Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230648 annexe convention avec le centre de gesti
Déliberation - 20230649 convention avec le centre de gestion cons
Déliberation - 93 24 convention intervention agent charge fonctio
Déliberation - 20230638 conventionnement avec le centre de gestio
Déliberation - 20230649 annexe convention avec le centre de gesti
Déliberation - DELIB 20260129 05. Annexe Mise a disposition agent
unknown - 20251040 adhesion a la convention de participation
Déliberation - DELIB 20260129 05. Mise a disposition agent charge
Déliberation - d 2025 026 convention cdg agent inspection
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 03 190131 PE
Déliberation - 20230648 convention avec le centre de gestion agent charge de la fonction d inspection a.c.f.i
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20230648 convention avec le centre de gestion agent charge de la fonction d inspection a.c.f.i)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
République Française kkkHE
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
RER
SEANCE DU 22 JUIN 2023
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin à dix-huit heures Membres et trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil
exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 19 19 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+3 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
- Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Jean-Yves BRUNEAU,
Date de convocation Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, Denis PHILIPPE, 15 juin 2023 Valérie PELLERIN, Annie SALAMI, Laurent JÉROME,
Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT, Véronique
STOLTZ, Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER, Yohan
MULLER et Julien SEYSSEL.
Date d’affichage
15 juin 2023
Représentés : Laurence FOURNIER représentée par Anne-
Josèphe CHARLOT, Marcel CHRISTEL représenté par
Robert BESANÇON, Sophie MENZIN représentée par
Nicolas MENNETRIER.
Julien SEYSSEL a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Convention avec le centre de gestion : agent chargé de la fonction d'inspection (A.C.F.I.)
N° de délibération : 20230648
M. le maire expose :
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, rappelle que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Ce décret évoque également la désignation dans chaque collectivité et établissement public d'un acteur de la prévention des risques professionnels : l’Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (A.C.F.I.).
L'A.C.F.I. a pour mission :
" de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité ; " de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h46 Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230648-DE Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023 Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube propose une convention « Agent Chargé de la Fonction d’Inspection » qui permet la mise à disposition de l’A.C.F.I. de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics.
La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à disposition.
Conformément à l’article L812-2 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, monsieur le maire demande la mise à disposition de l’'Agent Chargé de la Fonction d’Inspection du Centre de Gestion pour exercer ces missions.
Le conseil après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention « Agent Chargé de la Fonction d'Inspection » avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube.
CHARGE monsieur le maire de contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d'être en conformité avec la réglementation en vigueur sur ce point et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Conseillers Suffrages ; Non
présents exprimés au Gone CT participants
19 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Julien SEYSSEL Nicolas MENNETRIER
Secrétaire Mai j
2
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/07/2023 à 15h46
Réference de l'AR : 010-211003389-20230622-DCM20230648-DE
Affiché le 03/07/2023 ; Certifié exécutoire le 03/07/2023