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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 2022 09 08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
N°
2022/0046
Séance
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
08
septembre
2022
à 20h30
Salle
du
Conseil
Légalement
convoqué
en
date
du
1°"
septembre
2022
Convoqués
:
MenbE
du OR
Présent
Absent
excusé
ayant
donné
Pouvoir
à
As
Absent
légalement
convoqués
exCuSÉ
M.
PLAULT
JM
X
M.
MERCIER
D
X
Mme
ANDRIEU
A
Pouvoir
à Jean-Michel
PLAULT
X
M.
GALOPIN
P
X
Mme
DURAND
C
X
M.
GALLOPIN
JL
X
Mme
ÉGASSE
C
X
M.
PERSON
G
X
M.
HÉRON
P
X
Mme
BACON
F
X
Mme
CONVENANT
N
X
Mme
DETAIS
C
X
Mme
BÉHUE
V
X
Mme
COLÉ
C
X
Mme
ÉTOURNEAU
C
X
M.
DURET
L
X
M.
DUMENIL
S
X
M.
RICOIS
M
X
M.
PREVOSTEAU
E
Pouvoir
à Pascal
GALOPIN
X
| Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 19
Présents
: 16
Procurations
: 2
Votants
: 18
|
ORDRE
DU
JOUR
:
1. Attribution
des
marchés
de
travaux
pour
l’extension
et le
réaménagement
de
la maison
médicale
2. Décision
modificative
budgétaire
n°2022-01-
Investissement
3. Décision
modificative
budgétaire
n°2022-02-
Fonctionnement
4. Admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
5. Taxe
sur
la consommation
finale
d’électricité
6. Convention
d’appui
aux
communes
membres
avec
la Communauté
d'Agglomération
7. Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
avec
Chartres
Métropole
pour
le fonctionnement
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
8. Renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
de
personnel
avec
les
PEP28
9. Avenant
à la
convention
pour
la transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
: extension
du
périmètre
aux
actes
d’urbanisme
Début
de
séance
: 20h35 N°
2022/0047
Le
Conseil
Municipal
sous
la présidence
de
M.
Jean-Michel
PLAULT,
Maire
de
Sours
:
Désigne
Madame
Céline
ETOURNEAU
secrétaire
de
séance.
Le
compte
rendu
de
la
séance
du
30
juin
2022
est
adopté
à l’unanimité
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le point
n°7
est
ajourné,
en
raison
de
modifications
qui
doivent
être
apportées
à la
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
pour
le fonctionnement
du
relais
petite
enfance.
Chartres
Métropole
reviendra
vers
la commune
lorsque
le projet
de
convention
sera
définitif.
1. ATTRIBUTION
DES
MARCHES
DE
TRAVAUX
POUR
L’EXTENSION
ET
LE
REAMENAGEMENT
DE
LA
MAISON
MEDICALE
Monsieur
le Maire
présente
la synthèse
de
l’analyse
des
offres
reçues
de
l’architecte
(agence
Diagonal),
après
négociation,
dans
le cadre
du
marché
de
travaux
pour
les
travaux
de
la maison
médicale.
Il précise
que
les
critères
de
sélection
des
offres
étaient
le prix
et la
valeur
technique.
Les
négociations
auprès
des
candidats
n’ont
pas
permis
d’obtenir
de
baisses
importantes,
en
raison
des
prix
des
matériaux
qui
sont
incertains. Les
propositions
d’attributions
sont
les
suivantes
:
Proposition
attribution
après
janvier
2022
CO LS
HTRTUURETU
(Lu
1- Démolition-GO-VRD
109
200
1
SARL
Maçonnerie
JANNEAU
130
000,00
2-
Charpente
couverture
4 850
2
Eiffage
Energie
2 201,75
3-
Etanchéité
21
100
3
SAS
Estancis
22
178,28
4-
Menuiseries
extérieures
38
500
2
SAS
Chartres
Miroiterie
12
963,00
S-
Cloisons
doublages
31
315
2
SAS
Bezault
32
834,94
6-
Menuiseries
intérieures
39
250
3
SARL
Guy
Colas
44
193,48
7-
Carrelage
faïence
15
820
2
SAS
CERETTI
11 170,00
8- Peintures
sols
souples
23
875
2
SAS
DUBOIS
25
500,00
9-
Electricité
35
000
5
SARE
LTE
33
669,55
10-
Plomberie
— CVC
51
700
2
SAS
Nervet
Brousseau
42
665,75
TOTAL
370
610
357
376,75
Différence
- 13
233,25
Monsieur
le Maire
indique
que
les
différences
entre
les
offres
des
candidats
étaient
parfois
assez
marquées,
toutefois,
aucune
offre
n’a
été
considérée
anormalement
basse
ou
anormalement
élevée.
Des
précisions
ont
été
demandées
concernant
le compte
prorata
car
peu
d’entreprises
l’avaient
prévu
dans
leurs
offres.
Toutefois,
la commune
disposant
de
locaux
permettant
d’accueillir
la base
de
vie
du
chantier,
des
diminutions
seront
possibles
en
fin
de
travaux.
Par
ailleurs,
l’accès
du
chantier
pourrait
être
simplifié,
permettant
également
de
réduire
le coût
des
marchés. N°
2022/0048
En
revanche,
le fait
de
réaliser
les
travaux
en
milieu
occupé
constitue
une
contrainte
pour
les
entreprises
qui
ont
dû
considérer
l’incidence
financière
dans
leurs
offres
(délais
plus
importants).
Suite
à l’attribution
des
marchés,
Monsieur
le Maire
précise
que
les
entreprises
non
retenues
seront
notifiées.
Les
entreprises
attributaires
pourront
être
notifiées
une
dizaine
de
jours
plus
tard.
C’est
à partir
de
ce
moment
que
le planning
commencera
à être
calé
avec
la première
entreprise
intervenant,
à savoir
le lot
maçonnerie-gros
œuvre.
Monsieur
le Maire
indique
que
la collectivité
a tout
intérêt
à limiter
au
maximum
la durée
du
chantier,
car
la révision
des
prix
qui
s’applique
pendant
toute
la durée
des
travaux
est
indexée
sur
l’indice
INSEE
du
bâtiment. Il présente
ensuite
une
liste
d’options
que
le maître
d’œuvre
propose
de
retenir
:
02-
Charpente
couverture
Démoussage
des
couvertures
1 433,80
05-
Cloisons
doublages
Cloisons
épaisseur
70mm
sur
ossatures
métalliques
960,00
Caisson
bois
pour
alcôve
accueil
kiné
2 702,00
06-
Menuiseries
intérieures
Meuble
rangement
bureau
médecin
1
795,00
08-
Peintures,
sols
souples
Préparation
et mise
en
peinture
d’une
façade
extérieure
942,54
Eclairage
halls
d’attentes
3 760,05
09-
Electricité
Alarme
anti-intrusion
complète
Comprise
dans
offre
TOTAL
10
593,39
Après
discussions,
le conseil
municipal
décide
de
retenir
chacune
des
options
proposées
par
la maîtrise
d'œuvre. Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le
conseil
municipal
:
e DESIGNE
les
attributaires
des
marchés
pour
chaque
lot
et VALIDE
les
options
:
al
marché
+
PU
Attributaire
COHEN
CARS
Option(s)
IE)
Gene
option(s)
TT
SARL
Maçonnerie
1-
Démolition-GO-VRD
JANNEAU
130
000,00
-
130
000,00
2-
Charpente
couverture
Eiffage
Energie
2 201,75
1 433,80
3 635,55
3-
Etanchéité
SAS
Estancis
22
178,28
-
22
178,28
4 Menuiseries
SAS
Chartres
Miroiterie
12 963,00
:
12 963,00
extérieures 5-
Cloisons
doublages
SAS
Bezault
32
834,94
960,00
33
794,94
6-
Menuiseries
intérieures
SARL
Guy
Colas
44
193,48
L rs
47
690,48
7-
Carrelage
faïence
SAS
CERETTI
11 170,00
-
11 170,00
8-
Peintures
sols
souples
SAS
DUBOIS
25
500,00
942,54
26
442,54
9-
Electricité
SARE
LTE
33
669,55
3 760,05
37
429,60
N°
2022/0049
10-
Plomberie
— CVC
SAS
Nervet
Brousseau
42
665,75
-
42
665,75
TOTAL
HT
(estimation
initiale
= 370
610
€ HT)
357
376,75
10
593,39
367
970,14
e DONNE
Tous
pouvoirs
au
Maire
pour
signer
et notifier
les
marchés
DONNE
Tous
pouvoirs
au
Maire
pour
faire
suivre
ce
dossier
2.
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2022-01
INVESTISSEMENT
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
décision
modificative
budgétaire
proposée
en
investissement,
permettant
d’intégrer
le projet
d’agence
postale
et d’ajuster
les
montants
des
subventions
attribuées
:
Aménagement
agence
postale
Imputation
Libellé
Dépenses
One
Recettes
D121
21311
2206
Travaux
divers
bâtiments
- Agence
postale
71
000,00
€
R113
1328
2206
Autres
subventions
(La
Poste)
48
848,00
€
R 110
10222
OPFI
FCTVA
13
000,00
€
D121
2151
2203
Travaux
de
voirie
RD28
- 9
152,00
€
TOTAL
DEPENSES/RECETTES
INVESTISSEMENT
61
848,00
€
61
848,00
€
Ajustement
des
subventions
Imputation
Libellé
Ds
PAR
RE
R1131327
2202]
Budget
communautaire
(loc.
tech.
Vallée)
- 9
300,00
€
R113
1327
2203
Budget
communautaire
(voirie
RD28)
-25
700,00
€
R113
1327
2205|
Budget
communautaire
(maison
médicale)
-2
000,00
€
D1212151
2203
Travaux
de
voirie
RD28
-37
000,00
€
TOTAL
RECETTES/DEPENSES
INVESTISSEMENT
- 37
000,00
€
- 37
000,00
€
Après en avoir délibéré
à l’Unanimité,
le conseil
municipal
:
e APPROUVE
le projet
de
décision
modificative
e DONNE
Tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la mise
en
œuvre
3.
DECISION
MODIFICATIVE
BUDGETAIRE
N°2022-02
FONCTIONNEMENT
Monsieur
le Maire
présente
le projet
de
décision
modificative
budgétaire
proposée
en
fonctionnement,
permettant
d’ajuster
les
dotations
notifiées,
d’inscrire
le rattrapage
de
l’attribution
de
compensation
2021
pour
le transfert
des
eaux
pluviales
et d’ajuster
l’enveloppe
des
indemnités
aux
élus
suite
à la
revalorisation
du
point
d’indice
: N°
2022/0050
FONCTIONNEMENT
:
Ajustement
des
dotations/Rattrapage
attribution
compensation
eaux
pluviales
2021/
Indemnités
élus
(point
indice)
Imputation
Libellé
Dépenses
Oran
Recettes
RF
747411
Dotation
forfaitaire
1 500,00
€
RF
74
74121
Dotation
de
solidarité
rurale
11
000,00
€
RF7474127
Dotation
nationale
de
péréquation
2 000,00
€
D F
65
6531
Indemnités
900,00
€
D F
65
6533
Cotisations
retraite
100,00
€
D F
014
73928
Reversement
de
fiscalité
4 500,00
€
D F
011
615228
Autres
bâtiments
9 000,00
€
TOTAL
DEPENSES/RECETTES
FONCTIONNEMENT
14
500,00
€
14
500,00
€
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
le conseil
municipal
:
e APPROUVE
le projet
de
décision
modificative
e DONNE
Tous
pouvoirs
au
Maire
pour
la mise
en
œuvre
[ 4.
ADMISSIONS
EN
NON
VALEUR
|
Pour
mémoire,
il est
rappelé
que
le recouvrement
des
créances
relève
de
la compétence
du
comptable
public.
A cette
fin,
il lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
voies
d'exécution
forcées
autorisées
par
la loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n’ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la collectivité
présente
chaque
année,
pour
apurement,
la liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n'a
pu
être
effectué.
Selon
le motif
d'irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
la catégorie
suivante
:
Ÿ «
Admissions
en
non-valeur
» ; le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
par
la situation
financière
du
débiteur.
Cependant,
la dette
à l’égard
de
la collectivité
n’est
pas
éteinte
et son
admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
obstacle
à un
recouvrement
ultérieur
si le
redevable
revenait
à une
situation
le
permettant. L’irrécouvrabilité
se traduit
par
l’inscription
en
dépense
d’une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
Elle
permet
également
de
constater
qu’il
n’y
aura
pas,
a priori,
d’encaissement
en
trésorerie
d’une
recette
déjà
comptabilisée.
M.
le Trésorier
propose
d’admettre
en
non-valeur
la liste
suivante
(jointe
à la
présente
délibération)
Liste
n°
4910900312
du
10/06/2022
pour
un
montant
total
de
2,35
€
Le
montant
total
des
titres
à admettre
en
non
valeurs
s’élève
à 2,35
€. Il
est
précisé
que
ces
titres
concernent
essentiellement
des
écarts
sur
règlements
de
factures
des
services
périscolaires,
dont
les
montants
sont
inférieurs
aux
seuils
de
recouvrement.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d’admettre
en
non
valeurs
les
créances
proposées
par
le comptable
public,
selon
la liste
jointe,
pour
un
montant
de
2,35
€, les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal
compte
6541.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité
:
e APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
pour
un
montant
total
de
2,35
€, telle
que
présentée
sur
la
liste
n°4910900312
du
10/06/2022
par
Monsieur
le Trésorier
de
Chartres
Métropole.
e AUTORISE
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à ce
dossier.
V0 N°
2022/0051
e DIT
que
la dépense
est
inscrite
à l’article
6541
du
budget
de
l’exercice
en
cours.
[ 5.
TAXE
SUR
LA
CONSOMMATION
FINALE
D’ELECTRICITE
|
Conformément
à l’arrêté
préfectoral
du
3 juin
2015,
les
statuts
de
Chartres
Métropole
ont
intégré
la
compétence
« création,
aménagement,
gestion
des
installations
et réseaux
d’électricité....
». Par
ailleurs
la
Communauté
est
compétente
en
matière
d’éclairage
public.
La
Communauté
d'Agglomération
est
donc
l’autorité
organisatrice
de
la distribution
d’énergie
(AODE)
depuis
le 1°
janvier
2017,
et suite
à la
dissolution
du
Syndicat
Electrique
Intercommunal
du
Pays
Chartrain
(SEIPC). Ainsi
Chartres
Métropole
perçoit
aujourd’hui
le produit
de
la TFCE
sur
le territoire
de
la commune
de
Sours
et souhaite
conserver
cette
ressource
pour
mener
à bien
sa
mission
d’AODE.
Les
services
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
ont
sollicité
cet
été
Chartres
Métropole,
pour
qu’une
nouvelle
délibération
soit
prise
par
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
qui
ne
s’étaient
pas
prononcé
directement
depuis
2015
et suite
à la
dissolution
du
SEIPC.
Il est
donc
demandé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir
accepter
le maintien
des
dispositions
actuelles
concernant
la TCFE
et que
Chartres
Métropole
puisse
recevoir
directement
cette
ressource
comme
cela
a été
possible
jusqu'ici.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité
:
e DECIDE
de
laisser,
comme
aujourd’hui,
la totalité
de
la TCFE
au
profit
de
Chartres
Métropole,
qui
percevra
directement
cette
ressource
e PRECISE
que
cette
délibération
sera
adressée
à Chartres
Métropole
ainsi
qu’au
service
des
impôts
(Division
Missions
foncières
et patrimoniales
— FDL)
de
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
e ACTE
des
modifications
prévues
par
la loi
de
finances
concernant
la Taxe
intérieure
de
la
consommation
finale
d'électricité
(TICFE).
6. CONVENTION
D’APPUI
AUX
COMMUNES
MEMBRES
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
Depuis
2019,
Chartres
Métropole
a mis
en
place
un
accompagnement
juridique
des
communes
membres
à
travers
une
convention
arrivant
à son
terme
le 30
juin
2022.
Aujourd’hui,
la communauté
d’agglomération
souhaite
développer
et étendre
ce
dispositif
à d’autres
domaines.
Afin
de
faire
bénéficier
les
communes
membres
de
l’expertise
assurée
par
ses
servies
en
interne,
Chartres
métropole
propose
la mise
en
place
d’une
convention
de
prestations
de
service
conclue
sur
le fondement
de
l’article
L.
5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
rendu
applicable
aux
communautés
d’agglomération
par
l’article
L.
5211-4-1
de
ce
même
code.
Différentes
options
sont
proposées
dans
le cadre
de
cette
assistance.
En
raison
du
besoin
de
la commune,
les
options
suivantes
sont
retenues
:
e Option
1 —
Appui
juridique
: Cette
option
vise
à apporter
une
assistance
juridique
aux
communes
adhérentes
dans
les
domaines
suivants
: droit
des
collectivités
territoriales,
droit
de
la domanialité,
droit
de
la police
administrative,
droit
de
l’urbanisme
(dans
la limite
de
la prestation
ADS),
droit
des
contrats
et de
la commande
publique
(à l’exception
des
contrats
régis
par
le droit
de
la fonction
publique).
Cette N°
2022/0052
assistance
ne
s’étend
pas
à la
gestion
des
contentieux
et est
limitée
en
cas
de
situation
de
conflits
d'intérêts.
Elle
est
ouverte
à l’ensemble
des
communes
membres
de
l’agglomération.
Les
prestations
de
l’option
1 sont
réalisées
à titre
gratuit.
e Option
2 —
Appui
ingénierie
— projet
d'aménagement
:
Cette
option
vise
à accompagner
les
communes
de
l’agglomération
en
leur
fournissant
une
expertise
en
matière
d’ingénierie
pour
réaliser
des
études
de
faisabilité
d'opérations
d'aménagement.
Elle
est
ouverte
aux
communes
de
moins
de
5 000
habitants.
Les
prestations
de
l’option
2 font
l’objet
d’une
refacturation
à l’euro
des
prestations
réalisées.
e Option
3 —
Appui
secrétariat
de
mairie
: Cette
option
permet
aux
communes
de
moins
de
5 000
habitants
de
bénéficier
d’un
remplacement
ponctuel
de
personnel
compétent
en
matière
de
secrétariat
de
mairie.
Les
prestations
de
l’option
3 seront
facturées
suivant
un
forfait
détaillé
en
annexe
4 de
la
convention.
La
facturation
sera
réalisée
sur
une
base
horaire
à la
demi-journée
et à
un
rythme
mensuel.
Elle
est
formalisée
par
un
état
des
heures
mensuelles
réalisées
par
l’agent
en
service
de
remplacement
et un
titre
exécutoire.
e Option
4 —
Appui
mise
à disposition
de
matériel
: Cette
option
propose
aux
communes
adhérentes
la
mise
à disposition
de
matériels
roulants
ou
techniques
dans
le cadre
d’organisation
de
manifestations
communales.
Les
prestations
de
l’option
4 seront
facturées
à la
demi-journée
en
fonction
du
type
de
matériel
mis
à disposition
et selon
les
tarifs
fixés
en
annexe
5 de
la présente
convention.
Cet
appui
aux
communes
aura
vocation
à s’étoffer
dans
le temps
selon
les
besoins
identifiés
par
les
communes. La
convention
est
conclue
à compter
de
sa
notification
jusqu’au
01
juillet
2023.
Elle
est
tacitement
reconductible
deux
fois
pour
une
durée
d’un
an
à chaque
fois.
L'ensemble
des
règles
et les
modalités
d’exécution
des
services
que
la commune
entend
confier
à Chartres
Métropole
sont
fixées
dans
la convention.
Après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité.,
le conseil
municipal
:
e APPROUVE
la convention
avec
Chartres
métropole
relative
à l’appui
aux
communes
membres.
e AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
avec
Chartres
Métropole
ainsi
que
tous
les
actes
y afférents.
7. CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
AVEC
CHARTRES
METROPOLE
POUR
LE
FONCTIONNEMENT
DU
RPE
Ce
point
est
ajourné,
il fera
l’objet
d’une
présentation
lors
d’un
prochain
conseil
municipal.
8. RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
PERSONNEL
AVEC
LES
PEP28
Monsieur
le Maire
indique
que
la commune
est
contrainte
de
faire
face
à de
nouvelles
absences
en
raison,
notamment
au
sein
des
effectifs
scolaires
et périscolaires.
Afin
de
palier
à certaines
absences,
notamment
dans
le domaine
scolaire/périscolaire,
l’association
des
PEP28
a mis
à disposition
du
personnel,
permettant
à la
collectivité
d’assurer
le maintien
du
service
public. N°
2022/0053
Il est
donc
proposé
la mise
en
place
d’une
convention
avec
les
PEP28
pour
l’année
scolaire
2022-2023,
permettant
de
solliciter
l’association
en
vue
de
remplacer
les
absences
du
personnel.
Ces
remplacements
interviendront
dans
la mesure
où
les
effectifs
de
l’association
le permettent,
et seront
facturés
dans
la limite
de
21,50
€/heure.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’Unanimité
:
e APPROUVE
la mise
en
place
de
la convention
présentée
avec
les
PEP28
e AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
9. AVENANT
A LA
CONVENTION
POUR
LA
TRANSMISSION
ELECTRONIQUE
DES
ACTES
EN
PREFECTURE
: EXTENSION
AUX
ACTES
D'URBANISME
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
relatif
à la
transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2131-1,
L3131-1
et L4141-1
;
Dans
le cadre
du
développement
de
l’administration
électronique,
l’Etat
s’est
engagé
dans
un
projet
dénommé
ACTES
qui
pose
les
principes
de
la dématérialisation
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité.
M.
le Maire
présente
ce
projet.
Il expose
à l'assemblée
que
le décret
n°
2005-324
du
7 avril
2005
pris
en
application
de
l’article
139
de
la loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
dispose
que
la collectivité
territoriale
qui
choisit
d’effectuer
par
voie
électronique
la transmission
de
tout
ou
partie
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
signe
avec
le préfet
une
convention
comprenant
la référence
du
dispositif
homologué
de
télétransmission.
Il précise
que
l’avenant
à la
convention
a été
transmis
à tous
les
membres
du
conseil
municipal
et invite
le
conseil
à en
délibérer
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’Unanimité,
décide
:
° DE
PROCEDER
à la
télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité,
y compris
les
actes
d'urbanisme
;
° DONNER
son
accord
pour
que
le maire
engage
toutes
les
démarches
y afférentes;
e AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
et pièces
relatifs
à ce
dossier
;
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h24
Procès-verbal
approuvé
en
séance
le : G
Ocitbr.
Jo
22
A
LE Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
Madame
Céline
ETOURNEAU
BE
ra