Procès Verbal - CM 30 05 2022 PV 1

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Procès Verbal - CM 30 05 2022 PV 1 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Blaison-Saint-Sulpice. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 30 05 2022 PV 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022

PROCES-VERBAL

Le trente mai deux mille vingt-deux, le Conseil Municipal de Blaison-Saint-Sulpice s'est réuni, dûment convoqué le vingt-cinq mai, à la salle du conseil municipal de la mairie de la commune de Blaison-Saint-Sulpice, en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Claude LEGENDRE, Maire.

Étaient présents : Mrs et Mmes : Jean-Claude LEGENDRE, Carole JOUIN-LEGAGNEUX, Pierre BROSSELIER, Jean-Paul HAMON, Doriane CHAGOT-MANSUY, Marie-Madeleine CHEVILLARD, Nadine DUPONT-THIRIEZ, Didier LIAIGRE, Estelle LE GUENNEC, Cécile AMILIEN, Guillaume SALVIAC, Richard MARECHAL, Corinne GASSELIN, Laure CAILLEAU, Adrien MEILLERAIS, Fanny SOARES. Absents excusés : Jacky CARRET a donné pouvoir à Richard MARECHAL, Marc HEMERY a donné pouvoir à Estelle LE GUENNEC, Charles RENAULT a donné pouvoir à Pierre BROSSELIER.

Madame Nadine DUPONT-THIRRIEZ a été nommée secrétaire de séance.

Préambule : Echange avec Madame PONTREAU – Directrice, et les représentants des parents d’élèves sur les divers petits travaux et aménagements à envisager à l’école pour la création de la 5ème classe.

Report de la présentation par Monsieur CHOUINARD – HYDRO CONCEPT, sur l’étude des zones humides à la réunion du Conseil municipal du 4 juillet.

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 02 mai 2022

Délibération n°2022-05-10

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 02 mai 2022.

2 - Décisions prises en vertu de l’article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales

M. Pierre BROSSELLIER présente au conseil municipal 4 projets d’aliénation de propriété dans le cadre du droit de préemption urbain. Ils n’ont pas fait l’objet de préemption.

3 - Intercommunalité

3.1 - Compte-rendu de la réunion du comité de pilotage du Pacte Fiscal et Financier.

Choix par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance du Bureau d’Etudes « Partenaire Finances Locales ».2

3.2 – Infrastructures – Voirie – Convention d’autorisation de travaux, d’entretien et financière avec le Conseil Départemental de Maine-et-Loire et la commune de Blaison-Saint-Sulpice – RD128/132 – Requalification du centre-bourg

Délibération n°2022-05-20

Monsieur le Maire expose :

La commune de Blaison-Saint-Sulpice souhaite requalifier la Montée Saint-Sauveur, RD128 ainsi que

le carrefour de la Péchardière et la place Saint-Aubin, RD132.

Le projet consiste à redimensionner les largeurs de chaussée, végétaliser certains abords et

matérialiser du stationnement. Dans la continuité de ces aménagements, le carrefour de la

Gervaisière avec la rue de la Boutonnerie, RD132 est requalifié dans le même esprit que le centre-

bourg.

La Communauté de communes a la compétence création aménagement et entretien de la voirie

d’intérêt communautaire et à ce titre elle assurera la maîtrise d’ouvrage pour la présente opération.

La présente convention a pour objet :

▪ d'autoriser la Communauté de communes à réaliser sur le domaine public routier départemental les aménagements désignés, conformément au plan projet, ▪ de déterminer la participation du Département au titre de l’entretien de la chaussée départementale,

▪ de définir les modalités et les responsabilités d’entretien de ces aménagements entre le Département, la Communauté de communes et la Commune,

▪ de définir et mettre à jour les modalités et interventions entre le Département, la Communauté de communes et la Commune sur les RD en agglomération en modifiant l’article relatif à l’entretien des conventions passées, comme suit :

- la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 19 octobre 2006 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire- Aubance et la Commune de Blaison-Gohier portant sur la section de la RD128 du PR 0+150 au PR 0+460, pour l’aménagement de la traverse (Montée Saint-Sauveur) entre l’école et le carrefour de la voie communale,

- la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 03 mai 2007 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire Aubance, les Communes de Charcé-Saint-Ellier, Blaison-Gohier et Saint-Saturnin-sur-Loire portant sur la section de la RD55 du PR18+310 au PR19+410, pour l’aménagement des traverses du Haguineau et la Croix Viau,

- la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 20 décembre 2010 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire- Aubance et la Commune de Blaison-Gohier portant sur la section de la RD55 du PR19+390 au PR19+899, pour l’aménagement de la traverse de Bouhière,

et de le remplacer par les dispositions relatives à l’entretien de la convention indiquée aux articles 7- 1, 7-2 et suivants.

La Communauté de communes Loire Layon Aubance assurera à ses frais :

▪ la surveillance, l’entretien courant et le renouvellement si nécessaire des ouvrages autorisés par le Département ainsi que des éléments suivants :

- les revêtements spéciaux de type pavés, résine, les peintures spéciales, les clous de chaussée, les plots…

- les parkings longitudinaux,

- les îlots centraux (y compris les balises B21 et J5 et autres équipements),3

- les ouvrages annexes des réseaux d’eaux pluviales, les tampons de regard et grilles d’eaux pluviales,

- les bordures,

- la signalisation verticale relative aux mesures de police de la circulation, - les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération,

- les équipements urbains de sécurité routière (bornes, barrières, …),

- la signalisation horizontale (de police, passage piétons, stationnement en rive sur chaussée, autres marquages).

▪ la surveillance et l’entretien des trottoirs comprenant :

- les réparations localisées et renouvellements de leur revêtement et de leur structure,

- le remplacement ou la réparation des bordures et caniveaux.

La Commune de Blaison-Saint-Sulpice assurera à ses frais :

▪ la surveillance, l’entretien courant et le renouvellement si nécessaire des parties d’ouvrages

suivantes :

- le mobilier urbain,

- le mobilier d’éclairage public,

- les réseaux d’eaux pluviales hors ouvrages annexes (tampons de regard et grilles),

- les aménagements paysagers et dépendances vertes (accotements, délaissés, fossés),

- la micro-signalétique,

▪ la surveillance et l’entretien des trottoirs comprenant :

- l’entretien courant (balayage, nettoyage, …),

Le Département assurera à ses frais :

▪ L’entretien lourd de la chaussée comprenant les réparations localisées et renouvellements de la couche de roulement et de la structure de la chaussée,

▪ L’entretien courant et le remplacement si nécessaire de la signalisation verticale relative au plan départemental de jalonnement,

▪ L’entretien des bandes transversales ocres en entrée d’agglomération si elles existent.

En cas de manquements de la Communauté de communes et /ou de la Commune à leurs obligations d’entretien, constatés par les services du Département, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 mois, la Présidente du Conseil départemental prendra les mesures nécessaires pour réaliser les travaux d’entretien aux frais et risques de la Communauté de communes et/ou de la Commune.

Cette convention couvre une période de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Chaque partie se réserve le droit de réclamer le versement d’une indemnité réparant le préjudice que lui aurait causé l’inexécution fautive de la convention.

Le Département prend en charge le coût des travaux sur la base du prix d’un enduit superficiel, qui dans le cadre de la réfection de la couche de roulement aurait été amené à être réalisé.4

Ces travaux comprennent les prestations suivantes :

Prestation Prix unitaire HT /m² Quantités Total HT Total TTC

BBE ep 5cm 6.30 € 175 m² 1 102.50 € 1 323.00 € Enduits (y compris

préparation) 3.50 € 910 m² 3 185.00 € 3 822.00 €

La participation du Département est donc estimée à la somme de 5 145,00 € TTC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes tels qu’annexés à l’arrêté n° DRCL/BI/2018-190 du 28 novembre 2018 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le règlement de voirie départementale approuvé par délibération du Conseil départemental n° 2019_04_CD_0049 le 29 avril 2019, et par arrêté du Président du Conseil départemental le 7 juin 2019 ;

VU la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 19 octobre 2006 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire-Aubance et la Commune de Blaison-Gohier portant sur la section de la RD128 du PR0+150 au PR0+460, pour l’aménagement de la traverse (montée Saint-Sauveur) entre l’école et le carrefour de la voie communale ; VU la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 03 mai 2007 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire Aubance, les Communes de Charcé-Saint- Ellier, Blaison-Gohier et Saint-Saturnin-sur-Loire portant sur la section de la RD55 du PR18+310 au PR19+410, pour l’aménagement des traverses du Haguineau et de la Croix Viau ; VU la convention d’autorisation de travaux et d’entretien signée le 20 décembre 2010 entre le Département de Maine-et-Loire, la Communauté de communes Loire-Aubance et la commune de Blaison-Gohier portant sur la section de la RD55 du PR19+390 au PR19+899, pour l’aménagement de la traverse de Bouhière ;

VU la délibération du 6 septembre 2018 de la Communauté de communes reconnaissant d’intérêt communautaire la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communautaire sur son territoire ;

Considérant le dossier présenté par la Communauté de communes au titre de l’aménagement du centre-bourg, Montée Saint-Sauveur, carrefour de la Péchardière et la place Saint-Aubin ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve les termes et dispositions de cette convention ;

- Charge Monsieur le Maire de toutes les signatures à venir.

4- Finances locales :

4.1 - Demande de subvention auprès de la région – Petites cités de caractère Délibération n°2022-05-11

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre des travaux de restauration extérieure des ateliers municipaux, la région offre la possibilité aux collectivités de solliciter une aide au titre du dispositif relatif à l’aménagement urbain des Petites Cités de Caractère.5

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de demander cette aide financière, pour les travaux de restauration extérieure des ateliers municipaux s’élevant à 261 430,16 € H.T.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de demander l’aide de la région à hauteur de 30% du montant des travaux H.T. plafonnée à 62 924,00 €,

- Charge Monsieur le Maire des signatures des documents afférents à ce dossier.

4.2 – Avenant n°1 – Entreprise CCB Cornillé Construction Bois – Marché de reconversion des ateliers municipaux en restaurant scolaire et bibliothèque

Délibération n°2022-05-12

Monsieur Pierre BROSSELIER présente l’avenant n°1 pour des travaux supplémentaires de l’entreprise CCB Cornillé Construction Bois. Ces travaux concernent les travaux de reconversion des ateliers municipaux en restaurant scolaire et bibliothèque.

Montant initial du marché public :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : 138 828,08 €

- Montant T.T.C. : 166 593,70 €

Modifications induites par le présent avenant :

- Fermeture provisoire des ouvertures des futurs rideaux par structure bois et panneaux OSB

Montant de l’avenant :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : 1 400,00 €

- Montant T.T.C. : 1 680,00 €

Nouveau montant du marché public :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : 140 228,08 €

- Montant T.T.C. : 168 273,70 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cet avenant et charge Monsieur le Maire de toutes les signatures à venir s’y rapportant.

4.3 – Avenant n°1 – Entreprise JUSTEAU Frères – Marché de reconversion des ateliers municipaux en restaurant scolaire et bibliothèque

Délibération n°2022-05-13

Monsieur Pierre BROSSELIER présente l’avenant n°1 pour des moins-values de l’entreprise JUSTEAU Frères concernant les travaux de reconversion des ateliers municipaux en restaurant scolaire et bibliothèque.

Montant initial du marché public :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : 33 200,00 €

- Montant T.T.C. : 39 840,00 €6

Modifications induites par le présent avenant :

- Divers moins-values – Postes redondants

Montant de l’avenant :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : - 2 106,97 €

- Montant T.T.C. : - 2 528,36 €

Nouveau montant du marché public :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : 31 093,03 €

- Montant T.T.C. : 37 311,64 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cet avenant et charge Monsieur le Maire de toutes les signatures à venir s’y rapportant.

4.4 – Avenant n°1 – Entreprise CHUDEAU – Restructuration de la Grange Lamand (ancienne forge) de Blaison-Gohier

Délibération n°2022-05-14

Monsieur Pierre BROSSELIER présente l’avenant n°1 pour des moins-values de l’entreprise CHUDEAU concernant les travaux de restructuration de la Grande Lamand (ancienne forge) de Blaison-Gohier.

Montant initial du marché public :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : 10 456,24 €

- Montant T.T.C. : 12 547,49 €

Modifications induites par le présent avenant :

- Travaux en moins-value pour la non-réalisation sur les panneaux fixes du retrait de la peinture écaillée, ponçage, rebouchage et reprise, finition de deux couches de peinture.

Montant de l’avenant :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : - 1 791,96 €

- Montant T.T.C. : - 2 150,35 €

Nouveau montant du marché public :

- Taux de la T.V.A. : 20%

- Montant H.T. : 8 664,28 €

- Montant T.T.C. : 10 397,14 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cet avenant charge Monsieur le Maire de toutes les signatures à venir s’y rapportant.7

4.5 – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage public – DEV441-22-117

Délibération n°2022-05-15

Monsieur Pierre BROSSELIER expose :

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Article 1 :

La collectivité de Blaison-Saint-Sulpice (Blaison-Gohier), par délibération en date du 30 mai 2022, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération suivante : DEV441-22-117 Suite dépannage remplacement platine N° H 109, Stade des Basses Arches. - Montant de la dépense : 457,10 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 342,83 € Net de taxe.

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article3 :

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de Blaison-Saint-Sulpice (Blaison-Gohier)

Le comptable de Blaison-Saint-Sulpice (Blaison-Gohier)

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la proposition ci-dessus présentée.

4.6 – Versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations de réparation du réseau de l’éclairage public – DEV029-22-82

Délibération n°2022-05-16

Monsieur Pierre BROSSELIER expose :

Vu l’article L5212-26 du CGCT,

Vu le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

Article 1 :

La collectivité de Blaison-Saint-Sulpice (Blaison-Gohier), par délibération en date du 30 mai 2022, décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération suivante : DEV029-22-82 Suite entretien préventif – Remplacement lanterne n°7 et 8 – Rue Thibaut de Blaison - Montant de la dépense : 2 456,09 € Net de taxe

- Taux du fonds de concours : 75%

- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 1 842,07 € Net de taxe.8

Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article3 :

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de Blaison-Saint-Sulpice (Blaison-Gohier)

Le comptable de Blaison-Saint-Sulpice (Blaison-Gohier)

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur la proposition ci-dessus présentée.

4.7 – Remboursement des factures d’enlèvement de véhicules abandonnés Délibération n°2022-05-17

Monsieur le Maire indique que pour faire suite à une demande de la trésorerie, il convient de déterminer les modalités de remboursement des frais en cas d’enlèvement de véhicules abandonnés sur la commune de Blaison-Saint-Sulpice.

Lors d’un enlèvement de véhicule, la prestation est facturée à la commune.

Il appartient ensuite à la commune de demander le remboursement de la facture au propriétaire du véhicule.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide ce principe de remboursement des factures d’enlèvement de véhicules abandonnés.

5 – Mise à disposition de salle pour les réunions publiques de candidats aux élections Délibération n°2022-05-18

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des élections, une salle peut être mise à disposition des candidats qui en font la demande pour organiser des réunions publiques.

Il est demandé au Conseil municipal de décider si ces mises à disposition de salle sont à titre gracieux sinon, le cas échéant, de fixer un tarif de location.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer le principe de gratuité pour la mise à disposition de salle pour les réunions publiques de candidats aux élections.9

6 – Avenant à la convention avec la Préfecture de Maine-et-Loire pour la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires de la commune

Délibération n°2022-05-19

Monsieur le Maire expose que par délibération n°17 en date du 18 janvier 2016, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires avec la Préfecture de Maine-et-Loire.

Dans la perspective de la télétransmission par voie dématérialisée de tous les actes réglementaires et budgétaires de la commune, il convient de signer un avenant à cette convention afin d’y intégrer le module des marchés publics.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte cet avenant et charge Monsieur le Maire des signatures à venir.

- Informations :

✓ Gens du voyage

✓ Antenne relais

Séance levée à 23h00

Prochaine réunion du Conseil municipal le 4 juillet 2022.