unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 211 URBA bilan de concertation et arret PLUI HM

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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 211 URBA bilan de concertation et arret PLUI HM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 211 URBA bilan de concertation et arret PLUI HM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, mire Délibération n°2025 _DEL_211

Aménagement du territoire et urbanisme : |

Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision |

Objet générale du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal |

tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de |

| Mobilités (PLUi-HM) Rumilly Terre de Savoie

[

Nomenclature | . , | 2.1 Documents d'urbanisme

de l’acte

Le 15 décembre 2025 à 19h00,

Nombre de membres en exercice : 41 Le Conseil Communautaire de la Communauté

Nombre de présents : 32 de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment

Nombre de votants : 37 convoqué s’est réuni en session ordinaire à la

Date de la convocation : 09 décembre 2025 salle du Centre - route des Régences - Vallière-

sur-Fier (74150), sous la Présidence de

M. François RAVOIRE, Président.

Présents :

BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,

CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,

CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,

CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge,

PERRUISSET Claude, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET

Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice,

VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.

Absents/Excusés :

e M.BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann

e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël

e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël

e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice

e MME AUGUSTIN Laëtitia qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge

e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à M. TURK-SAVIGNY Eddie

e M.TAMRI M'hamed

e MME BONANSEA Monique

e MME STABLEAUX-VILLERET Marie

Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.

M. PERRUISSET Claude ne prend pas part au vote.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 1/24Rapporteur : Mme Isabelle VENDRASCO, Vice-présidente

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5214-16 et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-11 et suivants, L153-31 et suivants,

Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L123-9 et R123-1 et suivants,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, notamment les articles L302-1 et suivants et R302-1 et

suivants,

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 1214-1 et L. 1214-2 et suivants,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;

Vu le Schéma Directeur des Infrastructures et Déplacements approuvé par le Conseil communautaire

le 25 novembre 2013

Vu la délibération n° 2020_DEL_010 en date du 3 février 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme

Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0022 du 5 août 2022 approuvant la modification des

statuts du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du bassin annécien,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial du Bassin Annécien approuvé le 8 juillet 2025 ;

Vu les conférences intercommunales des Maires en date du 5 septembre 2022 et 7 novembre 2022

définissant les modalités de collaboration dans le cadre de la procédure de révision générale du PLUi

H.

Vu la délibération N°2022_DEL 153 en date du 7 novembre 2022 arrêtant les modalités de

collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres pour la révision

générale du PLUi-HM,

Vu la délibération N°2022_DEL_154 en date du 7 novembre 2022 prescrivant la révision générale du

PLUIi tenant lieu de Programme Local de l'Habitat et de Plan de Mobilité (PLUi-HM) et définissant les

modalités de la concertation ;

Vu le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 ajoutant les sous-destinations « lieu de culte » et « cuisines

dédiées à la vente en ligne » et qui précise le contenu des destinations et sous-destinations, tel que

défini par la partie réglementaire du code de l’urbanisme

Vu les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) de la révision générale du PLUi-HM qui se sont déroulés au sein des conseils

municipaux des 17 communes membres.

Vu la délibération N°2025_DEL_005 en date du 3 février 2025 actant le débat sur les orientations

générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la révision générale du

PLUIi-HM,

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 2/24Vu l'avis favorable, annexé au projet de PLUi-HM, émis par la Commission Départementale de la

Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) lors de la séance du 16 octobre 2025 concernant

l'urbanisation du secteur 1AUB3 situé sur la commune de Moye, en discontinuité de l’urbanisation.

Vu la présentation par Mme Isabelle VENDRASCO, vice-présidente en charge d'aménagement du

territoire et urbanisme, des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de

la révision du projet de PLUi-HM et du bilan de cette concertation, établi conformément à l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation exposé ci-après, et son annexe jointe à la présente délibération ;

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat et

de plan de Mobilité (PLUi-HM), annexé à la présente délibération, et notamment le rapport de

présentation (dont l’évaluation environnementale), le Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement écrit, les

règlements graphiques, le Programme d’Orientations et d’Actions Habitat (POA-H), le Programme

d'Orientations et d’Actions Mobilité (POA-M), les servitudes d'utilité publique et les annexes,

conformément aux articles L.151-2 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Le projet de PLUi-HM est finalisé et il appartient désormais au Conseil communautaire, en application

de l’article L. 103-6 du Code de l’urbanisme, de tirer le bilan de la concertation préalable, dont a fait

l'objet l'élaboration du PLUI-HM, et d'arrêter le projet de PLUi-HM afin qu’il soit notifié pour avis aux

communes, ainsi qu'aux personnes publiques associées et consultées à leur demande, puis soumis à

enquête publique.

PREAMBULE

La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie est compétente en matière de PLUi et

document d'urbanisme en tenant lieu depuis le 1er janvier 2015.

Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat et plan de Mobilité

(PLUI-HM) exprime le projet politique d'aménagement et de développement du territoire de la

Communauté de communes sur une période d’une dizaine d’années et constitue un document

stratégique qui vise à mettre en cohérence les politiques publiques communautaires, notamment en

termes d'habitat et de transports, dans une approche transversale, puis à les traduire spatialement.

C'est également un cadre pré-opérationnel qui permet de déterminer les conditions du

développement territorial. C'est enfin un outil réglementaire qui fixe les règles d'utilisation des sols

sur le territoire de la Communauté de communes, sur la base duquel les autorisations d'occupation du

sol seront délivrées par les maires.

Ce projet de PLUIi tient lieu de Programme Local de l'Habitat, en poursuivant les objectifs énoncés à

l'article L302-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, mais aussi tenir lieu de Plan de Mobilité, en

poursuivant les objectifs énoncés à l’article L1214-1 et 2 du Code des Transports, au moyen d’une pièce

supplémentaire : le Programme d’orientations et d'actions.

Pour rappel, la Communauté de communes est Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sur son

ressort territorial depuis le 30 juillet 2015 et l'arrêté préfectoral portant constatation de son périmètre de transports urbains.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 3/24I- RAPPEL DES OBJECTIFS DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DU PLUI-HM ET DE L'ÉTAT

D'AVANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Madame la vice-présidente rappelle que par délibération n° 2022 _DEL_154 du 7 novembre 2022, le

conseil communautaire a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire

communautaire et a défini les modalités de la concertation.

La révision du PLUi-HM ayant été prescrite avant la publication du décret n°2023-195 du 22 mars 2023

(ajoutant les sous-destinations « lieu de culte » et « cuisines dédiées à la vente en ligne ») et qui est

venu préciser le contenu des destinations et sous-destinations, tel que défini par la partie

réglementaire du code de l’urbanisme, il est proposé au conseil communautaire de faire application

des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l'Urbanisme dans leur rédaction issue du décret susvisé ;

Madame la vice-présidente rappelle au Conseil communautaire les principales justifications de la

révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et les objectifs poursuivis. Elle rappelle également

l’organisation d’une procédure de concertation pendant toute la durée d'élaboration du projet.

Les objectifs poursuivis par la révision générale du PLUi-HM sont :

- En matière d'aménagement de l’espace et de cadre de vie

- Favoriser un développement urbain modéré et raisonné sur le territoire afin de préserver l’identité

de l’Albanais, la qualité de ses paysages et de ses ressources à horizon de 10 ans,

- Renforcer les pôles urbains et les centralités autour de l’armature urbaine constituée de la ville

centre (Rumilly), des communes bourgs (Vallières-sur-Fier, Sales et Marcellaz-Albanais) et

communes villages (Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Étercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay,

Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Saint-Eusèbe, Thusy, Vaulx, Versonnex).

Répondre aux besoins des populations, des activités existantes et futures en mobilisant en priorité

les espaces déjà urbanisés,

- Renforcer la limitation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de

l’artificialisation des sols,

- Lutter contre l’étalement urbain en favorisant la préservation des espaces agricoles et naturels

notamment à forts enjeux et en organisant l’intensification urbaine, en favorisant en priorité la

mobilisation des dents creuses du tissu urbain existant, et en prévoyant des opérations groupées,

- Renforcer la dynamique de renouvellement urbain notamment sur le centre-ville de Rumilly,

- Favoriser un urbanisme plus qualitatif en matière d'architecture, d'espaces publics respectant les

formes urbaines existantes et luttant contre les ilots de chaleur,

- Produire une ville agréable à vivre pour ses habitants, en recherchant des formes urbaines

attractives répondant aux aspirations apparues lors la crise sanitaire,

- Valoriser le patrimoine naturel et bâti.

-_ En matière d'environnement, de gestion économe et durable des ressources :

- Développer un urbanisme poursuivant :

- L’optimisation des réseaux existants et l’économie de gestion des ressources (eau

potable, assainissement, déchets, …) dans une logique de transition écologique,

- La réduction de la production de gaz à effets de serre et la production d'énergies

renouvelables,

- La bonne cohabitation entre développement urbain et activités agricoles,

- Protéger et mettre en valeur les trames vertes et bleues du territoire,

- Développer et mettre en valeur les éléments de nature en ville.

- En matière de développement économique et commercial, et de tourisme et loisirs :

- Favoriser le développement économique local et la création d'emplois, par une offre diversifiée de

terrains et locaux à vocation économique, adaptés à la demande, attractifs et économes en foncier,

- Consolider l’activité agricole en pérennisant le foncier agricole et les activités économiques à

vocation agro-alimentaire,

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 4/24Favoriser l’intensification des pôles commerciaux existants et le commerce de proximité en

centralité,

Permettre l'aménagement de sites et le développement de projets visant à renforcer la stratégie de développement touristique et de loisirs.

- En matière d'équipements structurants :

Permettre l'implantation des équipements structurants nécessaires au bon fonctionnement du territoire,

Développer des projets économes en foncier et porteurs de qualité architecturale et environnementale.

- En matière d'habitat :

Reprendre dans le cadre de la révision générale du PLUI-HM les objectifs déjà définis par la collectivité

dans le Programme d’Orientations et d’Actions du PLUI-H approuvé en février 2020, en actualisant les objectifs chiffrés :

Développer une offre de logements diversifiée en soutenant la production de

logements répondant aux besoins du territoire, et notamment en accession sociale, en

logements locatifs sociaux et communaux, et aux besoins des publics spécifiques

-__ Favoriser la réhabilitation du parc privé de logements par la mise en place de

dispositifs spécifiques en faveur du conseil et de l'accompagnement aux travaux

- Favoriser la qualité énergétique et environnementale de l'habitat, en développement

des formes urbaines et architecturales qualitatives et économes en ressources

- Développer une politique foncière intercommunale

- Animer la politique locale de l'habitat.

- En matière de mobilités :

À travers le volet mobilité de son PLUi-HM constitué du PDM, la Communauté de Communes Rumilly

Terre de Savoie poursuit les objectifs suivants :

Optimiser l'équilibre durable entre le développement urbain, les besoins de mobilité et

l’organisation rationnelle de l'offre de transport et de services de mobilité,

Développer les modes de transports alternatifs et durables à la voiture individuelle, ainsi que les

usages partagés de véhicules motorisés,

Garantir un accès aux services de mobilité durable pour tous les secteurs urbains, périurbains et ruraux du territoire,

Favoriser le développement des mobilités actives en optimisant les infrastructures en place et en

les renforçant par un maillage plus fort à l’échelle intercommunale,

Réorienter le réseau d’infrastructures routières pour une maitrise des flux routiers et une meilleure

affection au profit des modes actifs et durables,

Organiser l'accessibilité des grands équipements d'intérêt communautaire par les modes alternatifs

à la voiture individuelle,

Poursuivre les actions prévues au schéma directeur déplacements infrastructures mais restées non

abouties comme le développement du covoiturage, la définition d’une politique de stationnement

sur voiries, en parcs publics et en parcs-relais, ou l’appui à l'élaboration de plans de mobilité

employeurs (entreprises) et scolaires (établissements scolaires).

Puis, Madame la Vice-présidente rappelle les modalités de la concertation qui ont été fixées par délibération n°2022 _DEL_ 154:

-__ Mise à disposition du public d’un dossier comportant notamment les documents relatifs au

projet et les délibérations, au fur et à mesure de leur élaboration au siège de la Communauté

de communes : 3 place de la Manufacture 74152 Rumilly Cedex, aux jours et heures ouvrables

habituels,

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 5/24-__ Mise à disposition des informations relatives à l'avancement du projet de PLUi-HM révisé au

moyen d'articles notamment dans la presse locale, dans le magazine d'informations

communautaires (La Revue) ou sur le site Internet de la Communauté de communes à

l'adresse : http://www.rumilly-terredesavoie.fr.

Mise à disposition d’un registre papier au siège de la Communauté de communes aux heures

et jours d'ouverture habituels afin de recueillir les observations, avis et propositions du public.

Possibilité d'adresser des observations et propositions par courrier à l'attention de : Monsieur

le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, à l’adresse suivante :

3, place de la manufacture, 74152 Rumilly Cedex, ou par courriel plui@rumilly-terredesavoie.fr

Organisation de plusieurs réunions d'échanges et de concertation sous forme de réunions

publiques.

Elles pourront être générales ou thématiques et s'adresser à différents types de public. Au

moins un évènement ouvert à tous sera tenu par groupe de communes, soit trois réunions :

o Groupe 1: ville-centre de Rumilly,

o Groupe 2 : communes bourgs : Vallières-sur-Fier, Sales, Marcellaz-Albanais)

o Groupe 3: communes villages : villages (Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête,

Étercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Saint-

Eusèbe, Thusy, Vaulx, Versonnex).

Il- BILAN DE LA CONCERTATION

11.1. Les principes de la concertation

Conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et suivants du code de l’Urbanisme, la révision du

PLUi-HM a fait l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet,

les habitants et les autres personnes concernées.

11.2. Le respect des modalités de la concertation

Les modalités de concertation fixées par délibération n° 2022_DEL_154 du 7 novembre 2022 ont été

respectées scrupuleusement.

11.2.1/ La mise à disposition des éléments d'étude

Les pièces suivantes ont été mises à disposition au siège de la Communauté de communes et sur le

site internet :

N° DESIGNATION DE LA PIECE

1 | Délibération n°2022_DEL_154 du 7 novembre 2022, définissant notamment les objectifs poursuivis

2 | Synthèse du diagnostic territorial et état initial de l’environnement

3 | Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu

4 | Délibération n°2025_DEL_005 actant le débat sur le PADD

5 | comptes-rendus

Réunions publiques du 7 janvier 2025, 14 janvier 2025 et 21 janvier 2025

Supports de présentation des réunions publiques relatives au projet de PADD, ainsi que les trois

6 | ainsi que les trois comptes-rendus

Réunions publiques du 3 juillet 2025, 8 juillet 2025 et 9 juillet 2025

Supports de présentation des réunions publiques relatives à la traduction règlementaire du PADD,

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 6/2411.2.2/ Deux séries de trois réunions publiques ont été organisées :

3 Réunions publiques à

propos du PADD

Conformément aux modalités de concertation, les réunions publiques se sont

déroulées :

-__ Groupe 1, le 7 janvier 2025 à Rumilly (environ 50 personnes)

- Groupe 2, le 21 janvier 2025 à Marcellaz-Albanais (environ 70

personnes)

-__ Groupe 3, le 14janvier 2025 à Versonnex (environ 40 personnes)

Ces réunions publiques ont été annoncées :

-__ Paraffiche sur les panneaux d'affichage des mairies

- Dans la presse écrite

- Surles sites internet de Marcellaz-Albanais et de Versonnex

- Surles réseaux sociaux (Facebook — Linkedin)

Ces réunions portaient sur le contexte réglementaire, ainsi que sur les

propositions d'orientations du PADD.

La réunion du groupe 1 a permis d'échanger principalement sur l’ambition de

sobriété énergétique, l’impact du schéma de cohérence territoriale, les

facteurs limitants à la poursuite du développement (ressource en eau, ….), les

besoins en logement social, la limitation de la consommation d'espace.

La réunion du groupe 2 a permis d'échanger principalement sur

l'augmentation du trafic routier, sur les conséquences de la limitation de la

production de logements par rapport au PLUiH de 2020, le traitement des

eaux usées, ou encore les secteurs agricoles « sensibles » trop importants et

contraignants pour l’agriculture.

La réunion du groupe 3 a permis d'échanger principalement sur la

préservation des terres agricoles, sur l'amélioration de l'assainissement

collectif, sur la sobriété énergétique ou d'utilisation des ressources, sur la

limitation de la densification des hameaux ou encore sur les secteurs agricoles

« sensibles » trop importants et contraignants pour l’agriculture.

A l'issue de ces réunions publiques, le document présenté a été mis à

disposition du public en mairie jusqu’à l’arrêt du projet. Un compte-rendu a

été rédigé par réunion.

3 Réunions publiques à

propos de la traduction

règlementaire du PADD

Conformément aux modalités de concertation, les réunions publiques se sont

déroulées :

- Groupe 1, le 3 juillet 2025 à Rumilly (environ 20 personnes)

- Groupe 2, le 8 juillet 2025 à Vallières-sur-Fier (environ 36 personnes)

- Groupe 3, le 9 juillet 2025 à Boussy (environ 30 personnes)

Ces réunions publiques ont été annoncées :

- Par affiche sur les panneaux d'affichage des mairies

- Dans la presse écrite

- Surles réseaux sociaux (Facebook — Linkedin)

Ces réunions portaient sur les principales évolutions proposées au PLUiH de

2020 pour traduire les orientations du PADD. A notamment été abordé la

limitation du foncier classé en zone constructible.

La réunion du groupe 1 a permis d'échanger sur le déploiement de la stratégie

des itinéraires cyclages sur le territoire.

La réunion du groupe 2 a permis d'échanger sur la production de logement

social, sur les dispositions prévues en lien avec l’adaptation au changement

climatique des espaces urbains, la sobriété énergétiques, sur la gestion des

interfaces avec l’espace agricole, la nécessité de mieux encadrer la rénovation

des anciennes granges, la possibilité d'assainissement non collectif.

La réunion du groupe 3 a permis d'échanger principalement sur les possibilités

de développement des zones artisanales sur les villages, l'aspect des

constructions ou encore les possibilités de densification du tissu pavillonnaire

offertes par le règlement.

À l'issue de ces réunions publiques, le document présenté a été mis à

disposition du public en mairie jusqu’à l'arrêt du projet. Un compte-rendu a

été rédigé par réunion.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 7/2411.2.3/ Publications d'informations dans le bulletin d'informations de la Communauté de communes

Nota : les publications réalisées sont annexées au présent bilan de la concertation.

Ont été publiés :

° Article informant le public de la prescription de la révision générale du PLUi-HM et de la

possibilité d'écrire à l'adresse plui@rumillyterredesavoie.fr — revue intercommunale du 1°

semestre 2023

e Article d’information sur la révision générale du PLUi-HM - revue intercommunale du 1°

semestre 2025

e Article d’information sur la révision générale du PLUi-HM - revue intercommunale du 2°

semestre 2025

11.2.4/ Mise à disposition d’un registre de concertation

Le registre a été tenu à disposition du public pendant toute la phase de concertation, jusqu’à l’arrêt du

projet. Une seule observation a été inscrite, actant une consultation du dossier sans inscription de

contribution.

11.2.5/ Observations par courrier postal ou électronique

103 courriers postaux et 143 courriers électroniques ont été reçus. Le premier a été reçu le 1°

décembre 2022, le dernier le 25 novembre 2025. À noter aussi un courrier reçu en amont de la révision,

le 3 novembre 2022.

11.3. Les observations et débats enregistrés durant la concertation

Au total, 246 contributions sont recensées et une supplémentaire en amont de la délibération de

prescription du 7 novembre 2022.

11.3.1. Le contenu des courriers postaux

104 courriers ont été recensés, dont un en amont de la délibération fixant les modalités de

concertation :

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 8/24Sujet des demandes et courriers Nombre

Demandes liées à la constructibilité des parcelles

Demandes de maintien ou de classement d’un secteur en zone constructible pour intégrer 75

un projet de construction

Demandes liées aux possibilités de construire sur des OAP existantes au PLUiH de 2020

Demande modification des dispositions prévues sur secteur du Crêt à Rumilly

Demandes liées à la mise en concordance de règlement de lotissement

Demande de mise en concordance du cahier des charges du lotissement "Le Grevet" à Rumilly avec les règles du PLUi-HM

Demande de mise en concordance d'un cahier des charges du lotissement "Lamare

Lamandon" à Rumilly avec les règles du PLUi-HM

Demandes liées aux zones agricoles et naturelles

Déboisement d'une zone boisée en zone naturelle

Demande n°94 de reclassement d’un terrain de N en À à Thusy

Demande de reclassement de AS en À à Massingy

Demandes hors champs de la procédure

Régularisation signalétique et réalisation d'une signalétique intercommunale

Demande explication sur autorisation d'urbanisme délivrée

Demandes d'informations

Demande explication sur classement d’un terrain

Demandes sur droit de préemption

Demande de rendez-vous

Demande d’information sur le devenir du captage de Broise

Demande d’information sur déclassement éventuel de terrain nin|bIinlir

Demandes de modification du règlement

Demande d'évolution du règlement du secteur UX3, pour permettre plus de mixité

Demande pour assouplir la règle du stationnement couvert dans les programmes de

logements

Demandes diverses

Demande d’ajout en annexe d’un périmètre de sursis à statuer

Demande d'intégration d’une parcelle dans une OAP (Praillats à Rumilly)

Correction d’une erreur matérielle à Massingy

Correction d’une erreur matérielle à Étercy

Demande pour permettre plus de densité sur le secteur de la Sauge à Rumilly

Proposition d'accord amiable sur recours PLUiH de 2020 Birln|in|ible

Demande de réduction des exigences de production de logement social sur l’OAP rue de

Verdun à Rumilly

Demande de changement de destination vers l'artisanat d’un bâtiment agricole

Correction erreur repérage ruisseau

Demandes de modification du repérage de bâtiments d'intérêt

Demande sur Boussy

Demandes sur Crempigny-Bonneguête

Demande sur Hauteville-sur-Fier

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_ 211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 9/24Sur les contributions reçues :

Sur les demandes de constructibilité

Ces demandes individuelles ne peuvent faire l'objet d’une suite favorable à ce stade de la

procédure, notamment aux vues des orientations du PADD et notamment de l’armature urbaine

mise en place (principe de non extension des hameaux) et des objectifs chiffrés de modération

de la consommation d’espace. Des réponses ont été formulées aux personnes ayant déposé une

observation en les invitant à prendre part à l'enquête publique.

Sur les demandes de modification des bâtiments d'intérêt

Une mise à jour de ce repérage a été effectué dans le cadre de la révision du PLUI-HM. Les

erreurs matérielles de classement ont été corrigées, notamment entre le niveau de protection

«remarquable » et celui « traditionnel d'intérêt ». Lorsque l'intérêt patrimonial n'est pas

notable, le repérage est supprimé.

Sur les demandes diverses

Certaines demandes n’ont pas pu faire l’objet d’une suite favorable, notamment lorsque cela

ne relève pas du PLUi-HM (repérage cadastral des ruisseaux), ou si elles génèrent une

consommation d'espace supplémentaire, ou encore si elles contreviennent aux orientations

générales du PADD et aux objectifs du SCoT du Bassin Annécien.

Certaines demandes relèvent strictement de l'intérêt individuel, et pourront faire l’objet

directement d'observations au cours de l'enquête publique.

La densification du secteur de la Sauge a été analysée dans le cadre des études et sa localisation

est compatible avec une densification, ce qui a amené à faire évoluer le zonage.

Sur la demande de modification du règlement

La demande d’assouplissement de la règle sur le stationnement couvert a été bien prise en

compte, avec la suppression de l’obligation de le prévoir « intégré » dans le volume de la

construction.

La demande d’assouplissement des destinations autorisées en secteur UX3 rentre dans les

objectifs de la révision du PLUi-HM. Les occupations du sol autorisées sont étendues, mais les

activités commerciales sont très encadrées (points de vente accessoires à l’activité principale),

puisque le schéma de cohérence territoriale privilégie les centralités urbaines.

Sur les demandes concernant les zones agricoles et naturelles

Il est rappelé que le classement en zone N n'est pas suffisant pour empêcher un déboisement.

Il convient de protéger aussi les bois d'intérêt avec une servitude particulière. C'est ce qui est

mis en place dans le PLUi-HM révisé.

Concernant le reclassement de secteurs N en secteurs À, cela a été réalisé lorsque l’usage du sol

est clairement agricole et en l’absence d'enjeu environnemental qui justifierait le maintien en

secteur N.

Concernant le reclassement de secteurs AS en secteurs À, cela a été réalisé lorsque le secteur

AS ne correspondait pas à un périmètre de protection de captage ou à un secteur à enjeu

paysager.

Concernant la demande de reclassement d’un secteur N en À, au Chef-lieu de Thusy, l’usage

agricole du sol doit être pris en compte, toutefois, les enjeux paysagers (maintien des espaces

agricoles ouverts) prédominent, ce qui a privilégié un classement en secteur AS.

Sur les demandes de mise en concordance de cahier des charges de lotissements

Ces demandes doivent faire l'objet d’une procédure spécifique, engagée, le cas échéant, après

l’approbation du PLUI-HM.

Sur la demande d'évolution des dispositions propres au secteur du Crêt à Rumilly

Cette demande a permis d’enrichir les réflexions sur la programmation de ce secteur, voué à

conforter l'offre en logements et en services.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 10/2411.3.2. Le contenu des courriers électroniques

143 courriers électroniques ont été recensés (dont doublons) :

Sujet des demandes et courriers Nombre

Demandes liées à la constructibilité des parcelles

Demandes de maintien où de classement d’un secteur en zone constructible pour intégrer un projet de

construction 30

Demandes liées aux possibilités de construire sur des terrains déjà bâtis

Demande de permettre plus de mixité urbaine sur un friche industrielle à Rumilly

Demandes pour plus de diversification dans les zones industrielles de Rumilly

Demande de conserver un STECAL existant

Demande de conserver les droits à construire en cas de restructuration d’une maison existante Hlb|nlr

Demandes liées aux zones agricoles et naturelles

Demande de classement d’un arbre

Demande relative aux possibilités d'aménagement dans les zones humides

Demandes hors champs de la procédure

Demandes hors champs de la procédure (demande plans VRD, mise à jour de plans cadastraux, consultation

de demande d’autorisations d'urbanisme, correspondances RAL des couleurs, préemption de terrains,

accessibilité publique des voies privées, courriers dénonçant des pratiques, périmètre du droit de préemption

urbain renforcé, propriétés foncières, puissance d’une ligne à haute tension, signalétique

13

Demandes de renseignement sur la délibération 2023_DEL_069 instaurant des restrictions d'urbanisme en

lien avec la ressource en eau

Problèmes ponctuels d'accès au site internet

Demandes d'informations

Demandes de consultation des annexes du PLUi

Demande d’information sur les flux de circulation

Demande d’information sur possibilité de réaliser un logement de fonction en zone agricole

Demandes d'information sur le classement de terrains

Demandes d’information sur le calendrier du PLUi-HM wluin|inl|w

Demandes de rendez-vous = 5

Demandes d’information sur les hauteurs des clôtures

Demandes d’information sur les critères de réduction des surfaces constructibles

Demandes d’information sur les emplacements réservés

Demande de renseignement sur les modalités d'application du CES

Demande d’information sur les modes de calcul de la servitude de mixité sociale

Demande de confirmation de la suppression de la bande des 20 m

Demandes d’information sur les règles relatives à l’assainissement des eaux usées

Demandes d’information sur la possibilité de réaliser des piscines, des abris de jardin, pergolas, … siniminr|nin|inlr

Demandes d’information sur les règles applicables sur un terrain w D

Demandes diverses

Demande d'ajustement pour construction d’une annexe en cas d'habitat diffus en zone agricole

Demande de régularisation zonage suite à un certificat d'urbanisme

Demande de relance suite à envoi courrier papier

Demande de maintien d’une OAP

Demandes en lien avec contentieux Dinirlblr

Demandes de modification du repérage de bâtiments d'intérêt

Demande sur Crempigny-Bonneguête

Demande sur Boussy

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 11/24Sur les contributions reçues :

Sur les demandes de constructibilité

Ces demandes individuelles ne peuvent faire l’objet d’une suite favorable à ce stade de la

procédure, notamment au vu des orientations du PADD et notamment de l’armature urbaine

mise en place (principe de non extension des hameaux) et des objectifs chiffrés de modération

de la consommation d'espace. Des réponses ont été formulées aux personnes ayant déposé une

observation en les invitant à prendre part à l'enquête publique.

Sur les demandes de modification des bâtiments d'intérêt

Une mise à jour de ce repérage a été effectué dans le cadre de la révision du PLUi-HM. Les

erreurs matérielles de classement ont été corrigées, notamment entre le niveau de protection

«remarquable » et celui « traditionnel d'intérêt ». Lorsque l'intérêt patrimonial n'est pas

notable, le repérage est supprimé.

Sur les demandes diverses

La règle applicable aux habitations isolées en zone agricole a fait l’objet d’une adaptation,

conformément à la doctrine de la Commission Départementale de Préservation des Espaces

Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF).

Sur la demande de modification du règlement des zones industrielles

La révision du PLUi-HM s'inscrit en compatibilité avec le SCoT du Bassin annecien. Ainsi, le

foncier « industriel » doit être préservé. En revanche, certains secteurs ont été définis pour

permettre une meilleure mixité fonctionnelle et renforcer ainsi l'attractivité de ces zones

industrielles.

Sur les demandes concernant les zones agricoles et naturelles

La règle mise en place dans le règlement du PLUi-HM révisé vise une meilleure protection des

zones humides et des espaces alentours nécessaires à leur bonne alimentation en eau.

Sur les possibilités d'évolution du bâti existant

Cette demande a permis d’enrichir les réflexions sur le PADD et le règlement, avec la mise en

place de règles dérogatoires en cas d'évolution du bâti existant.

1.3.3. Les questions et échanges lors des réunions publiques

Nota : les comptes-rendus des réunions publiques sont annexés au présent bilan de la concertation.

De manière générale, les modalités de concertation retenues ont permis à la population de s'informer,

de comprendre les enjeux locaux mais aussi nationaux (réduction de la consommation d'espace),

d'échanger et de contribuer aux travaux. Hors demandes d'intérêt particulier, les préoccupations

exprimées ont porté essentiellement sur :

la nécessité de produire du logement pour tous (logement social)

la prise en compte de la saturation ressentie des réseaux routiers dans les choix de

développement

la densification raisonnée du tissu pavillonnaire et de la nécessaire attention à l’aspect des

constructions

la sobriété énergétique

la limitation de la pression sur la ressource (eau potable)

la clarification de la stratégie relative à l’assainissement des eaux usées

la préservation architecturale des anciennes granges

le développement économique y compris sur les villages

La diminution des secteurs agricoles “sensibles”

Le développement des axes cyclables

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 12/24Le projet de révision du PLUi-HM a pu être enrichi notamment par:

-__ Latraduction des objectifs de mixité sociale, avec des servitudes et/ou emplacements réservés

mis en place sur toutes les communes, excepté Crempigny-Bonneguête.

- La possibilité de maintenir à la marge des logements en accession aidée de type Prêt social

location accession (PSLA) afin de répondre à un plus grand nombre de besoins.

- La promotion de l’accession sociale pérenne de type Bail réel Solidaire y compris sur les villages

- La précision des publics visés pour le logement social (du “très” social au social “classique”)

selon l’armature urbaine

- Sur une différenciation des objectifs de densité et de production de logement entre les

communes desservies par les transports en commun et les autres communes

- Sur les modifications du règlement écrit en vue de limiter la densification des hameaux et

espaces périphériques.

- Sur l'ajout au règlement de dispositions spécifiques sur l'implantation des panneaux solaires,

y compris au sol pour les habitations existantes en zone agricole ou naturelle.

- Sur l'ajout au règlement écrit de prévoir des systèmes de récupération des eaux pluviales des

toitures.

- Sur l'adaptation des règles de stationnement

- Sur l’échelonnement de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser en fonction d’un

échéancier de l’amélioration des systèmes d’assainissement collectif.

- _ Surl’ajout au règlement écrit de dispositions encadrant les rénovations des anciennes granges,

complémentairement à la reconduction de l’OAP dédiée du PLUiH de 2020

- Sur la diminution de l'emprise des secteurs agricoles “sensibles” et sur l'adaptation du

règlement écrit, pour permettre le confortement des exploitations existantes, y compris en

secteur AS

- Surla définition d’une stratégie de déploiement des aménagements cyclables sur le territoire (OAP thématique dédiée).

En revanche, les demandes sur la possibilité d'extension ou de création de zones artisanales sur les

villages n’a pu être suivie du fait des dispositions du SCoT du Bassin Annécien : pas de création de

nouvelle zone artisanale) et des objectifs de modérations de la consommation d'espace à l'horizon du

PLUI-HM. Le projet de PLUi-HM priorise le confortement des zones d'activités économiques

d'envergure SCoT et intercommunale. Des extensions sont prévues sur les espaces économiques de

proximité en lien avec le confortement des activités existantes.

Considérant que la concertation publique prévue dans le cadre de la procédure de révision a été tenue

conformément aux modalités qui avaient été définies par la délibération n°DEL 2022 154 du 7

novembre 2022;

Considérant la synthèse des différentes participations à la concertation présentée au conseil communautaire;

Considérant que les mesures de concertation mises en œuvre ont permis de mener une concertation effective et constante avec le public

Considérant que cette concertation a permis au public de comprendre et mieux connaître ce document

d'urbanisme et de planification ainsi que l’ambition du projet de PLUi-HM

Considérant que la concertation avec le public tout au long de la procédure a donné lieu à des

participations riches et variées ;

Considérant la présentation du bilan de la concertation ;

Le débat est ensuite ouvert sur le bilan de concertation conduisant aux interventions consignées infra.

Aucune observation nicommentaire n’est émis par les membres du Conseil communautaire sur le bilan

présenté.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 13/24Ilest indiqué que le projet de PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie tient compte des résultats de la

concertation, notamment sur la nécessité d'organiser le développement équilibré du territoire,

encourageant la production de logements sociaux, limitant la densification des espaces périphériques,

encadrant la rénovation des anciens corps de ferme, et intégrant les enjeux environnementaux (zones

humides, ..).

La concertation s'est déroulée de manière satisfaisante tant dans sa forme, au regard des modalités

retenues dans la délibération définissant les modalités de concertation du PLUi-HM, que dans son

fond, au regard des avis émis.

Au vu de ces remarques et des éléments ci-dessus, le Conseil communautaire tire un bilan positif de la

concertation.

11 — LES ÉTAPES DE LA RÉVISION DU PLUIi-HM

Madame la Présidente précise que conformément à la délibération n°2022_DEL_153 du 7 novembre

2022 fixant les modalités de collaboration avec les communes membres, les différentes étapes de la

procédure d'élaboration du projet de PLUi-HM ont permis d'associer les communes membres

conformément aux modalités définies dans cette délibération, et ce pendant toute la durée de la

procédure d'élaboration du projet de PLUi-HM.

ÉTAPE 1

La délibération n° 2022_DEL_154 du 7 novembre 2022 a engagé une démarche de révision du PLUIi-

HM et une phase de concertation.

Les 1°" études de diagnostic ont été menées à partir de l’automne 2023. Le diagnostic a été actualisé

jusqu’à l’arrêt projet. Une attention particulière a été portée sur l'analyse de la consommation

d’espace depuis 2011 et sur le potentiel de densification des espaces déjà urbanisés.

Des ateliers avec chaque commune ont été organisés afin de mettre à jour la consommation d'espace

passée et identifier les potentiels fonciers au sein des enveloppes urbaines.

ÉTAPE 2

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a ensuite été travaillé à partir de

juin 2024. Outre les réunions du comité de pilotage urbanisme (5 COPIL), un atelier de réflexion avec

les élus a été organisé fin août 2024, portant sur les thématiques « se déplacer », « travailler-

entreprendre » et « urbanisme et qualité de vie ». Une réunion d'échanges avec les Personnes

Publiques Associées (PPA) a eu lieu le 27 novembre 2024.

Trois réunions publiques ont été organisées en janvier 2025.

Le projet de PADD a ensuite été soumis au débat dans chaque Conseil Municipal en janvier 2025, avant

un débat en Conseil Communautaire le 5 février 2025.

Le PADD est une des pièces majeures du dossier de PLUi. Ce document, qui a vocation à exposer les

orientations adoptées par la collectivité pour répondre aux objectifs fixés suite au diagnostic, définit :

e les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de

remise en bon état des continuités écologiques ;

e les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le

développement des communications numériques, l'équipement commercial, le

développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble du territoire ;

e les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre

l’étalement urbain.

ÉTAPE 3

La traduction réglementaire du projet a donné lieu à la rédaction du règlement écrit, du règlement

graphique, des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et des Programmes

d'Orientations et d’Actions (POA Habitat, POA Mobilités).

Des ateliers avec chaque commune ont été organisés afin retravailler le zonage et les OAP.

Trois réunions d'échanges avec les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été organisées, le 24 juin

2025, le 19 septembre 2025 et le 25 septembre 2025.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_ 211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 14/24Une partie du territoire étant soumise aux dispositions de la loi Montagne, le projet d'OAP en

discontinuité sur la commune de Moye a dû faire l’objet d’un examen en Commission Départementale

de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) lors de la séance du 16 octobre 2025, en vue d'obtenir

une dérogation au principe de continuité de l’urbanisation. Cette dérogation a été accordée.

Madame la vice-présidente rappelle ensuite aux membres du conseil communautaire les principales

dispositions « projet en phase arrêt » du PLUi-HM.

1/ Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

Les OAP (pièce n°5 du PLUi-HM) sont opposables aux tiers : elles s'imposent aux opérations de

construction ou d'aménagement en termes de compatibilité. C'est-à-dire que ces opérations doivent

en respecter l'esprit, sans obligation de conformité contrairement aux dispositions du règlement. Le PLUI-HM a mis en place :

-_ des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles sur les sites à

enjeux des communes. Seule la commune de Crempigny-Bonneguête ne fait pas l’objet

d’une OAP. L'OAP sur la commune de Massingy fait quant à elle l’objet d’un Périmètre

d’Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG).

-_ L'OAP A « dynamique écologique et adaptation au changement climatique des espaces

urbains »

-__ L'OAPB « Franges urbaines et rurales »

-__ L'OAP C « mise en valeur des anciennes granges »

-__ L'OAP D « Recyclage du foncier économique »

-__ L'OAPE « Cycles de l'Eau »

- L'OAPF « Mobilités»

-_ L'OAP G « Trame Verte Urbaine du centre-ville élargi de Rumilly »

Les OAP sectorielles font l’objet d’un échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation pour les

zones à urbaniser (1AU). Cet échéancier des zones 1AU a été déterminé selon plusieurs "termes"

possibles, s'inscrivant tous logiquement, à l'échéance du PLUi-HM (+/- 12 ans) :

"Le court terme, pouvant se situer à compter de l’approbation du PLUi-HM et concernent les

communes qui sont déjà connectées à la nouvelle STEU de Rumilly (mise en service prévue

en 2027) ou qui bénéficient de leur propre assainissement collectif avec des capacités

résiduelles suffisantes en Équivalents Habitants (EH). C’est le cas des collectivités du pôle

d'appui, mais également de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguête, Hauteville-sur-Fier,

Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny- Saint-Marcel, Moye et Versonnex.

"Le terme 1, pouvant se situer à partir du 1° janvier 2028, qui concerne la commune de Vaulx,

sous réserve de la mise en service du réseau de transfert vers la STEU d’Hauteville-sur-Fier,

ainsi que la zone 1AUB?2 de la commune de Moye, sous réserve la réalisation du transfert vers

la STEU de Rumilly.

" Le terme 2, pouvant se situer à partir du 1° janvier 2029, qui concerne la commune d’Étercy,

et sous réserve de la mise en service de la nouvelle STEU d’'Hauteville-sur-Fier et des réseaux de transfert des effluents associés.

" Le terme 3, pouvant se situer à partir du 1° janvier 2030, qui concerne la commune de

Marcellaz-Albanais, et sous réserve d’une capacité suffisante de la STEU de Marcellaz-

Albanais ou d’un raccordement effectif de la nouvelle STEU d’Hauteville-sur-Fier et des

réseaux de transfert associés.

" Le terme 4, pouvant se situer à partir du 1° janvier 2031, qui concerne la commune de

Massingy, sous réserve de la réalisation des projets de restructuration des systèmes

d'assainissement. Cet échelonnement concerne aussi le secteur 1AUB3 de la commune de

Versonnex et le secteur 1AUX2 des Cornes (Marigny-Saint-Marcel), afin de respecter les

rythmes de diminution de la consommation d'espace fixés par la loi Climat et Résilience.

" Le terme 5, pouvant se situer à partir du 1° janvier 2035, qui concerne les communes de

Marigny-Saint-Marcel (secteur 1AUX1 de Hauterive), de Rumilly, de Saint-Eusèbe, de Thusy,

de Vallières-sur-Fier et de Vaulx, afin de tenir compte du rythme de réduction de la

consommation foncière défini par le SCoT du Bassin Annécien.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 15/24» Le terme 6, pouvant se situer à partir du 1% janvier 2038, qui concerne la zone 1AUE de la

commune de Versonnex, afin de tenir compte des enjeux de régulation de la consommation

foncière, telle que portée par le SCoT du Bassin Annécien.

2/ Le règlement écrit et le règlement graphique

Le règlement écrit (pièce n° 3-1 du PLUI-HM) et le règlement graphique (pièce n° 3-2 du PLUI-HM)

indiquent les conditions d'occupation et d’usage du sol, selon les secteurs de Rumilly Terre de Savoie.

Il est indispensable de s’y référer pour tout projet d'urbanisme, public ou privé (avec les OAP le cas

échéant).

Le règlement écrit est complété par un nuancier de couleurs intercommunal.

Le règlement graphique fait apparaître les délimitations qui renvoient au règlement du PLUi HM :

e les zones du PLUi-HM : urbanisées, agricoles et naturelles, déclinées en « secteurs ». À noter

que le PLUI-HM révisé ne contient pas de zone « à urbaniser » stricte ou fermée.

e des périmètres ou linéaires ou éléments ponctuels qui se superposent aux zones, traduisent la

prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d'objectifs du PADD, auxquels

correspondent des règles particulières figurant dans le règlement des zones concernées,

e les emplacements réservés et leur liste, couvrant les espaces sur lesquels la collectivité entend

mener une politique foncière dans un objectif d'intérêt général.

UN ZONAGE REFLÉTANT LE PROJET DE TERRITOIRE EXPRIMÉ PAR LE PADD :

1.1.1.1. Les secteurs urbains mixtes (UA, UB, UC, UD)

Ils correspondent aux secteurs urbains mixtes à dominante d’habitat, en mixité possible avec certaines

activités économiques et équipements. La délimitation et les règles associées à chacun des secteurs répondent en particulier aux principes d'optimisation de l’espace et du fonctionnement urbain, ainsi

que de protection des espaces montagnards, exigés par la loi montagne. À l'appui des orientations du

PADD, les secteurs UA, UB, UC et UH sont différenciés en fonction de la densité autorisée, des fonctions

autorisées, des sensibilités environnementales ou paysagères présentes en leur sein ou à leurs abords,

et cumulant un ou plusieurs de ces trois critères.

e des secteurs préférentiels de densification :

o Secteur UA1, secteur du centre-ville fonctionnel de Rumilly

o Secteur UAlLa, correspondant au centre historique de la Ville de Rumilly

o secteur UA1b, correspondant à l'extension de la trame historique du centre historique

de Rumilly

o secteur UA2, secteurs des centres de bourgs ou de villages

o secteur UB1, secteurs d’urbanisation de densité forte, aujourd’hui situés

exclusivement sur la Ville de Rumilly avec des bâtiments collectifs allant du R+3 au

R+5+combles (sous-secteurs UB1a, UB1b et UB1c).

o secteur UB2, secteurs d'urbanisation mixtes, de densité moyenne à forte, et dans

lesquelles sont recherchés les logements collectifs de type R+2+combles

o secteur UB3, secteurs d'urbanisation mixtes, de densité plus modérée, dans le pôle

préférentiel de densification et dans lesquelles sont recherchés la densification du

tissu pavillonnaire existant, avec des formes urbaines allant du petit collectif à

l'intermédiaire.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 16/24e des secteurs plus périphériques, en dehors des espaces préférentiels de densification :

o secteur UC, secteurs d'urbanisation à vocation essentiellement résidentielle, en

dehors du pôle principal de densification, qui regroupe le tissu contemporain à

dominante de villas individuelles et sur lesquels les enjeux paysagers priment sur la

densification. Les règles permettent les réhabilitations et les extensions limitées du

bâti existant, les annexes, mais les nouvelles habitations par divisions parcellaires ou

mobilisation d’un foncier non bâti sont possibles

o secteur UH , secteurs des cœurs de village anciens situés en dehors du pôle

préférentiel de densification.

1.1.1.2. Les secteurs urbains spécialisés (UE, UX, UT)

UX1, UX2, UX3 et UXA4 : zone à vocation d'activités économiques

o secteur UX1 et UX2, secteurs dédiés aux activités productives (industrie). La

distinction entre les deux secteurs est en lien avec la hauteur maximum autorisée (20 m ou 13 m).

" sous-secteurs UX1a, petits secteurs de mixité des fonctions, pour améliorer

les aménités urbaines des zones industrielles et participer ainsi à leur attractivité.

o secteur UX3, secteurs dédiés aux activités mixtes, avec une dominante non

industrielle (bureaux, services, …).

o UX4:70ne à vocation d'activités commerciales. Cette zone correspond aux secteurs

dédiés principalement à l’accueil d’activités commerciales d’une certaine taille,

complémentaires de l'offre commerciale située dans les centralités.

“ _sous-secteurs UX4a, petits secteurs dédiés aux petites surfaces commerciales,

mais en dehors des centralités urbaines du SCoT. Ainsi, leur emprise est

limitée et le règlement est encadré pour éviter de déstabiliser l'offre

commerciale des périmètres de centralité. Ainsi, il ne sera pas possible de

prévoir des moyennes surfaces sur ces secteurs (plus de 300 m2 de surface de

plancher).

UE : zone dédiée aux équipements publics et collectifs (dont les grands parcs urbains ou équipements

sportifs de plein air). Cette zone accueille des ensembles d'équipement d'intérêt collectif et services

publics tels que les sites hospitaliers, de transports terrestres, les pôles d'enseignement, ainsi que des

pôles d'équipements communaux L'objectif est de permettre le développement d’une offre en

équipements, adaptée à l’évolution des besoins d’une population croissante.

Sous-secteurs UEJ : secteurs urbains correspondant aux parcs et jardins de grande superficie.

Il s’agit ici d'espaces apparentés à des espaces urbanisés (donc dans les enveloppes urbaines).

Sous-secteurs UEs: secteurs spécifiques liés au stade des Grangettes à Rumilly, avec un

règlement ouvrant les possibilités d’implantations de « commerces et services » en lien avec

l'animation autour du stade.

UT: zone à vocation d'activités touristiques; elle concerne les secteurs déjà urbanisés, à vocation

d'activités touristiques principalement au camping existant à Vallières-sur-Fier. Ce zonage spécifique

permet de prendre en compte les usages actuels du sol.

1.113. Les zones À urbaniser (AU)

Les zones 2AU du PLUÏH de 2020 sont soient reclassées en zone agricole (2AU du Bouchet à Rumilly,

2AU de Verlioz à Vallières-sur-Fier) soit en zone 1AU (1AUX de Hauterive à Marigny-Saint-Marcel).

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 17/24Les zones 1AU peuvent concernés des sites non bâtis ou déjà bâtis. A la différence de la zone U, la zone

1AU permet d'imposer une opération d'aménagement d'ensemble et de différer l'ouverture à

l'urbanisation le cas échéant. Toutes les zones 1AU font l’objet d’Orientations d'Aménagement et de

Programmation (OAP).

L'ensemble des zones 1AU à vocation principale d’habitat se trouvent dans ou à proximité des

centralités des communes sur les tènements importants ou stratégiques sur le territoire.

Les sites ont été déterminés en tenant compte de nombreux critères: l'absence de risques, de

nuisances, d’enjeux environnementaux, leur localisation à l’intérieur des enveloppes urbaines ou en

accroche directe, une desserte piétonne correcte.

Le choix de zonage entre 1AUA et 1AUB relève des contraintes foncières du site, des densités

attendues et des capacités de densification.

À noter aussi la présence de zones 1AUX1 (Hauterive à Marigny -Saint-Marcel), 1AUX2 (Entrée Sud de

Rumilly, les Cornes à Marigny-Saint-Marcel et Vers Uaz à Vallières-sur-Fier), 1AUE (Bloye, Hauteville-

sur-Fier, Marcellaz-Albanais, Rumilly, Versonnex) et 1AUE)j (Vallières-sur-Fier).

1.1.1.4. Les zones agricoles (A)

La délimitation des zones agricoles revêt une importance particulière pour la mise en œuvre du projet

intercommunal à plusieurs titres :

e l’agriculture est une activité économique à part entière, qu’il convient de soutenir,

e l’agriculture contribue à l’entretien des espaces ouverts, et à la qualité du paysage

intercommunal.

Cette délimitation répond aussi à l’objectif de limitation de la consommation d'espace agricole.

Les secteurs AS regroupent les espaces agricoles présentant un enjeu environnemental non traité par

une prescription surfacique (zone humide, ….) : il s'agit des différents périmètres de protection de

captage. Dans certains cas, les enjeux paysagers viennent s'ajouter (plateau de Savoiroux à Rumilly,

coteaux de Thusy, ….)

1.1.1.5. Les zones naturelles (N)

Ce sont les secteurs à protéger soit pour la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de

leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique, soit pour l'existence

d’une exploitation forestière, soit pour leur caractère d'espaces naturels. Ont été classés en zone N':

e les grandes unités boisées et les espaces naturels à enjeux de biodiversité,

e les secteurs de bord de cours d’eau,

e les secteurs non bâtis soumis à des risques naturels,

e les espaces naturels d'intérêt environnemental

Les petits équipements isolés sont quant à eux identifiés en sous-secteurs N « équipements » (Ne),

comme les cimetières, les aires de jeux, …

LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS CHIFFRÉES AU NIVEAU DU ZONAGE :

Opposable Projet

Zonage Surfaces |Zonage Surfaces

opposable | opposable | projet projet Delta

U 1556,0 U 1532,6 -23,4

1AU 114,7 1AU 59,3 -55,4

2AU 25,5 2AU | / 25,5

A 9631,3 A 9854,2 222,9

N 5789,5 N 5671,2| -118,3

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL 211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 18/24Par rapport au PLUI-H de 2020, environ 93 ha sont reclassés en secteur agricole ou naturel (hors

petits ajustements liés à la mise à jour du cadastre). À noter que ce foncier reclassé comprend à la fois :

- Des secteurs classés U au PLUI-H de 2020

- Des secteurs classés AU au PLUi-H de 2020

- Des secteurs classés en À où N mais grevés par des emplacements réservés générant de la

consommation d’Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (exemple : voirie nouvelle).

- Des secteurs classés Ne et reclassés en A (franges du domaine de l’Ecle à Rumilly par exemple)

Sur ces 93 ha, environ 65 ha correspondent à des secteurs agricoles à enjeux.

LE RESPECT DE LA TRAJECTOIRE « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE »

Au regard des objectifs du PADD, la consommation d’Espaces naturels agricoles et forestiers (ENAF)

maximum sur la période 2025-2038 est d’environ 76,50 ha :

- 6,8 ha annuels sur 2025-mi 2031

- 3,40 ha annuels sur mi 2031-2038

-__ Reliquat de la consommation « minorée » sur 2021-2024 (environ 7 ha)

Au regard des objectifs du SCoT du Bassin Annécien :

Ventilation de la consommation d'espace pour l'habitat sur les temporalités du SCoT, sur les

communes du Pôle d’appui (Rumilly, Sales, Vallières-sur-Fier)

2025-2034 2035-2038

15,80 ha 3,45 ha

Rappel SCoT : 13 ha Rappel SCoT : 3,2 ha

Ventilation de la consommation d'espace pour l’habitat sur les temporalités du SCoT, hors Pôle

d'appui :

2025-2034 2035-2038

10,85 ha 1,90 ha

Rappel SCoT : 9 ha 1,20 ha (Thusy) / 0,32 ha (Saint-Eusèbe) / 0,40

ha (Vaulx)

Rappel SCoT : 2 ha

Ce chiffre de 26 hectares urbanisable en extension pour l'habitat sur 2025-2034 ne correspond pas à

la consommation d'espace qui sera effective en 2035. En effet, plusieurs éléments permettent de

démontrer que les 26 ha ne seront pas consommés en totalité. Ce dimensionnement traduit une ambition portée au sein d’un projet politique :

e tenant compte de plusieurs freins à l’œuvre dans la dynamique d’urbanisation (duretés

foncières, rétention foncière, contexte immobilier.)

e quis’est donné les moyens de tenir la trajectoire de modération de la consommation foncière

en prenant soin d'apporter un encadrement par plusieurs outils dans la traduction

règlementaire du PLUi-HM (échelonnement de l’ouverture à l’urbanisation, renforcement du

réseau d’assainissement collectif, ….).

La consommation effective d'espace sera notamment encadrée par :

e La mise en place d’un échelonnement des OAP consommant de l’espace

e Un suivi de la consommation d'espace tout au long du PLUi-HM

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 _DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 19/24Ventilation de la consommation d'espace pour l’économie sur les temporalités du SCoT

2025-2034 Phi e tt

18,65 ha 8,43 ha

Rappel SCoT : 23 ha Rappel SCoT: 5 ha (4 années au prorata de la

2ème décennie SCoT)

TOTAL :27ha

Total SCoT : 28 ha

Ventilation de la consommation d'espace pour les équipements sur les temporalités du SCoT

2025-2034 2035-2038

15,97 ha 1,30 ha

Rappel SCoT : 7,20 ha Rappel SCoT : 3,80 ha (sur la totalité de la 2è"€

décennie)

TOTAL:17,27 ha

Total SCoT: 11 ha

Ce chiffre de 17 hectares urbanisable en extension sur 2025-2038 correspond en grande partie à la

prise en compte de projets structurants, s'inscrivant dans le renforcement à long terme des services

offerts sur le territoire :

2,40 ha pour le nouveau collège du Clergeon

- 3,20 ha pour le confortement des Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) de

Rumilly, Hauteville-sur-Fier et Vallières-sur-Fier.

- 0,50 ha pour le confortement du centre hospitalier

- Renforcement de l'offre en équipements sur Marcellaz-Albanais en lien avec la

densification du centre-bourg, réalisée ces dernières années et encore en cours (environ

100 logements collectifs autorisés).

Cette consommation foncière inclue aussi les projets d’artificialisation nouvelle en zone agricole ou

naturelle (extension de cimetière, nouvelle voie, ….)

Toutefois, cette consommation « nette » sera inférieure, en lien notamment avec la renaturation des

STEU existantes de Rumilly, Étercy, Vaulx voire aussi de Marcellaz-Albanais.

La consommation effective d'espace sera notamment encadrée par :

e La mise en place d’un échelonnement des OAP consommant de l’espace

e Un suivi de la consommation d'espace tout au long du PLUI-HM

e La durée des acquisitions foncières des emplacements réservés consommant de l’espace.

LES DISPOSITIONS GRAPHIQUES PARTICULIÈRES :

Elles traduisent la prise en compte de sensibilités particulières du territoire et d'objectifs du PADD,

auxquelles correspondent des règles spécifiques dans le règlement des zones concernées. Sont

notamment distingués :

e les secteurs couverts par une OAP ;

e les espaces boisés classés

e les espaces protégés pour motifs écologiques, au titre de l’article L. 151-23 du code de

l'Urbanisme : protégeant les zones humides, pelouses sèches, les boisements rivulaires des

cours d'eaux, les boisements d'intérêt, les corridors écologiques, les continuités écologiques,

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie— Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 20/24e les constructions d'intérêt patrimonial ou architectural : les règles particulières relatives à ces

éléments visant à préserver le caractère patrimonial, et à favoriser la réhabilitation et la mise

en valeur du bâti. À ce titre, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) vient

compléter les dispositions règlementaires avec les actions de revalorisation des anciennes

granges à mener. Pa rapport au PLUiH de 2020, les dispositions règlementaires sont complétées pour mieux protéger ces constructions.

e les servitudes de maintien des rez-de-chaussée commerciaux et de services (article L. 151-16

du code de l'Urbanisme) sont mises en place au niveau des commerces existants (exemple :

Marcellaz-Albanais, Vallières-sur-Fier, Vaulx, Hauteville-sur-Fier).

e Les périmètres de centralité, reprenant les secteurs identifiés par le SCoT du Bassin annécien,

sont mis en place pour favoriser l'implantation de commerces de proximité sur ces espaces.

e Complémentairement, des linéaires ponctuels pour l'implantation de commerces ont pu être

identifiés sur les autres communes.

LES OUTILS DE MIXITE SOCIALE :

Pour assurer la réalisation de logements aidés, le règlement introduit plusieurs outils :

- une servitude de mixité sociale sectorisée sur les potentiels fonciers en capacité de mettre en œuvre cette production de logement

- des emplacements réservés pour logement social

A travers ces outils, le PLUi-HM programme la réalisation d'environ 900 logements sociaux, soit 24% de

la production de logement projetée.

LES BÂTIMENTS D’INTÉRÊT

Dans le PLUI-HM révisé, la différenciation entre « bâtiment remarquable » et « bâtiment traditionnel

d'intérêt » est maintenue mais est précisée. Ainsi les dispositions règlementaires sont complétées pour

assurer la mise en valeur des bâtiments, selon ces deux niveaux d’enjeux. À noter que le règlement

permet des extensions limitées sous conditions pour « les bâtiments traditionnel d'intérêt ».

Une mise à jour du repérage a été effectuée :

PLUiH de 2020 (modification n°2) EC AUD MENÉS

Bâtiments remarquables 234 bâtiments repérés 150 bâtiments repérés

Bâtiments traditionnels | 142 bâtiments repérés 581 bâtiments repérés d'intérêt

total 376 bâtiments repérés 731 bâtiments repérés

Par rapport au PLUÏH de 2020, de nombreux anciens corps de ferme ont été repérés en zone agricole

(secteur de l’Ecle, ..).

LES BÂTIMENTS POUVANT CHANGER DE DESTINATION EN ZONE AGRICOLE ET NATURELLE

Des fiches de description des bâtiments sont annexées au rapport de présentation. Il est

rappelé que les demandes d’autorisation d'urbanisme sur un changement de destination

doivent faire l’objet d’un avis favorable conforme de la Commission Départementale de

Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

LES SECTEURS DE TAILLE ET DE CAPACITÉ D'ACCUEIL LIMITÉE (STECAL) :

Le PLUI-HM prévoit 18 Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL)

LES EMPLACEMENTS RESERVES (ER) :

Le PLUÏH de 2020 comprenait 351 emplacements réservés. Après une analyse de chacun, certains ont

été conservés et d’autres modifiés ou supprimés. De nouveaux ont également été instaurés pour contribuer à l'atteinte des objectifs du PADD.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie— Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 21/24Le PLU révisé compte 327 emplacements réservés :

| VOCATION Let

Espaces verts / continuités écologiques 8

Installations d'intérêt général (extension cimetière, aire de jeux, …) 31

Ouvrages publics (espace public, parking, halte ferroviaire, STEU, ..) 55

Voies publiques 220

Logements sociaux 13

Total général 327

LA PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES

Le projet de PLUi-HM prend en compte les ressources et les besoins liés à la poursuite du

développement :

- En réduisant fortement le potentiel logement du PLUi-HM révisé par rapport au PLUI-H de

2020, pour tenir compte des ressources mobilisables (eau potable notamment).

- En conditionnant la construction de nouveaux logements aux capacités existantes et futures

des stations de traitement des eaux usées.

- _ Enidentifiant les sites potentiellement intéressant pour l’exploitation de carrières, en

recentrant les sites pré-dentifiés par le schéma de cohérence territoriale. Toutefois, une

éventuelle exploitation restera conditionnée à la délivrance d’une autorisation au titre de

l’article L515-1 du code de l’environnement et à une évolution du PLUi-HM intégrant les

enjeux soulevés. Toutefois, cette autorisation serait suffisante pour une exploitation de

carrière sur le secteur 1AUX2 “des Cornes” à Marigny-Saint-Marcel.

-__ Enidentifiant les sites pouvant accueillir des Installations de Stockage de de déchets Inertes

(ISDI), à travers des secteurs N “remblais”.

-__ Enidentifiant les sites pouvant accueillir des plateformes de recyclage de matériaux, à

travers des secteurs N “matériaux”.

3/ Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA)

LE PROGRAMME D'ORIENTATIONS ET D’ACTIONS - HABITAT

La politique de l’habitat se structure autour de trois orientations en écho au PADD :

+ Cibler les réponses à apporter aux besoins locaux en logements;

° Rénover les logements et lutter contre les logements vacants;

+ Piloter la politique locale de l’habitat.

Ces orientations se déclinent en huit actions ciblées, chacune budgétée et accompagnée

d'indicateurs de suivi précis.

LE PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS - MOBILITÉ

Les 5 orientations stratégiques du POA Mobilité sont les suivantes :

1. Apaiser le cœur de Rumilly, améliorer l’accessibilité des équipements en modes actifs et

définir une politique de stationnement;

2. Apaiser les chefs-lieux, améliorer leur accès en modes actifs et y organiser la mobilité autour

d’aires de mobilité ;

3. Proposer un maillage cyclable du territoire ;

4. Favoriser les pratiques d'intermodalité ;

5. Accompagner le changement de comportement dans le cadre de la transition énergétique.

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 22/244/ Évaluation environnementale du projet de PLUi-HM

Le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale, tout au long de la procédure. Les principaux

enjeux transversaux issus de l’état initial de l’environnement ont porté sur l'équilibre entre le

développement du territoire, le patrimoine naturel, paysager et agricole et les ressources en eau

mobilisables.

De façon globale, l'analyse des documents constitutifs de la révision du PLUI-HM révèle un impact

global faible du projet intercommunal sur l’environnement, du fait de la bonne intégration des enjeux environnementaux, notamment à travers :

- Le reclassement de plus de 90 ha en secteur inconstructible (anciens secteurs U, AU

ou encore des emplacements réservés pour voirie en zone agricole ou naturelle). Sur

ce foncier reclassé en zone inconstructible, les terrains à enjeux agricoles représentent

environ 65 ha.

- La prise en compte du facteur limitant de l’assainissement des eaux usées, à travers

l’'échelonnement de l’ouverture à l’urbanisation ou encore la constructibilité limitée

des zones urbaines desservies par une station de traitement des eaux usées faisant

l’objet d’une mise en demeure par les services de l’État.

- La prise en compte des enjeux liés à l’eau dans sa globalité (DAP thématiques “les

Cycles de l’Eau”, mesures de gestion des eaux pluviales, ….)

- Le recentrage de la production de logement à proximité des centralités, et du réseau de transport en commun

Le dossier du projet de PLUi-HM a été mis à disposition des conseillers communautaires sur support

électronique à compter du 9 décembre 2025 afin qu'ils puissent le consulter en amont de la

délibération d'arrêt.

Par ailleurs, et conformément aux articles L. 153-16 et suivants, à l’article R. 132-5 et à l’article R. 153-

6 du Code de l'urbanisme, il est rappelé que le projet de PLUi-HM arrêté par délibération du Conseil

Communautaire sera soumis pour avis aux communes membres, ainsi qu'aux personnes publiques

associées et consultées, avant sa mise à l’enquête publique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire, par 37 VOIX POUR :

PREND ACTE de la concertation relative au projet de PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie, réalisée

conformément aux modalités fixées par la délibération n° DEL 2025_154 du 7 novembre 2022.

TIRE le bilan de la concertation sur le projet de PLUi-HM tel qu’il a été présenté et annexé à la

présente délibération

OPTE pour l'intégration dans le règlement du PLUi-HM des nouvelles précisions dans les destinations

et de nouvelles sous-destinations issues du décret n°2023-195 du 22 mars 2023.

ARRETE le projet de PLUi valant programme local de l'Habitat et plan de Mobilité (PLUi-HM) de

Rumilly Terre de Savoie tel qu’il est annexé à la présente délibération.

PRÉCISE que le projet de PLUi-HM sera transmis pour avis :

e aux communes membres de la communauté de communes, conformément à l’article L153-

15 du Code de l’urbanisme

e aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision, mentionnées aux articles

L.132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, conformément à l’article L. 153-16 du Code de

l’urbanisme ;

e selon les dispositions de l’article R.153-6 du code de l’Urbanisme, et conformément à

l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime :

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 23/24o à la Chambre d'Agriculture,

© à l'Institut National de l’Origine et de la qualité (INAO),

© au centre national de la propriété forestière ;

e à leur demande, selon les dispositions de l’article L. 153-17 du code de l'Urbanisme :

o aux communes limitrophes,

o auxétablissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

e à leur demande, selon les dispositions de l’article L. 132-13 et R. 132-4 et suivants du code

de l’Urbanisme :

© aux associations locales d'usagers agréées dans les conditions définies par décret en

Conseil d’État ;

© auxassociations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.

141-1 du code de l'Environnement ;

o aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en

matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;

o au représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du

code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements

situés sur le territoire ;

© aux représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport

ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;

e à l'autorité environnementale au titre de l’article R. 104-23 du Code de l'Urbanisme ;

eà la commission départementale de préservation des espaces agricoles, naturels et

forestiers, prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

e au Comité Régional de l'Habitat et de l’'Hébergement (CRHH) prévu à l’article L.364-1 du

code de la construction et de l'habitation

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète et fera l’objet,

conformément à l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté

de communes et dans les mairies des communes membres pendant un délai d’un mois.

PRÉCISE que le dossier sera soumis à enquête publique conformément à l’article L. 153-19 du Code

de l’urbanisme.

PRÉCISE que le projet de PLUi-HM tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition

du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la Communauté de communes.

AUTORISE Monsieur le Président à exécuter la présente délibération et, notamment, à signer tous

documents de type administratif, technique ou financier relatif à cette opération.

Le secrétaire de séante,

Délibération transmise en Préfecture le 4 f DEC. 2075

Délibération publiée le : Î 8 DEC. 2075

Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025 DEL 211

de la séance du conseil communautaire du 15 Décembre 2025 - Page 24/24