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Procès Verbal - PVcm23nov2018 Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm23nov2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque, SAINT AUBIN

[ 4 DZ LA FERTE

PROCES VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 NOVEMBRE 2018

Date de convocation : 16 Novembre 2018

PRESENTS: Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Agnès SOUILIAERT, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN (à partir du point 4.2), Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-François KARCZEWSKI, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Dominique DESSAGNES, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Véronique DALLEAU à Dominique THÉNAULT, Stéphanie HARS à Isabelle FIDALGO, Stéphane CHOUIN à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD Gusqu’au point 4.1 inclus), Nicole BOILEAU à Daniel GAUGAIN, Frédérique de LIGNIÈRES à Sébastien DIFRANCESCHO, Marion CHERRIER à Maryvonne PRUDHOMME, Emmanuel THELLIEZ à Jean-François KARCZEWSKI, Chloé BORYSKO à Vincent CALVO,

Manuela CHARTIER à Agnès SOUILIAERT.

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

L’an deux mille dix-huit et le vendredi 23 novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire.

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum,

MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

Le procès verbal du 28 Septembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

1 DIRECTION GENERALE DES SERVICES

1-1 Election d’un nouvel Adjoint au Maire suite à la démission du 2°" Adjoint du Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-10, L.2122-14, et L.2122-15,

Vu les délibérations n°14-32 et n°14-33 du 4 avril 2014 relatives à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à 7,

Vu l'élection de Madame Stéphanie HARS, 2°" Adjointe, en date du 4 avril 2014, et l’arrêté municipal n°237/2014 lui portant délégation de fonctions dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse et de la vie scolaire,

Vu la lettre de démission de Madame Stéphanie HARS des fonctions de 2°" Adjointe au Maire, en date du 10 octobre 2018 adressée à Monsieur le Préfet, et acceptée par le représentant de l’Etat le 13 novembre 2018.

Considérant que lorsque le Conseil municipal est convoqué pour désigner un nouvel adjoint, il peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Considérant à ce titre que Mme le Maire envisage de confier au nouvel adjoint les mêmes délégations.

Considérant que les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Considérant enfin que l’élection d’un nouvel Adjoint au Maire se fait au scrutin secret, et à la majorité absolue.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MAINTIENT le nombre d’adjoints au Maire à 7, et DECIDE que le nouvel adjoint prendra le même rang que Pélu dont le poste est devenu vacant.

DECIDE que le nouvel adjoint percevra les mêmes indemnités que l’Adjoint démissionnaire, et que les indemnités attribuées aux autres élus rémunérés sont inchangées.

PROCEDE à l’élection après :

- avoir désigné un secrétaire (Christophe BONNET) et deux assesseurs ( Mrs DIFRANCESCHO et DROUET), et procédé à l’appel à candidature,

Madame Isabelle FIDALGO propose sa candidature.

Après avoir procédé au vote, Madame Isabelle FIDALGO, est élue avec 21 voix POUR, 7 bulletins BLANCS et 1 bulletin NUL.

Intervention de Madame le Maire

« Malheureusement, l'état de santé de Mme Hars ne s'est pas amélioré ces dernières semaines et rien ne laisse présager qu'elle sera à nouveau en capacité d'exercer sa délégation dans les 6 prochains mois. C’est donc le cœur lourd que je vous informe de sa démission. »

Intervention de Madame Isabelle FIDALGO

« Cher(eÿs collègues, Je tiens à vous remercier pour la confiance que vous m'accordez pour exercer cette nouvelle mission. La municipalité a porté tout au long de ces années une attention toute particulière à ce service et Je m'engage à continuer ce travail dans ce sens avec bienveillance.

Je suis très sensible à la dimension de l'enfance et de la jeunesse par mon expérience personnelle et professionnelle. La commune a entrepris un gros travail de rénovation et de réhabilitation sur les établissements accueillant des enfants. Je remercie les différents services de la commune qui permettent la réalisation de nos projets. »

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

«Nous souhaitons à Mme HARS de retrouver une meilleure santé, et tenons à l'assurer de notre sympathie.

Nous nous félicitons de cette nomination après que vous ayez eu la légèreté de laisser ce poste d'adjoint en grande partie vacant pendant 3 ans, alors même que nous observons une regression régulière de l'investissement de la commune dans ce domaine de l'enfance-jeunesse (baisse régulière des crédits de fonctionnement attribués aux écoles, suppression des postes d'intervenantes artistiques à destination des élèves).

Nous souhaitons la bienvenue à Mme FIDALGO, et nous aimerions qu'elle nous décrive les intentions de ce que sera son action. »

1-2 Dissolution du Pays Sologne Val Sud.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5721-7, L. 5212-33,

Vu les statuts du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud,

Vu la délibération n° 18-13 en date du 19 octobre 2018 du syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud, portant sur sa

dissolution,

Le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud, créé en 1979, a pour objet de fédérer les acteurs locaux autour d’un projet commun de développement et d'aménagement global et durable du territoire. Il constitue un niveau privilégié de partenariat et de concertation entre l’ensemble des acteurs locaux publics et privés qui œuvrent au développement du territoire. Il exerce des activités d’études, d’animation, de coordination et de gestion,

Au 1° janvier 2017 :

e l’ancienne Communauté de Communes du Sullias a fusionné avec la Communauté de Communes Val d’Or et Forêt et ont été rejoint pour former la Communauté de Communes du Val de Sully ; laquelle s’est rattachée par délibération du 14 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire ; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,

21 |e six communes de l’ancienne Communauté de Communes Val Sol ont rejoint la Communauté de Communes des Loges ; laquelle s’est rattachée par délibération du 13 mars 2017 au SCoT du Pays Forêt d’Orléans-Val de Loire; lequel s’est transformé en PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2017,

e les quatre communes de l’ancienne Communauté de Communes du Val d’Ardoux ont fusionné avec la

Communauté de Communes du Val des Mauves, la Communauté de Communes du canton de Beaugency et la Communauté de Communes de la Beauce Loirétaine pour former la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire ; laquelle s’est rattachée par délibération du 9 février 2017 au SCoT du Pays Loire Beauce ; lequel s’est transformé en PETR Pays Loire Beauce par arrêté préfectoral en date du 12 mai 2017,

Au 31 décembre 2016, la commune de Jouy-le-Potier a rejoint la Communauté de Communes des Portes de

Sologne (CCPS). La CCPS a récupéré la compétence SCoT par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2017, confirmant de fait l’abandon de cette même compétence par le Pays Sologne Val Sud.

L'ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un CRST avec la Région Centre-Val de Loire à compter du 1° janvier 2019 :

e Les anciennes communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du CRST porté par le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

e Les anciennes communes du Val d’Ardoux bénéficieront du CRST porté par le PETR Pays Loire Beauce,

e Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne disposera de son propre CRST.

Le Contrat local de santé sera poursuit sur l’ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud. Ce CLS sera désormais conjointement porté par le PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, le PETR Pays Loire Beauce et la

Communauté de Communes des Portes de Sologne,

L'ensemble du territoire de l’ancien Pays Sologne Val Sud sera couvert par un programme européen Leader à compter du 1‘ janvier 2019 :

e Les anciennes communes de Val Sol et du Sullias bénéficieront du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

e Le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne bénéficiera du programme européen Leader porté par le GAL Forêt d’Orléans-Loire-Sologne,

e Les quatre communes du Val d’Ardoux (Cléry-St-André, Dry, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez- Cléry) seront intégrées au GAL Loire Beauce

Enfin, le devenir du personnel du pays a été réglé par une convention de répartition entre les différentes entités listées ci-dessus. Les deux agents du pays ont pu être mutés auprès du PETR Forêt d’Orléans-Loire-Sologne pour lun, et auprès de la ville de La Ferté Saint-Aubin pour l’autre.

Dans ce contexte, le syndicat mixte du Pays Sologne Val Sud n’ayant plus de raison d’exister, il convient d’engager sa dissolution en deux temps :

- une fin de compétence au 31 décembre 2018 («achèvement de l'opération qu’il avait pour objet de conduire »),

- une dissolution avant le 30 juin 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la dissolution du Pays Sologne Val Sud.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité relative à l’exécution de la

présente délibération.

311-3 Protection des données — avenant à la convention d’adhésion au GIP RECIA.

Vu la loi n° 78-17 du 17 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi susvisée,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,

Vu l’avis du comité technique dans sa séance du 23 avril 2018,

Le Groupement d’intérêt public RECIA, mis en place à l'initiative de la Région Centre et de la Préfecture de Région, propose une plate-forme d’e-administration et un ensemble de services aux collectivités membres. La ville a adhéré à ce service en vertu de la délibération n° 15-122 du 4 septembre 2015 et a passé une convention auprès de cet organisme dans le cadre des services proposés,

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent répondre aux obligations légales et réglementaires en procédant à la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD),

Pour ce faire, le GIP RECIA propose un avenant à la convention e-administration relatif à une prestation « Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé ». Cet avenant a pour objet de fixer les droits et obligations des parties et de définir les modalités administratives et financières de sa réalisation. Les communes adhérant au GIP RECIA ont ainsi la possibilité de souscrire à cette option qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en conformité au titre du RGPD.

Le DPD procédera à une analyse des pratiques de gestion et de sécurité des données à caractère personnel et une analyse des risques en matière de sécurité des systèmes d’information. Il s’assurera que les contrats conclus avec les prestataires concernent toutes les informations et engagements nécessaires au respect du RGPD. Il sera chargé tout au long de la première année d’activité de la mise en conformité. Une seconde phase interviendra ensuite qui sera consacrée au maintien de la conformité à la réglementation, à l’ajustement des procédures internes et à différents contrôles.

Ces contributions seront calculées pour la première année à compter de la date de mise en œuvre au prorata temporis. L’estimation du montant des contributions annuelles est jointe à l’avenant et s’élève à :

Contribution basse 2 500 €

Contribution haute 4200 € 3 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE l’adhésion à la prestation « Délégué à la Protection des Données (DPD) mutualisé » fournie par le GIP RECIA auprès des membres adhérents, selon les conditions fixées par l’avenant joint.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention e-administration relative à

la prestation sus-visée, qui prend effet à compter du 1‘ décembre 2018.

2 DIRECTION DES FINANCES, ACHATS et MARCHES PUBLICS

2-1 Institution d’une exonération facultative de la taxe d’aménagement.

La taxe d'aménagement a été instituée par la délibération n°11-166 du 26 septembre 2011. Cette délibération institue un taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal et ne prévoyait aucune exonération facultative.

4+Afin de permettre à la commune de la Ferté Saint-Aubin d’être plus attractive et de faciliter l’implantation des industriels et artisans dans les zones d’activité, il est possible de mettre en place une exonération partielle de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EXONERE partiellement à hauteur de 50% les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes. La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 octobre 2021). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

Intervention de Madame le Maire

« Nous nous sommes rendu compte que dans la CCPS, toutes les communes n'ont pas le même taux de TA pour les entreprises. Pour plus d'équité entre les communes, mais aussi parce qu'il n’est pas logique que l'aide à l'immobilier d'entreprise versée aux entreprises par la CCPS serve souvent à paver la TA qui est ensuite perçue par les communes, nous vous proposons d'harmoniser les taux au sein de la CCPS à 2,5%. Notre taux étant initialement de 5%, cela correspond à un dégrèvement de 50% pour les entreprises. La DGFIP ne nous a pas indiqué qu'une sectorisation était possible. »

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« On ne peut que regretter la concurrence fiscale entre les territoires. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui sont en

jeu avec cette mesure ? Combien rapporte à la commune chaque année la taxe d'aménagement ? »

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

« La taxe d'aménagement est un outil qui laisse une marge de manœuvre aux collectivités qui souhaitent accueillir des

activités économiques sur leur territoire. L'exonération proposée permettra de lutter contre le dumping fiscal que nous livre

les communautés de communes voisines.

Îl aurait été souhaitable, le dispositif de cette taxe le permet, de comparer les avantages et les inconvénients entre une sectorisation du taux sur le périmètre unique des zones d'activités de la communauté de communes (c'était l'objet de la délibération) et la délibération telle qu'elle a été votée qui porte sur une exonération partielle quel que soit l'endroit du territoire. »

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

«Notre objectif en supprimant cette taxe est de répondre à un problème que nous avons eu il y a quelques temps, où une entreprise s'est installée ailleurs car elle avait un taux plus faible. Nous voulons supprimer la concurrence entre les communes de la communauté de communes, quelque soit l'endroit où elle s’installe dans la commune, que ce soit en zone

d'activités ou en zone urbanisée dans un bâtiment existant.

Le but est de supprimer cette taxe pour que nous soyons attractifs. »

2-2 Garantie d’emprunt-3F Centre Val de Loire — Pôle de Santé. Vu les articles L.2252-1 et L.2251-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu Particle 2298 du Code civil ;

Vu le courrier du 15 octobre 2018 de la SA HLM 3F Centre Val de Loire ;

La SA HLM 3F Centre Val de Loire réalise une opération de construction du Pôle de santé sis, 23 rue des Prés

Saint-Aubin sur la commune de La Ferté Saint-Aubin. A cette fin, la société a sollicité la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire afin d’obtenir un prêt d’un montant de 730 000 €. Les caractéristiques

financières du prêt sollicité sont les suivantes :

Taux fixe : 1,55 %

Base de calcul des intérêts : 360/360

Echéances annuelles constantes : 20 ans

Montant des échéances trimestrielles : 10 629,86 €

Coût du crédit : 120 388,96 €

Frais d’étude : 0,10 % du financement ramené à 0,08 %

Par la présente, la SA HLM 3F Centre Val de Loire sollicite la commune afin d’obtenir la garantie de de prêt

+ mu noms Donefinançant l’opération à hauteur de 100 %, soit 730 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 730 000,00 € souscrit par la SA HLM 3F Centre Val de Loire auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt joint en annexe, faisant partie intégrante de la délibération.

APPORTE sa garantie dans les conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité (dans la limite de 100% de garantie accordée par la collectivité). Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente à cette garantie d’emprunt.

Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« Le 26 novembre aura lieu l'inauguration du pôle santé et des 10 logements sociaux. C'est donc le moment de faire un nouveau point sur le nombre de professionnels de santé adhérant à ce projet. Qu'en est-t-il aussi de la campagne de sensibilisation pour attirer de nouveaux médecins ? »

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

«Il y a un besoin important d'au-moins un nouveau médecin sur notre territoire, puiqu'il est actuellement impossible de trouver un médecin-référent. Devant la difficulté à attirer de nouveaux praticiens libéraux, nous pensons que, par pragmatisme, la possibilité de recourir à un médecin salarié devrait être étudiée par la collectivité, pour éviter que cette situation préoccupante ne perdure. »

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Deux demandes d'éclaircissement sur le document présenté :

Il ne s'agit pas ici d'une garantie d'emprunt sur opération de logement social même si la société concernée est une société HLM. Pouvez-nous confirmer que dans ce contexte les ratios prudentiels sont applicables ? Pourrions-nous avoir communication dans une prochaine commission finances de la liste des engagements hors-bilan de la commune (garanties d'emprunts) puisqu'il s'agit d'une annexe à produire au moment du budget ou du compte administratif ?»

Intervention de Madame le Maire : « Concernant les praticiens, on se laisse un an pour recruter avec la campagne de communication un ou deux médecins libéraux. La ville n'a pas à se substituer chaque fois aux manquements de l'Etat qui sont à l’origine du désert médical. Le role d'une commune n'est pas de salarier des médecins. Si dans un an nous n'avons personne on changera de stratégie, mais dans tous les exemples que je connais, les communes n'ont réussi à attirer des médecins qu'après l'ouverture de la maison médicale. Nous avons déjà recruté une nouvelle sage-femme et une nouvelle kinésithérapeute. »

2-3 Effacement de dettes dans le cadre d’un dossier de surendettement.

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant qu’un ensemble de titres de recettes s’établissant à 4 958,13 € n’ont pu être recouvrés (concernant la même famille, sur plusieurs années, pour du scolaire et du périscolaire),

Considérant l’avis de la commission de surendettement se prononçant pour l’effacement de cette dette,

Considérant que cette décision irrévocable a pour conséquence l’effacement de la dette du débiteur,

6Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADMET l'effacement de la dette faisant l’objet d’une identification particulière sur l’état produit en annexe pour

une somme totale de 4 958,13 euros, étant précisé que les crédits nécessaires sont disponibles à l'article 6542 « créances éteintes » du budget principal 2018.

2-4 Décision modificative n°2 budget principal 2018.

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l’exercice.

Son équilibre s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé Montant TTC

011 Charges à caractère général 10 000,00 €

65 3 500,00 €

023 Virement à la Section d’investissement 151 657,00 €

Total 165 157,00 €

Recettes de fonctionnement

Chapitre Libellé Montant TTC

73 Fiscalité 129 878,00 €

74 Dotations et subventions 17 253,00 €

042 Reprise sur amortissements 18 026,00 €

Total 165 157,00 €

Dépenses d’investissement

Libellé Montant TTC |

21 Immobilisations corporelles 113 831,00 €

27 Autres immobilisations financières 1 500,00 €

040 Reprise sur amortissements 18 026,00 €

Total 133 357,00 €

Recettes d’investissement

Libellé Montant TTC

13 Subventions - 18 300,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 151 657,00 €

Total 133 357,00 €

Après avis de la commission des finances du 16 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°2 au budget principal 2018.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« Du côté recettes, nous constatons une fois de plus que la fin d'année témoigne de meilleures rentrées fiscales que celles prévues au BI. C'est une bonne nouvelle mais c'est aussi le signe que vous tendez à sous-estimer systématiquement et donc politiquement vos recettes au moment du vote du budget. Nous l'avions déjà souligné sur le compte administratif 2017. Du côté dépenses d'équipement, cette marge de manoeuvre sera-t-elle utilisée pour des travaux en 2018 ? »

Intervention de Madame le Maire

«Nous ne faisons pas preuve de prudence excessive en estimant nos produits fiscaux en hausse de 2% quand les bases ne sont revalorisées que de 1,2%. On ne peut pas estimer de manière certaine les créations de logements notamment. Ce n'est pas une science exacte. »

71 |2-5 Décision modificative n°1 budget annexe de l’assainissement 2018.

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de lPexercice. Son équilibre s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé Montant TTC

042 Dotation aux amortissements 1 788,00 €

023 Virement à la section d’investissement - _1788,00 €

Total 0€

Recettes d’investissement

Chapitre Libellé Montant TTC

040 Amortissements 1 788,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement - _1788,00 €

Total 0€

Après avis de la commission des finances du 16 novembre 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

ADOPTE la décision modificative n° 1 au budget annexe de l’assainissement 2018.

2-6 Modification n°3 au marché 2016 007 relatif à la mission de maîtrise d’œuvre de l’'ESA. Vu la délibération n°16/74 du 1° juillet 2016 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation d’un espace sportif et associatif et autorisant Madame le Maire à signer ledit marché,

Vu la délibération n°2017-5-72 du 30 juin 2017 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°1,

Vu la délibération n°2017-7-103 du 29 septembre 2017 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°2,

Le marché a été attribué à la société SARL AGAURA située Parc Comitec — 1 rue JF Champollion à BOURGES.

Vu l’article 139 (5° et 6°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Suite à la liquidation judiciaire du titulaire du lot n°2 lié à l'opération de construction, une relance d’appel

d’offres est nécessaire et implique des prestations supplémentaires pour la maîtrise d’œuvre.

La modification en cours d’exécution en plus-value s’élève à 2 700,00 € H.T. soit 3 420,00 T.T.C. Elle représente

1,86 % en plus-value du montant initial du marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°3 et tout acte

s’y afférent.

2-7 Modification n°2 du lot n°10 du marché de construction de V’'ESA.

Vu la délibération n°2017-7-102 du 29 septembre 2017 attribuant les marchés de travaux relatif à la construction d’un espace sportif et associatif et autorisant Madame le Maire à signer lesdits marchés,

Vu la délibération n°2018-2-32 du 22 février 2018 autorisant Madame le Maire à signer la modification en cours d’exécution n°1,

Le lot n°10 a été attribué à la société HERVE THERMIQUE située 10 rue Henri Dunant à Saint Jean de la Ruelle,

Vu l’article 139 (2° et 3°) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

81 |Une modification en cours d’exécution en plus-value s’avère nécessaire suite à la découverte d’un réseau d’eau

pluvial. Celle-ci s’élève à 2 918,69 € H.T, soit 3 502,43 € T.T.C.

La modification en cours d’exécution représente 4,90 % en plus-value du montant initial du marché.

Le nouveau montant du marché s’élève ainsi à 70 705,78 € HT, soit 84 846,94 € TTC (après modifications en cours d’exécution n°1 et 2).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°2 du lot

n°10 du marché de construction de l’ESA, et tout acte s’y afférent.

2-8 Attribution du marché n°2018-018 concernant la location d’autocars avec chauffeur. Conformément à l’article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et à l'article 26 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, une mise en concurrence «procédure adaptée » a été lancée le 24 août 2018 concernant un accord-cadre portant sur la location d’autocars avec chauffeur avec maximum passé en application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars.

La réception des plis était fixée au 21 septembre 2018 à 12h00.

Le pli suivant a été reçu dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) :

Pour le lot n°1 :

MONTANT OFFRE N° PLIS ENTREPRISE SELON DQE HT

PLI N°1 TRANSPORTS ANDESQUARD 26 615,51 €

Pour le lot n°2 :

MONTANT OFFRE HT

SELON DQE HT

PLI N°1 TRANSPORTS ANDESQUARD 42 077,56 €

N° PLIS ENTREPRISE

Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères suivants identiques pour chacun des lots :

Critères Pondération

1-Prix des prestations analysé au regard du DQE (sur 10 points) 400%

2-Valeur technique analysée au regard du mémoire technique : (sur 10 points) 500%

3-Performances en matière de protection de l'environnement analysées au regard du 10.00% mémoire technique (sur 10 points)

Pour le lot n°1

Le candidat semble avoir les capacités techniques et financières au niveau de sa candidature pour devenir titulaire du marché. Le candidat a remis un dossier de candidature complet. Considérant, après analyse, que l’offre proposée par la société TRANSPORTS ANDESQUARD située 191 rue du Général Leclerc est l'offre

économiquement la plus avantageuse,

D === re ne

91]Pour le lot n°2

Conformément à l’article 98 du décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le marché a été déclaré sans suite car une redéfinition des besoins de la collectivité est nécessaire avant toute contractualisation. Le marché a été relancé le 05 octobre 2018, après une redéfinition des besoins. La réception des plis était fixée au 06 novembre 2018. Un seul pli a été reçu :

MONTANT OFFRE HT © N° PLIS ENTREPRISE SELON DQE HT

PLI N°1 TRANSPORTS ANDESQUARD 32 400,89 €

Après négociation : 31 914,72 €

Le candidat semble avoir les capacités techniques et financières au niveau de sa candidature pour devenir titulaire du marché. Le candidat a remis un dossier de candidature complet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les lots n°1 et 2 précités et tous les actes s’y rapportant sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires.

Intervention de Monsieur Thierry MONTALIEU

« La commission d'appel d'offres a souligné la faible concurrence sur ce marché et donc la situation de position dominante de la société Andesquard. Sur le lot 2 (déplacement hors commune), nous sommes, malgré la négociation, sur une enveloppe supérieure de 40% par rapport aux derniers budgets.

Nous vous encourageons donc à la plus grande vigilance sur l'exécution des conditions de ce marché. »

2-9 Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du projet de renouvellement des installations d'éclairage public au titre du CRST.

La Ville a passé avec la société CITEOS en juin 2009 un contrat pour la maintenance globale de ses installations d’éclairage public et installations connexes, pour une durée de 10 ans. Ce contrat comprend notamment la modernisation des installations d’éclairage publics.

Ce contrat avait pour objectifs principaux le renouvellement du parc et des luminaires vétustes et énergivores avec une optimisation énergétique de l’ordre de 60% de réduction des consommations et le retrait des lampes à vapeur de mercure.

Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT

Travaux réalisés et/ou à 535 104,66 € | 642 125,59 € | Région 107 020,93 €

réaliser entre 2016 et 2019

Autofinancement 428 083,73 €

Total 535 104,66 € | 642 125,59 € | Total 535 104,66 €

La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST du Pays Sologne Val Sud pour soutenir financièrement ce projet.

La subvention sollicitée représente 20 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- _ déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

104 |Intervention de Madame le Maire

« Les nouveaux luminaires sont liés à l’arrivée de la technologie LED et ont été adoptés via l'avenant passé il y a 2 ans. »

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Un schéma directeur d'éclairage public de la ville a été adopté et est en vigueur; Il nous semble que certains nouveaux

lampadaires installés dernièrement ne figurent pas dans ce schéma.

Si c'est le cas il est nécessaire de modifier ce schéma. »

2-10 Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du FIPDR 2019. La Ville est engagée depuis longtemps dans une politique active de lutte contre l’insécurité et de prévention de la délinquance.

Dans le cadre de sa politique sécuritaire, la Commune a souhaité mettre en place un système de vidéo-protection évolutif sur ton territoire et ce parmi un ensemble organisationnel cohérent associant la présence humaine afin de satisfaire aux objectifs suivants :

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,

- protection des bâtiments et des installations publics et leurs abords,

- constatation des infractions aux règles de la circulation,

- prévention des actes terroristes.

Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéo-protection, Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT AMO déploiement du La système de video- 8 600,00 € 10 320,00 € commun protection ETAT - FIPDR 52053,60€ | 4

Travaux réalisés à sollicite commencer avant le 31 121 534,00 € 145 840,80 € PEtat au décembre 2019 ? Autofinancement 78 080,40 € | titre du

Total 130 134,00 € 156 160,80 € Total 130 134,00 € | FIPDR vidéo-

protection 2019 pour soutenir financièrement ce projet.

La subvention sollicitée représente 40 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mmes Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIJAERT, Mrs Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques

DROUET, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES)

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à :

- solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du FIPDR 2019 - déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

« Dans la note de synthèse, vous mentionnez : « La Ville est engagée depuis longtemps dans une politique active de lutte contre l'insécurité et de prévention de la délinquance. ». Cette affirmation nous laisse dubitatifs, car nous n'avons pas

constaté une forte activité de votre majorité dans ce domaine de la prévention depuis 4 ans 2.

M. l'Ajoint à la sécurité pourrait-il nous donner quelques exemples d'actions significatives que vous avez menées dans ce

domaine, à nos yeux primordial, de la prévention. »

Intervention de Monsieur Daniel GAUGAIN

« Le FIPDR a pour objet de soutenir les projets de dév eloppement de la vidéoprotection. Comme une subvention peut être accordée pour notre projet d'installation de cette vidéo dans notre commune nous la solicitons.

112 |La surveillance, tout d'abord d'une partie, puis de l’ensemble de la commune, par ce moyen est indispensable pour pouvoir identifier des véhicules suspects ou des faits d’incivilité.

C'est la raison pour laquele, cette somme serait la bienvenue pour alléger le coût de notre investissement dans ce projet. »

3 RESSOURCES HUMAINES

3-1 Modification du tableau des effectifs.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,

Vu l’avis du Comité technique dans ses séances du 25 juin 2018 et du 15 octobre 2018,

Vu la délibération n° 2018-5-110 du 29 juin 2018 créant des postes justifiés par les besoins de service et nécessitant d’adapter le tableau des emplois permanents suite aux dispositions suivantes : - Avancements de grade,

- _ Nomination après concours,

- Mise en place de la nouvelle organisation des rythmes scolaires.

Vu la délibération n° 2018-6-122 du 30 août 2018 créant deux postes dans le cadre de la mutation de deux agents et compte-tenu des nécessités de service,

Vu la délibération n°2018-7-134 du 28 septembre 2018 créant deux postes pour faire face aux besoins des services suite aux départs en retraite de deux agents,

Considérant que les postes ont été créés afin de permettre une continuité des services publics et recruter des agents sur des grades correspondants à leur déroulement de carrière,

Considérant, ainsi qu’il est indiqué dans les délibérations susvisées, qu’il convient de supprimer les postes qui ne sont plus occupés et ce avec effet au 1‘ décembre 2018,

Les postes suivants, qui ne sont plus occupés, doivent être supprimés : 1/ mesures faisant suite à la délibération du 29 juin 2018 susvisée :

1 — Avancements de grade

1 poste à temps complet d’assistant de conservation principal de 2" classe

1 poste à temps complet d’adjoint administratif

4 postes à temps complet d’adjoint technique

1 poste à temps complet d’adjoint d’animation principal de 2°” classe

2 postes à temps complet d’adjoint d’animation

1 poste à temps complet d’adjoint du patrimoine

1 poste à temps complet d’ATSEM principal de 2°" classe

Il est précisé que deux postes d’ATSEM principal de 2°" classe pouvaient être supprimés après avancement de grade. Or, un agent occupant les fonctions correspondantes a sollicité, après avis favorable de la commission administrative paritaire du 4 octobre 2018 et du comité technique du 15 octobre 2018, son intégration directe dans ce grade à compter du 1° novembre 2018. Pour cette raison, un seul poste est supprimé.

2 — Départ à la retraite

1 poste de rédacteur

12 |[3 - Nouvelle organisation de l’équipe d’animation et de l’hygiène des locaux

1 poste d’adjoint technique à temps complet

1 poste d’adjoint technique à temps non complet 27,25ème

2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet 15/30ème

2/ mesures faisant suite à la délibération du 30 août 2018 susvisée :

1 - Mutation d’un agent

1 poste à temps complet d’assistant socio-éducatif principal

2 - Nomination dans l’attente d’une mutation à temps complet

1 poste à temps non complet d’adjoint administratif 7/35ème

3/ mesures faisant suite à la délibération du 28 septembre 2018 susvisée :

1 — Départs à la retraite

1 poste d’adjoint administratif principal 2°" classe

1 poste d’agent de maitrise principal

4/ mesure faisant suite à la demande d’intégration directe d’un agent mentionnée ci-dessus :

Intégration directe

1 poste d’adjoint technique principal 2°" classe

Par ailleurs, un agent affecté à la direction des services techniques en contrat d’avenir est arrivé au terme de

son engagement. Considérant que ce type de contrat aidé n’est pas reconduit par l’Etat et que les besoins du

service le nécessitent, il est proposé de créer à compter du 1° décembre 2018 un poste d’adjoint technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs :

e en supprimant au 1° décembre 2018 les postes suivants qui ne sont plus occupés :

- 1 poste de rédacteur

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif à temps non complet7/35°"°

- 1 poste d’agent de maîtrise principal

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe

- 5 postes d’adjoint technique à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 27,25ème

- 1 poste d’assistant de conservation principal 2°" classe

- 1 poste d’adjoint du patrimoine

- 1 poste d’assistant socio-éducatif principal

- | poste d’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) principal de 2°" classe

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 2°" classe

- 2 postes d’adjoint d'animation à temps complet

- 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet 15/30"

e en créant au 1‘ décembre 2018 pour la direction des services techniques 1 poste d’adjoint technique à

temps complet

131Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« Nous souhaitons avoir des éclaircissements sur le point 4 (mesure faisant suite à la demande d'intégration directe d'un agent mentionnée ci-dessus) De quel agent s'agit-il ? »

Intervention de Monsieur Vincent CALVO

« A la demande d’une ATSEM, nous avons créé un grade lui permettant d'être en conformité avec les fonctions qu'elle exerce. »

3-2 Protection sociale complémentaire : Mandat au Centre de Gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Les employeurs publics peuvent contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités.

L'aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 22 bis). Le montant de cette aide peut être modulé par l'employeur selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social (article 23 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leurs agents :

- La contribution a priori sur tous les contrats qui ont été labellisés par des organismes agréés : procédure

de labellisation ;

- La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou

assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette convention de

participation permet d’engager une véritable négociation sur les prestations et d’obtenir des conditions

tarifaires mutualisées et par conséquent attractives du fait des économies d’échelle. Par ailleurs seuls les

contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus peuvent faire l’objet d’un abondement.

L'employeur choisit entre ces 2 possibilités pour chacun des risques auxquels il souhaite participer, sans pouvoir recourir aux 2 simultanément pour un même risque.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort géographique qui le demandent.

De ce fait le Centre de Gestion du Loiret s’est engagé dans une procédure de convention de participation tant pour le risque santé que pour le risque prévoyance pour la période 2014 - 2019. II va renouveler cette procédure pour la période 2020 — 2025 ; il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation les garanties et taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités qui conserveront l'entière liberté de signer ou non, après avis du comité technique, la convention de participation qui leur sera proposée.

C'est lors de cette signature que les collectivités arrêteront le montant de la participation qu’elles compteront verser, sans que celui-ci ne puisse être égal à zéro, ni dépasser le montant total de la cotisation des agents.

141Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation au titre du risque santé et du risque prévoyance que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour la période 2020 — 2025,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférent.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion.

4 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

4-1 Dénomination de voirie - ZAC du Rothay.

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission urbanisme et travaux réunie le 6 novembre 2018,

La société Caton est en cours de construction d’un centre funéraire dans la ZAC du Rothay. Cet équipement sera desservit par une voie en impasse qui débouchera sur la route des Aisses et qu’il convient de dénommer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ARRETE la dénomination suivante : « Rue des Glazières »,

PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services et collectivités intéressés pour informations.

4-2 Déclassement de voiries communales (rue Noël Phélut et rue Saint-Michel) — Mise à l’enquête publique du dossier.

20h30 Arrivée de M. Stéphane CHOUIN.

Vu le CGCT notamment son article L.2122-21,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L.141-3 et R.1414 et suivants, Vu l'avis de la commission urbanisme et travaux réunie le 6 novembre 2018,

La ville va lancer une enquête publique pour le déclassement de deux parties de voies communales.

meme —. oo _ =

151Rue Saint-Michel :

La commune a été sollicitée par M. et Mme BUJARD), acquéreurs des parcelles AX 86 et AX 90 situées 38, rue Saint-Michel. Les demandeurs ont acquis de M. et Mme Bourdy la propriété et souhaitent se rendre propriétaires de la partie de la rue Saint-Michel située au droit de des parcelles

leur appartenant.

L'emprise concernée représente environ 45 m°. La division

foncière devra tenir compte de la présence d’un compteur

électrique.

En cas d’avis favorable à l’enquête publique, la ville pourra

procéder déclassement du Domaine Public de cette partie de la

voie. Dans ce cas, l’ensemble des frais afférents à la vente et

notamment l’enquête publique, l’intervention du géomètre et du

notaire pour l’établissement de l’acte, sont à la charge du

demandeur. Michel

Rue Noël Phélut :

L’attention de la commune a été attirée sur l’occupation du parking situé rue Noël Phélut par les riverains propriétaires des parcelles :

- BL 293 située 10, rue Noël Phélut propriété de M. et Mme Patrick DOUCET, - et BL 311 située 8, rue Noël Phélut, propriété de M. et Mme Jean-Michel MACIAS. Après contact pris auprès des deux riverains, aucune démarche n’a été effectuée pour régulariser l'occupation du domaine public.

L’emprise concernée représente :

- Environ 110 m° rattachés à la parcelle BL 293,

- Environ 65 m°? rattachés à la parcelle BL 311.

Considérant qu’une enquête publique doit être menée préalablement au déclassement du domaine public et à d’éventuelles cessions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix POUR et 7 voix CONTRE (Mmes Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIJAERT, Mrs Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES),

LANCE l'enquête publique nécessaire au déclassement des parties des voies communales Noël Phélut et Saint- Michel selon les plans ci-annexés,

SAISIT le tribunal administratif pour la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de la réalisation d’une enquête publique d’une durée de 15 jours consécutifs minimum,

PRECISE que les dates modalités de l’enquête publique, ainsi que le nom du commissaire-enquêteur, seront précisés par arrêté du Maire,

16DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Loiret, affichée à la mairie et publiée au recueil des actes administratifs réglementaires de la commune.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Nous avons l'impression que nous héritons de situations liées à des ambiguïtés notariales dans les actes de ventes des biens.

Néanmoins sur ce point, Monsieur Karczewski, avait en commission les mêmes interrogations que l'opposition sur le bienfondé et le cout associé de ces enquêtes publiques.

Ca devient une fixation de l’adjoint de vendre du domaine public , rappelez-vous le chemin du gué du Roy ,

Le rôle d'un adjoint, c'est d'aller rencontrer les intéressés afin de recueillir leur avis. »

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

« Pourquoi déclasser le domaine public rues Saint Michel (4) et Phélut (B) sans savoir si les personnes souhaitent acquérir ?

A) Les terrains seront enclavés et subiront une moins-value car l'accès se fera par une servitude de passage. Est-ce le rôle de la commune de s'immiscer dans les transactions entre particuliers et de spolier un des propriétaires?

B) Pourquoi déclasser deux propriétés alors que d'autres voisins sont concernés par une occupation illégale du domaine public.

Faudra-t-il autant d'enquêtes que de propriétaires ? Quel coût pour les fertésiens ?

Cette gestion à courte vue est contraire à l'intérêt des fertésiens. »

4-3 Instauration de la déclaration préalable pour les divisions volontaires en zone N et A du PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l’Urbanisme, notamment son article L.115-3,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 01 octobre 2009, mis à jour le 18 août 2010, le 13 septembre 2010, le 30 mars 2011, le 09 janvier 2015, le 5 décembre 2016, le 14 février 2017 et le 20 mars 2017,

Vu la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager en vigueur sur le territoire de La Ferté Saint-Aubin,

Vu la délibération du Conseil municipal de La Ferté Saint-Aubin n° 10-236 du 26 octobre 2010 décidant de soumettre les divisions volontaires à déclaration préalable en application de l’article L.115-3 du Code de l'Urbanisme,

Le Code de l’urbanisme prévoit la possibilité de soumettre à déclaration préalable (DP) les divisions qui ne sont pas soumises à permis d’aménager.

La division de propriétés dans les écarts peut s’avérer de nature à compromettre le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Par un classement en zone naturelle (N) ou agricole (A), le PLU protège ces espaces en n’autorisant que les extensions, annexes ou à titre exceptionnel les constructions, dès lors que ces travaux que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Le territoire Fertésien est un territoire rural marqué par la forêt. Il se distingue par sa grande richesse patrimoniale, paysagère, environnementale et la diversité des milieux (boisements, clairières agricoles, étangs). Le bâti traditionnel y bien intégré sous forme de châteaux, fermes, maisons de maître ou bâti vernaculaire.

La ville souhaite confirmer la valorisation et la préservation des patrimoines paysager et bâti et de l’identité solognote du territoire.La confirmation de l'instauration de la DP pour les divisions permettra : - le renforcement du contrôle des collectivités en matière de divisions parcellaires, - une information régulière des mouvements sur la commune,

- l'information sur les problèmes éventuels en termes d’eau potable, d’assainissement ou de défense contre l'incendie,

- et la protection du patrimoine bâti, naturel et du paysage solognot.

Considérant que l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme dispose que « dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre, à l'intérieur de zones qu'il délimite, à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager.

L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cing ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE la Communauté de communes des Portes de Sologne pour qu’elle délibère en vue de soumettre les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives, qui ne sont pas soumises à permis d'aménager, à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble des zones naturelles et agricoles de la commune de La Ferté Saint-Aubin, en application de l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme.

5 DIRECTION DE L’EDUCATION

5-1 Mise en place du dispositif « Plan mercredi » 2018-2019.

La demande formulée par la commune de dérogation aux rythmes scolaires pour un retour à un enseignement sur 4 jours hebdomadaires à la rentrée 2018 a été acceptée par le Directeur Académique le 21 juin dernier. Il en résulte la caducité du projet éducatif territorial (PEdT) de la commune renouvelé à la rentrée 2016 pour 3 ans puisque les activités périscolaires prévues avaient été organisées en tenant compte des heures d'enseignement réparties sur cinq jours par semaine.

Parallèlement, les ministres en charge de l’éducation, de la culture et des sports ont dévoilé le 20 juin 2018, le « plan mercredi » qui a pour objectif de « mettre en place un cadre de confiance pour les communes et les parents afin d'offrir au plus grand nombre d'enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi. »

Le décret n° 2018-647 publié le 25 juillet dernier modifie le cadre juridique applicable aux accueils de loisirs par la redéfinition du périscolaire et ainsi des taux d’encadrement applicables le mercredi.

- Taux d'encadrement

Le Plan mercredi prévoit l’assouplissement des taux d’encadrement des accueils de loisirs.

Les activités du mercredi sont considérées comme des activités périscolaires, quel que soit le nombre de jours d’enseignement hebdomadaire.- de Sh consécutives + de 5h consécutives

1 animateur pour 10 enfants maternels 1 animateur pour 8 enfants maternels 1 animateur pour 14 enfants élémentaires ! 1 animateur pour 12 enfants élémentaires us |

à l'animateur pour 14 enfants maternels 1 animateur pour 10 enfants maternels Avec PEDT . LUE à : 2j ‘ 1 animateur pour 18 enfants élémentaires | 1 animateur pour 14 enfants élémentaires

- Renforcement des aides financières

Le Plan mercredi prévoit une hausse des financements de la Caisse des Allocations Familiales qui passent, par

heure et par enfant, de 54 centimes à 1 euro.

- Charte qualité

Désormais les communes peuvent rédiger des "PEDT labellisés Plan mercredi" sous l’égide d’une charte qualité qui organise l’accueil de loisirs du mercredi autour de 4 axes :

1. veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

2. assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ; 4. proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, expositions, tournois).

am

Considérant que la commune propose, dans le cadre des accueils de loisirs, des activités répondant aux critères du

Plan mercredi énoncés ci-dessus, il est envisagé de s’inscrire dans ce dispositif dès à présent.

Les documents relatifs au Projet Educatif Territorial vous sont présentés en annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les volets 1 et 2 relatifs au projet éducatif territorial labellisé « plan mercredi » avec le Préfet, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale et le Directeur de la CAF du Loiret.

Intervention de Monsieur Dominique DESSAGNES

«Nous regrettons qu'avec ce plan le ministère, tout en annonçant des objectifs ambitieux comme «offrir un accueil de grande qualité le mercredi», ou « assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants » ou encore « proposer des activités riches

et variées », permette l'assouplissement des conditions d'encadrement (qui pourront maintenant aller jusqu'à 18 enfants par

animateur) ce qui est une régression par rapport à la situation actuelle. Nous aimerions savoir, si vous participerez à cette manœuvre, assez hypocrite, en assouplissant, dans nos centres d'accueil

de La Ferté-St-Aubin, les taux d'encadrement des enfants ? »

Intervention de Monsieur Jean-Frédérice OUVRY

«Nous sommes satisfaits que les conditions d'encadrement restent à un niveau supérieur à celui permis par ce plan Mercredi. En effet, c'est aussi les emplois des salariés (animateurs de l'éducation populaire, du secteur socio-culturel et

sportif) qui sont concernés par ce Plan Mercredi. »

Intervention de Madame Isabelle FIDALGO

« Le plan mercredi est un avenant du Projet Educatif Territorial qui formalise l'organisation des activités périscolaires, la diversité des activités et le taux d'encadrement. Les activités, déjà proposées, sont très diversifiées, elles peuvent en effet, être

culturelles, artistiques, manuelles, numériques, sportives …

Ce plan mercredi permet aux collectivités si elles en ont le besoin d'assouplir le taux d'encadrement afin de pouvoir

accueillir plus d'enfants. Il permet aussi de bénéficier d'une aide financière. On peut toutefois s'interroger sur la cohérence de ce dispositif qui nous demande de faire des activités de grande qualité tout

en proposant de diminuer le taux d'encadrement.

Ce qui n’est pas l'objectif de la ville. »

SE ones6 DIRECTION DE L'ANIMATION SOCIALE ET DE LA SOLIDARITE

6-1 Convention d’objectifs et de financement CAF — Prestation de service Centre Social « Animation globale et coordination ».

Le Conseil Municipal du 29 Juin 2018 a approuvé par délibération le projet Projet Pluriannuel de la Maison de l'Animation Sociale et de la Solidarité qui a été présenté à la Caisse d'Allocations Familiales le 02 Juillet 2018.

La Commission d'action sociale et familiale de la CAF, du 10 septembre 2018, a décidé le renouvellement de l'agrément du centre social, au titre de l'animation globale et coordination, du 1° juillet 2018 au 30 juin 2021, soit pour 3 ans.

La CAF précise qu'elle sera particulièrement attentive aux points suivants :

- une organisation effective entre le centre social et le CCAS [...] qui devra permettre de rendre lisible les missions respectives pour ces deux entités, leurs articulations, les actions portées par le CCAS ou par le centre social et leurs actions communes.

- la valorisation des actions de la ludothèque dans le projet social

- Je fonctionnement d'instances participatives : comité d'animation, comité d'usagers et l'accompagnement de projets d'habitants/usagers.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement du centre social, et d’autoriser Madame le

Maire, ou son représentant, à la signer avec la CAF.

Question orale posée par Monsieur Emmanuel FOURNIER (groupe d’opposition) : portant sur les friches commerciales et l’ancien laboratoire d’analyses médicales.

« Taxe sur les friches commerciales

1-Voici un an, vous avez voté l’adoption d’une taxe sur les friches commerciales pour dissuader les propriétaires de locaux commerciaux de laisser leurs biens vacants. Nous avions souligné que cette mesure, si elle ne s’inscrivait pas dans une réflexion plus globale et réfléchie, ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de redynamiser notre centre-ville actuellement en souffrance.

Pouvez-vous nous dresser un bilan des effets que cette taxe a engendré sur le commerce Fertésiens en termes de remise en location, de vente de fonds ou de changement de destination des locaux commerciaux ?

Ancien laboratoire d’analyses médicales

2-La commune est en cours d’acquisition, via l'EPFLI, de l’ancien laboratoire d’analyses médicales. Dans la mesure où la commune n’aurait pas de projet immédiat pour ces locaux, serait-il possible de mettre à disposition le bâtiment pour les nombreuses associations qui cherchent un espace pour leurs activités ? »

1-Une réponse est donnée en séance par Monsieur Christophe BONNET à Monsieur Emmanuel FOURNIER. « Cette taxe est un des outils pour redynamiser le centre ville. Installée il y a un an, elle a permis de découvrir que des commerces avaient êté transformés en habitation sans déclaration préalable pour changement de destination. Pour énumérer les mouvements des locaux liés à cette taxe on peut citer :

Le laboratoire et la maison Maufroid,la tapisserie Jourdain, et on peut aussi ajouter que nous avons eu un premier contact avec un promoteur pour la galerie Mercure. »

2- Une réponse est donnée en séance par Monsieur Christophe BONNET à Monsieur Emmanuel FOURNIER. « Je vous rassure nous avons bien un projet pour l’ancien Laboratoire . Il peut répondre immédiatement à une demande d'un commerçant souhaitant s'installer rapidement.

Il ne peut servir en attendant cette opportunité ni à un bâtiment recevant du public, et ne peut être affecté à du stockage pour une association, car cela supprimerait la possibilité de mettre en œuvre notre projet.

Pour les 3 associations sur les 80 que comptent la commune, nous pourrons trouver une solution pour du stockage avec des

bâtiments préfabriqués. »

204 |Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 21 H 15.

La Ferté St-Aubin, le 26 novembre 2018

Le Marre,

21! |