés
présents
pour
le calcul
du
quorum
et
de
la
majorité,
les
Actionnaires
qui
participent
à
l'Assemblée
par
visioconférence
ou
par
des
moyens
de
télécommunication
permettant
leur
identification
et
dont
la
nature
et
les
conditions
d'application
sont
déterminées
par
la
réglementation
en
vigueur. GERTRUDE-SAEM
17/19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
ARTICLE
32
Toutes
modifications
aux
dispositions
des
Statuts
doivent
être
soumises
à
l'approbation
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
QUORUM
ET
MAJORITE
A
L'ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
ARTICLE
33
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
Actionnaires
présents,
représentés
où
ayant
votés
par
correspondance
possèdent
au
moins
sur
première
convocation
le
tiers,
et
sur
deuxième
convocation,
le
quart
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
des
2/3
; la
maiorité
est
déterminée
comme
pour
les
Assemblées
Ordinaires.
TITRE
VI
BENEFICES
- RESERVES
EXERCICE
SOCIAL
ARTICLE
34
L'exercice
social
couvre
douze
mois.
[1
commence
le
1:
janvier
de
chaque
année.
BILAN,
COMPTE
DE
RESULTATS,
ANNEXE
ARTICLE
35
Les
comptes
de
la
Société
sont
ouverts
conformément
au
plan
comptable
général
ou
au
plan
comptable
particulier
correspondant
à
l'activité
de
la
Société
lorsqu'un
tel
plan
a
été
établi
et
approuvé
par
l'Administration. Des
comptes
consolidés
sont
également
établis,
si
la
Société
remplit
les
conditions
exigées
pour
l'établissement
obligatoire
de
ces
comptes. GERTRUDE-SAEM
18
/
19
STATUTS
adoptés
lors
de
'AGM
du
27
juin
2017
Les
documents
comptables
établis
annuellement
comprenant
le
bilan,
le
compte
des
résultats
et
l'annexe
sont
transmis,
accompagnés
du
rapport
des
Commissaires
aux
Comptes,
au
Commissaire
de
la
République
dans
les
quinze
jours
de
leur
adoption
en
Assemblée
Générale
Ordinaire,
BILAN
ARTICLE
36
Après
dotation
à
la
réserve
légale
suivant
les
dispositions
de
l'article
L.
232-10
du
Code
de
Commerce,
il peut
en
outre
être
prélevé
sur
les
bénéfices
par
décision
de
l'Assemblée
Générale
la
somme
nécessaire
pour
servir
un
intérêt
net
à
titre
de
dividende
statutaire
sur
le
montant
libéré
et
non
amorti
des
actions,
les
sommes
non
payées
à
ce
titre
au
cours
d'un
exercice
en
l'absence
de
bénéfice
étant
reportées
sur
l'exercice
ou
les
exercices
suivants.
Hi
ne
peut
y
avoir
aucune
distribution
de
bénéfice
si
celle-ci
a
pour
effet
de
porter
l'actif
net
de
la
Société
à
un
montant
inférieur
au
capital
social
augmenté
des
réserves
légales
et
des
réserves
qui
ne
peuvent
statutairement
être
distribuées.
L'excédent
sera
affecté,
suivant
les
décisions
de
l'Assemblée
Générale,
à
la
constitution
de
réserves
destinées
notamment
à
permettre
le
financement
d'opérations
d'intérêt
général
entrant
dans
le
cadre
de
l'objet
social.
TITRE
VH
DISSOLUTION
-
EIQUIDATION
DISSOILUTION
ARTICLE
37
Après
dissolution
de
la
Société,
il
ne
peut
être
apposé
de
scellés,
ni
exigé
d'autres
inventaires
que
ceux
faits
en
conformité
des
Statuts.
LIQUIDATION
ARTICLE
38
À
l'expiration
de
la
Société,
où
en
cas
de
dissolution
anticipée,
l'Assemblée
Générale
règle,
sur
proposition
du
Conseil
d'Administration,
le
mode
de
liquidation
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs
dont
elle
détermine
les
pouvoirs, La
nomination
d'un
liquidateur
met
fin
aux
pouvoirs
des
Administrateurs. GERTRUDE-SAEM
19
/
19
STATUTS
adoptés
lors
de
l'AGM
du
27
juin
2017
TITRE
VIII
CONTESTATIONS
-
PUBLICATIONS
CONTESTATIONS
ARTICLE
39
Toutes
les
contestations
qui
peuvent
s'élever
pendant
1a
durée
de
la
Société
où
au
cours
de
la
liquidation
soit
entre
les
Actionnaires
eux-mêmes
au
sujet
des
affaires
sociales,
soit
entre
les
Actionnaires
et
la
Société
sont
soumises
à
la
juridiction
des
tribunaux
compétents
du
siège
social.
A
cet
effet,
en
cas
de
contestation,
tout
Actionnaire
est
tenu
de
faire
élection
de
domicile
dans
le
ressort
du
tribunal
du
siège
de
la
Société.
PUBLICATIONS
ARTICLE
40
Pour
faire
les
dépôts
et
publications
prescrits
par
la
Loi
en
matière
de
constitution
de
société,
tous
pouvoirs
sont
donnés
aux
porteurs
d'expéditions
ou
d'extraits
ou
de
copies
tant
des
présents
Statuts
que
des
actes
et
délibérations
constitutifs
qui
y
feront
suite.