Acte - dp 094 046 26 00042

Documents similaires

Acte - dp 094 046 26 00110 6a43cb7dd4a68999164063

Acte - dp 094 046 26 00109 6a22d585dc094366312031

Acte - dp 094 046 26 00045 69df56a5d951e561944331

Acte - dp 094 046 26 00055 69ef2c4feb65d281658350

Acte - dp 094 046 26 00037 69cfc8551dbf4672108758

Acte - dp 094 046 26 00052 69d9098d8c367713864589

Acte - dp 094 046 26 00107 6a22d550c3293527986883

Acte - dp 094 046 26 00053 6a22cfe986499663539563

Acte - dp 094 046 26 00036 69afd2cb70d49874745782

Acte - dp 094 046 26 00106 6a22d405c3ab6615484423

Acte - dp 094 046 26 00042 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - dp 094 046 26 00042)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, u DOSSIER : N° DP 094 046 26 00042

Déposé le : 04/03/2026

Dépôt affiché le : 12/03/2026

VILLE DE © Complété le : 18/03/2026

I 14 ISONS-- ALFOR1I \ Demandeur : Monsieur | | .

Nature des travaux : évacuation chaudière

Sur un terrain sis : 3 Rue de Vincennes

République Française Référence(s) cadastrale(s) : AG 121

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune Maisons-Alfort

Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort,

VU la déclaration préalable présentée le 04/03/2026 par

VU les pièces complémentaires déposées en date du 18/03/2026,

VU l'objet de la déclaration :

- pour un projet de : évacuation chaudière,

- sur un terrain situé : 3 Rue de Vincennes,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Olivier CAPITANIO, 1”

Maire-Adjoint, en date du 09/07/2021,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants, et l'article R

111-27 qui précise qu'un dossier "peut être refusé (..) si les constructions, par leur situation, leur

architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,

sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants”,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du

06/05/2025, et notamment les articles U.11 et U.12 relatifs à l'aspect extérieur des constructions et aux

règles relatives aux bâtiments et éléments particuliers protégés et remarqués,

VU la situation du projet dans le périmètre de protection des abords de l'Ancien Château de

Charentonneau - Restes de l'orangerie, monument historique,

VU l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France, valant refus d'accord, en date du

14/04/2026,

CONSIDERANT le refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sur ce projet,

CONSIDERANT qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en

valeur du monument historique (Ancien Château de Charentonneau - Restes de l'orangerie) ou à ses

abords au motif notamment que : « Ce quartier pavillonnaire est caractérisé par des constructions

anciennes ou d'inspiration traditionnelle. La cohérence de cet environnement urbain est en partie

assurée par la simplicité des façades. L'ajout d'équipements techniques sur celles-ci, visibles de

l'espace public, tend à rompre cette homogénéité et cette cohérence. Or le projet vient implanter

sur un mur donnant directement sur la rue une évacuation dont la saillie a un impact non

négligeable sur la présentation de ce front bâti et de cette voie, ce qui dénature celle-ci. »,

CONSIDERANT qu'il doit être fait opposition à la demande d'autorisation d'urbanisme pour ce seul motif,

la décision prise sur la déclaration préalable ne pouvant tenir lieu de l'autorisation prévue à l'article L.621-

32 du Code du Patrimoine en l'absence d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, conformément à

l'article R425-1 du Code de l'Urbanisme,ARRÈÊTE

Article 1 :

La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision d'opposition. Vous ne pouvez donc pas

entreprendre vos travaux.

Maisons-Alfort, le 17/04/2026

Pour le Maire et par délégation,

Le Maire-Adjoint,

Olivier CAPITANIO

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Un extrait du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une

durée de deux mois.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification. À cet effet il

peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DP 094 046 26 00042 2/2

MIS EN LIGNE LE 20/04/2026