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Déliberation - 2024 08 10604 affectationresultats budgeteau 930066
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 10604 affectationresultats budgeteau 930066)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Nb de conseillers en exercice | 10
Nb de conseillers présents 10
Nb de suffrages exprimés 10
COMMUNE DE PRUNIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°2 du 28 mars 2024
Délibération n°3 de la séance (2024-08)
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Prunières s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc VERRIER, Maire ;
Étaient présents: Jacques BILLON-TYRARD, Pierre DOUSSOT, Michel De RANCOURT, Robert
FRAYSSINES, Martine MARSEILLE, Elisabeth MEYNET, Céléna MONDON, Evelyne PALMAS,
Annie SOLDADO), Jean-Luc VERRIER.
Était absent ou représenté :
Secrétaire de séance : Jacques BILLON-TYRARD
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2023
Objet : Affectation des résultats 2023 — Budget de l’Eau
Le conseil municipal,
Considérant que l’assemblée délibérante doit procéder à l’affectation définitive des résultats de exercice 2023 suite à l’adoption du compte administratif en conformité avec le compte de gestion du budget de l’eau ;
La nomenclature encadre les modalités d’affectation du résultat d'exploitation. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat d’exploitation doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision de l’assemblée délibérante, est inscrit en excédents de fonctionnement reportés (reports à nouveau compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (comptes 1068).
Section d’exploitation
La section d’exploitation du budget de l’eau fait apparaitre un résultat cumulé excédentaire sur 2023 de 160 064,44 €. II est constitué du résultat de l’exercice 2023 (titres émis moins mandats émis) cumulé au résultat reporté de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessous :
Résultat de clôture de Résultat reporté 2022 Résultat cumulé 2023 à l'exercice 2023 prendre en considération pour l’affectation
+ 12.742,32 € + 147 322,12 € + 160 064,44 €
Section d’investissement
La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement cumulé de 349 167,44 € pour 2023. Il est composé du solde d’exécution de la section d’investissement 2023 cumulé à l’excédent de financement de 2022 reporté. Afin de définir l’affectation du résultat de fonctionnement, l'excédent de financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.
Résultat de Résultat reporté | Résultat cumulé Restes à réaliser clôture de 2022 à reporter (001) | Dépenses Recettes l'exercice 2023 566 084,28 € 100 000,00 € - 283 386,64 € + 632 554,08 € + 349 167,44 € - 466 084,28 € - _116916,84€
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20240328-2024-08-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024
Le Maire informe que la présente délibération peut être contestée devant le Tribunal administratif de Marseille par courrier postal (24 rue de Breteuil, 13006 Marseille ; Téléphone : 04 91 13 48 13) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
10 voix Pour 0 abstention 0 voix Contre
Décide :
Article 1 : d’affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
- Besoin couverture de la section d’investissement /Dotation de réserves (1068) : 116 916,84 €
- Report d’exploitation R 002 : 43 147,60 €
Article 2 : de reporter à la section d’investissement du budget de l’eau 2024, l’excédent de financement cumulé.
- Report d’investissement (R 001) : 349 167,44 €.
Article 3 : de reprendre ces résultats à l’exercice 2024 du budget de l’eau.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus ont signé tous les membres présents. Pour extrait conforme au registre lequel est dûment signé.
Prunières, le 2 avril 2024
Pour le Maire empêché
Le 1°" adjoint, Pierre DOUSSOT
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20240328-2024-08-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2024