Procès Verbal - PVcm24juin2022

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Procès Verbal - PVcm24juin2022 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm24juin2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal

du 24 juin 2022

sous la présidence

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 17 juin 2022

Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY , Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Nicole BOILEAU, Virginie GILLIOT, Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien DIFRANCESCHO, Stéphane CHOUIN, Christophe BONNET, Jean-Noël MOINE, Emmanuel THELLIEZ, Dominique THENAULT, Patrick PINAULT, Jacques CAPITAINE, Steve RENARD, Jean-Frédéric OUVRY

Pouvoirs: Mme Linda RAULT à Mme Katia BAILLY , Mme Virginie OBRINGER-SALMON à Mme Nathalie MARCHAND, M. Daniel GAUGAIN à M. Dominique THENAULT, M. Georges BLAVIEZ à M. Sébastien DIFRANCESCHO, M. Michel GODET à Mme Virginie GILLIOT, M. Thierry DELHOMME à Mme Anna MAZIER, Mme Fabienne GAUDENZI à Mme Stéphanie HARS

Secrétaire de Séance : Mme Anna MAZIER

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 avril 2022.

1 FINANCES - ACHATS

1.1 Adoption du compte de gestion 2021 du budget principal

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget principal pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :

Résultat à la

clôture de l'exercice

2020

Part affectée à

l'investissement

exercice 2021

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat de

clôture 2021

Investissement 787 731,46 18 042,08 805 773,54

Fonctionnement 1 159 881,83 1 159 881,83 1 511 607,53 1 511 607,53

TOTAL 1 947 613,29 1 159 881,83 1 529 649,61 2 317 381,07

Intervention de M. Jean-Frédéric OUVRY

« Une remarque sur les investissements réalisés présentés en photo dans votre exposé. Depuis la mise en service de la piste cyclable de la rue denis Papin nous sommes régulièrement interpellés par nos concitoyens sur la réelle utilité de cette piste cyclable au regard de son coût (même si cette opération a fait l’objet d’un2

subventionnement important). Cet argumentaire sur les subventions ne semble pas recevable par nos concitoyens . Nous souhaitons que les investissements structurants de la ville fassent à l’avenir l’objet d’une concertation avec nos habitants afin d’obtenir une meilleure adhésion des fertésiens sur ceux-ci ».

Intervention de Madame le Maire

« Au regard de la crise climatique et énergétique, l’intérêt de cette voie douce n’est plus à prouver. Par ailleurs, il y a déjà eu des accidents avec traumatisme crânien pour le cycliste. S’il s’était agi d’un enfant, beaucoup nous auraient demandé des comptes quant à l’absence d’une infrastructure sure dans cet environnement dangereux ».

1.2 Adoption du compte administratif 2021 du budget principal

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 juin 2022 ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants :

Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice

Dépenses d'investissement 4 802 008,20 3 009 371,50 18 042,08 Recettes d'investissement 4 802 008,20 3 027 413,58 Dépenses de fonctionnement 10 162 828,74 8 791 382,64 1 511 607,53 Recettes de fonctionnement 10 162 828,74 10 302 990,17

Les restes à réaliser 2021 sont les suivants :

Dépenses d’investissement : 826 504,94 €

Recettes d’investissement : 886 139,00 €

Intervention de M. Steve RENARD

« Comme toutes les collectivités, nous avons bien résisté à la crise, dont les effets s’estompent peu à peu, même si des postes de recettes ne reviennent pas encore au niveau d’avant-crise (comme les accueils de loisirs). Suite à la crise, le télétravail s’est-il développé dans notre collectivité ?

7 postes (hors emplois saisonniers) sont actuellement non-pourvus, pouvant impacter le calendrier de certains projets. Que mettez-vous en avant pour être attractifs et pourvoir les postes vacants ? Constatons-nous parallèlement une augmentation du nombre de contractuels recrutés ?

Pour l’entretien et la réparation de la voirie, nous revenons en 2021 à un niveau de dépenses plus faible (94 000 en 2021 contre plus de 130 000 en 2020). Quel sera le niveau de l’enveloppe pour les prochaines années, alors qu’il y a une attente des Fertésiens sur ce sujet ? »

Intervention de Madame le Maire

« S’agissant de l’enveloppe voirie, nous aimerions pouvoir vous répondre qu’un montant supérieur à 100 000€ est inscrit tous les ans pour le reste du mandat, mais je ne peux m’y engager. Bien que nous travaillions avec une prospective dans laquelle nous cherchons à estimer notre niveau de recettes et de dépenses pour les années à venir, force est de constater que beaucoup de facteurs viennent brouiller cet exercice. Ainsi, nous n’avions pas prévu une telle inflation ni un probable dégel du point d’indice qui pourrait fortement grever nos dépenses. Par ailleurs notre niveau de reste fortement déterminé par l’Etat »

1.3 Affectation définitive du résultat 2021 du budget principal

Vu le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 du budget principal, Vu la délibération n° 2022-2-12 du 24 février 2022 relative à la reprise anticipée des résultats,3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE les résultats de clôture 2021 du budget principal comme suit :

 Section de fonctionnement : excédent de 1 511 607,53 €

 Proposition d’affectation en recettes au compte 1068 de la section d’investissement « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 1 511 607,53 € ;

 Le résultat de clôture excédentaire d’investissement de 805 773,54 € est repris en recettes au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

1.4 Adoption du compte de gestion 2021 du budget annexe de l’eau

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe Eaux pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

exercice 2021

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat de clôture

2021

Investissement 759 584,27 101 864,28 861 448,55

Fonctionnement 465 046,09 91 052,87 556 098,96

TOTAL 1 224 630,36 192 917,15 1 417 547,51

1.5 Adoption du compte administratif 2021 du budget annexe de l’eau

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 juin 2022 ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, hors de la présence de Madame le maire, le compte administratif du budget Eaux pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants :

Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice

Dépenses d'investissement 1 415 985,79 160 467,49 101 864,28 Recettes d'investissement 1 415 985,79 58 603,21 Dépenses de fonctionnement 623 269,09 91 479,69 91 052,87 Recettes de fonctionnement 623 269,09 182 532,56

Les restes à réaliser 2021 sont les suivants :

Dépenses d’investissement : 121 266,02 €

Recettes d’investissement : 0 €4

1.6 Affectation définitive du résultat 2021 du budget annexe de l’eau

Vu le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 du budget annexe eau,

Vu la délibération n°2022-2-13 du 24 février 2022 relative à l’affectation provisoire des résultats,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE les résultats de clôture 2021 de manière définitive du budget annexe Eau comme suit :

 Section de fonctionnement : excédent de 556 098,96 €

 Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».

 L’excédent d’investissement de 861 448,55 € est capitalisé en recettes au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

1.7 Adoption du compte de gestion 2021 du budget annexe Assainissement

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe Assainissement pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :

Résultat à la

clôture de

l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

exercice 2021

Résultat de l'exercice

2021

Résultat de

clôture 2021

Investissement 984 852,03 -887 072,46 97 779,57 Fonctionnement 351 314,68 120 569,86 471 884,54 TOTAL 1 336 166,71 -766 502,60 569 664,11

1.8 Adoption du compte administratif 2021 du budget annexe Assainissement

Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 juin 2022 ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe Assainissement pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants :

Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice

Dépenses d'investissement 1 782 892,71 1 258 250,79 -887 072,46 Recettes d'investissement 1 782 892,71 371 178,33 Dépenses de fonctionnement 843 112,68 417 901,09 120 569,86 Recettes de fonctionnement 843 112,68 538 470,955

Les restes à réaliser 2021 sont les suivants :

Dépenses d’investissement : 158 162,63 €

Recettes d’investissement : 119 730,25 €

1.9 Affectation définitive du résultat 2021 du budget annexe Assainissement

Vu le compte de gestion 2021 et du compte administratif 2021 du budget annexe assainissement, Vu la délibération n° 2022-2-14 du 24 février 2022 relative à l’affectation provisoire des résultats,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE les résultats de clôture 2021 de manière définitive du budget annexe assainissement comme suit :  Section de fonctionnement : excédent de 471 884,54 €

 Repris en recettes au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».

 L’excédent d’investissement de 97 779,57 € est capitalisé en recettes au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

1.10 Adoption du compte de gestion 2021 du budget annexe Camping

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le compte de gestion du Comptable public du budget annexe du Camping pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants, et de donner quitus à Monsieur le Trésorier pour sa bonne gestion :

Résultat à la clôture

de l'exercice 2020

Part affectée à

l'investissement

exercice 2021

Résultat de

l'exercice 2021

Résultat de

clôture 2021

Investissement 45 279,78 7 835,00 53 114,78 Fonctionnement -179,94 - 6040,82 -6220,76 TOTAL 45 099,84 1 794,18 46 894,02

1.11 Adoption du compte administratif 2021 du budget annexe du Camping

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif 2021 du budget annexe du Camping. Le compte administratif retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes du budget. Prenant également en compte les engagements juridiques en dépenses et en recettes, il doit être voté le 30 juin au plus tard.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 15 juin 2022 ;

Considérant que les résultats, globaux et par section, du projet de compte administratif présenté par Madame le Maire pour l’exercice 2021 sont conformes à ceux figurant au compte de gestion établi par le Comptable public ; que cette conformité s’étend au niveau de chaque chapitre aussi bien en recettes qu’en dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, hors de la présence de Madame le Maire, le compte administratif du budget annexe du Camping pour l’exercice 2021, qui donne les résultats suivants :6

Inscriptions Réalisation Résultat de l’exercice

Dépenses d'investissement 300 000,00 7 960,00 7 835,00 Recettes d'investissement 300 000,00 15 795,00 Dépenses de fonctionnement 84 780,00 79 522,22 -6 040,82 Recettes de fonctionnement 84 780,00 73 482,00

Aucun reste à réaliser n’est à constater en 2021.

1.12 Affectation définitive du résultat 2021 du budget annexe du Camping

Affectation définitive du résultat 2021 du budget annexe du Camping

Vu le compte de gestion 2021 et du compte administratif 2021 du budget annexe camping Vu la délibération n°2022-2-15 du 24 février 2022 relative à l’affectation provisoire des résultats,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AFFECTE les résultats de clôture 2021 de manière définitive du budget annexe camping comme suit :

 Section de fonctionnement : déficit de – 6 220,76 €

 Repris en dépenses au compte 002 de la section de fonctionnement « Résultat antérieur reporté ».

 L’excédent d’investissement de 53 114,78 € est capitalisé en recettes au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

1.13 Contrat d’emprunt long terme pour le financement des investissements

Vu l’avis favorable de la commission Finances du 15 juin 2022,

Considérant la nécessité de disposer de financement à long terme pour réaliser les dépenses d’équipement figurant au plan pluriannuel d’investissement de la commune,

Après avoir réalisé une consultation après de trois établissements (Caisse d’Epargne, Crédit Agricole et Banque Populaire),

Après analyse des offres, l’offre du Crédit Agricole Centre Loire s’avère être la plus avantageuse en termes de coût et de souplesse d’utilisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CONTRACTE auprès du Crédit Agricole Centre Loire un emprunt de 2 000 000 € (deux millions d’euros) destinés à financer les investissements, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :  Type de financement : prêt moyen terme

 Montant global du crédit : 2 000 000 €

 Durée : 15 ans

 Type d’amortissement : Constant

 Périodicité : trimestrielle

 Taux : fixe 1,67 %

 Base de calcul des intérêts : 30/360

 Frais de dossier : 0,10 % soit 2 000 €

 Score GISSLER : 1 A

Une première mise à disposition des fonds de 10% minimum devra être effectuée au plus tard le 4 octobre 2022. En outre, la mise à disposition totale des fonds pourra intervenir au plus tard 1 an après la première réalisation. Passée cette date, aucune autre demande de réalisation ne pourra être effectuée. Remboursement anticipé total ou partiel possible lors d’une échéance moyennant le paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois d’intérêts

Date de validité des conditions de taux fixes indiquées ci-dessus sont valables jusqu’au 26 juin 2022 inclus7

S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.

AUTORISE Madame le Maire à souscrire à l’emprunt visé ci-dessus pour un montant de 2 000 000 €

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire à cet effet.

Intervention de M. Steve RENARD

« Enfin ! Il serait très mal venu de notre part de ne pas voter cette délibération après avoir réclamé plusieurs années durant un recours à l’emprunt pour accélérer nos projets d’investissement. Avec un tel contexte, nous nous en sortons relativement bien avec cette proposition d’emprunt et un taux fixe « raisonnable » à 1,67 %. S’il n’y avait pas eu cette proposition, nous aurions encore plus regretté que vous n’ayez pas recouru à l’emprunt plus tôt ».

Intervention de Madame le Maire

« C’est une excellente proposition, compte tenu du contexte bancaire, que nous avons là. Ces 2 millions d’euros sont fléchés vers la réhabilitation du Centre Bourg. Les annuités resteront en-deçà de ce que nous avons déjà connu et un autre emprunt pour les travaux RD2020 pourra être souscrit dans 2 ans, sans entacher la bonne santé financière de la commune. Cela est rendu possible grâce aux importants efforts financiers réalisés ces dernières années ».

1.14 Modification du nombre de cartes achats

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Suite au déploiement en 2021 des premières cartes achats et vu les retours d’expériences des services, de nouveaux besoins sont identifiés pour le secteur de la Jeunesse pour l’organisation des ateliers dans les centres de loisirs et pour la Courtille.

Vu la délibération n° 2020-4-118 du 1er octobre 2020, fixant les modalités de déploiement des cartes achats,

Considérant la nécessité de modifier le nombre de cartes achats déployés dans les services de la commune pour en ajouter trois à la disposition du secteur de la jeunesse,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE que dix cartes achats seront mises à la disposition de la commune. Le montant plafond global de règlements effectués par les 10 cartes achats de la commune est fixé à 10 000 € par an.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat avec la Caisse d’Epargne Loire Centre pour la création des cartes supplémentaires.

1.15 Demande de subvention auprès de la Banque des Territoires pour la réalisation d’un schéma directeur des mobilités actives

Le coût prévisionnel de l’étude en vue de la réalisation d’un schéma directeur des mobilités actives s’élève à 40 000,00 € H.T. soit 48 000,00 € T.T.C. Ce projet est éligible à l’aide de soutien aux études Petites Villes de Demain par la Banque des Territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention de 10 000,00 € H.T. soit 25 % du montant du projet selon le plan de financement ci-dessous :8

Dépenses H.T. Recettes (€ H.T.) H.T. Etude 40 000,00 € PVD 25% 10 000,00 € Etat AVELO2 50% 20 000,00 €

Autofinancement 25% 10 000,00 €

Total 40 000,00 € Total 40 000,00 €

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

1.16 Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2022 COMPLEMENTAIRE – Travaux rue Jean Claude Robert

Le coût prévisionnel des travaux de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des cheminements piétons rue Jean Claude Robert, s’élève à : 40 758,00 € H.T. Ce projet est éligible à une aide de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022 COMPLEMENTAIRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet – Travaux de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des cheminements piétons rue Jean Claude Robert pour un montant de 40 758,00 € H.T.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 40 758,00 € 48 909,60 € DSIL 2022 12 227,00 €

AUTOFINANCEMENT 28 531,00 €

Total 40 758,00 € 48 909,60 € Total 40 758,00 €

SOLLICITE une subvention de 12 227,00 € auprès de l’État, correspondant à 30 % du montant du projet.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

1.17 Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL 2022 COMPLEMENTAIRE – Travaux Halle des Sports

e coût prévisionnel des travaux de rénovation des vestiaires, sanitaires et des bureaux de la Halle des Sports, s’élève à : 150 000,00 € H.T. Ce projet est éligible à une aide de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2022 COMPLEMENTAIRE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le projet – Travaux rénovation des vestiaires, sanitaires et des bureaux de la Halle des Sports pour un montant de 150 000, 00 € H.T.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 150 000,00 180 000,00 € DSIL 2022 35 000,00 €

Département VOLET 3 85 000,00 €

AUTOFINANCEMENT 30 000,00 €

Total 150 000,00 € 180 000,00 € Total 150 000,00 €9

SOLLICITE une subvention de 35 000,00 € auprès de l’État, correspondant à 20 % du montant du projet.

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

Intervention de M. Jean-Frédéric OUVRY

« Il semble que nous dépensons trop sur ce bâtiment construit en 1975, il nous semble que nous devrions réfléchir à son remplacement, il s’agit d’un bâtiment vieillissant, mal isolé, mal insonorisé ; il nous semble qu’il a fait son temps ».

Intervention de Madame le Maire

« Je ne suis pas d’accord avec M. Ouvry. Démolir puis reconstruire un gymnase nous couterait plus de 2,5 millions d’euros, alors qu’en faisant les travaux d’entretien, certes plus que nécessaires, nous permettons à ce bâtiment de continuer à rendre service. Les conditions sont certes rudimentaires puisqu’il n’y a pas de chauffage, mais c’est une halle des sports et non un gymnase qui offre malgré tout des conditions d’accueil satisfaisante pour un certain nombre d’activités ».

1.18 Attribution du marché relatif à la Maîtrise d’œuvre en vue de la réhabilitation lourde d’un ensemble immobilier de 20 logements – Cité Petit

Vu la délibération n°2021-8-160 du décembre 23021autorisant Madame le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec LOGEMLOIRET,

Vu la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et LOGEMLOIRET OPH du 24 janvier 2022 déléguant à LOGEMLOIRET la préparation du choix du maître d’œuvre, la prise en charge de la consultation visant à sa sélection et la gestion du contrat de MOE,

Vu la délibération n°2022-3-45 du 29 avril 2022 autorisant Madame le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mandat de maîtrise d’o6uvrage pour la réhabilitation de la Cité Petit susvisée permettant de s’appuyer sur l’accord cadre notifié en juillet 2021 par LOGEMLOIRET,

LOGEMLOIRET a procédé au lancement d’un marché subséquent auprès des 4 titulaires de l’accord cadre de Maîtrise d’œuvre mis en place par LOGEMLOIRET le 28/07/2021. 3 sociétés ont remis une offre dans les délais impartis :

PLIS Candidats Montant € H.T.

Tranche Ferme

Montant € H.T. Tranche

optionnelle 1

Pli n°1 Vincent Charrier Architecte 101 880,00 18 000,00 €

Pli n°2 Vincent Bourgoin Architecture 88 800,00 € 15 000,00 €

Pli n°3 Sandrine Pouget Architecte 91 168,00 € 12 432,00 €

Compte tenu de l'objet du marché, les plis ont été analysés suivant les critères ci-après :

Critères Pondération

1-Compatibilité du projet avec l’enveloppe financière affectée aux travaux 20.0 %

2-compréhension du programme et des enjeux 20.0 %

3-Montant de la rémunération 40.0 %

4-Optimisation des délais proposés sur l’ensemble de la mission du MOE 10.0 %

5-Quantités esthétiques, architecturales et paysagères 10.0 %

L’ensemble des candidats ont remis un dossier complet.

Ces candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour10

devenir titulaires du marché.

Vu l’avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 21 juin 2022,

Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société VINCENT BOURGOIN ARCHITECTURE dont le siège est situé 53 Avenue du Général Leclerc à VIROFLAY, représentée par Vincent Bourgoin en qualité de d’Architecte est l’offre économiquement la plus avantageuse pour son offre tranche ferme d’un montant de 88 800,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le marché précité et tous les actes s’y rapportant.

1.19 Subvention 2022 au Comité des Fêtes

Conformément à la réglementation en matière de comptabilité publique, le Conseil municipal doit délibérer pour attribuer les subventions 2022 aux associations.

Vu la reprise de l’association dans le courant du mois d’avril 2022 et la demande formulée d’un montant de 10 000 € par son Président le 14 juin 2022 pour permettre une reprise des activités de l’association pour l’année 2022.

Sachant qu’une première subvention a déjà été versée en mai 2022, d’un montant de 2 000 €, dans l’attente de la demande formelle de l’association, pour lui permettre de relancer l’activité.

A ce jour, deux manifestations ont déjà été réalisées par l’association : la fête de Printemps et la fête des mères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 26 voix POUR (Mmes Anna Mazier, Linda Rault, Fabienne Gaudenzi ne prennent pas part au vote)

VERSE pour l’exercice 2022 à l’association Comité des fêtes une subvention de 8 000 €, soit un montant total de 10 000 € pour 2022 avec la subvention déjà versée.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2022.

1.20 Demande de subvention au titre de l’appel à projet : financement des études de faisabilité des projets de chaufferie biomasse – Etude de faisabilité bois au groupe scolaire les Chêneries, à la halte- garderie les Ptits Loups et le centre de loisirs les Marmousiaux

Le projet d’étude de faisabilité bois au groupe scolaire les Chêneries, à la halte-garderie les Ptits Loups et le centre de Loisirs les Marmousiaux, s’élève à un coût prévisionnel de 4 900,00 € H.T. soit 5 880,00 € T.T.C.

Ce projet est éligible à l’aide de l’ADEME au titre de l’appel à projet : financement des études de faisabilité des projets de chaufferie biomasse

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une subvention de 2 940,00 € H.T. soit 60 % du montant du projet selon le plan de financement ci-dessous :

Dépenses H.T. Recettes (€ H.T.) H.T. Etude 4 900,00 € ADEME

60%

2 940,00 €

Autofinancement

40%

1 960,00 €

Total 4 900,00 € Total 4 900,00 €11

CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.

Intervention de M. Jean-Frédéric OUVRY

« Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette étude dans son contenu, nous souhaiterions que soit étudiée la faisabilité d’autres solutions

 de système de pompe à chaleur sur sondes ou champs de sondes géothermiques verticales, ou sur sondes géothermiques horizontales, ( solution qui permet de produire de la chaleur et du frais),

 des solutions de production d’énergie par panneaux solaires sur toiture.

Et que nous soit proposé les éléments de choix techniques et financiers pour chacune de ces solutions. D’autre part, depuis la mise en route de la chaufferie bois de la Source, il est constaté une tension sur l’approvisionnement, avec des distances d’approvisionnement qui augmentent. Regardons comment transformer école et halte-garderie en bâtiments à faible consommation d’énergie et incitons les équipes pédagogiques à relever le défi des écoles à énergie positive. C’est un choix politique que nous vous demandons d’inscrire en priorité dans les années à venir ».

Intervention de Madame Katia Bailly

« Dans ce que je comprends dans vos propos M. OUVRY, c’est que vous souhaitez une étude complémentaire à celle-ci qui est présentée. Pourquoi pas mais il faut que je vois avec le bureau d’étude si cela est possible ? Concernant l’approvisionnement de la filière bois, à charge aussi pour la commune de faire appel à un fournisseur dont les véhicules sont plus propres pour limiter aussi l’empreinte carbone si bien sûr le projet est mené jusqu’à son terme ».

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1 Délégations du Conseil Municipal au Maire - compétences

Vu la délibération n°2020-1-40 du 28 Mai 2020 qui a délégué au Maire un certain nombre de compétences selon les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu la nécessité d’ajouter ou de modifier des compétences,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 28 votes POUR et 1 ABSTENTION (M. Jean-Frédéric OUVRY)

DECIDE, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

f) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

t) Procéder, dans la limite d’un montant annuel de 2 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

DECIDE, par ailleurs qu’en cas d’absence, de suspension, de révocation ou tout autre empêchement du Maire, il est fait application des dispositions de l’article L 2122-17 du CGCT, dans le cadre du remplacement du Maire, délégation est provisoirement donnée à un adjoint, dans l’ordre des nominations, pour prendre l’ensemble des décisions normalement déléguées au Maire.

Intervention de M. Steve RENARD

« Sur les emprunts souscrits par le Maire sans passer par le Conseil Municipal, c’est ce qui se pratique dans beaucoup de collectivités, pour gagner en souplesse et en rapidité, qui plus est dans un contexte incertain. C’est une décision qui nécessite une confiance des élus envers vous et qui vous attribue une grande responsabilité en tant que maire, qui engage la collectivité sur des sommes importantes. La formulation indique que vous pourriez souscrire un emprunt de 2 millions d’euros chaque année. Même si vous prenez goût à l’emprunt, je me doute qu’il n’y aura pas 2 millions d’emprunts nouveaux souscrits chaque année … Mais cette possibilité vous est offerte. Comment avez-vous calibré cette délibération ? Pourquoi un montant plafond de 2 millions d’euros, et pourquoi de manière annuelle ? »12

Intervention de Madame le Maire

« Le fait de devoir attendre un conseil municipal pour contracter l’emprunt a fait passer l’offre bancaire d’un taux de 1,17% à 1,67%. Afin d’éviter que cela ne se reproduise à l’avenir, je vous propose cette délégation, étant entendu qu’aucune décision ne sera prise sans l’avis de la commission des finances, beaucoup plus facile à réunir qu’un conseil municipal »

2.2 Convention avec le GIP RECIA sur la mise en œuvre des dispositions du RGPD

Le pôle accompagnement juridique — DPO (délégué à la protection des données) a opéré une refonte du modèle contractuel et tarifaire en 2021. Cela se traduit par une nouvelle convention qui remplace les anciens avenants. Le GIP Recia a décidé que les nouveaux tarifs ne seraient pas applicables aux membres qui lui ont fait confiance dès le lancement de la mission DPO tant que ceux-ci manifesteront leur souhait de renouveler le partenariat existant.

Cette nouvelle convention propose un contenu opérationnel et une répartition des responsabilités plus adaptés aux dispositions du RGPD (règlement général sur la protection des données) et de la loi informatique et libertés. Elle présente également l’avantage de ramener la facturation de la prestation sur une année pleine, ce qui évite la juxtaposition de plusieurs titres de recettes sur des exercices comptables différents pour la même prestation.

Le GIP RECIA cherche à optimiser la gestion comptable et à harmoniser les différents régimes contractuels existants avec les membres du GIP. C’est pourquoi RECIA nous propose une nouvelle convention en remplacement des documents actuels. Cette convention donnera lieu au paiement d’une contribution financière annuelle d’un montant de 2 500 € TTC pour la Ville couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2023, soit exactement le même montant que les années précédentes. La convention est renouvelable chaque année au 1er janvier par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 27 voix POUR (Mme Anna MAZIER, M. Stéphane CHOUIN ne prennent pas part au vote)

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette nouvelle convention à intervenir avec le GIP RECIA et la Ville de La Ferté St-Aubin.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Modification du tableau des emplois permanents

Conformément à l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

1) Créations de postes liée aux avancements de grade 2022

Dans le cadre des promotions sociales 2022, il est proposé de créer les postes suivants :

 1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

 1 ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

 1 technicien principal de 1ère classe à temps complet

 1 assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet

 2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

Il est précisé que les postes restés vacants seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique.13

2) Pôle Ressources – service citoyenneté et Finances

Suite au départ à la retraite d’un agent titulaire à temps non complet (17h30/35ème) et à la mise en disponibilité pour convenances personnels d’un titulaire à temps complet à compter du 1er juillet 2022, il convient de créer un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet à cette même date. Au regard de la fiche de poste, les missions sont celles d’agent d’accueil, d’état civil, de gestion du cimetière et des élections.

Dans le cadre d’une mutation externe d’un adjoint administratif au service Finances, il convient de pourvoir à son remplacement. La commission de recrutement a émis un avis favorable pour le recrutement d’une candidate dont le parcours et l’expérience professionnelle justifie la création un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

3) Direction de l’Education – ajustement du tableau des effectifs pour la rentrée scolaire 2022 Depuis la rentrée de septembre 2021, l’accueil périscolaire des Sablons, les centres de loisirs Marmousiaux et Bernard Vaussion ont été amenés à dépasser leurs capacités d’accueil théoriques pour garantir l’accueil des enfants. Bien que les taux d’encadrement de la pause méridienne soient respectés, il convient d’assurer sur ce créneau, un nombre d’animateurs égal au nombre de classe soit 14 animateurs au lieu de 12 actuellement. Les diverses absences sont principalement assurées par les équipes et ponctuellement par les agents d’autres services, ce qui génèrent des heures de travail qui sont, soit comptabilisées dans l’annualisation soit récupérées, soit payées.

Il est précisé qu’une nouvelle ouverture de classe est prévue pour la rentrée scolaire 2022/2023. Par ailleurs, un animateur a été reconnu inapte à ses fonctions et a entamé ses démarches de reconversion dans le cadre d’une période de préparation au reclassement pour une durée maximale d’un an, il convient de prévoir son remplacement à temps complet sur les structures éducatives.

La nomination en interne sur le poste de responsable de la Courtille laisse un poste d’animateur à temps complet vacant à hauteur de 50 % sur le site périscolaire des Sablons et de 50 % sur la Courtille, ce besoin sur la maison des jeunes sera pourvu dans le cadre d’une mise à disposition d’un agent communautaire. Enfin, l’accueil d’un enfant en situation d’handicap sur une classe CP nécessite la présence d’un accompagnant sur le temps de midi.

Au vu de l’ensemble de ces informations, il convient de prendre des décisions d’ajustement du tableau des effectifs qui amélioreront les conditions d’accueil des enfants ainsi que les conditions de travail des agents.

Grade

Situation actuelle Proposition Variation de la

durée

hebdomadaire de

travail

h/s Nbre de poste h/s Nbre de poste

Adjoint d’animation territorial

18.9/35 1 14.75/35 1 ≥ 10 %

20.87/35 1 19.82/35 1 ≤ 10 %

9.84/35 1 13.36/35 1 ≥ 10 %

11.03/35 1 27.64/35 1 ≥ 10 %

35/35 1 20.74/35 1 ≥ 10 %

6.3/35 2 6.3 3 (+ 1poste)

35/35 6 35/35 8 (+2 postes)

Il est rappelé que lorsque la variation de la durée hebdomadaire de travail est supérieure ou égale à 10 %, les postes doivent être créés par délibération municipale, les postes restés vacants feront l’objet d’une suppression ultérieure après avis du comité technique. Ainsi, seul le poste à temps non complet de 20.87/35 dont la variation est inférieure à 10 % fait l’objet d’une modification de la durée hebdomadaire de travail

4) Direction générale des services – Service communication

Suite au départ en retraite de la responsable communication, il convient de pourvoir le poste. Il est proposé de créer un poste de rédacteur territorial catégorie B à temps complet. Au regard de la fiche de poste, les missions14

sont celles de chargé de la communication sur les différents supports papiers et digitaux de la commune.

La rémunération sera déterminée en fonction de l’expérience du candidat, et de son cursus diplômant.

5) Direction des Services Techniques Opérationnels – Service Accueil et secrétariat

Dans le cadre de la réorganisation du service Planification et Régulation de l’Occupation Urbaine, et afin de garantir la continuité du service public, il est proposé à chaque commune membre de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, de réaliser la pré instruction des dossiers. Cette organisation impact le fonctionnement du secrétariat des services techniques de la ville. Au regard de la fiche de poste, les missions sont celles d’agent d’accueil et de secrétariat des services techniques polyvalent.

Il est proposé de créer un poste à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux. En visant ce cadre d’emplois, le conseil municipal permet ainsi de pourvoir rapidement le poste sur l’un des grades suivants : adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe.

Il est rappelé qu’en cas de recherche infructueuse, les collectivités peuvent recruter :

- en application de l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

- en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

- en application de l’article L. 332-8 5° du code général de la fonction publique, un agent contractuel sur un emploi permanent lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 %, du niveau de la catégorie A, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE au 1er juillet 2022

1 poste d’adjoint administratif à temps complet (citoyenneté)

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (direction finance) 1 poste de rédacteur territorial à temps complet (service communication)

1 poste du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux à temps complet sur l’un des grades suivants : adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe (DSTO)

Avancements de grade

1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

1 ATSEM principal de 1ère classe à temps complet

1 technicien principal de 1ère classe à temps complet

1 assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à temps complet

2 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet15

au 1er septembre 2022

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 14.75/35ème

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 13.36/35ème

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 27.64/35ème

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 20.74/35ème

1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 6,3/35ème

2 postes d’adjoint d’animation à temps complet

au 1er octobre 2022

Avancements de grade

1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

AUTORISE le cas échéant, Madame le Maire, à recruter un agent contractuel en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires en cas de vacance d’emploi et à signer les contrats correspondants et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

MODIFIE la durée hebdomadaire de travail du poste d’adjoint d’animation à temps non complet de 20.87/35ème à 19.82/35ème au 1er septembre 2022

Intervention de M. Steve RENARD

« Sur le point 4 et le recrutement du chargé de communication, la délibération indique que « la rémunération sera déterminée en fonction de l’expérience du candidat. » Cela laisse entendre qu’un contractuel sera recruté. Pouvez-vous nous le confirmer ? »

3.2 – Emplois saisonniers saison estivale 2022

Conformément à l’article L. 313-2 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il convient de recruter plusieurs agents en accroissement saisonniers d’activité sur différents services pour l’été 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CREE les postes saisonniers suivants :

 A la Direction de l’Education, afin de garantir l’encadrement des enfants dans le respect de la réglementation en vigueur de DRDJSCJ :

- Pour les centres de loisirs, 20 emplois saisonniers à temps complet sur les périodes prévisionnelles suivantes :

 10 postes d’adjoint d’animation du 4 juillet au 31 juillet 2022

 1 poste d’adjoint d’animation du 1er juillet au 31 juillet 2022

 9 postes d’adjoint d’animation du 1er août 2022 au 4 septembre 2022

- Pour la Maison des Jeunes La Courtille, 1 emploi saisonnier d’adjoint d’animation à temps complet sur la période prévisionnelle du 8 juillet 2022 au 7 août 2022.

 Pour la Direction des Sports et de la Vie Associative, dans le cadre de l’organisation de la manifestation municipale des Estivales du Cosson : 3 emplois saisonniers d’adjoint d’animation à temps complet pour la période prévisionnelle du 18 juillet au 12 août 2022

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondants, étant précisé que la rémunération de ces postes sera établie par référence au grade d’adjoint d’animation, 1er échelon soit IB 382 IM 352. Les contrats seront établis sur la base de l’article L 332.23.2° du code général de la fonction publique

PRECISE que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 202216

4 URBANISME

4.1 Cession par la commune de la parcelle AH 1159 située lieu-dit Vinauger à M. Weigel – Ecurie WA

Vu le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, Vu l’avis de France Domaine du 13 avril 2022,

Vu le courrier de M. Weigel du 3 juin 2022,

La ville a été sollicitée par Monsieur Anthony Weigel, propriétaire du poney-club – Ecurie WA, pour l’acquisition de la parcelle AH 1159 située lieu-dit Vinauger et d’une superficie de 108 275 m².

La parcelle est en nature de prés, bois taillis, et reçoit les carrières équestres.

Le terrain est actuellement loué :

- convention de mise à disposition en date du 31 juillet 2018 entre la Commune et LA SAFER (redevance annuelle de 327 €),

- bail en date du 1er avril 2020, conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre 2020, entre LA SAFER et Le Poney Club du Vinauger (loyer annuel de 403,15 € HT).

La parcelle AH 1159 est classée en zone 2 AU du PLU en vigueur.

Dans son avis en date du 13 avril 2022, le domaine a évalué la valeur vénale de la parcelle non bâtie à 162.500 € HT.

Il est précisé que l’acquéreur prendra en charge les frais et honoraires de négociation du notaire.

Considérant l’objectif de cette cession par la ville est l’extension de l’activité équestre du poney-club,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

CEDE la parcelle cadastrée AH 1159 (108.275 m²), située lieu-dit Vinauger à La Ferté Saint-Aubin, appartenant à la commune de la Ferté Saint-Aubin, au prix de 162 500 euros HT,

DIT que l’acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à cette cession.

4.2 Acquisition de la rue du four à briques - Lotissement Pierres et Lumières

Vu le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, Vu le règlement de voirie approuvé le 14 décembre 2011,

Vu la demande de rétrocession et les plans et rapports fournis,

La SARL Foncière Exia a obtenu en 2011 un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 9 lots à bâtir route de Ménestreau.

Afin d’intégrer la voirie et ses dépendances dans le domaine public, il est nécessaire de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées :

- BC 371 d’une surface de 1.196 m²

- Et BC 365 d’une superficie de 419 m²

Ces parcelles appartiennent depuis 2013 aux copropriétaires du lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,17

ACQUIERT les parcelles cadastrées BC 371 et BC 365 pour une superficie totale de 1.615 m², situées Route de Ménestreau, moyennant le prix d’un euro symbolique, en vue de leur classement dans le Domaine public Communal,

DIT que l’acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à cette cession.

4.3 Acquisition de la rue de Bellevue

Vu le Code de l'Urbanisme et le Code Général de la propriété des Personnes Publiques, Vu le règlement de voirie approuvé le 14 décembre 2011,

Vu la demande de rétrocession et les plans et rapports fournis,

La SARL Foncière Exia a obtenu en 2011 un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 9 lots à bâtir route de Ménestreau.

Afin d’intégrer la voirie et ses dépendances dans le domaine public, il est nécessaire de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées :

- BC 371 d’une surface de 1.196 m²

- Et BC 365 d’une superficie de 419 m²

Ces parcelles appartiennent depuis 2013 aux copropriétaires du lotissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACQUIERT les parcelles cadastrées BC 371 et BC 365 pour une superficie totale de 1.615 m², situées Route de Ménestreau, moyennant le prix d’un euro symbolique, en vue de leur classement dans le Domaine public Communal,

DIT que l’acquéreur prendra à sa charge les frais de notaire,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à cette cession.

4.4 Demande d’intervention de l’EPFLi et modification des termes des portages pour les biens acquis dans le cadre du projet de reconquête du centre-ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le dossier de demande d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Vu la délibération n°2020-4-138 du Conseil municipal portant demande d'intervention de l'EPFLi pour l'acquisition de l'ensemble immobilier appartenant aux consorts Touzé dans le cadre de l'opération de reconquête du centre-ville en date du 1er octobre 2020,

Vu la délibération du Conseil d’administration de l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 14 octobre 2020,

Vu la délibération n°2020-5-160-1 du Conseil municipal portant demande d’intervention de l’EPFLi sur l’acquisition de locaux comprenant une ancienne surface commerciale (traiteur) en date du 27 novembre 2020, Vu la convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 4 décembre 2020, Vu la délibération n°2021-2-35 approuvant l’extension du mandat d’intervention de l’EPFLi dans le cadre du projet de reconquête du centre-ville, nécessitant l’acquisition des parcelles situées 55/57 rue du général Leclerc (propriété Camus) en date du 19 février 2021, et approuvant l’extension du mandat de l’EPFLI à toutes les18

parcelles qui pourraient s’avérer utiles au projet de reconquête du centre-ville, après accord écrit du Maire, à qui le Conseil a donné délégation expresse pour ce faire,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPFLi portant notamment extension du mandat donné par la commune de La Ferté Saint-Aubin à l’EPFLi en vue de l’acquisition et du portage des biens nécessaires à la réalisation du projet de reconquête de centre-ville en date du 12 février 2021,

Vu le courrier du Maire demandant l’extension du mandat de l’EPFLi Foncier Cœur de France à la parcelle cadastrée section BK numéro 375,

La municipalité a été informée de la mise en vente de l’ensemble immobilier de la pharmacie de Saint-Aubin en mai 2022. Afin de préserver des commerces de proximité au sein du pôle de Saint-Aubin, Madame le maire s’est engagée à acquérir lesdits locaux, et par courrier en date du 27 juin 2022, demandé l’intégration de ce bien au mandat de l’EPFLI foncier Cœur de France dans le cadre du projet de reconquête du centre-ville.

Cette demande d’intervention fera l’objet d’un avis de la Communauté de Communes des Portes de Sologne lors du Conseil communautaire qui se tiendra en juillet 2022.

La convention de portage pour les biens liés à la reconquête du centre-ville a été signée pour une durée de 4 ans. Or, compte-tenu des ensembles immobiliers concernés et des travaux à envisager, la commune sollicite l’extension de la durée du portage pour l’ensemble de ces biens à une durée de 12 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE une prorogation du portage foncier auprès de l’EPFLI Foncier Cœur de France de 8 années supplémentaires, pour un total de 12 années, conformément au tableau estimatif du portage en pièce jointe, pour les biens liés à la reconquête du centre-ville, auxquels est intégrée la parcelle BK n°375 (pharmacie de Saint-Aubin).

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de portage foncier avec l’EPFLI Foncier cœur de France et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

5. CULTURE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE

5.1 Convention de Partenariat des Estivales du Cosson

Dans le cadre de l’organisation des Estivales du cosson, la collectivité propose aux entreprises et commerces locaux de s’associer à cet évènement en vue d’apporter un soutien financier ou matériel à la manifestation.

En contrepartie, la collectivité assure une visibilité au partenaire pour développer son image et sa notoriété. Une convention sera ainsi signée avec chaque partenaire pour définir de manière précise les modalités du partenariat, conformément au modèle annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat financier pour les estivales du cosson.

5.2 Prolongation de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’Harmonie municipale

La collectivité a contracté sur trois ans (années civiles) de 2019 à 2021, une convention d’objectifs pluriannuelle avec l’Harmonie municipale, dans le but de soutenir les actions et les objectifs définis avec « l’Association », mentionnés à l’article 1 et 3 de la convention.

Pour l’année 2022, le montant total de la subvention allouée à « l’Association » a été fixé par le Conseil19

municipal en date du 24 février 2022 et s’élève à 103 000 euros sur un budget prévisionnel de 139 000 euros. La convention arrivant à terme au 31 décembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 25 voix POUR (Mme Virginie GILLIOT, M. Jean-Noël MOINE, Mme Gabrielle BREMOND, Mme Isabelle FIDALGO ne prennent pas part au vote)

PROLONGE d’un an la convention pluriannuelle d’objectifs en accord avec les objectifs prioritaires fixés dans l’article 3 de la convention.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la prolongation d’un an de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Harmonie municipale.

6. SOCIAL

6.1 Participation au FAJ et au FUL pour l’exercice 2022

Depuis 2005, dans le cadre de la décentralisation, le Conseil départemental du Loiret pilote le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ) et le Fonds Unifié Logement (FUL) regroupant le Fonds de Solidarité pour le Logement et les dispositifs de solidarité énergie, eaux et dettes téléphoniques.

Ces dispositifs sont financés par le Département auxquels peuvent s’associer les autres collectivités territoriales, les EPCI, les CAF, les caisses de MSA, les bailleurs privés ou publics et les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action logement, ancien 1% logement).

Les bases de cotisation des communes sollicitées par le Conseil départemental pour l’année 2022 restent inchangées par rapport aux années précédentes, à savoir :

 FAJ : 0,11 € par habitant,

 FUL : 0,77 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie, et téléphonie)

Toutefois, au regard des aides attribuées chaque année aux fertésiens, il apparaît que notre contribution est largement surévaluée. Aussi, sans revenir sur le principe de la contribution de la commune, il est proposé de retenir les niveaux de participation suivants :

 FAJ : 0,06 € par habitant

 FUL : 0,39 € par habitant (dont 70 % pour le FSL et 30 % pour les dispositifs eau, énergie, et téléphonie)

Il est rappelé que ces fonds constituent une aide importante pour accompagner les personnes rencontrant des difficultés sociales.

Comme chaque année, il est proposé que la commune renouvelle sa participation à ces dispositifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PARTICIPE au financement du FAJ et du FUL à hauteur des montants suivants en 2022 :

Dispositifs Cotisations Population Montants FAJ 0,06 € 7 577 454,62 € FUL 0,39 € 7 577 2 955,03 €

6.2 Signature d’une convention avec la CAF – Projet pluriannuel avec le Centre Social

La Maison de l’Animation Sociale et de la Solidarité, Centre Social municipal, fonctionne sur la base d’un projet pluriannuel. Celui-ci, validé par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales, donne lieu à la signature de deux conventions d’objectifs et de financement : ● une convention Centre Social Animation Globale et Coordination20

● une convention Centre Social Animation Collective Famille

permettant le versement de deux prestations de service.

Le conventionnement actuel avec la CAF prend fin le 30 juin 2022.

Une démarche participative de renouvellement du projet pluriannuel a été réalisée entre septembre 2021 et juin 2022 : évaluation du projet 2018/2022, diagnostic de territoire, cafés-discussion avec les partenaires, les habitants, les bénévoles et les élus.

Ce diagnostic a permis de dégager des axes du futur projet qui couvrira les années 2022/2026. 4 thématiques constituent l’ossature de ce projet : l’accueil, l’animation de la vie sociale, la participation et les partenariats. Ces axes s’inscrivent dans les missions d’un centre social telles que définies par la CNAF dans une circulaire de 2012.

Suite au départ de l’animatrice début 2018, il n’avait été possible de présenter de projet « Familles » dans le projet 2018/2022. Suite à l’arrivée d’une nouvelle référente familles, une grande partie de ce nouveau projet porte une attention particulière aux familles et devrait permettre de percevoir à nouveau cette prestation de service.

Le projet sera présenté dans son entièreté en Commission Solidarité et Démocratie participative le 23 juin.

Il sera présenté, à la MASS, aux administrateurs de la CAF le 19 septembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les orientations du projet pluriannuel 2022/2026 du centre social municipal, telles qu’elles figurent en annexe.

Intervention de Mme Stéphanie HARS

« La démarche de renouvellement du projet pluriannuel de la MASS permet, collectivement, en y associant les habitants, les bénévoles, les partenaires, les élus et les salariés, de :

 poser un regard objectif sur la réalisation des actions prévues,

 de mieux connaître le territoire et ses caractéristiques, et

 d'imaginer le futur de la structure, et les grandes orientations pour les quatre ans à venir.

Notre volonté est:

 le développement du lien social,

 la sensibilisation à l’environnement,

 l’ouverture à tous les habitants et notamment aux plus fragiles,

 favoriser la participation des habitants sur les différents projets municipaux.

Cette démarche s’est voulue participative et ancrée dans les missions du centre social avec 13 temps différents permettant, avec des outils variés, de recueillir la parole, les envies et besoins des différentes acteurs de la MASS.

4 axes constituent l’arbre à projet 2022/2026 :

 Accueillir

 Animer

 Faire participer

 Collaborer »

7 QUESTIONS DIVERSES

Question de Monsieur Steve Renard

- Réunions de quartier / démocratie participative

Le COVID étant peu à peu moins présent, nous sommes nettement moins contraints dans nos activités, et donc moins contraints pour aller au contact des Fertésiens. Or, cela fait bien longtemps qu'il n'y a pas eu de réunions21

de quartiers. Comptez-vous reprendre ces réunions de quartiers ou un dispositif similaire pour aller à la rencontre de nos concitoyens ? Si oui, sous quelle forme ?

Plus généralement, nous sommes régulièrement intervenus depuis le début du mandat sur la démocratie participative, sur ce que nous pourrions inventer et mettre en place dans ce domaine. Il était question il y a quelques mois d'une charte de démocratie participative qui pourrait cadrer nos actions en la matière. Où en est- on de cette charte et plus largement de votre réflexion sur ce sujet ?

Intervention de Mme Stéphanie HARS

« Nous travaillons sur une nouvelle version des réunions de quartiers pour la rentrée : nombre et le découpage. On relancera à l’automne, une fois le calendrier des manifestations moins chargé.

L’élaboration de la charte de démocratie participative sera étudiée après notre projet de renouvellement CAF, s’est posé la question de l’inclure mais ça aurait limité sa portance.

La démarche participative est présente dans bien d’autres projets comme :

 la retransmission de ce CM,

 les réunions publiques,

 les divers comités de pilotage avec l’ouverture aux habitants, aux jeunes fertésiens , et aux membres du CMJ,

 le questionnaire sur la programmation de la réhabilitation de la halle aux grains ≥ 300 réponses

 le questionnaire sur le panneau lumineux d’information,

 le questionnaire de la RD 2020 ≥ 380 réponses,

 on lance le questionnaire de la CCPS sur la mobilité

Le questionnaire est l’outil qui permet au plus grand nombre de s’exprimer. »

- Super U

De nombreux Fertésiens s’interrogent sur l’évolution du dossier Super U ; la dernière information publique concernait la fin des recours. Depuis, nous sommes dans l’attente de nouvelles. Quelles informations pouvez- vous nous donner sur la future installation de Super U à La Ferté Saint-Aubin ?

Question de Monsieur Jean-Frédéric Ouvry

- Chantier de construction Logements sur Ancien espace Mercure

Nous sommes interrogés par nos concitoyens sur l’arrêt de chantier qu’ils constatent sur la construction des logements au droit de l’ancien espace Mercure.

Que pouvez-vous nous dire sur les raisons de cet arrêt de chantier et sur le calendrier de livraison de ces logements ?

Intervention de M. Christophe Bonnet

« Le chantier est en cours de préparation.

Le Gros œuvre a réalisé les pieux et la préparation de chantier (grue et installations de chantier). L’ordre de service a été transmis à tous les autres corps d’états et le démarrage devrait donc intervenir dans le courant de la 1ère quinzaine de juillet pour une durée prévisionnelle de 15 mois.

Le décalage du démarrage s’explique par les échanges nécessaires avec les entreprises suite aux hausses de prix des matériaux notamment ».

DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 du CGCT

N°20/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 relative au marché d’impression de documents liés à la communication institutionnelle – lot n°1 N°21/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°4 au lot 5 de l’accord- cadre 202005 – acquisition, livraison et installation de mobiliers en restauration scolaire pour les membres de la centrale d’achats approlys centr’achats

N°22/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°4 au lot 2 de l’accord-cadre 2020005 – acquisition, livraison et installation de mobiliers scolaires pour les membres de la centrale d’achats22

approlys centr’achats

N°23/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°4 au lot n°2 du marché 2017- 022 service d’assurances responsabilités civiles et risques annexes

N°24/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°3 à l’accord cadre n°2019022 – lot n°3 relatif à la livraison de fournitures administratives, papiers, fournitures scolaires et de loisirs créatifs « passé via la centrale d’achats approlys centr’achats

N°25/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 au marché n°2021003 relatif à la maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation des ouvrages de stockage d’eau potable N°26/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°3 à l’accord-cadre n°2019-022 lot n°1 relatif à la livraison de fournitures administratives, papiers, fournitures scolaires et de loisirs créatifs « passé via la centrale d’achats Approlys-centr’achats

N°27/2022 : Signature de la convention de mise à disposition d’un local municipal de la MASS à l’établissement public de santé mentale du Loiret

N°28/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 au marché n°2019-012 relatif à l’étude d’aménagement de la RD2020 à La Ferté St-Aubin

N°29/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°3 au marché n°2020004 relatif aux travaux d’aménagement de voirie, de remplacement de conduite d’eau potable et d’enfouissement de réseaux rue de Beauvais, Sully et St Michel à La Ferté St-Aubin - lot n°1 VRD N°30/2022 : Approbation et signature de la modification en cours d’exécution n°1 au lot 4 de l’accord-cadre 2020005 – acquisition, livraison et installation de mobiliers scolaires pour les membres de la centrale d’achats Approlys Centr’achats

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h15

La Ferté St-Aubin, le 4 juillet 2022

La secrétaire

Anna Mazier